Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20220714-TALux12-1965

Jugt no 1965/2022

Not. : 17197/21/CD + 881/22/CD REPUTE CONTRADICTOIRE sub 3) Audience publique du 14 juillet 2022

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre :

1. la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
2. la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude AVOCAT1.), société en commandite simple, établie à L-ADRESSE2.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, en l'étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant AVOCAT1.) S.à.r.l., établie à la même adresse, RCS no NUMERO3.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse ;

• citantes directes et demanderesses au civil et

1. PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE3.) ;

• cité direct et défendeur au civil -

en présence du Ministère Public, partie jointe. FAITS : Par actes des 12 novembre 2021 et 31 mai 2021 de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) et de l’huissier suppléant HUISSIER DE JUSTICE2.), demeurant à Diekirch, les sociétés SOCIETE1.) S.A et SOCIETE2.) S.A. ont fait donner citation à PERSONNE1.) de comparaître en date des 22 novembre 2021 et 14 juin 2021 devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg afin qu’il soit condamné selon les peines à requérir par le Ministère Public du chef des infractions mentionnées dans les citations directes. L’affaire sub 17197/21/CD fut contradictoirement remise à plusieurs reprises pour paraître utilement à l’audience publique du 27 juin 2022. L’affaire sub 881/22/CD fut contradictoirement remise en date du 22 novembre 2021 pour paraître utilement à l’audience publique du 8 février 2021. Le témoin TEMOIN1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. A cette audience, Maître AVOCAT2.), en remplacement de Maître AVOCAT1.), avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, donna lecture des citations directes et exposa les moyens des sociétés SOCIETE1.) S.A et SOCIETE2.) S.A., citantes directes. Le cité direct ne comparut pas à l’audience du 27 juin 2022. Le représentant du Ministère Public, MAGISTRAT1.), premier substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire. Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT Le prévenu ne comparut pas à l’audience du 27 juin 2022, où l’affaire avait été remise contradictoirement, de sorte qu’il y a lieu, conformément à l’article 185 paragraphe 3 du Code de procédure pénale, de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites sous les notices 17197/21/CD et 881/22/CD et d’y statuer par un seul et même jugement. 2

I. Notice 17197/21/CD Par exploit du 31 mai 2021 de l’huissier suppléant HUISSIER DE JUSTICE2.), demeurant à Diekirch, la société SOCIETE2.) S.A. a fait donner citation à PERSONNE1.) de comparaître devant le Tribunal correctionnel pour qu’il soit condamné aux peines à requérir par le Ministère Public du chef d’abus de biens sociaux et de blanchiment-détention. Au civil, la société SOCIETE2.) S.A. demande à se voir allouer les montants de 251.846,30 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice matériel. Elle réclame encore 6.256,00 euros pour les frais d’avocats exposés ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 euros. Intérêt à agir Pour être recevable à citer directement devant la juridiction répressive et de mettre en mouvement l’action publique, il faut qu’elle émane de quelqu’un ayant qualité pour exercer l’action civile. Il faut et il suffit que celui qui agit, puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction, objet de l’action publique, c’est-à-dire qu’il justifie avoir pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P. 25. 60, Cour 10 janvier 1985, P. 26, 247). Pour pouvoir valablement déclencher l’action publique, le citant direct doit ainsi faire état d’un préjudice personnel, direct, né et actuel possible et ce préjudice doit impérativement résulter ex delicto, et non d’une cause extérieure (R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T. I et II, n° 223). Il faut et il suffit donc que la citante directe puisse se prétendre personnellement lésée par l’infraction qu’il reproche à la citée directe, que son préjudice soit possible et qu’il se rattache à l’infraction par un lien de causalité direct et non d’une cause extérieure. En l’espèce, la citante directe expose qu’elle a été victime d’un abus de biens sociaux commis par le cité direct et que celui-ci a causé un préjudice financier. La société anonyme SOCIETE2.) SA a partant un intérêt à agir. AU PENAL Les faits Les faits tels qu’ils résultent des débats menés à l’audience publique du Tribunal et des pièces versées au dossier, peuvent se résumer comme suit :

