Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20091022-TALux13-2883a-accessible

Décision officielle commentée

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Le prédit article prévoit que des « infractions sont connexes soit lorsqu’elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu’elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d’un concert formé à l’avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l’exécution, ou pour en assurer l’impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit ont été, en tout ou en partie, recelées. » La jurisprudence tant luxembourgeoise (THIRY, n°377, page 219), que belge (R.P.D.B, Complément IX, 2004, V° procédure pénale, n°1173, page 624), que française (JCL Procédure pénale, art 191 à 230, fasc. 50, par Henri ANGEVIN, n°10) considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent, partant, d’autres cas de connexité. Il en est ainsi non seulement lorsque les infractions procèdent d’une cause unique (THIRY, n°377, page 219), mais plus largement toutes les fois que le juge estime que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, elles doivent être jugées ensemble par le même juge (R.P.D.B, Complément, V° Procédure pénale, n°1173, page 621), respectivement lorsque les infractions successivement commises se rattachent par un lien tel que la manifestation de la vérité et la bonne administration de la justice exigent ou rendent souhaitables leur jugement simultané (G. DEMANET, R.D.P.C 1991, pages 77 et suivantes). La bonne administration de la justice commande de permettre à une juridiction unique d’apprécier l’ensemble de ces infractions et de leur appliquer une sanction unique tenant compte du contexte commun particulier dans lesquelles elles ont été toutes commises. L’indivisibilité, quant à elle, a été définie, notamment comme la situation dans laquelle « il y a lieu de considérer un crime ou un délit comme rattachés l’un à l’autre par les liens de l’indivisibilité lorsqu’ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils ont été déterminés par le même mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges » (Cass. Crim. Fr. 13 février 1926, Bull. crim. no. 64, et alia, cités in J.-Cl. Procédure Pénale, v° connexité et indivisibilité, no. 48). En l’espèce l’infraction reprochée à Z.) est connexe aux infractions reprochées à X.) et à Y.) , étant donné qu’elle se rattache par un lien tel aux infractions reprochées à X.) et à Y.) que la manifestation de la vérité et la bonne administration de la justice exigent leur jugement simultané. Il s’ensuit au vu de ce qui précède, que le moyen d’incompétence territoriale des juridictions luxembourgeoises soulevé par le défenseur de X.) et de Z.) n’est pas fondé. II) Quant aux préventions reprochées à X.)

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Le Ministère Public reproche en premier lieu à X.) d’avoir, le 5 novembre 2008, vers 08.03 heures, dans le train CFL, entre les gares d’Athus et Rodange, volontairement porté des coups ou fait des blessures ayant causé une maladie à Y.) . Il est en deuxième lieu reproché au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, volontairement porté des coups ou fait des blessures à Y.) . Le Ministère Public reproche en dernier lieu au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, verbalement menacé Y.) de le tuer et de brûler sa maison. Sans contester avoir porté des coups à Y.) et de lui avoir donné un coup de couteau dans le dos, X.) invoque en ordre principal la légitime défense et en ordre subsidiaire l’excuse de provocation. Il expose avoir rencontré Y.) , une ancienne connaissance, dans le train en question et d’avoir eu une discussion à vive voix avec ce dernier au sujet d’une affaire ancienne de revente de stupéfiant. A un moment donné, il aurait reçu, sans autres préliminaires, un coup de poing au visage, aurait été jeté par terre et aurait été roué de coups par ce dernier. Son amie, Z.) aurait essayé de les séparer en donnant des coups à Y.) , ce qui n’aurait cependant pas empêché ce dernier de lui distribuer davantage des coups. Se sentant acculé et en position d’infériorité tant physique que tactique et ne voyant plus d’autre moyen pour se défendre contre son agresseur, il sortit son couteau et lui donna un coup à l’aveuglette dans le but de le faire prendre raison. •

Quant à la légitime défense:

