Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20080424-TALux13-1342a-accessible

Décision officielle commentée

Vu le rapport n° 2005/30926/160 du 25 mai 2005 du service de police judiciaire, section nouvelles technologies. Vu le rapport n° R203/2006 du 21 février 2006 du service de recherche et d’enquête criminelle, service vol organisé. Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction.

1. En fait : Le 4 avril 2005, A.) avertit vers 19.55 heures les forces de l’ordre de ce qu’il présumait que le guichet automatique bancomat de la BCEE sis à Pétange, rue de Luxembourg, était pourvu d’un lecteur magnétique étranger à l’appareil. Un contrôle par les agents verbalisateurs permit de confirmer ce soupçon, un skimmer se trouvant en effet fixé sur le lecteur de cartes à l’aide d’aimants. Un cycle se trouvant directement à côté de l’appareil fut également contrôlé et des installations électroniques suspectes découvertes dans les poches. Le service de police judiciaire, cellule nouvelles technologies fut appelé sur les lieux et examina le guichet automatique. Plusieurs appareils électroniques, notamment une caméra vidéo à batterie et émetteur, un skimmer pour le lecteur de cartes, un récepteur, une caméra vidéo avec cassette mini-DV, un accu, des câbles électriques trouvés dans les poches du vélo ainsi qu’un CD comportant les enregistrements vidéos effectués par la caméra de surveillance de la banque furent saisis et examinés. Sur la micro-caméra ainsi que sur le lecteur de piste ont pu être relevées les empreintes digitales d’un dénommé « X.) », né le (…) à (…) en Bulgarie, sans domicile connu. Une demande de renseignement lancée par Interpol permit de confirmer que l’auteur des empreintes fut bien le prénommé X.) . Suivant Interpol Sofia, un mandat d’arrêt international existait contre le prénommé qui put par la suite être arrêté en Autriche et extradé vers la Belgique. Il s’avéra, suite aux renseignements pris auprès des autorités belges, que l’intéressé fut incarcéré à Bruges. Une commission rogatoire internationale adressée le 8 mars 2006 par le juge d’instruction luxembourgeois aux autorités de Bruges permit un transfert du suspect de Bruges vers le Luxembourg pour son audition dans le cadre du présent dossier. Lors de sa première comparution du 7 juin 2006, X.) avoua avoir en effet acquis en Bulgarie des mini-caméras pour 60 à 80 euros, de les avoir fixées sur des cadres en plastique et les avoir revendues avec un récepteur pour 500 euros. Il déclara avoir vendu 3

deux à trois de ces mini-caméras modifiées et avoir conservé pour un dénommé Y.) et son fils Z.) un skimmer, des câbles et autres objets électroniques par lui reconnus sur les photographies faites le 4 avril 2005 par le SREC, police technique. Suivant le prévenu, il aurait certes été au Luxembourg autour de la date des faits pour y emmener le matériel électronique dont il disposait à la demande d’Y.) ainsi que les caméras commandées. Toutefois affirma-t-il ne pas avoir participé à l’installation du matériel dans le guichet automatique. X.) affirma avoir été particulièrement drogué à cette époque, avoir survécu en travaillant comme vendeur de voitures et comme gigolo, et avoir surtout été intéressé dans les 500 euros qu’il avait touchés. Aussi expliqua-t-il avoir peu de temps après appris l’usage des caméras par lui transformées sans que ceci ne le perturbe outre mesure. Le juge d’instruction lui présenta des clichés pris depuis la caméra de surveillance de la banque et montrant plusieurs individus suspects. X.) déclara ne pas en reconnaître un seul et qu’il ne s’agit ni d’Y.) ni de Z.) . Le prévenu finit par déclarer ne pas avoir commis d’infraction, qu’il aurait juste mis la caméra dans ce support et aurait gardé à l’intention d’Y.) la grande caméra vidéo, le scanner et la batterie. 2. En droit : Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, en sa qualité d’auteur d’un crime ou d’un délit sinon de complice, tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la Cetrel, sinon des clients des cartes de crédit, de grandes sommes d’argent avec la circonstance que les tentatives de vols ont été commises à l’aide de fausses clés, d’avoir tenté de commettre des faux en écritures bancaires en copiant à l’aide d’un « skimmer » les écritures figurant sur les bandes magnétiques des cartes de clients du bancomat BCEE à Pétange, tout en enregistrant par une caméra le code secret pour faire reproduire ces données sur les bandes magnétiques des supports vierges répondant au critère d’une carte bancaire sur lesquelles auront été apposé les données requises à savoir les logos des banques, les logos Mastercard ou Visa, les noms des titulaires et numéros des cartes étant endossés, d’avoir fait partie d’une association structurée ensemble notamment avec les dénommés Y.) et Z.) opérant dans divers pays européens et notamment en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg, ayant pour but de relever les codes et les données contenues sur les pistes magnétiques des cartes bancaires, de falsifier ou copier les données de ces cartes sur des cartes vierges et d’en faire usage pour se procurer des fonds importants sans préjudice quant aux montants exacts et d’avoir violé l’article 14 de la loi du 2 août 2002 sur la protection des données à caractère personnel en apposant, sans l’autorisation préalable de la commission nationale pour la protection des données un système de surveillance par caméra et lecteur de carte sur le guichet automatique de la banque 4

