Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-05-13, n° 1466 (TALCH12)

3

ou d'un délit, et notamment cinq vélos, des ordinateurs portables, des consoles et des jeux vidéo, et d’autres choses mobilières plus amplement détaillées aux pages 3 et 4 du procès-verbal no SPJ-CB-RB/2022-122014-1/PHCL du 28 novembre 2022.

Le Ministère Public reproche finalement à PERSONNE1.), à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.), d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, détenu respectivement mis en dépôt un révolver de la marque ENSEIGNE1.) de calibre 9 mm et pistolet modèle ENSEIGNE2.) de calibre 8 mm, partant des armes faisant partie de la catégorie B.22, sans disposer d'une autorisation du Ministre de la Justice. Les faits, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif et des débats à l’audience, peuvent se résumer comme suit : Le 20 octobre 2022, les enquêteurs de la police judiciaire – service répression du grand banditisme, ont procédé à la perquisition à ADRESSE7.), d’une chambre dans un appartement en colocation qui était louée par PERSONNE3.), mais qui en réalité était occupée par PERSONNE2.). Au fond de la chambre, les enquêteurs ont immédiatement aperçu cinq vélos qui étaient entassés l’un sur l’autre. Deux des vélos étaient attachés l’un à l’autre avec un cadenas, dont PERSONNE2.) avait la clé dans son sac. Une recherche dans leur système interne de la police a permis aux enquêteurs de constater que deux des vélos avaient été signalés comme volés. Les enquêteurs ont ensuite constaté la présence d’une valise bleue et d’un sac de sport noir lesquels contenaient une multitude d’objets semblant avoir été volés, ainsi que d’un sac à dos contenant deux armes à feu – un pistolet et un révolver. Lors de son interrogatoire par les enquêteurs, PERSONNE2.) a expliqué avoir acheté les cinq vélos ensemble avec ses connaissances PERSONNE3.) et PERSONNE1.) dans le café ENSEIGNE3.) exploité par PERSONNE1.), puis qu’il les avait revendus à son frère qui se trouve au Maroc. Il a précisé que le vendeur était d’origine portugaise et qu’il avait payé entre 100 et 200 euros par vélo. Concernant les autres objets trouvés dans la valise et le sac de sport, ainsi que les deux armes à feu, PERSONNE2.) a déclaré qu’il ne s’agissait pas des siens, tout en indiquant que les objets dans la valise appartenaient à PERSONNE3.), alors que celle-ci était déjà dans l’appartement lorsqu’il y a emménagé. Selon PERSONNE2.), le sac de sport y compris les objets s’y trouvant appartenaient à un dénommé PERSONNE4.), qui avait laissé son sac dans sa chambre, alors qu’il était sans abri. Les armes appartenaient également au dénommé PERSONNE4.). Le 9 août 2023, les enquêteurs ont procédé à l’interrogatoire d’PERSONNE3.). Il a déclaré avoir effectivement loué la chambre, mais qu’il ne l’avait pas occupée. Il avait proposé à PERSONNE2.), qui était sans abri, de l’y héberger.

