Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 100707-TALux13-2531a-accessible

Décision officielle commentée

Il y a encore lieu de préciser qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la citation à prévenu étant donné que le vol a eu lieu dans les bureaux de la BANQUE S.A. situés au (…), L-(…) et non pas au siège social de la banque en question. Il y a partant lieu de rectifier la citation en ce sens. Par ailleurs il y a lieu de rectifier la dénomination sociale de la BANQUE S.A. La violation du secret professionnel Le Ministère Public reproche en outre au prévenu X.) d’avoir, en infraction à l’article 41 (1) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, ensemble avec l’article 458 du Code pénal auquel l’article 41 renvoie, divulgué des documents confidentiels volés de la banque contenant des noms de clients ainsi que des montages financiers. L’article 41 (1) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier dispose que les administrateurs, les membres des organes directeurs et de surveillance, les dirigeants, les employés et les autres personnes qui sont au service des établissements de crédit, des autres professionnels du secteur financier, des organes de règlement, des contreparties centrales, des chambres de compensation et des opérateurs étrangers de systèmes agréés au Luxembourg visés à la partie I de la présente loi, sont obligés de garder secrets les renseignements confiés à eux dans le cadre de leur activité professionnelle. La révélation de tels renseignements est punie des peines prévues à l’article 458 du Code pénal. L’article 41 (3) indique que l’obligation au secret n’existe pas à l’égard des autorités nationales et étrangères chargées de la surveillance prudentielle du secteur financier si elles agissent dans le cadre de leurs compétences légales aux fins de cette surveillance et si les renseignements communiqués sont couverts par le secret professionnel de l’autorité de surveillance qui les reçoit. La transmission des renseignements nécessaires à une autorité étrangère en vue de la surveillance prudentielle doit se faire par l’intermédiaire de la maison-mère ou de l’actionnaire ou associé compris dans cette même surveillance. Le prévenu X.) est en aveu d’avoir violé son secret professionnel en envoyant des documents internes de la banque contenant les noms de clients ainsi que des schémas de montage financier en rapport avec les comptes de ces clients à des autorités de surveillance étrangères, à savoir à la CNMV (autorité de surveillance bancaire portugaise), au Parquet de Lisbonne, à la FINMA (autorité de surveillance du secteur financier de la Suisse), au MROS (Bureau de communication Suisse en matière de blanchiment) ainsi qu’à des entités privées, à savoir, à la rédaction du journal « Jornal de Noticias », au siège portugais de la société SOC1.) et à un journaliste d’investigation du journal genevois « Le Temps ». Le Tribunal constate que le prévenu X.) a certes envoyé les documents internes de la BANQUE S.A. à certaines autorités étrangères de surveillance prudentielle mais il n’a 4

pas respecté la procédure prévue par la loi luxembourgeoise étant donné qu’il a envoyé les documents en question sans passer par la maison-mère de la société concernée. Par ailleurs il est établi en l’espèce que le prévenu X.) a également envoyé les documents litigieux à des entités privées de sorte qu’il y a lieu de retenir que le prévenu a violé son secret professionnel auquel il était assujetti de part sa fonction de directeur au sein de la BANQUE S.A. Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de la prévention libellée par le Ministère Public sous le point II) de la citation à prévenu à son encontre. Au vu des éléments du dossier répressif ensemble les aveux du prévenu, X.) est convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions suivantes : I)

aux mois d’avril et mai 2009, à Luxembourg, dans les bureaux de la BANQUE S.A. situés (…), à L-(…), en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas avec la circonstances que le voleur est un domestique, en l’espèce, étant employé comme directeur au sein de la BANQUE S.A., d’avoir soustrait frauduleusement des documents appartenant à son employeur concernant des clients (y compris mouvements financiers) de la banque et des schémas de montages financiers réalisés pour son employeur par un de ses collègues, documents qui son joints à la lettre anonyme non datée et annexés à la déclaration du 16 septembre 2009 signée par X.) en présence de C.) et D.) ,

