Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20060511-TALux12-1558a-accessible

Décision officielle commentée

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P 3 avait effectivement téléphoné à T 1 le lendemain et ce dernier avait, sous la pression des menaces qui planaient sur son commerce, proposé à P 3 un entretien d’embauche quelques jours plus tard dans un hôtel à Arlon. Lors de cette entrevue, T 1 avait engagé P 3 sachant qu’il souhaitait de toute manière se séparer de son gérant X pour d’autres raisons, antérieures aux prétendus faits révélés dans le fax. Dans ce contexte, il avait déjà publié une annonce dans une revue anglaise spécialisée dans laquelle cherchait un gérant pour son bar. P 3 avait précisé lors de cet entretien qu’il était déjà engagé en tant que chauffeur de bus pour la ville de Luxemburg et allait commencer ses fonctions en avril 2001, ce qui ne lui permettait pas d’être employé comme gérant à titre définitif. Le lendemain de l’entrevue avec P 3, la jeune femme avait re-contacté T 1 pour lui demander d’engager P 3 immédiatement. T 1 s’était alors exécuté et avait licencié le même jour X. Quelques temps plus tard, il avait été une nouvelle fois appelé par la jeune femme qui avait réclamé la somme de 300.000 LUF à titre de dommages et intérêts pour son amie « Monika » et menaçait qu’en cas de refus, la campagne de diffamation précédemment mentionnée débuterait. T 1 avait alors refusé de payer cette somme et son interlocutrice avait alors répondu qu’elle en parlerait avec la prétendue victime. Ensuite, un homme parlant anglais et n’ayant pas décliné son identité, lui avait téléphoné au sujet des mêmes faits en sa qualité d’ami de la victime affirmant qu’il détenait d’autres preuves contre X qui aurait agressé d’autres femmes sans toutefois donner plus de précisions. Il lui avait également dit qu’il ferait tout amener X à abandonner son intention d’entamer une procédure pour licenciement abusif contre le SCOTT’S PUB. Peu de temps après que P 3 avait commencé sa fonction de gérant, lui avait engagé une nouvelle serveuse dénommée P 2. T 1, qui avait pris le soin de se renseigner quelques jours avant auprès de la réceptionniste de l’Hôtel International à la gare de Luxembourg, hôtel d’où provenait le fax litigieux, avait pu obtenir la description de la jeune femme qui l’avait envoyé. C’est ainsi qu’il avait remarqué que la description faite par la réceptionniste correspondait au physique de P 2. Par ailleurs, il avait clairement reconnu la voix de P 2 comme celle de l’auteur des coups de téléphone anonymes. T 1 en avait alors parlé à P 3 qui, lors de cet entretien, avait avoué que P 2 était l’auteur des coups de téléphone anonymes. Il avait encore précisé que l’auteur du fax envoyé le 1er février 2001 était P 1. Le 22 février 2001, P 1 avait contacté T 1 pour lui dire que son établissement n’était pas bien géré et qu’il voulait l’aider. P 1 aurait encore constaté que plusieurs employés du SCOTT’S PUB volaient de l’argent de la caisse. Du 24 février 2001 au 4 mars 2001, T 1 était en déplacement à l’étranger et à son retour, il avait été informé que P 1 s’était présenté en son absence dans son local et avait fait croire à P 3 qu’il serait un ami de T 1 et son homme de confiance sensé l’aider dans la gestion de l’établissement. P 3 ne s’était alors pas opposé à sa présence dans l’établissement et plus particulièrement derrière le bar. Lors de son retour de voyage d’affaires, T 1 avait été contacté une nouvelle fois par P 1 et P 2 pour lui reparler de l’affaire « X ». Ils lui avaient expliqué qu’ils s’étaient entretenu avec l’avocat de X qui aurait été mandaté par ce dernier pour introduire une affaire en justice contre le SCOTT’S PUB. Ils auraient néanmoins réussi à le dissuader d’entamer de telles

