Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20101215-TALux13-4133a-accessible

Décision officielle commentée

Les enquêteurs devaient pourtant constater le 17 mars 2008 que P.1.) passait outre et elle fut formellement invitée à ne plus enfreindre la loi. Pourtant le 29 mars 2010, les enquêteurs constataient que nonobstant cet avertissement, elle n’a pas daigné changer d’attitude. Au contraire, il ressortait de l’audition des témoins que même après la citation à prévenu, P.1.) continue toujours avec les mêmes activités. Ainsi à l’audience la prévenue fut en aveu quant à la matérialité des faits à la base de sa poursuite pénale mais elle insistait sur le trouble minime à l’ordre publique, sur le fait que les filles avaient été, dès le départ, informées des conditions de travail qu’elles avaient accepté en connaissance de cause et sur le fait qu’une finition à la main ne saurait constituer pour elle un acte de prostitution. EN DROIT : Le Ministère public reproche à P.1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit mais au moins depuis le 1er mars 2008 jusqu’au jour de la citation à prévenu, soit le 4 octobre 2010 dans un appartement sis à (…), (…), rue(...) contrevenu à l’article 379bis 1° jusqu’au 13 mars 2009 puis à l’article 382-1, ainsi qu’aux articles 379bis 3°, 379bis4° et 379bis 5° du Code pénal. Quant à l’infraction libellée sub1) : Les éléments constitutifs suivants doivent être donnés : a) un acte matériel : un acte matériel d’entraînement, d’embauche ou de détournement vers la prostitution ou la débauche, respectivement d’après le nouveau texte un acte matériel de recrutement. Le terme prostitution n’a pas été défini par le législateur :Il doit s’entendre dans son sens usuel. Il n’implique pas nécessairement l’existence de relations sexuelles et s’applique à la débauche d’une personne qui moyennant rémunération, se livre à des attouchements impudiques avec quiconque (Cass. 3.1.62 Pas.1962, I,514). La prostitution consiste à faire métier de livrer son corps aux plaisirs sexuels d’autrui, quel que soit d’ailleurs le sexe de l’individu et la nature des actes auxquels il se livre (Cass. Fr. 19.11.1912 Dalloz Pér.1913, I, 353). Le terme débauche dans les articles 379 à 380 quater du Code pénal a un sens plus large que le terme de « prostitution ». Il vise des actes de lubricité ou d’immoralité étrangers à la prostitution. Le délit ne requiert aucun dol autre que celui de favoriser la prostitution d’autrui et d’en tirer profit direct ou indirect. Il suffit que l’auteur ait eu la volonté d’accomplir le fait et d’en réaliser les conséquences (Cass.belge 1.3.1953, Pas., I, 543). b) un élément moral : l’intention de satisfaire la passion d’autrui. Si l’intention de favoriser la débauche est établie dans le chef d’un prévenu, le mobile auquel il obéi est indifférent pour l’existence de cette infraction (G.SCHUIND : Traité pratique de Droit Criminel, T I, articles 379-382 : n°2 p.356 ). 3