prénommée aux fins de collecter les données personnelles des clients et d’enregister à leur insu les codes secrets et données se trouvant dans la bande magnétique de leur carte de retrait. •

Quant à l’infraction de tentative de vol moyennant fausses clés :

La qualification de vol exige une soustraction frauduleuse, càd. « une prise de possession d’une chose appartenant à autrui contre le gré du propriétaire, un enlèvement de la chose contre la volonté de son propriétaire » (cf. Cass. belge 19 novembre 1973, Pas. 1974, I, 301 ; Cass. belge 22 juillet 1975, I, 1069). L’article 487 du code pénal définit dans son alinéa premier les fausses clés comme « tous crochets, rossignols, passe-partout, clés imitées, contrefaites ou altérées, y compris électroniques ». Pour qu’il y ait fausse clé, il suffit que l’auteur l’ait appréhendée par un moyen illégitime. En l’espèce, X.) ne conteste pas avoir construit et fourni une mini-caméra installée dans une cache en plastique servant à enregistrer les codes secrets des usagers de bancomat, d’avoir fourni les dispositifs d’émission nécessaires à l’enregistrement de ces données et de les avoir emmenés au Luxembourg. Aussi résulte-t-il de l’enquête policière que les empreintes digitales du prévenu ont été trouvées, outre sur le matériel, autour de celui-ci de sorte qu’il a activement participé, contrairement à ses déclarations, à l’installation du matériel et a partant su à quelles fins il allait servir. Si ces vols projetés en sont restés au stade de tentative, ceci n’est pas la conséquence des agissements du prévenu ou de ses accompagnateurs mais bien la perspicacité d’un des clients du bancomat qui a découvert et signalé les dispositifs incongrus. Il s’ensuit que la tentative de vol moyennant fausses clés est donnée à l’encontre du prévenu. •

Quant à la tentative de commettre un faux en écriture de banque :

Pour que l’infraction de faux existe, les quatre éléments constitutifs suivants doivent être réunis :    

l’écrit doit être un écrit protégé au sens de la loi, il doit y a avoir eu une altération de la vérité, le faux doit avoir été commis dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, l’infraction doit causer un préjudice ou une possibilité de préjudice.

 quant à l’écrit protégé :