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poursuites en lui montrant des attestations testimoniales d’autres jeunes femmes prétendument agressées par X. T 1 leur avait répondu qu’il n’avait pas besoin de leur aide et avait prié P 1 de ne plus s’immiscer dans les affaires de son établissement. Sur ce, ce dernier exigea plus de respect de la part de T 1 à son égard pour avoir aidé au SCOTT’S PUB pendant son absence en voyage d’affaires et avait menacé T 1 que s’il ne devenait pas gérant de l’établissement, il ferait cause commune avec X et distribuerait des copies du fax afin de dénigrer le SCOTT’S PUB. P 1 avait encore menacé T 1 de lui envoyer une équipe pour détruire le SCOTT’S PUB et tabasser P 3. T 1 avait alors déclaré qu’il allait porter plainte auprès de la police et lui avait raccroché au nez. T 1 a encore indiqué à l’audience du 20 mars 2006 qu’il avait reçu un autre fax contenant des revendications salariales de la part de P 2. Interrogés sur les faits par les agents en charge de l’enquête, les prévenus P 2 et P 1 avaient tout d’abord nié être les auteurs du fax litigieux. A l’audience du 20 mars 2006, ils ont toutefois avoué être les protagonistes de ce « coup monté ». Etendu sur les faits à l’audience du 20 mars 2006, P 3 a déclaré qu’il avait connu P 2 et P 1 suite à une annonce qu’il avait mis dans le LUXBAZAR pour vendre son véhicule. Ils avaient procédé à un échange de véhicules et étaient restés en contact. P 1 s’était présenté comme un citoyen américain et amateur de football américain, sport pratiqué et affectionné tout particulièrement par P 3. Le jour de la rédaction du fax litigieux, P 2 et P 1 étaient venus lui rendre visite le soir au domicile de ses parents à Capellen et avaient demandé de pouvoir utiliser son ordinateur pour rédiger un texte. Ce fait a d’ailleurs été confirmé par T 3, père de P 3, à l’audience du 20 mars 2006. P 3 se serait ensuite absenté pour se rendre à son entraînement de football américain et en revenant à la maison, P 2 et P 1 avaient encore été là. Il avait alors lu le texte rédigé par eux. Ils lui avaient expliqué que le gérant du SCOTT’S PUB avait violé une jeune femme et qu’ils souhaitaient qu’il soit licencié. Le grand-père de P 3 avait ensuite demandé à P 2 et P 1 de s’en aller car il était déjà tard. Peu de temps après, P 2 et P 1 avaient insisté pour qu’il se présente pour le poste de gérant du SCOTT’S PUB alors même qu’il n’avait aucune formation en la matière et qu’il commençait ses fonctions en qualité de chauffeur de bus pour la commune de Capellen deux mois plus tard. Il s’était senti mis sous pression et avait accepté de rencontrer T 1 pour un entretien d’embauche. Il avait alors été engagé comme gérant du SCOTT’S PUB. Lorsque T 1 était en voyage d’affaires, P 1 s’était présenté au local en affirmant qu’il était le bras droit de T 1 et qu’il allait l’aider pour la gérance. Il avait aussi demandé à P 3 d’engager P 2 comme serveuse conformément au vœu de T 1. P 3 s’était exécuté mais s’était vite rendu compte que P 1 se comportait en patron du SCOTT’S PUB. Il avait alors appelé T 1 pour se plaindre de P 2 et P

1. P 3 a affirmé ne pas avoir connu le texte du fax envoyé par P 2 et P 1. P 2 quant à elle, a déclaré devant le tribunal qu’elle faisait à l’époque des faits un couple avec P 1 et qu’elle était dans un état psychologique fragile. Ce dernier souhaitait se venger de X, qu’il n’appréciait guère, et voulait à tout prix devenir gérant du SCOTT’S PUB. Elle a confirmé la version des faits donnée par T 1 mais a précisé que l’idée du «coup monté» venait de P 1. Elle l’avait aidé à traduire le texte du fax en français, s’était occupée de son envoi à T 1 à partir de l’Hôtel International et avait été l’auteur des coups de téléphone anonymes. Quant au rôle de P 3, elle a affirmé que P 1 s’était servi de lui pour parvenir à ses fins. Selon elle, P 3 leur avait mis à disposition un ordinateur et les avait aidés à traduire

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le texte du fax en allemand, ce qui a été contesté par P 3. Il aurait donc été au courant du texte rédigé mais non des appels anonymes à T 1. P 2 a encore déclaré que P 3 a participé aux faits sans être réellement au courant et sans vouloir tirer un quelconque profit. Selon elle, il n’avait aucune mauvaise intention et avait été manipulé par P 1. A l’audience du 20 mars 2006, P 1 a avoué être le principal instigateur de cette machination destinée à nuire à X et à devenir gérant du SCOTT’S PUB. Il a clairement expliqué avoir inventé toute l’histoire concernant le prétendu viol de « Monika » et s’être servi de P 2 et de P 3 pour parvenir à ses fins. Quant au rôle joué par P 3 il a déclaré que ce dernier n’était pour rien dans ce « coup monté ». Il avait été manipulé et mis sous pression pour qu’il accepte le poste de gérant au SCOTT’S PUB. En ce qui concerne P 2, il a expliqué que même si elle était au courant de la machination et qu’elle y avait participé, elle était « une fille bien » et avait été manipulée par lui. Quant aux divers vols de sommes d’argent au détriment du SCOTT’S PUB, P 1 a avoué s’être plusieurs fois servi dans la caisse de bar. Il estimait à l’époque qu’il aidait P 3 à gérer le SCOTT’S PUB et qu’il avait de ce fait droit à une rétribution, même s’il n’avait aucun contrat de travail. P 3 a déclaré devant les agents de police ainsi qu’à l’audience du 20 mars 2006 qu’outre l’argent de la caisse du bar, P 1 se serait également emparé une fois de la recette correspondant au montant de 17.000 LUF. En effet, un vendredi soir, il se serait assis avec T 4 au premier étage du SCOTT’S PUB afin de compter la recette du jour et ils avaient décidé de commander une pizza. Lorsque la pizza avait été livrée, ils seraient descendus pour payer le livreur et pour manger un morceau. Ils auraient alors vu que P 1 était monté au premier étage. Lorsqu’ils étaient remontés, ils auraient procédé au calcul de la recette et se seraient rendus compte qu’il manquait 17.000 LUF. P 3 en avait informé T 1 à son retour de voyage d’affaires par le biais d’une note qu’il avait écrit à son attention. Interrogé à propos de ces faits à l’audience du 20 mars 2006 le témoin T 4 a clairement confirmé la version donnée par P 3 et a encore précisé que seul P 1 était monté au premier étage ce jour là alors que T 4 et P 3 réceptionnant et mangeaient la pizza commandée plus tôt. En droit a) Quant à l’infraction de chantage Les mandataires des prévenus estiment que les éléments matériels de l’article 470 alinéa 2, à savoir l’infraction plus connue sous le terme de «chantage», ne sont pas donnés en l’espèce. En effet, aucune signature n’aurait été exigée et la lettre de licenciement de X ainsi que le contrat de travail de P 3 en qualité de gérant ne tomberaient pas dans les actes visés par l’article 470 alinéa 2 du Code pénal. Aux termes de l’article 470 alinéa 2 du Code pénal quiconque à l’aide de menace écrite ou verbale de révélations ou d’imputations calomnieuses ou diffamatoires, aura extorqué, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros. Comme dans l’extorsion, la remise est contrainte et a lieu de façon consciente en sorte que le chantage permet d’atteindre des comportements non couverts par le vol ou l’escroquerie. Cependant, il y a une différence entre extorsion et chantage malgré identité du but poursuivi et cette différence tient au moyen utilisé : alors que dans l’extorsion, la pression exercée par l’agent consiste en une violence ou menace de violence, dans le chantage, elle consiste