Il est indéniable au vu des éléments dégagés par l’enquête policière et judiciaire que la prévenue a loué et aménagé un appartement sis au septième étage au n°(...), de la rue(...) à (…) servant à l’exercice de la prostitution. C’est encore elle qui a recruté par annonces des « masseuses » pour satisfaire des clients notamment par une masturbation à la main, qui a fixé les conditions de travail ainsi que les différents prix exigés pour les prestations afférentes et qui a encaissé la moitié des sommes gagnées par les différentes filles. Quant à l’infraction libellée sub2) : Cet article vise la tenue d’une maison de débauche ou de prostitution. Ce délit ne requiert aucun dol spécial. Il suffit que l’auteur ait eu la volonté d’accomplir le fait et d’en réaliser les conséquences, quel qu’en soit le mobile qui l’a déterminé. Ce délit suppose une certaine organisation de caractère permanent et la répétition des actes de débauche ou de prostitution dans l’établissement. En l’espèce, la prévenue avait pris en location cet appartement qu’elle a aménagé de sorte à ce qu’il puisse servir à l’exercice de la prostitution. Elle a recruté des filles pour se livrer régulièrement à des actes sexuels destinés à satisfaire les passions d’autrui contre rémunération. C’est encore elle qui les a dirigées, qui a fixé les conditions de travail, les prestations à effectuer, les prix à réclamer et le pourcentage devant lui revenir. Quant à l’infraction libellée sub3) : « Mettre à la disposition », c’est conférer à quelqu’un l’usage et l’utilisation d’une chose tout en conservant sur cette chose le droit de la reprendre à plus ou moins brève échéance. Cette notion vise essentiellement le prêt et la location consentie en connaissance de cause ou même maintenue après la révélation des faits, dans l’hypothèse où elle aurait été originairement consentie de bonne foi. C’est un délit d’habitude qui, s’il ne suppose pas la prostitution de plusieurs prostituées, implique du moins plusieurs faits de prostitution. En l’espèce, il ressort à suffisance du dossier répressif que la prévenue P.1.) à mis à la disposition de T.2.), de T.3.) et de X.), au préalable recrutées par ses soins pour se livrer à des massages érotiques, l’appartement loué par elle dans le but de servir à l’exploitation systématique et exclusive de la prostitution d’autrui. Quant à l’infraction libellée sub4) : Il résulte des propres déclarations de la prévenue faites au cours de l’enquête policière et réitérées à l’audience, corroborées d’ailleurs par les vérifications opérées par l’enquêteur, qu’elle a fait publier plusieurs annonces publicitaires pour son « salon de massage SALON.) ».

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Il ressort tant des dépositions concordantes des différentes filles trouvées dans l’appartement lors des deux contrôles, corroborées par la perquisition, que du propre aveu de la prévenue qu’elle encaissait cinquante pour cent sur chaque montant payé par un client. Il en est de même du recrutement des différentes filles qui se faisait exclusivement par la prévenue, cette dernière s’étant dotée de l’infrastructure indispensable en vue de l’exploitation de la prostitution d’autrui. P.1.) se trouve partant convaincue par les éléments du dossier répressif, ensemble les dépositions de l’enquêteur et des témoins, les débats menés en audience publique et ses aveux : « comme auteur, ayant elle-même exécuté les infractions, depuis un temps indéterminé mais non prescrit mais au minimum depuis le 1er mars 2008 jusqu’au jour de la citation, soit le 4 octobre 2010, dans un appartement au septième étage sis à (…), (…), rue(...),

1. en infraction à l’article 379 bis alinéa 1er jusqu’au 13 mars 2009, d’avoir embauché, puis en infraction en infraction à l’article 382-1 du Code pénal, d’avoir, recruté, une personne, en vue de la commission contre cette personnes des infractions de proxénétisme, en l’espèce, d’avoir recruté notamment sans préjudice quant à d’autres personnes : • T.2.), née le (...) à (...) (F), • T.3.), née le (...) à (...) (F), • X.), née le (...) à (...) (RUSS), • et une dénommée « Y.) », sans préjudice quant à d’autres personnes en vue de la commission contre ces personnes des infractions de proxénétisme ;
2. en infraction à l’alinéa 3° de l’article 379bis du Code pénal, d’avoir détenu, géré, dirigé et fait fonctionner une maison de débauche et de prostitution, en l’espèce, d’avoir détenu, géré, dirigé et fait fonctionner une maison de débauche et de prostitution dans un appartement situé au septième étage sis à (…), (…), rue(...),
3. en infraction à l’alinéa 4° de l’article 379bis du Code pénal, d’avoir mis à la disposition d’autrui ou toléré l’utilisation d’une partie d’un immeuble, sachant que les lieux mis à la disposition servent l’exploitation de la prostitution d’autrui, en l’espèce, d’avoir comme locataire d’un appartement au septième étage sis à (…), (…), rue(...), mis à disposition notamment entre autres à T.2.), T.3.), X.) et Z.), sans 5