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« Une écriture privée n’est protégée que si elle est susceptible de faire preuve dans une certaine mesure. Pour être protégé, l’écrit ne doit pas avoir une efficacité légale, c’est-àdire une valeur probatoire fixée par la loi ; il suffit qu’il soit susceptible d’emporter l’adhésion de celui auquel il est présenté. Un écrit privé est protégé dès qu’il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de crédibilité, dès qu’il bénéficie, en raison de la loi ou des usages, d’une présomption de sincérité. Il est apte à faire preuve dans une certaine mesure, dès qu’il peut avoir une influence déterminante sur la formation de la conviction. Le concept du faux document ne peut être restreint à la contrefaçon ou à l’altération des titres ou instruments de preuve proprement dits, mais doit être étendu à tous les écrits qui, en raison des circonstances, ont eu pour but et étaient susceptibles de faire naître dans l’esprit des autorités ou des particuliers la croyance dans la vérité de ce qui est acté ou déclaré et de déterminer chez eux une attitude conforme à cette croyance, chaque fois du moins que l’attitude provoquée aura une répercussion sur des intérêts publics ou privés juridiquement protégés. Un écrit privé est protégé dès que, en vertu de la loi ou des usages sociaux, on lui accorde une présomption de sincérité, lorsqu’il est présenté à l’appui d’une prétention juridique » (cf. Rigaux et Trousse, les crimes et les délits du code pénal, tome III, n° 129). En l’espèce, il résulte de l’enquête policière que toutes ces machines électroniques fixées sur et autour du guichet automatique concerné n’ont eu pour but que de prélever les données personnelles des clients de celui-ci en enregistrant leur code secret moyennant la caméra, en enregistrant leurs données personnelles se trouvant dans la bande magnétique de leur carte moyennant le skimmer et de faire un usage de ces données. Il s’ensuit que le premier élément constitutif est partant donné.  L’altération de la vérité : Les données obtenues moyennant le skimmer étaient censées être reproduites sur d’autres cartes et entraîner dans le chef des usagers de celles-ci une présomption de sincérité à l’égard des tiers. Il s’ensuit que le deuxième élément constitutif se trouve également donné en l’espèce.  L’intention frauduleuse : L’intention frauduleuse est définie comme étant « le dessein de se procurer à soi-même ou de procurer à autrui un profit ou un avantage illicite quelconque ». Il faut non seulement que le prévenu ait agi en sachant qu’il a altéré la vérité, mais il faut également qu’il ait eu connaissance que cette altération de la vérité était susceptible de porter préjudice à un intérêt public ou privé. Le dol spécial résulte de la fin, du but, du dessein que s’est fixé l’agent du crime ou du délit. (cf. Les Novelles, droit pénal, tome II, n° 1606 et 1613). « L’intention frauduleuse porte non sur la fin poursuivie mais sur le moyen employé pour obtenir cette fin. L’intention frauduleuse se restreint à la seule volonté d’introduire dans les relations juridiques un document que l’on sait inauthentique ou mensonger, pour 6

obtenir un avantage (même légitime) que l’on n’aurait pas pu obtenir ou que l’on aurait obtenu plus malaisément en respectant la vérité ou l’intégralité de l’écrit. Le fait qu’on ait volontairement altéré la vérité ou l’intégralité de l’écrit pour obtenir l’avantage escompté constitue l’intention frauduleuse » (cf. Rigaux et Trousse, Les crimes et les délits du code pénal, tome III, n° 240). Il résulte de l’instruction policière ainsi que du matériel électronique recueilli que l’intention du ou des auteurs de cette mise en scène fut de se procurer des informations personnelles, n’appartenant qu’aux personnes effectuant des prélèvements au prédit bancomat, aux fins de pouvoir les utiliser à l’insu du propriétaire à des fins lucratives, tout en sachant qu’ils allaient commettre des infractions au détriment de celui-ci. Quoique X.) affirme ne pas avoir su à quoi allait servir l’installation par lui ramenée au Luxembourg, il est établi de par les empreintes trouvées sur les lieux qu’il a participé à l’installation du prédit matériel et a partant pertinemment connu le but poursuivi par ses acolytes. Il s’ensuit que l’intention frauduleuse est également établie dans le chef du prévenu.  le préjudice : « L’application des articles 193 et 196 du code pénal n’est pas subordonnée à la réalisation du but poursuivi par l’auteur de la falsification ; la possibilité d’un préjudice suffit pour justifier la répression. Cette possibilité doit s’apprécier au moment où s’est produit le commencement de l’exécution de l’infraction » (cf. Goedseels, commentaire du code pénal belge, tome I, n° 1262 et 1263, p. 635). « La notion de préjudice comprend en premier lieu et directement une offense au sentiment général de confiance dans les actes dont la sauvegarde est nécessaire à la sécurité des relations sociales. L’infraction de faux suppose donc non seulement une atteinte à la foi publique mais en outre, dans chaque cas, la mise en péril de l’intérêt que devrait sauvegarder la sincérité de l’écrit » (cf. Les Novelles, droit pénal, tome II, n° 1575). Il est généralement admis qu’il suffit en matière de faux que le préjudice soit possible. Il suffit qu’au moment de sa perpétration, la pièce fausse ait pu, par l’usage qui en serait éventuellement fait, léser un droit ou un bien juridique (cf. Roger Merle et André Vitu, Traité de droit criminel, droit pénal spécial, n° 1217, p. 961). En l’espèce, il est certain que les enregistrements par skimmer et par caméra des données personnelles de personnes utilisant le bancomat sus-énoncé pour effectuer des prélèvements n’ont pas pu être effectués alors que l’installation a été découverte peu après son installation. Néanmoins résulte-t-il de la description du fonctionnement que tout était mis en place pour enregistrer des données personnelles aux fins de les copier sur des supports similaires falsifiés et en faire usage au préjudice du titulaire de la carte d’origine. 7