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dans une menace de révéler certains faits. (Droit Pénal Spécial, Jean Pradel et Michel DantiJuan, 2e édition 2001, éd. CUJAS, p.616) Pour l’infraction de chantage, la menace écrite ou verbale de révélations ou d’imputations calomnieuses ou diffamatoires ne constitue par conséquent pas une circonstance aggravante comme c’est le cas pour le vol, mais un élément constitutif sans lequel l’infraction n’est pas caractérisée. Il convient dès lors de vérifier dans un premier temps si le fait matériel dont le tribunal est saisi peut recevoir la qualification de chantage. Le chantage requiert les éléments constitutifs suivants :

l’emploi d’une menace écrite ou verbale de révélations ou d’imputations calomnieuses ou diffamatoires la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge une relation de cause à effet entre la menace le but poursuivi l’intention frauduleuse

L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ». Les actes de contrainte morale peuvent s’extérioriser par la parole, le geste ou l’écriture. La menace doit être de nature à dominer la résistance de la victime et il faut que la victime ait l’impression qu’elle n’aura pas le moyen de recourir à l’autorité pour éviter l’accomplissement de la menace. Dans l’appréciation des menaces, il sera tenu compte des circonstances de la situation et de la condition des personnes menacées. (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, T.I, Des vols et des extorsions, p. 319; Cour de Cassation, 25.03.1 982, Pas. XV,p252) Quant aux révélations ou imputations calomnieuses ou diffamatoires, il s’agit en réalité de faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne menacée. (Cour 2 juin 1978, P.24, 143) Il y a lieu de noter que l’extorsion, comme le chantage, peut viser une personne morale, qu’elle soit exercée directement contre elle, ou par le biais de ses représentants légaux (T.corr. Paris, 16 déc.1986, Gaz. Pal.1987. 2. 537, note J.-P. Marchi) Par ailleurs, il est admis que la personne que le maître chanteur menace de diffamer peut ne pas être la victime directe du chantage. Le texte du code ne fait aucune distinction sur ce point et la Cour de cassation française a toujours jugé que le délit existe dès que la menace de révélation d’un fait pouvant porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’un tiers a pu exercer sur celui qui en est l’objet une contrainte morale propre à obtenir de lui la remise d’une somme d’argent ou de valeurs. (Cass.crim., 15 avr.1986 :Bull. crim. n°147. – 27 févr. 1908 :Bull. crim., n°82. – 28 mai 1914 : Bull. crim., n°266) En l’occurrence T 1 a expliqué qu’en date du 1er février 2001, il avait reçu un fax anonyme rédigé en français, en allemand et en anglais intitulé « ATTENTION VIOLEUR », dans lequel il était reproché au gérant du SCOTT’S PUB, X, le viol d’une fille dénommée « Monika » et dans lequel une phrase incitait la clientèle du SCOTT’S PUB de ne plus mettre les pieds dans ce bar et que des copies de ce fax seraient distribuées au Grund et au Centre Ville. Une copie en anglais serait encore remise aux clients du SCOTT’S PUB au mois de février. T 1 avait encore reçu le même jour deux coups de téléphone anonymes à son domicile de la part de P 2 qui exigeait le licenciement de X pour le 5 février au plus tard sous peine de voir le cercle d’amis de la victime entamer une campagne de dénigration et de diffamation contre