préjudice quant à d’autres personnes, et toléré l’utilisation de cet appartement, sachant que ces lieux servaient à l’exploitation de la prostitution d’autrui, 4) en infraction à l’alinéa 5° de l’article 379bis du Code pénal, d’être proxénète pour avoir, a) d’une manière quelconque aidé, assisté et protégé sciemment la prostitution d’autrui et le racolage en vue de la prostitution, b) sous une forme quelconque, partagé les produits de la prostitution d’autrui, c) embauché, même avec son consentement, une personne même majeure en vue de la prostitution et de l’avoir livré à la prostitution et à la débauche, d) fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution et à la débauche et les individus qui exploitent la prostitution et la débauche d’autrui, en l’espèce, d’être proxénète : •

pour avoir d’une manière quelconque aidé, assisté et protégé sciemment la prostitution d’autrui et le racolage en vue de la prostitution des personnes prénommées sub 1), en faisant notamment publier des annonces dans le journal JOURN.1.) et d’avoir mis à la disposition de ces personnes le local loué par elle, sis à (…), (…), rue(...),

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pour avoir partagé les produits de la prostitution d’autrui et reçu des subsides de personnes se livrant à la prostitution, cinquante pour cent des sommes payées par les clients lui revenant,

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pour avoir embauché, même avec leur consentement des personnes en vue de la prostitution et de les avoir livrées à la prostitution et à la débauche.

•

pour avoir fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution et à la débauche d’autrui, en mettant à disposition des personnes énoncées sub 1), embauchées en vue de la prostitution une partie de l’appartement dont elle était locataire. »

Quant à la peine à prononcer : Toutes les infractions se trouvent en concours idéal de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal. Il est indéniable qu’eu égard à la particularité de ce dossier, le trouble à l’ordre public est effectivement minime et les développements afférents de la défense ne sont pas dénuées de fondement pour accorder à la prévenue de larges circonstances atténuantes tout en retenant pourtant que malgré l’intervention répétée des forces de l’ordre, la prévenue continue à enfreindre la loi. Il s’ensuit que le Tribunal prononce à

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son encontre, conformément au réquisitoire du Ministère Public, une peine d’emprisonnement de quinze (15) mois et une amende de trois (3.000) euros. La prévenue n’est pas indigne, au vu de son attitude et de ses aveux complets, d’un sursis à l’exécution de cette peine privative de liberté. L’article 24 de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets dispose que « l’interdiction de tenir un débit de boissons ou de participer à son exploitation ou d’y être employé peut être prononcée à l’encontre de tout condamné à une peine criminelle ou correctionnelle qui exploite ou participe à l’exploitation d’un débit de boissons ou y est employé ». Cette interdiction est obligatoirement prononcée en cas de condamnation pour : -enlèvement et prise d’otage ; -proxénétisme et exploitation de la prostitution d’autrui ; -coups et blessures à une peine d’emprisonnement sans sursis. Il s’ensuit que la présente affaire rentre dans le champ d’application de cette disposition et que cette peine accessoire est obligatoire au vu des infractions retenues à charge de P.1.). Il y a partant lieu de prononcer à l’encontre de la prévenue l’interdiction de tenir un débit de boissons ou de participer à son exploitation ou d’y être employée pour la durée de 10 ans. La peine prévue par l’article 381al.2 du Code pénal n’est pas obligatoire et se confond d’ailleurs avec celle prévue par la loi du 29 juin 1989 de sorte qu’il y a lieu d’en faire abstraction. En vertu de l’article 379 septies du Code pénal, le juge a la faculté d’ordonner la fermeture temporaire ou facultative de l’établissement dans lequel l’une des infractions visées à l’article 379bis du même Code fut commise. Il y a partant lieu de prononcer la fermeture du salon de massage « SALON.) » sis au septième étage de l’immeuble situé au n°(...) de la rue(...) à (…). Par application des articles 77 et 381 du Code pénal, il y a encore lieu d’ordonner pour une durée de cinq ans les interdictions prévues par l’article 11 n°1, 2, 3, 4,5 et 7 du même Code.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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