Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20150218-TALux13-533a-accessible

Décision officielle commentée

• déclaré l'action en contestation de paternité recevable et fondé,
• dit que P.1.) n'était pas le père de Y.),
• dit que l'enfant portera désormais le nom patronymique "…",
• ordonné la transcription du dispositif du jugement sur les registres de l'état civil de la Ville de Luxembourg et la mention en marge de l'acte de naissance de Y.). • Quant à l'infraction de faux: L’infraction de faux nécessite la réunion des éléments constitutifs suivants :

un écrit protégé au sens de la loi pénale, une altération de la vérité, une intention frauduleuse ou un dessein de nuire, un préjudice ou une possibilité de préjudice.

a) L’écrit protégé au sens de la loi pénale D’après une jurisprudence constante, l’écrit est protégé dès qu’il a, en raison de son contenu ou de sa forme une valeur de crédibilité, dès qu’il bénéficie en raison de la loi ou des usages, d’une présomption de sincérité. L’écrit doit dans une certaine mesure être apte à faire preuve dès qu’il peut avoir une influence déterminante sur la formation de la conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V). Il est dès lors établi que la reconnaissance prénatale de l'enfant porté par X.) signé par P.1.) le 16 mars 2012 par devant l'officier de l'état civil tombe sous le coup de l’écrit protégé au sens de la loi pénale. b) Une altération de la vérité Cette condition est également établie en l'espèce puisque P.1.) n'est pas le père biologique de l'enfant Y.) tel qu'il l'avait déclaré à l'officier de l'état civil le 16 mars 2012. c) L’intention frauduleuse L’intention frauduleuse se définit comme étant le dessein ou l’intention de se procurer ou de procurer à autrui un avantage illicite quelconque. Elle porte, non sur la fin poursuivie, mais sur le moyen employé pour obtenir cette fin. P.1.) a déclaré avoir signé la reconnaissance prénatale parce qu'X.), de nationalité camerounaise, le lui avait demandé pour que son enfant puisse ainsi recevoir la nationalité luxembourgeoise. Il résulte du jugement rendu le 3 décembre 2014 par la première Chambre civile du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg que Y.) avait la nationalité luxembourgeoise, raison pour laquelle d'ailleurs les juges ont appliqué la loi luxembourgeoise pour trancher l'action en contestation de paternité intentée par P.1.). Il résulte par ailleurs de la pièce d'identité de Y.) qui se trouve dans le dossier répressif que ce dernier est de nationalité luxembourgeoise. 3

Eu égard à la fausse déclaration faite par P.1.), Y.) a donc reçu un avantage illicite, à savoir la nationalité luxembourgeoise. Il s'ensuit que la condition est établie. d) Un préjudice ou une possibilité de préjudice Pour constituer un faux punissable, l’altération de la vérité dans un écrit doit avoir causé ou avoir pu causer un préjudice. Le préjudice peut être matériel ou moral et affecter soit un intérêt collectif ou public, soit un intérêt individuel ou privé. Il n’est pas nécessaire que le but poursuivi par l’auteur de la falsification soit réalisé, il suffit qu’au moment de la perpétration du faux, la fausse pièce puisse par l’usage qui en serait éventuellement fait, léser un intérêt public ou privé. Le défenseur du prévenu a contesté cette condition en faisant valoir que la reconnaissance de l'enfant aurait pu causer tout au plus un préjudice à P.1.) puisque ce dernier aurait pu être assigné devant le Tribunal aux fins d'être condamné à payer une pension alimentaire pour l'enfant qu'il venait de reconnaître. Contrairement à l'argument de la défense, le Tribunal retient que la condition est établie. Il convient en effet en premier lieu de relever que l'enfant Y.) aurait pu subir un préjudice moral lorsqu'il aura acquis le discernement nécessaire pour comprendre que, contrairement à l'indication figurant dans son acte de naissance, P.1.) n'est pas son père biologique. En outre, en cas de décès de P.1.), la sœur de celui-ci, apparemment l'unique héritière d'après les débats menés en audience publique, n'aurait rien hérité à défaut de testament en sa faveur, puisque l'héritier en premier rang aurait été son fils Y.). Même en cas de testament en faveur de la sœur, la réserve héréditaire serait revenue à Y.). Finalement il y a lieu de relever qu'X.) est de nationalité camerounaise et qu'elle aurait nécessairement tiré des avantages du point de vue de la législation sur les étrangers, notamment sur son statut de son séjour au Grand-Duché de Luxembourg avec un enfant de nationalité luxembourgeoise. L'infraction de faux est partant à retenir.

• Quant à l'infraction d'usage de faux: Comme il est constant en cause que P.1.) a remis le faux acte à l'officier de l'état civil, l'infraction d'usage de faux libellée par le Ministère Public est également à retenir. P.1.) se trouve convaincu: 4

«Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes, le 16 mars 2012, à 10.30 heures, à (...), par-devant l'officier de l'état civil de l'Administration Communale de (...), d'avoir commis, dans une intention frauduleuse, un faux en écritures authentiques par fabrication de dispositions, d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d'un faux commis en écritures authentiques par fabrication de dispositions, en l'espèce, d'avoir dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques, en faisant de fausses déclarations à l'officier de l'état civil de l'Administration Communale de (...) en reconnaissant être le père de l'enfant porté par X.), née le (…), sachant qu'il n'avait pas de relation sexuelle avec cette dernière pendant la période légale de conception, d'avoir signé l'acte de reconnaissance paternelle avant naissance, dite reconnaissance prénatale n°0003/2012 et d'avoir fait usage de ce faux acte en le remettant à l'officier de l'état civil à telles fins que de droit». • Quant à la peine Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours idéal pour avoir été commises dans une même intention frauduleuse, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal. Suite à la décriminalisation intervenue par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, les infractions retenues à l’encontre du prévenu sont punissables, conformément à l’article 74 du Code pénal combiné à l’article 214 du même Code, d’une peine d’emprisonnement de trois mois au moins et d’une amende de 251 euros à 125.000 euros. La gravité des infractions retenues, tout en tenant cependant compte du repentir sincère exprimé par P.1.) lors de l'audience et l'absence d'antécédents judiciaires dans son chef, justifie la condamnation de P.1.), par application de l'article 20 du Code pénal, à une amende correctionnelle de 300 euros. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs moyens de défense, et la représentante du Ministère Public en ses réquisitions, c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une amende correctionnelle de 300 (TROIS CENTS) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 12,42 euros;

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f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 6 (SIX) jours.

Le tout en application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 196 et 197 et 214 du Code pénal; articles 1, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Monique SCHMITZ, et Steve VALMORBIDA, premiers juges, et prononcé, en présence de Dominique PETERS, substitut principal du Procureur de l’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Vice-président, assistée de la greffière Nathalie BIRCKEL, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20150218-TALux13-533a-accessible

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