II)

aux mois de juin et juillet 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 41 (1) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, ensemble avec l’article 458 du Code pénal auquel l’article 41 renvoie, étant employé de la BANQUE S.A., d’avoir révélé des renseignements confiés à la banque dans le cadre de son activité professionnelle, en l’espèce , d’avoir divulgué, en envoyant depuis la poste au Luxembourg des plis à des tiers, à savoir à la CNMV (autorité de surveillance bancaire portugaise), au Parquet de Lisbonne, à la rédaction du journal « Jornal de Noticias », à la FINMA (autorité de surveillance du secteur financier de la Suisse), au MROS (Bureau de communication Suisse en matière de 5

blanchiment) et à un journaliste d’investigation du journal genevois « Le Temps », contenant les noms, prénoms de clients ainsi que de sociétés liées à ceux-ci ensemble avec des schémas financiers et mouvements financiers (y compris les noms de contreparties de clients) et des explications sur le fonctionnement de ces comptes, tels que contenus dans les pièces annexées à la déclaration du 16 septembre 2009 signée par X.) en présence de C.) et D.) ». Quant à la peine En vertu de l’article 464 du Code pénal combiné à l’article 463 du même Code le vol domestique est puni d’un emprisonnement de 3 mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’article 41 (1) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier prévoit que la révélation de renseignements confidentiels est punie des peines prévues à l’article 458 du Code pénal à savoir d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros. Les infractions retenues à l’encontre du prévenu X.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal. L’article 60 du Code pénal prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée et elle pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. En l’espèce la peine la plus forte est celle prévue à l’article 464 du Code pénal. Le prévenu X.) a essayé d’expliquer ses agissements par le climat de travail très tendu et exécrable qui régnait au sein de la BANQUE S.A. Il a voulu se venger de deux de ses collègues de travail et a pour cela volé des documents confidentiels appartenant à la BANQUE S.A. pour les envoyer à des tierces personnes espérant par ce biais jeter le discrédit sur ses collègues et pour leur faire endosser les conséquences. Il y a cependant lieu de relever que les infractions commises par le prévenu sont d’une gravité certaine et nuisent non seulement à la bonne et sérieuse réputation de son employeur mais aussi aux intérêts des clients personnellement visés par ses démarches. Il y a partant lieu de sanctionner adéquatement de tels agissements. Le Tribunal retient cependant en faveur du prévenu X.) qu’il s’est dénoncé lui-même à ses supérieurs hiérarchiques. Au vu de tous les éléments du dossier, au vu de la situation particulière décrite par le prévenu X.) à l’audience et au vu de son attitude à l’audience le Tribunal estime 6

qu’une peine d’emprisonnement de 6 mois et une peine d’amende de 2.000 euros sanctionnent adéquatement les infractions retenues à l’encontre du prévenu. Le prévenu X.) ne semble pas indique de la clémence du Tribunal de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le sursis intégral quant à l’exécution de la peine privative de liberté à prononcer à son encontre. Au civil : A l'audience publique du 22 juin 2010, Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s'est constitué partie civile pour et au nom de la BANQUE S.A. contre X.) et a demandé l’euro symbolique au titre du dommage causé à la BANQUE S.A. Le Tribunal est compétent pour connaître de cette demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de X.) . La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Le défenseur de la BANQUE S.A. a plus amplement expliqué les répercussions de cette affaire tant au niveau de la clientèle qu’au niveau de la réputation de la banque. Le Tribunal estime que les agissements du prévenu X.) ont, sans aucun doute, nui à l’image de la BANQUE S.A. de sorte qu’il y a lieu de déclarer la demande de la BANQUE S.A. fondée et de condamner le prévenu X.) à lui payer l’euro symbolique.

8

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 100707-TALux13-2531a-accessible

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.