Aux termes de l’article 416 du Code pénal, il n’y a ni crime ni délit, lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même et d’autrui. La légitime défense est donc un état de nécessité qui permet de recourir à la force pour repousser une agression injustifiée qui se commet ou va se commettre contre soi-même ou contre autrui. L’exercice de la légitime défense se décompose par conséquent suivant un schéma agression-riposte. Elle exige d’abord que l’agressé ait exercé son droit de défense contre une attaque violente et actuelle ou pour le moins imminente, une riposte tardive apparaissant tout au plus comme vengeance, violant le principe que nul ne peut se faire justice soi-même. Ensuite l’agression doit être injuste, elle doit être dirigée contre la personne qui en est victime ou contre celle d’autrui et, finalement, il faut que la riposte soit proportionnée à l’attaque. Le Tribunal, pour apprécier la riposte, devra tenir compte des possibilités réelles qui s’offraient au prévenu dans la situation où il se trouvait au moment des faits. Pour que la légitime défense puisse être invoquée comme moyen de justification d'un acte criminel plusieurs conditions doivent être données:

1. ce droit de défense suppose une attaque violente de nature à créer la possibilité d'un péril et que celui qui s'est défendu ait pu raisonnablement se croire en péril.

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Il ressort des déclarations des prévenus X.) et Z.) que X.) fut victime d’une attaque de la part du prévenu Y.) qui lui infligeait des coups qui n’étaient de toute évidence ni commandés ni autorisés par la loi. L’instruction à l’audience n’a pas permis de les énerver sur ce point et n’a pas non plus pu établir que l’attaque aurait été provoquée par des paroles ou autre comportement de X.) . Il résulte des déclarations du témoin T1.) que ce dernier fut appelé à l’aide par Z.) et se rendit aussitôt à l’endroit lui indiqué par cette dernière. Il vit que X.) se trouvait allongé par terre, Y.) , se trouvant sur lui et ils se portaient mutuellement des coups. Le prévenu se trouvait donc face à une attaque violente et en danger, de sorte que cette condition est établie. 2) l'agression et le danger doivent être imminents; l'imminence de l'agression se mesure à la réalité du danger que courait l'auteur de la défense. Cette condition est établie, étant donné qu’il résulte des dépositions du témoin T1.) que X.) portait des coups et le coup de couteau à Y.) en réaction aux coups encaissés de la part de ce dernier et qu’il se trouvait par ailleurs à ce moment par terre terrassé sous Y.) . 3) l'infraction commise pour répondre à une attaque actuelle ou pour prévenir une attaque imminente n'est justifiée que si elle était nécessaire et indispensable à la défense et si les moyens employés n'étaient pas disproportionnés avec l'intensité de l'agression Contrairement au soutènement de X.) suivant lequel il se serait trouvé en force inférieure à Y.) ce qui selon lui aurait justifié l’utilisation du couteau, il résulte de la déposition du témoin T1.) que X.) a tenu tête à son agresseur puisqu’ils se sont affrontés pendant un laps de temps avant que le coup de couteau ne soit porté. Le Tribunal retient que dans la mesure où le témoin T1.) a déclaré que contrairement au soutènement de X.) ses jours n’étaient pas en danger du fait de l’agression de Y.) et que les deux protagonistes se distribuaient à tour de rôle mutuellement des coups, l’emploi du couteau pour se défaire de l’agression émanant de Y.) était disproportionnée à la gravité de l’attaque. En effet, après l’instruction du dossier répressif, rien ne permet d’affirmer avec un degré quelconque de certitude que l’attaque de Y.) ait pu inspirer à X.) la crainte légitime que ses jours étaient en danger ou qu’il risquait des atteintes sérieuses ou durables à son intégrité physique. Dans ces circonstances, porter un coup de couteau à son adversaire a dépassé de très loin la nécessité actuelle de sa défense, de sorte que la légitime défense ne saurait être retenue dans son chef. Décider le contraire dans une pareille situation reviendrait à encourager et à inciter les personnes à s’armer au préalable pour parer à toute éventualité ou au moins pour se donner le courage voire la témérité nécessaire pour un pareil affrontement.