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le SCOTT’S PUB en distribuant à large échelle le fax en question, en l’affichant dans des lieux publics, en le diffusant sur Internet et ce afin de porter préjudice au SCOTT’S PUB. Dans le cas d’espèce, il y a donc eu des menaces écrites et verbales adressées au représentant légal de l’établissement SCOTT’S PUB de dénoncer publiquement les faits de viol commis par un de ses salariés, révélations qui risquaient de nuire fortement à son commerce. Quant à la deuxième condition, l’infraction de chantage n’existe qu’autant que l’écrit signé ou remis opère ou contient obligation, disposition ou décharge : c’est là une condition essentielle du délit. Tous les actes, toutes les pièces qui tendent à compromettre la fortune du signataire ou du détenteur, à créer contre lui ou contre un tiers un droit ou à enlever la preuve d’un droit rentrent dans ces termes généraux. Le mot disposition, notamment, comprend tous les actes qui, sans contenir précisément obligation ou décharge, intéressent cependant la fortune du signataire. Mais il résulte des termes « obligation, disposition ou décharge » que la loi a mis comme condition de l’incrimination la possibilité d’un préjudice matériel se rapportant aux biens de la victime. (Encyclopédie Dalloz, Rép. Pén., ancienne édition, Jean Vassogne et Camille Bernard, « Chantage », p.3) Il y a encore lieu de noter que le délit d’extorsion consiste à se faire remettre, à l’aide de menaces écries ou verbales de révélations ou d’imputations calomnieuses ou diffamatoires, soit des fonds ou des valeurs, soit une signature ou un écrit, un acte, une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge. L’extorsion suppose donc nécessairement un objet matériel qui peut-être délivré ou transmis. Dès lors, le délit d’extorsion n’existe qu’à la condition que la manœuvre employée ait eu pour but une remise de deniers ou d’un titre qui constate l’existence d’un droit, d’une disposition ou d’une décharge (Cour 19 décembre 1959, P.18, 199). Dans le cas d’espèce, la menace proférée contre le représentant légal du SCOTT’S PUB, T 1, avait pour but de lui extorquer la signature du licenciement de son gérant de l’époque, X ainsi que l’engagement de P 3. Or, force est de constater que le licenciement d’un salarié n’est pas un acte rentrant dans ceux visés par l’article 470 alinéa 2, dès lors qu’il ne se rapporte pas aux biens de l’entreprise. Ainsi, la qualification de chantage telle que libellée par le Ministère Public dans la citation à prévenu du 15 mars 2006 ne peut pas être retenue. En matière correctionnelle, il est de principe que le prévenu appelé à sa défendre contre une inculpation est virtuellement interpellé de s'expliquer sur toutes les modifications qu'elle paraît recevoir dans le cours des débats, ainsi que sur diverses qualifications dont elle serait susceptible, pourvu qu'il ne s'agisse pas d'un fait autre que celui qui a motivé les poursuites (Poittevin, Code d'instruction criminelle, tome 1, art 182 n°19 et 42). Il y a lieu de noter qu’à l’audience du 3 avril 2006, les prévenus P 2, P 3 et P 1 ainsi que leurs mandataires respectifs ont été informés d’une possible requalification des faits et ont été invités à prendre position sur une éventuelle requalification en menaces d’attentat sous condition. La Chambre du conseil donne aux faits une qualification provisoire, mais c’est sur ces faits et non sur la qualification qui leur est donnée que le prévenu est appelé à présenter sa défense devant les juges du fond (Cass.b. 3 juin 1942 et 8 mars 1948, JT 1948, p. 315). Le tribunal correctionnel a partant le droit et le devoir d’examiner la qualification du fait de la prévention dont il est saisi et de le qualifier le cas échéant autrement que ne l’a fait la

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juridiction d’instruction, laquelle n’a pu porter atteinte à l’étendue de la saisine, ni aux pouvoirs de la juridiction de jugement. L’article 330 du Code pénal dispose que la menace faite soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, avec ordre ou sous condition, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’un emprisonnement de huit jours au moins, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros. Trois conditions sont dès lors exigées pour que l’article 330 puisse trouver application :

Une menace faite soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, sous ordre ou une condition et il faut que l’attentat dont la personne ou la propriété est menacée soit punissable d’une peine d’emprisonnement de huit jours au moins.