4

Concernant les objets saisis dans le cadre de la perquisition du 20 octobre 2022, PERSONNE3.) a indiqué qu’aucun des objets ne lui appartenait et qu’il ne connaissait pas leur provenance. Il a par ailleurs déclaré que lorsqu’il était détenu au Centre pénitentiaire pendant la même période que PERSONNE2.), ce dernier lui avait confié que l’ensemble des biens lui appartenaient. À l’audience du 25 mars 2026, PERSONNE1.) a contesté tout lien avec les infractions lui reprochées par le Ministère Public. Au vu des éléments résultants du dossier répressif, le Tribunal retient que PERSONNE2.) était le seul à occuper la chambre qui a été perquisitionnée le 20 octobre 2022. Lors de son interrogatoire du même jour, il a d’ailleurs déclaré avoir habité seul dans cette chambre et que de manière générale, il n’hébergeait personne. Par ailleurs, le Tribunal estime qu’il serait peu probable qu’une personne laisse une valise et un sac de sport remplis d’objets volés dans une chambre d’autrui. Il serait tout aussi peu probable qu’une personne laisse un sac à dos contenant deux armes à feu dans la chambre d’autrui. Les explications de PERSONNE2.) concernant lesdites armes tendant à affirmer qu’il aurait vérifié le contenu du sac à dos, aurait constaté la présence de ces armes et PERSONNE1.) et PERSONNE3.) lui auraient rendu au même moment visite à l’improviste, de sorte qu’il les aurait rapidement cachées dans son sac - ne sont d’ailleurs aucunement crédibles. Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal retient qu’il est établi que PERSONNE2.) détenait ces objets qu’il savait provenir de vols et donc constituer le produit de ces infractions. Il est encore établi, notamment au vu du rapport numéro 2023/3750/12/KB dressé par la police grand-ducale, direction centrale ressources et compétences – service armurerie, que les deux armes détenues par PERSONNE2.) tombaient sous la catégorie B22 de la loi sur les armes et munitions du 2 février 2022, de sorte qu’elles étaient soumises à autorisation – autorisation que PERSONNE2.) ne détenait pas. Le Tribunal tient encore à préciser que si les infractions de vol et de recel constituent des infractions juridiquement indépendantes l’une de l’autre en ce sens que le vol est toujours antérieur au recel et a toujours un auteur différent (Cass. 7 février 1919, P. 10, 414), les infractions de recel et de détention-blanchiment peuvent coexister dans le chef d’un même auteur et se rapporter aux mêmes objets, auquel cas ces infractions se trouvent en concours idéal. PERSONNE2.) est dès lors à retenir dans les liens des infractions de blanchimentdétention, de recel et de détention d’armes soumises à autorisation, telles que libellées sub 1) à 3) de la citation, sauf à retenir qu’il n’est pas établi que PERSONNE2.) a commis ces infractions avant la date du 10 septembre 2022 et à faire référence à l’article 6 de la loi sur les armes et munitions visant les armes soumises à autorisation.

5

Le Tribunal constante qu’il n’est cependant pas établi qu’PERSONNE1.) et PERSONNE3.) aient eu un quelconque lien avec les objets et armes saisis dans la chambre occupée par PERSONNE2.). Le Tribunal rappelle qu’en matière pénale, on ne saurait se contenter de probabilités ou de simples possibilités. Il faut des certitudes et le plus petit doute doit profiter aux prévenus. Il convient dès lors d’acquitter les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE3.), au bénéfice du doute, du chef de l’ensemble des infractions qui leur sont reprochées. Au vu de ce qui précède, PERSONNE2.) est convaincu: « comme auteur ayant-lui-même commis les infractions, au moins depuis le 10 septembre 2022 et jusqu'au 20 octobre 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE6.) et LADRESSE7.),

1. en infraction à l'article 506-1, 2) du Code pénal, d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de conversion des biens visée à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit direct de toute autre infraction punie d'une peine privative de liberté d'un minimum supérieur à 6 mois, en l'espèce d'avoir sciemment apporté son concours à des opérations de dissimulation, de déguisement et de conversion des sommes provenant de vols avec violences commis en date des 10 septembre 2022 et 20 octobre 2022, en procédant, des propres aveux de PERSONNE2.) devant la police, à la conversion des sommes provenant de vols avec violences précités en marchandises respectivement en choses mobilières telles que 5 vélos, ordinateurs portables, consoles et jeux vidéo, et autres choses mobilières plus amplement détaillées aux pages 3 et 4 du procès-verbal no SPJ-CBRB/2022-122014-1/PHCL du 28 novembre 2022,
2. en infraction à l'article 505 du Code pénal, d'avoir recelé, en tout, les biens obtenus à l'aide d'un crime, en l'espèce, d’avoir recelé, un grand nombre d'objets qu'il savait volés respectivement obtenus à l'aide d'un crime, et notamment 5 vélos, ordinateurs portables, consoles et jeux vidéo, et autres choses mobilières plus amplement détaillées aux pages 3 et 4 du procès-verbal no SPJ-CB-RB/2022-122014-1/PHCL du 28 novembre 2022,
3. en infraction aux articles 2 et 6 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,