Il s’ensuit que le préjudice a été possible de sorte que cette dernière condition est également établie. La prévention de tentative de faux est partant donnée à l’encontre de X.) . •

Quant à l’appartenance à une association de malfaiteurs :

Suivant l’article 322 du code pénal relatif à l’association formée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés, cette infraction comporte les éléments constitutifs suivants :

il doit y avoir une association, ce qui veut dire que des liens doivent exister entre les divers membres, il faut de plus une organisation, ce qui implique une certaine permanence, l’association doit avoir été formée dans le but d’attenter aux personnes et / ou aux propriétés (cf. Marchal et Jaspar, Droit criminel, Traité théorique et pratique, les infractions du Code pénal, tome 3, p. 12 ss).

Encore faut-il que l’association ait une existence réelle, que ses différents membres, rattachés entre eux par des liens non équivoques, forment un corps capable de fonctionner au moment propice (Nypels et Servais, tome II, p. 348, n° 2). En ce qui concerne le nombre des malfaiteurs associés, il est de droit que le concours de deux personnes suffit (Rép. Dalloz, sub Association criminelle, n° 31 ; Garçon, code pénal annoté, tome II, p. 931, n§ 12). Selon Marchal et Jaspar, il faut qu’une bande comprenne au moins trois personnes (C.A. Bruxelles, 20 mai 1976, Pas. 1977, II, p. 88 et Cass. italienne 13 février 1970, Giur. Ital. 1971, II, p. 160 selon laquelle il ne peut y avoir entre deux personnes que des actes de participation, cité par Marchal et Jaspar, Droit criminel précité). Il est aussi évident que l’identité de certains membres peut rester ignorée, alors que leur existence est certaine. Il n’est pas exigé de poursuivre tous les associés en même temps. La nature du lien qui relie les associés peut varier dans le temps (membres fondateurs, nouvelles recrues). Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (cf. Cass. fr. 11 juin 1970, Dall. Pér. 1970, somm. P. 177, Bull. crim. 1970, n° 199, Revue sc. Crim., 1971, p. 108-110). Pour éviter l’étroitesse d’une énumération trop précise, le législateur refuse d’indiquer les caractéristiques générales de l’organisation des bandes. Il abandonne l’appréciation des circonstances éminemment variables à la « conscience éclairée des juges » et se borne à exiger une association réelle et organisée, c’est-à-dire l’existence de liens entre les membres. Ces liens ne peuvent être équivoques et le fait de l’association comme sa permanence, doit être constaté en termes exprès par le juge du fond. 8