Il suffit pour l’application de l’article 330 du Code pénal, que la menace soit de nature à inspirer une crainte sérieuse d’un attentat. Ce que la loi punit n’est pas l’intention coupable mais le trouble qu’il peut inspirer à la victime, le trouble qu’il porte ainsi à la sécurité publique et privée. Il importe peu que l’auteur de la menace n’ait pas eu l’intention de la mettre en exécution, ou qu’il ne soit pas en mesure de la réaliser. (G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, T.I, page 326) P 2 et P 1 ont tous deux participés à la rédaction du fax litigieux et sont les auteurs des coups de téléphones anonymes, dans lesquels des menaces étaient proférées à l’encontre de T 1 qu’une campagne de diffamation serait entamée contre le SCOTT’S PUB par la distribution à large échelle du fax accusant son gérant de l’époque d’avoir violé dans ledit établissement une fille dénommée « Monika », par l’affichage dans des lieux publics et la diffusion sur Internet et ce afin de porter préjudice au SCOTT’S PUB. P 2 avait encore précisé lors de divers appels que cette campagne de diffamation pouvait être évitée sous la condition du licenciement de X et l’engagement de P 3. En l’espèce, il y a encore lieu de préciser que la diffamation, la calomnie et la divulgation méchante sont prévues aux articles 443 et suivants du Code pénal. Ces infractions sont toutes punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours au moins, comme l’exige l’article 330 du Code pénal et considérées comme des attentats contre les personnes . le mot «personne» employé dans l’art. 443 C. pén. Ne fait l’objet d’aucune restriction et vise les personnes morales telles les sociétés commerciales jouissant de la personnification civile aussi bien que les personnes physiques (Bruxelles, 15 janvier 1887, Pas., 1888. II, 344; cass., 18 décembre 1899, Pas., 1900, I, 63; 5 février 1900, Pas., I, 141). En l’occurrence la formulation du texte du fax affirme que le gérant du « SCOTTS » a profité de son poste de gérant et des localités pour droguer une étudiante afin de la violer dans les locaux du café et que le coupable n’a pas été poursuivi ni importuné par la direction d pub. Les propos calomnieux quoique visant directement X, sont susceptibles d’exposer tant l’établissement que son gérant au mépris public. L’auteur du fax invite par ailleurs le public à ne plus fréquenter les lieux. Les conditions pour l’infraction de l’article 330 du Code pénal sont établies en l’espèce et il y a partant lieu de la retenir par requalification.

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Quant au rôle joué par P 2 et P 1, ce dernier a avoué avoir été le principal auteur et instigateur de cette affaire dans le but de devenir gérant du SCOTT’S PUB. Il a (établi ou) conçu le fax litigieux en langue anglaise et l’a écrit de sa main. Il a encore augmenté la pression sur T 1 par des coups de téléphone anonymes passés par P 2 et lui-même, afin de l’amener à satisfaire aux conditions. P 2 a elle avoué avoir traduit le fax rédigé par P 1 en français et allemand et avoir été en partie l’auteur des coups de téléphones anonymes, en précisant tout de même que P 1 en avait eu l’idée et qu’il était toujours présent lors des conversations téléphoniques. Par conséquent, il y a lieu de retenir que P 1 et P 2 se sont tous deux co-auteurs de menaces d’attentat sous condition prévues à l’article 330 du Code pénal et ce, conformément aux termes et conditions de l’article 66 du Code Pénal. Quant au rôle joué par P 3 dans la commission de l’infraction susmentionnée, il y a lieu de préciser qu’aucun élément du dossier et plus particulièrement aucun témoignage ni aucune déclaration des prévenus, ne permet de dire qu’il a participé d’une quelconque manière à l’infraction et ce en connaissance de cause. Le prévenu P 1, principal auteur, a d’ailleurs avoué avoir manipulé P 3 pour atteindre son but. Il y a donc lieu d’acquitter P 3 de l’infraction libellée à son encontre. b) Quant à la tentative d’extorsion de fonds Les mandataires de P 2 et P 1 estiment que la tentative d’extorsion de fonds ne peut pas être retenue à l’encontre de leurs mandants, dès lors que le but n’était pas la remise de 300.000 LUF mais le licenciement de X ainsi que l’engagement de P 1 en tant que gérant du SCOTT’S PUB. Par ailleurs les deux auteurs n’auraient pas autrement insisté sur leurs revendications après le refus de payer exprimé par T 1. L’infraction de «chantage» prévue à l’article 470 alinéa 2 du Code pénal suppose, tel qu’exposé ci-dessus la réunion de quatre conditions :

l’emploi d’une menace écrite ou verbale de révélations ou d’imputations calomnieuses ou diffamatoires la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge une relation de cause à effet entre la menace et le but poursuivi l’intention frauduleuse

L’article 470 in fine précise encore que la tentative de ce dernier délit est punissable d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros. P 2 avait appelé de manière anonyme T 1 le 9 février 2001 en le menaçant de débuter la campagne de diffamation contre le SCOTT’S PUB afin de porter préjudice audit établissement s’il ne payait pas 300.000 LUF à titre de dommages et intérêts au bénéfice de la prétendue victime du prétendu viol commis par X. Il faut préciser que le délit de chantage est caractérisé, quand bien même la somme d’argent, indûment demandée au moyen de l’intimidation par le délinquant, devrait profiter exclusivement à un tiers. (Encyclopédie Dalloz, Rép. Pén., ancienne édition, Jean Vassogne et Camille Bernard, « Chantage », p.2)