6

d’avoir détenu une arme soumise à autorisation du Ministre de la Justice sans disposer d'une telle autorisation, en l'espèce, d'avoir détenu un révolver de la marque ENSEIGNE1.) de calibre 9 mm et pistolet modèle ENSEIGNE2.) de calibre 8 mm, partant des armes faisant partie de la catégorie B.22, sans disposer d'une autorisation du Ministre de la Justice ». Les infractions de blanchiment et de recel retenues à l’encontre de PERSONNE2.) se trouvent en concours idéal. Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction à la loi sur les armes et munitions. En application des articles 60 et 65 du Code pénal, seule la peine la plus forte sera prononcée, le maximum pouvant être élevé au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. L’infraction de blanchiment est punie conformément à l’article 506-1 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Conformément à l’article 505 du Code pénal, l’infraction de recel est punie d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Finalement, l’article 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions sanctionne la détention d’armes soumises à autorisation d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 505 du Code pénal, alors que l’amende y est obligatoire. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal décide de condamner PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 1.500 euros. Il y a finalement lieu de prononcer la confiscation pour constituer des objets des infractions retenues ci-dessus à l’encontre de PERSONNE2.), respectivement par mesure de sureté, des biens suivants :

1 paire de chaussures de couleur noire, blanche et orange de la marque "ENSEIGNE4.)", taille inconnue, un t-shirt/polo (2 boutons au col) de couleur rouge marque "ENSEIGNE5.)", taille "S 1 grand sac à dos vert/gris marque "ENSEIGNE6.)" contenant 1 téléphone portable "ENSEIGNE7.)" argenté l'écran cassé, Etui cuir brun intérieur tissu contenant :

• Permis de conduire nom PERSONNE2.) né le DATE2.) n°NUMERO1.),

7

• carte identité belge PERSONNE2.) né le DATE2.) n°NUMERO2.),

• carte SIM n°NUMERO3.) de l'opération SOCIETE1.), numéro français, Ordinateur portable noir ENSEIGNE8.) Nitro 5 n° NUMERO4.),

saisis suivant procès-verbal n° SPJ-CB-RB/2022-119553-68/SCPA du 20 octobre 2022, dressé par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire – Répression du Grand Banditisme ;

Un téléphone portable blanc de la marque ENSEIGNE7.) IMEI1:NUMERO5.): NUMERO6.), Housse protection téléphone portable transparente "ENSEIGNE9.)", Couteau à cran d'arrêt manche noir, marque ENSEIGNE10.), 1 sacoche avec bandoulière en cuir noir, motifs gris/noirs, marque "ENSEIGNE11.)",

saisis suivant procès-verbal n° SPJ-CB-RB/2022-119553-69/SCPA du 20 octobre 2022, dressé par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire – Répression du Grand Banditisme ;

Un vélo VTT de couleur noire de la marque ENSEIGNE12.) numéro de référence NUMERO7.), ENSEIGNE13.) genre VTT de couleur bleue métallique de la marque ENSEIGNE14.) numéro de référence NUMERO8.), ENSEIGNE13.) genre vélo de ville de couleur noire de la marque ENSEIGNE15.) numéro de référence NUMERO9.),