Une pareille association est constituée par l’existence d’un groupement de personnes réunies en organisation préétablie, dotée d’une résolution bien arrêtée prête à être mise à exécution, voire traduite et concrétisée dans les faits. Les critères d’une pareille organisation peuvent consister dans l’existence d’une hiérarchie, une distribution préalable des rôles, la répartition anticipée du butin, l’existence de lieux de rendez-vous, l’organisation de cachettes et de dépôts. Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel (cf. Rigaux et Trousse : Les crimes et délits du code pénal, t. 5, p. 13 ss). Ainsi par exemple, les concepts d’association ou d’organisation n’impliquent pas en euxmêmes une idée d’hiérarchie. L’association peut être organisée sans qu’il n’y ait d’hiérarchie, et l’absence d’une pareille hiérarchie est même une caractéristique des associations modernes de malfaiteurs. Il importe d’ailleurs peu que celui qui participe à une telle organisation connaisse l’ensemble de cette activité délictueuse, il suffit que le prévenu ait consenti à aider volontairement le groupement dont il connaissait en général le caractère délictueux et qu’il ait ainsi favorisé l’action ( cf. Jurisclasseur pénal, verbo association de malfaiteurs, article 265-268 ). Pour jouer son rôle dans l’association, le prévenu n’a d’ailleurs pas besoin de connaître toutes les personnes de l’association et il serait inutile et même dangereux pour celles-ci de donner au courrier ou au revendeur des détails supplémentaires sur la structure et l’organisation de l’association, étant donné que celui-ci risquerait de les dévoiler en cas d’arrestation et de mettre en péril les dirigeants de l’association. Le cloisonnement entre les membres d’une pareille association de malfaiteurs qui ne connaissent normalement que ceux des autres membres dont le contact est indispensable, est très souvent pratiqué à titre de mesure de sécurité contre le travail d’investigation des enquêteurs et constitue une autre caractéristique des associations modernes de malfaiteurs. Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler que le code d’instruction criminelle adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, I, p. 549). En l’espèce, il ressort du dossier répressif ainsi que des déclarations du prévenu qu’il a connu deux personnes, Y.) et Z.) , pour lesquels il a fabriqué les mini-caméras, conservé du matériel électronique servant à l’enregistrement et emmené celui-ci ainsi que les caméras sous de faux prétextes (commerce de voitures) au Luxembourg. Il a également

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emmené le vélo trouvé à proximité du bancomat et pourvu de l’enregistreur ainsi que de divers autres accessoires Aussi résulte-t-il des investigations policières que les empreintes digitales du prévenu ont été trouvées sur les lieux prouvant qu’il a participé à l’installation du matériel litigieux et a par conséquent connu le but illégal poursuivi. Enfin faut-il relever que pour procéder de la sorte, il faut un réseau de personnes s’occupant de l’enregistrement, du transfert ainsi que de l’application des informations personnelles ainsi recueillies sur de nouveaux supports avant de les mettre en circulation. Il s’ensuit qu’une personne seule ne saurait faire tout cela. Il résulte de l’ensemble de ces développements que X.) a effectivement fait partie d’un groupement de personnes pour lesquelles il a fabriqué des mini-caméras, fait des déplacements en amenant le matériel nécessaire à l’activité principale de copier des données bancaires personnelles pour les appliquer sur de nouveaux supports et en faire usage au préjudice des titulaires des cartes d’origine. •

Quant à la qualité du prévenu :

Le Ministère Public retient contre X.) la qualité d’auteur d’une infraction pour l’avoir exécutée ou y avoir directement coopérée, pour avoir par un fait quelconque prêté pour l’exécution une aide telle que sans son assistance elle n’aurait pu être commise, pour avoir par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à celle-ci sinon pour avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à la commettre. Sinon il le considère comme complice d’une infraction pour avoir donné des instructions pour la commettre, pour avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit sachant qu’ils devaient y servir soit pour avoir, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé. Il résulte des aveux du prévenu qu’il a fabriqué des mini-caméras dans un support en plastique dans le but de les accrocher dans un endroit pour faire des enregistrements. Il parle d’avoir été chargé de cette fabrication pour permettre à une personne exploitant un magasin de savoir si elle était volée ou non. L’enquête policière a également permis d’établir que les empreintes digitales du prévenu ont été retrouvées sur les lieux, signifiant qu’il ne s’est pas limité à livrer le matériel mais qu’il a par ailleurs aidé à le mettre en place en l’installant dans le guichet du bancomat. En agissant comme il l’a fait, X.) a procuré le matériel nécessaire et a consciemment assisté ses acolytes dans la mise en place de celui-ci en vue de commettre les préventions 10

reprochées. Il a partant posé des actes en l’absence desquels l’infraction n’aurait pu être commise et est dès lors à considérer comme co-auteur des préventions lui reprochées. •

Quant à l’infraction concernant la loi du 2 août 2002 sur la protection des données personnelles :

Il résulte du dossier répressif que X.) a installé du matériel d’enregistrement dans un guichet de bancomat en toute connaissance de cause de ce que cette caméra allait enregistrer des personnes ainsi que leurs données personnelles, ceci sans respecter la législation applicable en la matière. En agissant comme il l’a fait, X.) a, en qualité d’auteur, violé les articles 10 et 14 de la prédite loi. •