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Les deux premières conditions de l’infraction prévue à l’article 470 alinéa 2 sont donc données en l’espèce puisqu’il y a eu menaces verbales d’imputations calomnieuses ou diffamatoires et demande de remise de fonds. Quant à l’intention frauduleuse, elle est réalisée lorsque l’auteur agit de mauvaise foi et a poursuivi la réalisation d’un but ou d’un gain ou un avantage illégitime. L’appropriation illicite à défaut de laquelle il n’y a pas d’extorsion, est établie dès que l’auteur de l’infraction exige et obtient, à l’aide de violences et de menaces, plus qu’il ne lui revient (J. Goedseels, Commentaire du Code pénal belge, art. 468 – 476, no 2820). Ni P 2, ni P 1, ni même la prétendu victime « Monika » n’avaient droit au 300.000 LUF réclamés à T 1. P 2 et P 1 ont encore plaidé par le biais de leurs mandataires respectifs que le but final poursuivi n’était pas la remise des 300.000 LUF mais l’engagement de P 1 comme gérant du SCOTT’S PUB. Par ailleurs, lors de l’appel téléphonique du 9 février 2001, P 2 n’aurait réclamé qu’une seule fois la somme en question et que suite au refus de payer exprimé par T 1, elle aurait abandonné toute revendication. Aux termes de l’article 51 du Code Pénal, il y a tentative punissable lorsque la résolution de commettre un crime ou un délit a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement de ce crime ou de ce délit et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur. La tentative existe dès que l’agent commence à exécuter son projet, dès qu’il met en œuvre les moyens qu’il a disposés pour son accomplissement. L’acte qui par lui-même évoque de manière évidente et univoque la volonté de commettre une infraction constitue le commencement d’exécution (L’infraction inachevée en droit pénal comparé, par Nathalie HUSTIN-DENIES et DEAN SPIELMANN). Les mots « commencement d’exécution » impliquent la possibilité de l’exécution (J. Goedseels, Commentaire Code Pénal belge art 51à 53, p : 179). La résolution criminelle apparaît soit dans les circonstances du fait, soit dans les aveux du prévenu ( Nypels et Servais, art 51 à 53, p. 176). Dans la cadre du chantage, il est admis qu’il y a tentative d’extorsion dans le fait d’avoir, de mauvaise foi, adressé à un individu une lettre menaçant de le livrer à la justice pour abus de confiance, s’il ne consent pas à se rendre chez un tiers pour donner satisfaction à l’auteur de la lettre, quand cette personne ne s’y est pas rendue ou a refusé la satisfaction demandée. (Crim. 16 juill. 1875, D. P. 76.1..238) Tout d’abord, il y a lieu de préciser que même si le but final poursuivi par P 2 et P 1 n’était pas la remise des 300.000 LUF, T 1 était persuadé au moment des faits, soit le 9 février 2001, que le but des menaces étaient la remise de cet argent. Ce n’est qu’à la fin de l’instruction que les véritables raisons du chantage ont été mises à jour. Par ailleurs, le chantage a manqué son effet non pas par la seule volonté de P 2, puisqu’elle a formulé sans équivoque sa demande de dommages et intérêts sous menaces à T 1, mais parce que ce dernier a exprimé son refus clair et catégorique de payer quoique ce soit. Par conséquent, l’infraction de tentative d’extorsion ou de chantage est donnée en l’espèce. Quant au rôle joué par P 2, respectivement par P 1, il y a lieu de noter qu’ils ont été les auteurs directs des coups de téléphone anonymes et du chantage.

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P 1 a, quant à lui, indiqué à l’audience du 30 mars 2006 qu’il était présent lors des appels passés par P 2 et que c’est lui qui avait eu l’idée du chantage et de toute l’affaire en question. Elle aurait été une simple exécutante. L’article 66 alinéa 3 du Code pénal punit comme auteurs de l’infraction ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis. La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314). Le fait délictueux peut être attribué à une personne qui ne l’a pas personnellement exécuté sous condition qu’il y ait eu:

• un acte de participation répondant à l’un des modes énumérés par la loi;
• réalisation matérielle de l’infraction principale ou de sa tentative;
• un lien adéquat effectif entre le mode de participation et la réalisation de l’infraction ou de sa tentative;
• une incrimination autorisant la poursuite des participants;
• une intention de participer à la réalisation de l’infraction principale: avoir en connaissance de cause l’intention de participer. (Hennau et Verhaegen, Droit pénal général, no 297 et suiv. p. 255 – 266) Ces conditions sont remplies en l’occurrence. Ainsi, P 1 doit être considéré comme co-auteur de la tentative de chantage libellée dans la citation à prévenu du 15 mars 2006 pour avoir coopéré directement à son exécution. Quant au rôle joué par P 3 dans la commission de l’infraction susmentionnée, il y a lieu de préciser qu’aucun élément du dossier et plus particulièrement aucun témoignage ni aucune déclaration des prévenus, ne permet de dire qu’il a participé d’une quelconque manière à l’infraction. Le prévenu P 1, principal instigateur, a d’ailleurs admis que P 3 n’avait pas été mis au courant de l’appel passé le 9 février 2001. Il y a donc lieu d’acquitter P 3 de l’infraction libellée à son encontre. c) Quant au vol Il est encore reproché à P 1, P 2 et P 3, le vol de diverses sommes d’argent au préjudice du SCOTT’S PUB entre la période du 24 février 2001 au 4 mars 2001. P 1 a avoué avoir pris à diverses reprises de l’argent dans la caisse du SCOTT’S PUB pendant la période où il « aidait » P 3 à gérer l’établissement, sans y avoir droit. Il a toutefois nié avoir soustrait frauduleusement la somme de 17.000 LUF du fond de caisse du SCOTT’S PUB. Force est de constater que le témoin T 4, entendu à l’audience du 30 mars 2006 a été formel pour dire qu’il avait vu P 1 monter seul au premier étage du SCOTT’S PUB pendant que P 3 et lui mangeaient une pizza au rez-de-chaussée et que lorsqu’ils étaient remontés pour compter le fond de caisse, la somme de 17.000 LUF avait disparue. Cette version des faits concorde d’ailleurs parfaitement avec celle donnée par P 3 tout au long de l’enquête et à l’audience du 30 mars 2006. Quant à P 2 et de P 3 dans la commission de l’infraction susmentionnée, rien dans le dossier répressif et lors de l’instruction menée à l’audience ne permet de retenir qu’ils y ont

