Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20080219-TALux13-560a-accessible

Décision officielle commentée

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A l’audience du 24 janvier 2008, P.1.) reconnaît avoir en effet pris l’enveloppe en question mais avec l’intention de la rendre à E.) dont le nom y figurait. Elle maintient l’avoir déposée dans un tiroir de ce patient et ne pas pouvoir s’expliquer pour quelle raison elle n’a plus pu être trouvée par la suite. Aussi la prévenue indique-t-elle avoir arrêté de son propre chef de travailler au foyer étant donné qu’elle ne saurait continuer à œuvrer pour des personnes n’ayant pas confiance en elle. Elle conteste les préventions émises à son encontre et indique notamment que son plan de travail ne coïncide justement pas nécessairement avec les dates et heures indiquées pour divers vols, versant notamment une pièce attestant qu’elle s’est trouvée en vacances entre le 10 juin et le 24 juin 2007. Le Ministère Public reproche principalement à P.1.) d’avoir commis un vol domestique, sinon un vol simple au préjudice des diverses personnes plus amplement visées dans la citation à prévenu. La prévenue conteste les faits et maintient avoir certes pris l’enveloppe se trouvant à la buanderie le 6 août 2007 mais non pour la soustraire. Elle affirme l’avoir restituée à E.) en la déposant dans l’un de ses tiroirs. En cas de contestations, il appartient au Ministère Public de rapporter la preuve que les faits allégués ont effectivement été commis par la prévenue conformément au réquisitoire. En l’espèce, le Ministère Public se base sur les enregistrements effectués moyennant la caméra vidéo installée dans la buanderie pour justifier que P.1.), y surprise en train d’empocher une enveloppe ne lui appartenant pas, serait l’auteur non seulement de ce vol, mais également de l’ensemble des autres vols ayant eu lieu au niveau du foyer « FOYER.) » depuis le 3 octobre 2006. La représentante du Ministère Public, dans son réquisitoire, verse à l’appui de ces développements les arrêts n° 126/07 du 28 février 2007 rendu par la cour d’appel et n° 57/2007 du 22 novembre 2007 rendu pas la cour de cassation dans le cadre du dossier Ministère Public contre M.) pour justifier de la légalité de la caméra vidéo installée et partant de la légalité de la preuve ainsi recueillie. Cet enregistrement ainsi obtenue prouverait à suffisance les agissements de la prévenue et justifierait par conséquent sa condamnation. Il résulte de l’arrêt de la cour d’appel cassé par celui de la cour de cassation que suivant un arrêt du 8 novembre 2005 de la cour suprême de Belgique, « un juge ne peut toutefois écarter une preuve recueillie illégalement que :

• soit lorsque le respect de certaines conditions de forme est prescrit à peine de nullité,
• soit lorsque l’illégalité commise a entaché la fiabilité de la preuve,
• soit lorsque l’usage de la preuve viole le droit à un procès équitable.

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Attendu qu’il appartient au juge d’apprécier l’admissibilité de la preuve recueillie illégalement à la lumière des articles 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, en tenant compte des éléments de la cause prise dans son ensemble, y compris la manière dont la preuve a été recueillie et les circonstances dans lesquelles l’illégalité a été commise. Attendu qu’aux fins de cette appréciation, le juge peut prendre en considération, entre autres, la totalité ou une partie des circonstances suivantes :

• soit le fait que l’autorité chargée de la recherche, de l’enquête et de la poursuite des infractions a commis l’illégalité intentionnellement ou non,
• soit le fait que la gravité de l’infraction excède de loin l’illégalité commise,
• soit le fait que la preuve recueillie illégalement ne concerne qu’un élément matériel de l’existence de l’infraction. » Le tribunal se doit de relever qu’en l’espèce, la caméra de surveillance a été installée dans le but manifeste de démasquer un individu s’adonnant à diverses atteintes à la propriété d’autrui dans ce foyer de personnes handicapées, ceci sans autrement consulter ni le Ministère Public ni prendre l’avis de la commission nationale pour la protection des données, pourtant compétente suivant la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et sans informer les pensionnaires ou le personnel du foyer de cette installation. Aussi résulte-t-il des déclarations faites sous la foi du serment par l’agent de police T.1.) que dès le début de l’enquête, A.), directeur du foyer « FOYER.) » a émis des soupçons à l’égard de P.1.), mais que ces déclarations n’ont pas été notées par écrit et connu aucune suite. Il y a lieu de faire remarquer en l’espèce que des vêtements, cigarettes, argent et un portable ont été dérobés, partant des objets qui sont bien traçables et auraient pu être retrouvés. Si dès lors les policiers ont reçu un indice concernant une personne suspecte, il leur aurait en tout état de cause appartenu de s’adresser au Ministère Public pour procéder suivant des modes d’investigation plus traditionnels tels que prescrits par le code de procédure pénale, comme notamment une perquisition domiciliaire. Au lieu d’agir comme la loi le prévoit, les policiers agissent contre la loi, se mettant euxmêmes en infraction – il faut rappeler qu’une violation à la loi de 2002 est sanctionnée par des peines d’emprisonnement et d’amende – pour tenter de démasquer une personne qui leur avait déjà été indiquée comme étant suspecte et qui est partant trouvée en possession d’une enveloppe mise à cette fin à cet endroit. Le tribunal estime qu’une preuve obtenue illicitement ne saurait se substituer à d’autres preuves qui auraient pu être obtenues, elles, légalement, par le biais d’une ouverture d’information avec mandat de perquisition domiciliaire et décide par conséquent d’écarter