La valise de la marque ENSEIGNE16.) : Un coffret en plastique de couleur noire contenant un set de clés à molettes de la marque ENSEIGNE17.), lequel devrait être complet, Un laser « matériel topographique » de la marque ENSEIGNE18.) avec le numéro de série NUMERO10.). L'appareil a une étiquette avec la note NUMERO11.), Un laser « matériel topographique » de la marque ENSEIGNE19.) type NUMERO12.) avec un numéro de série NUMERO13.), Une mèche de la marque ENSEIGNE20.) 40mm, NUMERO14.), Une seconde mèche de la marque ENSEIGNE20.) 40mm, NUMERO14.), Un disque de la marque ENSEIGNE21.), Un second disque de la marque ENSEIGNE21.), Un disque de la marque ENSEIGNE22.) 235x2,8x30, Un second disque de la marque ENSEIGNE22.) 235x2,8x30, Un troisième disque la marque ENSEIGNE22.) 235x2,8x30,

Dans le sac sport ENSEIGNE23.) : Des écouteurs de la marque ENSEIGNE24.) de couleur noire, ENSEIGNE25.) de couleur rouge, ENSEIGNE25.) de couleur blanche,

8

Une console ENSEIGNE26.) Switch noire avec le numéro de référence NUMERO15.) avec manette et station de chargement, Un disque mémoire externe NUMERO16.) avec un numéro de référence SIN NZOL5DP7, Un coffret contenant 2x eau de toilette 30mI de la marque ENSEIGNE27.), Un jeu NUMERO16.) UNCHARTED 4, Un jeu NUMERO16.) FIFA 16, Un jeu ENSEIGNE28.), Un jeu ENSEIGNE29.), Un jeu ENSEIGNE30.), Un jeu ENSEIGNE30.) Let's Go Pikachu, Une console ENSEIGNE31.) NUMERO16.) avec le numéro de série NUMERO17.), Trois câbles noirs, Un sachet en plastique transparent, contenant 15 cartouches blanc, Une boite contenant 31 cartouches blanc 9mm R knall, Un passeport vaccin Covid19 au nom de PERSONNE5.), né le DATE4.), Dans un sac à dos ENSEIGNE6.) : Un révolver en acier noir, la crosse en bois, model ENSEIGNE32.) avec le numéro de série 2018 NUMERO18.), Un pistolet model et marque inconnu en acier noir, un chargeur noir et une crosse en bois doté du numéro de série 17 NUMERO19.),

saisis suivant procès-verbal n° SPJ-CB-RB/2022/122014-2/GESA du 20 octobre 2022, dressé par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire – Répression du Grand Banditisme, et la restitution de l’ordinateur portable noir et gris ENSEIGNE33.), modèle NUMERO20.) n°NUMERO21.), à son légitime propriétaire, PERSONNE6.).

1 paire de chaussures de couleur noire, blanche et orange de la marque "ENSEIGNE4.)", taille inconnue, un t-shirt/polo (2 boutons au col) de couleur rouge marque "ENSEIGNE5.)", taille "S 1 grand sac à dos vert/gris marque "ENSEIGNE6.)" contenant 1 téléphone portable "ENSEIGNE7.)" argenté l'écran cassé, Etui cuir brun intérieur tissu contenant :

• Permis de conduire nom PERSONNE2.) né le DATE2.) n°NUMERO1.),
• carte identité belge PERSONNE2.) né le DATE2.) n°NUMERO2.),
• carte SIM n°NUMERO3.) de l'opération SOCIETE1.), numéro français, Ordinateur portable noir ENSEIGNE8.) Nitro 5 n° NUMERO4.),

saisis suivant procès-verbal n° SPJ-CB-RB/2022-119553-68/SCPA du 20 octobre 2022, dressé par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire – Répression du Grand Banditisme ; 10

Un téléphone portable blanc de la marque ENSEIGNE7.) IMEI1:NUMERO5.): NUMERO6.), Housse protection téléphone portable transparente "ENSEIGNE9.)", Couteau à cran d'arrêt manche noir, marque ENSEIGNE10.), 1 sacoche avec bandoulière en cuir noir, motifs gris/noirs, marque "ENSEIGNE11.)",

saisis suivant procès-verbal n° SPJ-CB-RB/2022-119553-69/SCPA du 20 octobre 2022, dressé par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire – Répression du Grand Banditisme ;