3

PERSONNE1.) a été nommé administrateur de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ciaprès la « société SOCIETE2.) ») en date du 29 janvier 2014 et a été nommé délégué à la gestion journalière en date du 27 mai 2020. En date du 8 juillet 2020, PERSONNE1.) a été révoqué de tous ses mandats dans la société. Le 1er février 2021, PERSONNE2.), le frère de PERSONNE1.), ainsi que son épouse PERSONNE3.), ont repris la gestion de la société familiale. En date du 16 décembre 2020, PERSONNE2.) a ainsi été nommé délégué à la gestion journalière de la société, lui permettant d’avoir un accès complet aux comptes de la société. En changeant de fiduciaire, il se serait rendu compte que son frère PERSONNE1.) aurait effectué entre septembre 2019 et septembre 2020 des transactions financières à partir des comptes de la société pour ses besoins personnels et donc contraire à l’intérêt social pour un montant total de 362.781,58 euros. Les dépenses litigieuses de PERSONNE1.) se composent comme suit :

Un virement bancaire de 80.000 euros effectué depuis le compte de la société vers son compte privé avec la mention « virement mise à disposition », Le paiement par le compte de la société PERSONNE4.) d’une facture d’un montant de 19.500 euros émise le 29 mai 2020 par la société suisse SOCIETE3.) adressée à « ORGANISATION1.) SA », dont celui-ci est l’actionnaire et bénéficiaire économique unique, pour un vol aller-retour ADRESSE4.) en avion privé, L’acquisition par PERSONNE1.) d’un ordinateur Apple, modèle Ipad Pro et un clavier pour un montant total de 1.777,24 euros en date du 13 mai 2020 et payé par la société, Un virement bancaire en date du 28 août 2019 portant sur un montant de 261.504,34 euros de la part de la société SOCIETE2.) vers le compte de la société de droit suisses ORGANISATION2.) AG avec comme mention « Darlehen ».

Il résulte des déclarations de la partie citante que PERSONNE1.) aurait fait un virement bancaire pour un montant de 110.935,28 euros avec la mention « remboursement partie dettes » à la société SOCIETE2.), de sorte qu’il serait en aveu des agissements illicites lui reprochées dans la citation directe. La partie citante, la société SOCIETE2.) demande ainsi la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 251.846,30 euros (362.781,58 euros – 110.935,28 euros) à titre de remboursement des dépenses personnelles effectuées avec les fonds de la société SOCIETE2.). A l’audience publique du Tribunal, la mandataire de la partie citante explique que PERSONNE1.) n’aurait jamais pris position quant aux reproches formulées à son encontre. Appréciation 4

La citante directe, la société SOCIETE2.) reproche au cité direct de s’être rendu coupable de l’infraction d’abus de biens sociaux ainsi que de blanchiment-détention. Quant à l’abus de biens sociaux L’abus de biens sociaux, tel que défini à l’article 1500-11 de la Loi de 1915 requiert la réunion des éléments constitutifs suivants : a) la qualité de dirigeant b) un usage des biens sociaux ou du crédit de la société c) un usage contraire à l’intérêt social d) l’élément moral : a. la recherche d’un intérêt personnel, et b. un usage conscient de mauvaise foi Le Tribunal rappelle tout d’abord que PERSONNE1.) a été nommé administrateur de la société SOCIETE2.) à partir du 20 janvier 2014 et délégué à la gestion journalière à partir du 27 mai 2020, de sorte qu’il a été le dirigeant de droit de la société SOCIETE2.) pendant toute la période incriminée par la partie citante. Il appert encore du dossier que l’ensemble des agissements litigieux constitue manifestement un usage des biens de la société SOCIETE2.), les factures relatives aux dépenses personnelles étant payées avec les fonds de celle-ci. Les deux premiers éléments constitutifs de l’infraction d’abus de biens sociaux ne prêtent dès lors pas à discussion. Il restera partant à analyser, pour les faits incriminés, s’ils sont contraires à l’intérêt social de la société SOCIETE2.) SA ainsi que l’élément moral dans le chef de PERSONNE1.). L’usage des biens de la société est abusif lorsqu’il est contraire aux intérêts de la société, c’est-à-dire lorsqu’il se concrétise par un appauvrissement de la société. Il ne fait pas de doute qu’un acte préjudiciable à la société est manifestement contraire à l’intérêt social à partir du moment où il est empreint d’intention coupable, c’est-à-dire lorsqu’il a été fait de mauvaise foi dans un intérêt personnel direct ou indirect. Le caractère contraire à l’intérêt social d’un tel acte ressort alors de l’appauvrissement qui en est résulté pour la société. Il n’est pas nécessaire que le caractère contraire à l’intérêt social soit distingué de la description de l’acte préjudiciable, la matérialité étant alors suffisamment explicite de la contradiction à l’intérêt social de l’acte commis et de l’intention délictueuse de l’auteur (voir.B. BOULOC, note sous Cass. Crim. 11 mars 1971, Rev. Sociétés 1971. 600). Ainsi un acte de gestion du dirigeant cause un préjudice à la société lorsque celle-ci doit assumer des charges personnelles du dirigeant qui ne lui incombent pas, même si elles ont un rapport avec l’exercice de son activité professionnelle par le dirigeant. 5