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participé. Ils doivent partant être acquittés de l’infraction sub A. 3. libellée dans le réquisitoire de renvoi du 10 mai 2005 auquel la Chambre du Conseil fit droit. d) Quant à la menace d’attentat Le mandataire de P 1 a estimé que l’infraction telle que libellée par le Ministère Public dans la citation du 15 mars 2006 n’était pas donnée, dès lors que les menaces proférées n’auraient pas été sérieuses. L’article 330 du Code pénal dispose que la menace faite soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, avec ordre ou sous condition, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’un emprisonnement de huit jours au moins, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros. Pour les conditions d’existence de l’infraction il y a lieu de se rapporter aux développements précédents. Dans le cas d’espèce, P 1 avait téléphoné à T 1 en date du 6 mars 2001 en le menaçant de lui envoyer une équipe pour détruire le SCOTT’S PUB et pour tabasser P 3, s’il n’était pas engagé comme gérant dudit établissement. Il y a lieu de préciser que la destruction volontaire de la propriété mobilière d’autrui est punie par les articles 528 et suivants du Code pénal de peines correctionnelles d’au moins huit jours. Quant à l’infraction de coups et blessures volontaires, elle est prévue aux articles 398 et suivants du Code pénal qui prévoient là encore des peines d’emprisonnement correctionnel d’au moins huit jours. Toutes les conditions de l’article 330 du Code pénal se trouvent donc remplies en l’espèce. P 1 est convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et notamment les dépositions sous la foi du serment des témoins T 1, T 4, ainsi que par son aveu partiel et par requalification: « A. 1. comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction, entre fin janvier 2001 et le 1er et le 6 février 2001 à Capellen, Luxembourg, Arlon et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,, d’avoir verbalement et par écrit, sous conditions, menacé d’un attentat contre les personnes, punissable d’un emprisonnement de huit jours au moins, en l’espèce, d’avoir par l’envoi d’un fax en date du 1er février 2001 et par des coups de téléphone anonymes, menacé T 1 de débuter une campagne de diffamation pour détruire la réputation du SCOTT’S PUB si le gérant, X, n’était pas licencié et si P 3 n’état pas engagé, 2) comme auteur pour avoir coopéré directement à son exécution, le 09/02/2001, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir tenté, à l’aide de la menace verbale d’imputations calomnieuses ou diffamatoires, extorqué la remise de fonds,

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en l’espèce, d’avoir à l’aide de la menace verbale par téléphone des révélations ou imputations calomnieuses tenté d’extorquer de la part de T 1 la somme d’argent de 300.000 LUF en guise d’indemnisation de la prétendue victime du prétendu viol; 3) comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction, entre le 24/02/2001 et le 04/03/2001 au SCOTT’S PUB à Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir à plusieurs reprises soustrait frauduleusement au préjudice de T 1 des sommes indéterminées de la caisse du SCOTT’S PUB, mais au moins 17.000 LUF, partant des choses ne lui appartenant pas. B) comme auteur ayant –lui-même commis l’infraction, le 06/03/2001, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir verbalement, sous condition, menacé d’un attentat contre les personnes et les propriétés, en l’espèce, d’avoir menacé T 1 qu’il allait « lui envoyer une équipe pour détruire le SCOTT’S PUB et pour tabasser P 3 » s’il ne devenait pas le gérant du SCOTT’S PUB.» P 2 est convaincue par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et notamment les dépositions sous la foi du serment des témoins T 1, T 4, ainsi que par son aveu partiel et par requalification: « A. comme auteur, ayant commis elle-même l’infraction,

1. entre fin janvier 2001 et le 1er et le 6 février 2001 à Capellen, Luxembourg, Arlon et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir verbalement et par écrit, sous conditions, menacé d’un attentat contre les personnes, punissable d’un emprisonnement de huit jours au moins, en l’espèce, d’avoir par l’envoi d’un fax en date du 1er février 2001 et par des coups de téléphone anonymes, menacé T 1 de débuter une campagne de diffamation pour détruire le SCOTT’S PUB si le gérant X n’était pas licencié et si P 3 n’état pas engagé,