Un vélo VTT de couleur noire de la marque ENSEIGNE12.) numéro de référence NUMERO7.), ENSEIGNE13.) genre VTT de couleur bleue métallique de la marque ENSEIGNE14.) numéro de référence NUMERO8.), ENSEIGNE13.) genre vélo de ville de couleur noire de la marque ENSEIGNE15.) numéro de référence NUMERO9.), La valise de la marque ENSEIGNE16.) : Un coffret en plastique de couleur noire contenant un set de clés à molettes de la marque ENSEIGNE17.), lequel devrait être complet, Un laser « matériel topographique » de la marque ENSEIGNE18.) avec le numéro de série NUMERO10.). L'appareil a une étiquette avec la note NUMERO11.), Un laser « matériel topographique » de la marque ENSEIGNE19.) type NUMERO12.) avec un numéro de série NUMERO13.), Une mèche de la marque ENSEIGNE20.) 40mm, NUMERO14.), Une seconde mèche de la marque ENSEIGNE20.) 40mm, NUMERO14.), Un disque de la marque ENSEIGNE21.), Un second disque de la marque ENSEIGNE21.), Un disque de la marque ENSEIGNE22.) 235x2,8x30, Un second disque de la marque ENSEIGNE22.) 235x2,8x30, Un troisième disque la marque ENSEIGNE22.) 235x2,8x30, Dans le sac sport ENSEIGNE23.) : Des écouteurs de la marque ENSEIGNE24.) de couleur noire, ENSEIGNE25.) de couleur rouge, ENSEIGNE25.) de couleur blanche, Une console ENSEIGNE26.) Switch noire avec le numéro de référence NUMERO15.) avec manette et station de chargement, Un disque mémoire externe NUMERO16.) avec un numéro de référence SIN NZOL5DP7, Un coffret contenant 2x eau de toilette 30mI de la marque ENSEIGNE27.), Un jeu NUMERO16.) UNCHARTED 4, Un jeu NUMERO16.) FIFA 16,

11

Un jeu ENSEIGNE28.), Un jeu ENSEIGNE29.), Un jeu ENSEIGNE30.), Un jeu ENSEIGNE30.) Let's Go Pikachu, Une console ENSEIGNE31.) NUMERO16.) avec le numéro de série NUMERO17.), Trois câbles noirs, Un sachet en plastique transparent, contenant 15 cartouches blanc, Une boite contenant 31 cartouches blanc 9mm R knall, Un passeport vaccin Covid19 au nom de PERSONNE5.), né le DATE4.), Dans un sac à dos ENSEIGNE6.) : Un révolver en acier noir, la crosse en bois, model ENSEIGNE32.) avec le numéro de série 2018 NUMERO18.), Un pistolet model et marque inconnu en acier noir, un chargeur noir et une crosse en bois doté du numéro de série 17 NUMERO19.),

saisis suivant procès-verbal n° SPJ-CB-RB/2022/122014-2/GESA du 20 octobre 2022, dressé par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire – Répression du Grand Banditisme ; prononce la restitution de l’ordinateur portable noir et gris ENSEIGNE33.), modèle NUMERO20.) n°NUMERO21.), à son légitime propriétaire, PERSONNE6.). Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 44, 60, 65, 66, 505 et 506 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 2, 6 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions qui furent désignés à l’audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et Lisa WAGNER, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, Procureur d’Etat adjoint et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

1 ère instance — Contradictoire - PERSONNE1.) Ce jugement est susceptible d'appel.

12

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. 1 ère instance — Défaut - PERSONNE2.) Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. 1 ère instance — Réputé contradictoire - PERSONNE3.) Ce jugement est susceptible d'appel.

13

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale. A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant 40 jours en vous présentant personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement réputé contradictoire par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

14

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-05-13, n° 1466 (TALCH12)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.