L’acte d’usage contraire à l'intérêt social est défini de façon très large par la jurisprudence. Il s'agit d'abord de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social. Le délit est alors une infraction matérielle. L'exemple classique est celui du dirigeant qui puise librement dans la caisse sociale pour ses besoins personnels. En d'autres termes, il y aura dans ce premier sens atteinte à l'intérêt social dès que la société éprouvera un préjudice matériel. Mais la jurisprudence française va désormais beaucoup plus loin, car elle regarde comme délictueux tout acte qui fait courir un risque anormal au patrimoine social. La formule qu'emploie à cet égard la Cour de cassation française est sévère pour les dirigeants : pour que le délit puisse être retenu, l'actif social doit avoir connu « un risque auquel il ne devait pas être exposé » (Cass. crim., 10 nov. 1964 : JCP G 1965, II, 14146, note R.D.M. – Cass. crim., 3 mai 1967 : Bull. crim. 1967, n° 350. – Cass. crim., 24 mars 1969 : Bull. crim. 1969, n° 130. – Cass. crim., 16 mars 1970 : Bull. crim. 1970, n° 107. – Cass. crim., 8 déc. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 346. – Cass. crim., 16 déc. 1975 : Bull. crim. 1975, n° 279 ; JCP G 1976, II, 18476, note M. Delmas-Marty). (voir Jurisclasseur Sociétés Traité, Fasc.80, Abus de biens sociaux, du crédit, des pouvoirs ou des voix, numéro 24). Le préjudice n’est ainsi pas un élément constitutif de l’infraction : la prise de risque frauduleuse peut donner lieu à des poursuites. Ce qui est réprimé dans l’abus de biens sociaux, c’est plus un comportement que son résultat. Ce que la loi veut c’est que les mandataires sociaux administrent les biens de la société en bons pères de famille, dans son intérêt exclusif. Tel n’est pas le cas du comportement du dirigeant consistant à confondre le patrimoine social avec son patrimoine propre. Par usage, il y a lieu d'entendre non seulement l'appropriation ou la dissipation d'un bien, mais encore la simple utilisation ou administration de ce bien. Cet usage est abusif lorsqu'il est contraire aux intérêts de la société, c'est-à-dire lorsqu'il porte atteinte à son patrimoine social ou s'il expose la société, sans nécessité pour elle, à des risques anormaux et graves. Quant aux biens sociaux, il y a lieu de relever que ces biens doivent être entendus largement et qu’ils doivent appartenir à la société pour être susceptibles d’être l’objet d’un abus de biens sociaux. En font notamment partie toute chose matérielle susceptible d’appropriation, tous les actifs de la société, meubles, immeubles et tous les biens incorporels (cf page 67 de l’ouvrage « L’abus de biens sociaux à l’épreuve de la pratique» deEva Joly et Caroline Joy-Baumgartner). La jurisprudence française a par ailleurs décidé que donne lieu à des poursuites pour abus de biens sociaux l’utilisation, à des fins personnelles, du matériel et du personnel de la société ( T. corr. Seine, 6 janvier 1954) ou l’emploi de salariés de la société pour les besoins personnels du président du conseil d’administration d’une société anonyme (Cass. crim. fr. 22 novembre 1982, Favre, n°81-94.914, BRDA 28 février 1983, n°4, p.18 ; Cass. crim. fr. 13 mai 1991, n°90-84.154). Le Tribunal se doit de constater que les dépenses à titre personnel reprochées par la partie citante à PERSONNE1.) ne rentrent pas dans l’objet social de la société SOCIETE2.) qui est défini comme étant « l’exploitation d’un atelier de constructions métalliques et de serrurerie avec vente d’articles de la branche, les travaux de toiture et vente des articles de la branche, ainsi que toutes opérations industrielles, 6