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Quant à l’excuse de provocation:

La provocation, telle que prévue aux articles 411 et suivant du Code pénal, entraîne un abaissement de la peine lorsqu'elle est propre à porter atteinte au libre arbitre en ce sens que l'agressé n'a pu se dominer comme il convenait ou a riposté en excédant les bornes de la légitime défense. Fondée sur une présomption de perte partielle du libre arbitre chez la personne provoquée, elle doit être grave. La loi n'a pas autrement précisé le caractère des brutalités exercées, il est certain cependant qu'elle a entendu retenir seulement les provocations qui font une vive impression sur la victime et portent le trouble dans son esprit (Jurisclasseur Droit Pénal, v°Crimes et Délits excusables sub. art. 321-326 n° 22). Ces violences doivent donc être graves, c'est-à-dire de nature à produire sur la volonté de l'agent, eu égard à sa personnalité et aux circonstances, cette répercussion inévitable qui diminue la liberté de son discernement (R.P.D.B. v°coups et blessures n° 69). Le prévenu a insisté sur le fait qu’il a sorti le couteau seulement après avoir déjà été roué de coups et à un moment où il était sur le point de succomber. Il a en outre fait remarquer qu’il a utilisé le couteau contre un adversaire sur le point de l’emporter et qui ne faisait pas mine de s’arrêter dans le seul but de le faire lâcher prise. Il résulte du certificat médical du Dr Franck DI-CANDIA du 5 novembre 2008 que X.) a subi des blessures ayant entraîné une incapacité de travail personnel de 6 jours, donc des blessures graves. Etant donné qu’il est établi au vu du prédit certificat médical que X.) fut victime de violences graves et qu’il résulte des dépositions du témoin T1.) que malgré ses injonctions d’arrêter de se bagarrer, Y.) , à ce moment au dessus de X.) , continua à lui porter des coups de poing lorsque X.) N lui donna un coup de couteau, le Tribunal retient que, même si les bornes de la légitime défense furent dépassées, les blessures graves dont X.) fut victime ont diminué la liberté de son discernement lorsqu’il porta un coup de couteau dans le dos de son agresseur, de sorte que l’excuse de provocation est à retenir. Dans la mesure où il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que Y.) a subi une incapacité de travail personnel, la circonstance aggravante de l’infraction libellée sub 1) n’est pas établie. Il y a cependant lieu de retenir l’infraction de coups et de blessures simples. Conformément au réquisitoire du Ministère Public, il y a encore lieu d’acquitter X.) de la prévention libellée sub 3), celle-ci n’étant pas, face aux contestations de ce dernier, établie eu égard aux éléments du dossier répressif. X.) se trouve convaincu au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les déclarations du témoin T1.) : « le 5 novembre 2008 vers 8.03 heures dans le train CFL, entre les gares d’Athus et Rodange,