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comme illégale l’enregistrement vidéo fait le 6 août 2007 et versé à titre de pièce dans le cadre du présent dossier. Il s’ensuit que le Ministère Public ne dispose d’aucun élément, fût-ce la concordance alléguée mais non démontrée des heures de travail de P.1.) avec les dates et heures des vols commis, fût-ce la disposition par celle-ci d’objets issus d’un des vols, aux fins de mettre la prévenue tant soi peu en relation avec les soustractions frauduleuses reprochées. Le Ministère Public n’a partant pas rapporté la preuve de ce que P.1.) se soit en effet rendue coupable des vols, qu’ils aient été domestiques ou simples, lui reprochés. Elle est partant à acquitter : « comme auteur, co-auteur ou complice, entre le 3 octobre 2006 et 6 août 2007 à (...), au foyer pour personnes handicapées « Foyer FOYER.) », principalement, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de services à gages (même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé), en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de plusieurs résidents et éducateurs du foyer pour personnes handicapées « Foyer FOYER.) » les objets suivants, partant des choses qui ne lui appartenaient pas : i. ii. iii. iv. v. vi. vii. viii. ix. x.

une enveloppe contenant la somme de 125 euros, portant les inscriptions « Mr E.) » et « Restgeld shopping vom 03.08.2007 » au préjudice de L.), un porte-feuille contenant la somme de 50 euros, ainsi que la somme de 204 euros au préjudice de F.), la somme de 35 euros au préjudice de K.), la somme de 150 euros au préjudice de J.), la somme de 25 euros au préjudice de I.), la somme de 35 euros au préjudice de H.), la somme de 20 euros au préjudice de G.), 4 pyjamas, 2 pantalons jogging et 3 paquets contenant chacun six slips au préjudice de E.), un téléphone portable de marque Nokia ainsi qu’une carte Sim avec le n° d’appel (…) au préjudice de D.), la somme de 81,50 euros au préjudice d’B.),

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xi.

5 cartouches de cigarettes de la marque Lucky Strike ainsi que la somme de 8 euros au préjudice de C.),

avec la circonstance que ces vols ont été commis dans l’habitation ou la prévenue travaillait habituellement ; subsidiairement, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de plusieurs résidents et éducateurs du foyer pour personnes handicapées « Foyer FOYER.) » les objets suivants, partant des choses qui ne lui appartenaient pas : i. ii. iii. iv. v. vi. vii. viii. ix. x. xi.

une enveloppe contenant la somme de 125 euros, portant les inscriptions « Mr E.) » et « Restgeld shopping vom 03.08.2007 » au préjudice de L.), un porte-feuille contenant la somme de 50 euros, ainsi que la somme de 204 euros au préjudice de F.), la somme de 35 euros au préjudice de K.), la somme de 150 euros au préjudice de J.), la somme de 25 euros au préjudice de I.), la somme de 35 euros au préjudice de H.), la somme de 20 euros au préjudice de G.), 4 pyjamas, 2 pantalons jogging et 3 paquets contenant chacun six slips au préjudice de E.), un téléphone portable de marque Nokia ainsi qu’une carte Sim avec le n° d’appel (…) au préjudice de D.), la somme de 81,50 euros au préjudice d’B.), 5 cartouches de cigarettes de la marque Lucky Strike ainsi que la somme de 8 euros au préjudice de C.). »

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20080219-TALux13-560a-accessible

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