commerciales ou financiers, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social, ou qui sont de nature à en faciliter l’extension ou le développement ». Il ressort encore des déclarations du témoin TEMOIN1.) faites sous la foi du serment à l’audience publique du Tribunal que les dépenses litigieuses n’auraient pas été faites dans l’intérêt de celle-ci. Dès lors, faute de la moindre justification concernant les dépenses incriminées et au vu du caractère apparemment privé des factures (vols en avion privé, mise à disposition de fonds de la société, achat d’un ordinateur portable, virement de fonds à une société suisse commerçant avec des voitures de luxe), qui sont corroborés par les déclarations du témoin TEMOIN1.) faites sous la foi du serment à l’audience publique, le Tribunal tient pour établi que les fonds ont été détournés au préjudice de la société SOCIETE2.). Quant à l’élément moral de l’infraction, celui-ci se trouve établie, PERSONNE1.) ayant sciemment utilisé les fonds de la société SOCIETE2.) afin de couvrir ses dépenses personnelles. L’infraction d’abus de biens sociaux est partant à retenir pour la somme de 362.781,58 euros, alors que l’infraction d’abus de biens sociaux constitue une infraction instantanée qui en l’espèce est consommée, le remboursement par PERSONNE1.) du montant de 110.935,28 euros en date du 4 mars 2021 n’a aucune incidence sur la qualification pénale. Quant au blanchiment détention Depuis une modification de l’article 506-1 du code pénal (loi du 17 juillet 2008), entrée en vigueur le 27 juillet 2008, l’abus de biens sociaux est une infraction primaire du blanchiment. Tel qu’il a été retenu ci-dessus, le prévenu est convaincu d’abus de biens sociaux pour le montant de 362.781,58 euros. En bénéficiant de cette somme de 362.781,58 euros, tout en ayant commis des abus de biens sociaux en 2019 et 2020 au détriment de la société SOCIETE2.), le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction de blanchiment-détention pour la somme de 362.781,58 euros. Au vu de ce qui précède, des débats menés à l’audience et des pièces versées en cause, PERSONNE1.) est convaincu: comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1. du 28 août 2019 au 29 mai 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

7

en l’espèce, d’avoir, de mauvaise foi, fait des fonds de la société SOCIETE2.) SA un usage qu’il savait contraire aux intérêts de celle-ci, et plus particulièrement d’avoir transféré les fonds et payé les factures suivantes :

• transfert de 80.000 euros sur le compte privé de PERSONNE1.) le 9 septembre 2019,
• facture de la société de droit suisse ORGANISATION3.) pour un montant de 19.500 euros du 29 mai 2020,
• facture ORGANISATION4.) pour un montant de 1.777,24 euros du 14 mai 2020,
• transfert de 261.504,34 euros sur le compte bancaire de la société de droit suisse ORGANISATION2.) AG pour un montant de 261.504,34 euros en date du 28 août 2019, soit un montant total de 362.781,58 euros, relatives à des dépenses de nature personnelle de PERSONNE1.),

1. depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, en étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu des biens visés à l’article 32-1 alinéa premier sous 1) du code pénal, formant le produit direct d’une infraction à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de cette infraction, en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé la somme de 362.781,58 euros, détournée sur les comptes sociaux entre le 28 août 2019 au 29 mai 2020, ces montants formant le produit direct des l’infraction d’abus de biens sociaux libellée ci-avant., sachant au moment où il recevait ladite somme qu’elle provenait de cette infraction, alors qu’il a été l’auteur de cette infraction primaire ». AU CIVIL La demande civile dirigée par la société SOCIETE2.) contre PERSONNE1.) Dans l’acte de citation directe, la société SOCIETE2.), demanderesse au civil, réclame à PERSONNE1.), défendeur au civil, à titre de réparation du préjudice matériel subi les montants 251.846,30 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice matériel. Elle réclame encore 6.256,00 euros pour ses frais d’avocat. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de cette demande eu égard à la décision à intervenir au pénal. Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal déclare la demande en réparation du préjudice matériel fondée pour le montant réclamé de 251.846,30 euros.

8

Il convient partant de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 251.846,30 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde. Le Tribunal retient que les frais d’avocats sont à suffisance couverts en allouant à la société SOCIETE2.) le montant de 6.256,00 euros. Il convient partant de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 6.256,00 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde. Indemnité de procédure La citante directe réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale à hauteur de 2.500 euros. Au vu de l’issue du litige, il n’est pas inéquitable de laisser à charge de la société SOCIETE2.) les frais par elle exposés. La demande en obtention d’une indemnité de procédure de la société SOCIETE2.) est partant à rejeter. II. Notice 881/22/CD Par exploit du 12 novembre 2021 de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.), demeurant à Diekirch, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait donner citation à PERSONNE1.) de comparaître devant le Tribunal correctionnel pour qu’il soit condamné aux peines à requérir par le Ministère Public des chefs d’abus de biens sociaux et de blanchiment-détention. Au civil, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. demande à se voir allouer les montants de 333.652,30 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice matériel. Elle réclame encore une indemnité de procédure de 3.500 euros. Intérêt à agir En l’espèce, la citante directe expose qu’elle a été victime d’un abus de biens sociaux commis par le cité direct et que cela lui a causé un préjudice financier. La société anonyme SOCIETE1.) SA a partant un intérêt à agir. Les faits Les faits tels qu’ils résultent des débats menés à l’audience publique du Tribunal et des pièces versées au dossier, peuvent se résumer comme suit : PERSONNE1.) a été nommé administrateur de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès la « société SOCIETE1.) ») à partir du 5 juin 2018. En date du 7 juillet 2020, le 9

frère de celui-ci, PERSONNE2.), a repris les fonctions d’administrateur et administrateur délégué de la société. En changeant de fiduciaire, ce dernier se serait rendu compte que son frère PERSONNE1.) aurait effectué entre mai 2018 et juillet 2019 des transactions financières à partir des comptes de la société pour des besoins personnels pour un montant total de 333.652,30 euros, transactions qui seraient toutes contraire à l’intérêt social de la société. Les dépenses litigieuses de PERSONNE1.) ce composeraient comme suit :

Le paiement d’une facture portant sur un montant de 47.000 euros en date du 4 mai 2018 par la société pour la participation de PERSONNE1.) à une course d’automobile à Monaco (« The Run to Monaco 2018 »), Le paiement en date du 17 mai 2018 par le compte de la société SOCIETE1.) d’une facture émise par la société SOCIETE4.) pour un vol aller-retour de Luxembourg à Nice pour 13.900 euros en avion privé, L’acquisition en date du 29 septembre 2018 par PERSONNE1.) de deux montres de luxe de marque « PRODUIT1.) » pour un montant total de 265.500 euros au nom de la société et payé par celle-ci, Le paiement de deux mémoires d’honoraires de Maître AVOCAT3.) dans un dossier intitulé « PERSONNE1.)-Conseil général » émise au nom de la société pour les montants de 5.824,32 euros (15 mars 2019) et 1.927,93 euros (31 juillet 2019).