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d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à Y.) ». III) Quant à la prévention reprochée à Z.) Le Ministère Public reproche en ordre principal à Z.) d’avoir, le 5 novembre 2008 vers 08.03 heures, dans le train CFL, entre les gares d’Athus et Rodange, volontairement porté des coups ou fait des blessures ayant causé une incapacité de travail personnel à Y.) , sinon subsidiairement d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à Y.) . Sans contester avoir porté quelques coups à Y.) , Z.) expose avoir agi en état de légitime défense pour venir en aide à son copain X.) qui, couché par terre, se serait fait tabasser par Y.) . Elle explique avoir dans un premier temps essayé de séparer Y.) de son copain en lui enjoignant de cesser la bagarre, mais comme Y.) n’aurait pas arrêté de donner des coups à son copain, elle lui aurait porté plusieurs coups sur la tête pour le ramener à la raison. Comme ces coups n’auraient guère impressionné Y.) , étant donné qu’il aurait continué à porter davantage des coups à X.) , elle aurait requis l’aide du contrôleur T1.) . Aux termes de l’article 416 du Code pénal, il n’y a ni crime ni délit, lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même et d’autrui. Comme il a été exposé ci-dessus, la légitime défense est donc un état de nécessité qui permet de recourir à la force pour repousser une agression injustifiée qui se commet ou va se commettre contre soi-même ou contre autrui. L’exercice de la légitime défense se décompose par conséquent suivant un schéma agression-riposte. Elle exige d’abord que l’agressé ait exercé son droit de défense contre une attaque violente et actuelle ou pour le moins imminente, une riposte tardive apparaissant tout au plus comme vengeance, violant le principe que nul ne peut se faire justice soi-même. Ensuite l’agression doit être injuste, elle doit être dirigée contre la personne qui en est victime ou contre celle d’autrui et, finalement, il faut que la riposte soit proportionnée à l’attaque. Le Tribunal, pour apprécier la riposte, devra tenir compte des possibilités réelles qui s’offraient au prévenu dans la situation où il se trouvait au moment des faits. Il y a lieu de relever qu’aucun élément du dossier ne permet de mettre en doute les déclarations de Z.) suivant lesquelles elle a dans un premier temps essayé verbalement de séparer Y.) de X.) . Ce n’est que lorsque Y.) s’est obstiné à rouer son copain de coups qu’elle voulait lui venir en aide. Il est par ailleurs établi qu’à un moment donné, alors qu’elle constata que son intervention musclée n’impressionnait guère Y.) , elle quitta les lieux pour aller chercher de l’aide auprès du contrôleur. Il s’ensuit que Z.) se trouvait face à une attaque violente, actuelle et injuste qui fut exercée par Y.) contre X.) et qu’elle essaya dans un premier temps de séparer Y.) de son copain pour ensuite, face à l’acharnement de ce dernier, lui porter des coups restés cependant sans réaction sauf à conforter Y.) dans son obstination. Elle fit donc appel au contrôleur aussitôt après avoir constaté que son intervention n’impressionnait guère 8

l’attaquant. Le Tribunal retient partant que les moyens employés par Z.) étaient proportionnés à l’agression dont fut victime X.) , de sorte que la légitime défense a vocation à s’appliquer. Il s’ensuit que l’infraction reprochée à Z.) laisse d’être établie. IV) Quant à l’infraction reprochée à Y.) Le Ministère Public reproche en ordre principal à Y.) d’avoir, le 5 novembre 2008, vers 08.03 heures, dans le train CFL, entre les gares d’Athus et de Rodange, volontairement porté des coups ou fait des blessures ayant causé une incapacité de travail personnel à X.) . Il lui est reproché en ordre subsidiaire d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, volontairement porté des coups ou fait des blessures à X.) . Y.) est convaincu au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les déclarations du témoin T1.) et les débats menés à l’audience : « le 5 novembre 2008 vers 8.03 heures dans le train CFL, entre les gares d’Athus et Rodange, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures ayant causé une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures ayant causé une incapacité de travail personnel de 6 jours à X.) ».

V) Quant aux peines L’article 398 du Code pénal prévoit que quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups sera puni d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Il résulte de l’article 399 du Code pénal que si les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, le coupable sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. L’article 414 du Code pénal prévoit que lorsque le fait d’excuse est prouvé et qu’il s’agit d’un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de huit jours à trois mois et à une amende de 251 euros à 1.000 euros. Eu égard aux circonstances de l’espèce, le Tribunal décide de faire application de l’article 20 du Code pénal et de ne pas prononcer une peine d’emprisonnement à l’encontre de X.) .

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La gravité de l’infraction retenue à l’encontre du prévenu X.) justifie sa condamnation, par application des articles 20 et 414 du Code pénal, à une amende de 750 euros. La gravité de l’infraction retenue à l’encontre du prévenu Y.) justifie sa condamnation à une peine d’emprisonnement de six mois et à une amende de 1.000 euros. Il y a encore lieu d’ordonner, conformément à l’article 31 du Code pénal, la confiscation du couteau de la marque C.JUL HERBERTZ saisi suivant procès-verbal n°41538 du 5 novembre 2008 dressé par le C.P.I de Differdange et appartenant à X.) , étant donné que le prédit objet a servi à commettre l’infraction retenue à l’encontre du prévenu X.) .

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20091022-TALux13-2883a-accessible

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