Quant à la peine :

Au vu des éléments du dossier répressif ensemble les débats à l’audience, X.) est partant convaincu : “comme co-auteur, ayant lui-même commis les infractions, I) depuis un temps non prescrit jusqu’au 4 avril 2006 vers 19.55 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Pétange, route de Luxembourg,

1. en infraction aux articles 51, 52, 461, 467 et 487 du code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement de grandes sommes d’argent au préjudice de la Cetrel sinon des clients des cartes de crédit, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide de fausses clés;
2. en infraction aux articles 51, 52 et 196 du code pénal, dans une intention frauduleuse et à dessin de nuire, tenté de commettre un faux en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater, en l’espèce, d’avoir tenté de commettre des faux en écriture de banque, en copiant à l’aide d’un « skimmer » les écritures figurant sur les bandes magnétiques des cartes de 11

clients du bancomat BCEE à Pétange, tout en enregistrant par une caméra le code secret, pour faire reproduire ces données sur les bandes magnétiques des supports vierges répondant au critère d’une carte bancaire, sur lesquelles auront été apposé les données requises : les logos des banques, les logos Mastercard ou Visa, les noms des titulaires et numéros des cartes étant endossés; 3) en infraction aux articles 324bis et 324ter du code pénal, d’avoir volontairement et sciemment fait partie d’une organisation criminelle, c’est-à-dire, une association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée des crimes et délits punissables d’un emprisonnement d’un maximum d’au moins quatre ans ou d’une peine plus grave, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux, plus particulièrement d’avoir fait partie d’une assosciation structurée ensemble notamment avec les dénommés « Y.) » et « Z.) » opérant dans différents pays d’Europe dont la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg, et ayant pour but de relever les codes et données contenues sur les pistes magnétiques des cartes bancaires, de falsifier ou copier les données de ces cartes sur des cartes vierges et d’en faire usage pour se procurer des fonds importants sans préjudice quant aux montants exacts, c’est-à-dire dans le but de commettre notamment les délits visés ci-dessus sous sub1), et sub2) emportant une peine d’emprisonnement de cinq ans, le prévenu ayant été membre actif de l’organisation; II. comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 4 avril 2006 dans l’après-midi vers19.55 heures à Pétange, avenue de Luxembourg, en infraction à l’article 14 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, d’avoir effectué un traitement à des fins de surveillance en dehors des locaux d’habitation dans un lieu accessible au public sans autorisation préalable de la Commission nationale pour la protection des données, en l’espèce, d’avoir apposé sans autorisation préalable de la Commission nationale pour la protection des données, un système de surveillance par caméra et lecteur de carte sur le guichet, automatique de la BCEE à Pétange en vue d’observer et collecter des données personnelles, les codes secrets et les données enregistrées sur les bandes magnétiques des cartes de retraits bancaires des clients de la BCEE ». Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal. Quoiqu’il ne soit pas établi à partir de quel moment le prévenu a connu les desseins illicites de ses acolytes, toujours est-il qu’au plus tard au moment de fixer la caméra et les 12

autres installations électriques permettant la lecture respectivement l’enregistrement des données personnelles sur le guichet du bancomat, il a dû le savoir et aurait eu la possibilité de se rétracter, ce qu’il n’a pas fait. Aussi a-t-il déclaré que ceci ne l’a pas particulièrement intéressé du moment qu’il allait toucher les 500 euros qu’on lui avait promis. Enfin déclare-t-il au juge d’instruction d’avoir appris en prison combien d’argent une telle infraction pouvait rapporter, signifiant qu’il semble avoir réalisé s’être fait payer trop peu par rapport à la valeur de son intervention. Il y a partant lieu de condamner X.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois ainsi qu’à une amende de 2.000 euros. Il y a encore lieu de prononcer la confiscation de l’ensemble du matériel saisi suivant procès-verbaux n° 41186 et n° 41187 du 4 avril 2005de la police grand-ducale, centre d’intervention secondaire de Differdange et n° 8351/05 du 5 avril 2005 du service de renseignement et d’enquête criminelle, service criminalité générale. Il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire, les objets saisis se trouvant sous main de justice.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20080424-TALux13-1342a-accessible

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