La partie citante, la société SOCIETE1.) demande ainsi la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 333.652,30 euros à titre de remboursement de dépenses personnelles avec les fonds de la société. A l’audience publique du Tribunal, la mandataire de la partie citante explique que PERSONNE1.) n’aurait jamais pris position quant aux reproches formulées à son encontre. Appréciation La citante directe, la société SOCIETE1.) reproche au cité direct de s’être rendu coupable de l’infraction d’abus de biens sociaux ainsi que de blanchiment détention. Quant à l’abus de biens sociaux L’abus de biens sociaux, tel que défini à l’article 1500-11 de la Loi de 1915 requiert la réunion des éléments constitutifs suivants : e) la qualité de dirigeant f) un usage des biens sociaux ou du crédit de la société g) un usage contraire à l’intérêt social h) l’élément moral : a. la recherche d’un intérêt personnel, et 10

b. un usage conscient de mauvaise foi Le Tribunal rappelle tout d’abord que PERSONNE1.) a été nommé administrateur de la société SOCIETE1.) à partir du 5 juin 2018, de sorte qu’il a été le dirigeant de droit et de fait de la société SOCIETE1.) pendant toute la période incriminée par la partie citante. Il appert encore que l’ensemble des agissements litigieux constitue manifestement un usage des biens de la société SOCIETE1.), les factures étant payées avec les fonds de celle-ci. Les deux premiers éléments constitutifs de l’infraction d’abus de biens sociaux ne prêtent dès lors pas à discussion. Il restera partant à analyser, pour les faits incriminés, s’ils sont contraires à l’intérêt social de la société SOCIETE1.) ainsi que l’élément moral dans le chef de PERSONNE1.). Le Tribunal se doit de constater que les dépenses à titre personnel reprochées par la partie citante à PERSONNE1.) ne rentrent pas dans l’objet social de la société SOCIETE1.) qui est une société de participation financière. Il résulte encore des dires de la mandataire de la partie citante, qui sont corroborés par les déclarations du témoin TEMOIN1.) faites sous la foi du serment à l’audience publique du Tribunal, que les dépenses précitées seraient des dépenses personnelles correspondant à des fins de loisirs privés de PERSONNE1.) et ne présentaient aucun lien avec l’intérêt, ni l’objet de la société. Faute de la moindre justification concernant les dépenses incriminées et au vu du caractère apparemment privé des factures (vols en avion privé, achat de montres de luxe, participation à une course automobile à Monaco et frais d’avocats au nom de PERSONNE1.)) qui sont corroborés par les déclarations du témoin TEMOIN1.) faites sous la foi du serment à l’audience publique, le Tribunal tient pour établi que les fonds ont été détournés au préjudice de la société SOCIETE1.). Quant à l’élément moral de l’infraction, celui-ci se trouve établie, PERSONNE1.) a sciemment utilisé les fonds de la société SOCIETE1.) afin de couvrir ses dépenses personnelles. L’infraction d’abus de biens sociaux est partant à retenir pour la somme de 333.652,30 euros. Quant au blanchiment détention Tel qu’il a été retenu ci-dessus, le prévenu est convaincu d’abus de biens sociaux pour le montant de 333.652,30 euros. En bénéficiant de cette somme de 333.652,30 euros, tout en ayant commis des abus de biens sociaux en 2018 et 2019 au détriment de la société SOCIETE1.), le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction de blanchiment-détention pour la somme de 333.652,30 euros. 11

Au vu de ce qui précède, des débats menés à l’audience et des pièces versées en cause, PERSONNE1.) est convaincu: comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1. du 4 mai 2018 au 31 juillet 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, en l’espèce, d’avoir, de mauvaise foi, fait des fonds de la société SOCIETE1.) SA un usage qu’il savait contraire aux intérêts de celle-ci, et plus particulièrement d’avoir payé les factures suivantes :