1. comme auteur ayant commis elle-même l’infraction, le 09/02/2001, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir tenté, à l’aide de menace verbale de révélations ou d’imputations calomnieuses extorqué la remise de fonds, en l’espèce, d’avoir à l’aide de la menace verbale par téléphone des imputations calomnieuses tenté d’extorquer de la part de T 1 la somme d’argent de 300.000 LUF en guise d’indemnisation de la prétendue victime du prétendu viol. »

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P 2 doit néanmoins être acquittée de l’infraction non retenue à sa charge: « 3) entre le 24/02/2001 et le 04/03/2001 au SCOTT’S PUB à Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir à plusieurs reprises soustrait frauduleusement au préjudice de T 1 des sommes indéterminées de la caisse du SCOTT’S PUB, mais en tout une somme de 70.000 LUF, partant des choses ne leur appartenant pas. » P 3 doit être acquitté de toutes les infractions non retenues à sa charge : « comme auteur, co-auteur ou complice, A) 1) entre fin janvier 2001 et le 1er et le 6 février 2001 à Capellen, Luxembourg, Arlon et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir, à l’aide de menace écrite ou verbale de révélations ou d’imputations calomnieuses ou diffamatoires, extorqué, soit la remise de fonds, valeurs ou d’objets mobiliers, soit la signature ou la remise des écrits énumérés ci-dessus, en l’espèce, d’avoir à l’aide de la menace par 3 téléfaxes écrits et envoyés et par plusieurs coups de téléphones anonymes, de révélations ou d’imputations calomnieuses ou diffamatoires, en l’espèce, que le gérant du SCOTT’S PUB aurait commis un viol sur une fille « Monika » dans le prédit local, extorqué de la part de T 1 la signature du licenciement de X pour le 05/02/2001 et la signature de l’engagement en tant que gérant du SCOTT’S PUB de P 3 à partir du 06/02/2001; 2) le 09/02/2001, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir tenté, à l’aide de menace écrite ou verbale de révélations ou d’imputations calomnieuses ou diffamatoires, extorqué, soit la remise de fonds, valeurs ou d’objets mobiliers, soit la signature ou la remise des écrits énumérés ci-dessus, en l’espèce, d’avoir à l’aide de la menace verbale par téléphone des révélations ou imputations calomnieuses ou diffamatoires précisées ci-dessus sub 1) tenté d’extorquer de la part de T 1 la somme d’argent de 300.000 LUF en guise d’indemnisation de la prétendue victime du prétendu viol; 3) entre le 24/02/2001 et le 04/03/2001 au SCOTT’S PUB à Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir à plusieurs reprises soustrait frauduleusement au préjudice de T 1 des sommes indéterminées de la caisse du SCOTT’S PUB, mais en tout une somme de 70.000 LUF, partant des choses ne leur appartenant pas.»

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Quant aux peines

1. P 1 Toutes les infractions retenues à charge du prévenu P 1 se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il convient de statuer conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Les faits commis sont d’une gravité indiscutable au vu du stratagème particulièrement tordu employé par le prévenu pour arriver à ses fins à savoir, devenir gérant du SCOTT’S PUB. Pour ce faire, il a inventé de toute pièce une histoire de viol qui a eu des conséquences non seulement pour X, principal accusé dans le fax litigieux du 1er février 2001, qui a perdu son emploi, mais encore pour T 1 qui craignait à tout instant de voir son établissement réduit à néant par des campagnes diffamatoires. Par ailleurs, P 1 n’a pas hésité à manipuler le jeune P 3 et, dans une moindre mesure, sa petite amie de l’époque P 2. Finalement, outre les menaces et pressions réitérées exercées non négligeables sur T 1 pour arriver à ses fins. Ces comportements prouvent son sang-froid et le peu de respect qu’il a à l’égard de ses victimes et de ses co-prévenus. P 1 s’est servi sans aucun scrupule dans la caisse du SCOTT’S PUB alors qu’il n’y avait pas droit, causant ainsi un préjudice financier à l’établissement. Eu égard aux éléments susmentionnés, il y a lieu de condamner P 1 à une peine d’emprisonnement ferme ainsi qu’à une amende. Il convient de retenir néanmoins que P 1 a fait preuve d’un repentir actif à l’audience du 30 mars 2006. Le prévenu P 1 n'ayant pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal. Il convient en conséquence de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.
2. P 2 Toutes les infractions retenues à charge du prévenu P 2 se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal. Même si le prévenu P 1 a déclaré à l’audience que P 2 est « une fille bien » et qu’elle a été utilisée par lui pour arriver à ses fins, il n’en reste pas moins que P 2 avait, en tant qu’adulte, une obligation de responsabilité quant à ses actes. Elle aurait dû faire la part des choses et refuser de participer au «coup monté» par son ami, un tel «coup monté» qui aurait pu avoir des conséquences beaucoup plus néfastes pour les victimes. Les faits commis sont d’une gravité indiscutable. Eu égard aux éléments susmentionnés, il y a lieu de condamner P 2 à une peine d’emprisonnement ainsi qu’à une amende. Il convient de retenir néanmoins que P 2 a de bons antécédents judiciaires et qu’elle a fait preuve d’un repentir actif à l’audience du 30 mars 2006.

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La prévenue P 2 n'ayant pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal. Il convient en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.