• facture de la société SOCIETE4.) pour un montant de 13.900 euros du 17 mai 2018,
• facture relative à la participation de l’événement « Run to Monace 2018 » pour un montant de 47.000 euros du 4 mai 2018,
• facture relative à l’achat de deux montres PRODUIT1.) pour un montant total de 265.500 euros en date du 29 septembre 2018,
• mémoires d’honoraires de Maître AVOCAT3.) dans un dossier « PERSONNE1.)Conseil général, pour un montant total de 7.752,25 euros du 15 mars et 31 juillet 2019, soit un montant total de 333.652,30 euros, relatives à des dépenses de nature personnelle de PERSONNE1.),

1. depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, en étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu des biens visés à l’article 32-1 alinéa premier sous 1) du code pénal, formant le produit direct d’une infraction à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de cette infraction, en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé la somme de 333.652,30 euros, détournée sur les comptes sociaux entre le 4 mai 2019, ces montants formant le produit direct de l’ infraction d’abus de biens sociaux libellée ci-avant, sachant au moment où il recevait ladite somme qu’elle provenait de cette infractions, alors qu’il a été l’auteur de cette infraction primaire ».

AU CIVIL La demande civile dirigée par la société SOCIETE1.) contre PERSONNE1.) 12

Dans l’acte de citation directe, la société SOCIETE1.), demanderesse au civil, réclame à PERSONNE1.), défendeur au civil, à titre de réparation du préjudice matériel subi les montants 333.652,25 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice matériel. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de cette demande eu égard à la décision à intervenir au pénal. Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal déclare la demande en réparation du préjudice matériel fondée pour le montant réclamé de 333.652,25 euros. Il convient partant de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 333.652,25 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde. Indemnité de procédure La citante directe réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale à hauteur de 2.500 euros. Au vu de l’issue du litige, il n’est pas inéquitable de laisser à charge de la société SOCIETE1.) S.A. les frais par elle exposés. La demande en obtention d’une indemnité de procédure de la société SOCIETE1.) S.A. est partant à rejeter. LA PEINE Les infractions retenues sous les deux numéros de notice à charge du cité direct se trouvent en concours idéal entre elles, ces deux groupes d’infractions se trouvent encore en concours réel entre elles. En application des articles 60 et 65 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ; cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’abus de biens sociaux est puni par l’article 1500-11 de la loi du 10 août 1915 d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Au vœu de l’article 506-1 du Code pénal, l’infraction de blanchiment est punissable d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est celle prévue à l’article 506-1 du Code pénal. 13

Au de la gravité et de la multitude des faits, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 10.000 euros.

PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard du cité direct PERSONNE1.), défendeur au civil, la mandataire des sociétés anonymes SOCIETE1.) S.A. et SOCIETE2.) S.A., citantes directes, demanderesses au civil, entendues en leurs moyens et conclusions, et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, ordonne la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 17197/21/CD et 881/22/CD; statuant au pénal reçoit les citations directe en la forme ; les déclare recevables ; condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, à une amende de dix mille (10.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 0,52 euros ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cent (100) jours ; statuant au civil La demande civile dirigée par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre PERSONNE1.) donne acte à la demanderesse au civil la société anonyme SOCIETE2.) S.A. de sa constitution de partie civile ; se déclare compétent pour en connaître ; déclare la demande recevable ; dit la demande en réparation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant de deux cent cinquante-et-un mille huit cent quarante-six virgule trente (251.846,30) euros ;

14

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. le montant de deux cent cinquante-et-un mille huit cent quarante-six virgule trente (251.846,30) euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde ; dit la demande en en restitution des frais d’avocat fondée et justifiée pour le montant de six mille deux-cent cinquante six (6.256,00) euros ; condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. le montant de six mille deux-cent cinquante six (6.256,00) euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde ; condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui. Indemnité de procédure : dit la demande de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. en obtention d’une indemnité de procédure non fondée ; partant la rejette ; La partie civile de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. contre PERSONNE1.) donne acte à la demanderesse au civil la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de sa constitution de partie civile ; se déclare compétent pour en connaître ; déclare la demande recevable ; dit la demande en réparation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant de trois cent trente-trois mille six cent cinquante-deux virgule vingt-cinq (333.652,25) euros ; condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de trois cent trente-trois mille six cent cinquante-deux virgule vingt-cinq (333.652,25) euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde ; condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.