Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 110208-TALux12-454a-accessible

Décision officielle commentée

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Le doute, si léger soit-il devant bénéficier au prévenu, le Tribunal acquitte X.) des infractions sub a) et b) de la citation à prévenu. Quant à l’infraction de menace d’attentat libellée sub c) à l’encontre d’X.), il existe un témoin occulaire, B.), qui a partiellement entendu les menaces libellées. Il s’est limité à confirmer au poste de police avoir entendu les mots « je vais te tuer » et n’a pas décrit plus en détail les circonstances ayant entourées ces menaces. Aux termes de l’article 327 du Code pénal « quiconque aura, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, sera puni d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros. La menace soit verbale, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analoque, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros. » En l’espèce, ni A.) ni B.) ont réitéré, sous la foi du serment devant le Tribunal, leurs déclarations faites devant la police. Dans la mesure où il ne ressort pas des éléments du dossier répressif que la menace, si menace il y avait, a pu inspirer une crainte sérieuse d’un attentat à l’encontre de A.), il y a lieu d’acquitter X.) de l’infraction sub c) de la citation à prévenu. Notice n° 24811/10/CD Vu l’instruction menée par le juge d’instruction. Vu les procès-verbaux numéros 270/2010 et 272/2010 du 30 septembre 2010, établis par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, CP Hesperange. Vu le procès-verbal numéro 4573-10 du 4 octobre 2010, établi par la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale de Luxembourg, SREC, Police Technique. Vu le procès verbal numéro 557 du 5 octobre 2010, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, SREC, Vol organisé. Vu les procès-verbaux numéros 1392, 1393, 1394, 1395 et 1396/2010 du 11 octobre 2010, établis par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, SREC, Vol organisé. Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2263/10 du 26 octobre 2010, rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’abus de confiance.

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Les faits Les faits à la base de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif et des déclarations du témoin T1.) peuvent se résumer comme suit: Le 30 septembre 2010, T1.), managing director auprès du Garage GARAGE Sàrl, a porté plainte au nom et pour le compte de la prédite société contre un dénommé X.), demeurant à CH-(...), (...). Il lui reproche d’avoir emprunté en date du 29 septembre 2010, au (...), dans le cadre d’un contrat de mise à disposition temporaire, une voiture de la marque PORSCHE 911/996 TURBO, pour faire un tour d’essai d’une heure, à savoir de 11.00 à 12.00 heures, mais de ne pas l’avoir ramenée au garage à l’heure fixée. L’un des vendeurs du garage avait rapporté à T1.) qu’X.) s’était, dans les deux semaines précédant le 29 septembre 2010, présenté à deux reprises au garage pour s’entretenir avec ledit vendeur, qu’il connaissait, sur une PORSCHE et pour fixer un rendez-vous en vue de pouvoir faire un tour d’essai avec une PORSCHE d’occasion. Aux deux rendez-vous, le vendeur avait remarqué qu’X.) étant arrivé au garage à bord d’une VOLVO V70, portant des plaques d’immatriculation d’origine Suisse. Le 29 septembre 2010, X.) a signé un document intitulé «Contrat pour la mise à disposition temporaire d’un véhicule neuf ou d’occasion muni de plaques rouges pour un essai en vue d’un achat éventuel » puis il a quitté le garage avec la PORSCHE 911/996 TURBO sur laquelle il étaient apposées des plaques d’immatriculation rouges avec le numéro (...) (L). Le véhicule n’a pas été restitué à 12.00 heures tel qu’il avait été convenu. T1.) a décidé d’attendre la fin de la journée et a dû constater que le véhicule n’avait toujours pas été retourné au garage. Suite à la plainte de T1.), la Police Grand-Ducale, SREC, Vol organisé, a en date du 1 octobre 2010, effectué des recherches au sujet d’X.) et a découvert qu’X.) avait de la famille au Portugal. Le même jour, S.) , la soeur du prévenu, a appelé la police pour l’informer que leur mère, habitant au Portugal à VILA REAL, venait de la contacter pour lui dire qu’X.) était arrivé au village à bord d’une PORSCHE et qu’elle était tout étonnée de ce fait. Aussitôt, cette information a été contiunée par la police luxembourgeoise aux services de police INTERPOL de Lisbonne. La police portugaise a aussitôt pu localiser X.) et a procédé sans délai à l’interpellation de celui-ci. X.) était effectivement en possession de la PORSCHE recherchée. Dans la mesure où aucune instruction judiciaire n’avait cependant été ouverte à l’encontre de X.) au Portugal, la police portugaise a dû le remettre en liberté après son audition. La voiture PORSCHE a fait l’objet d’une saisie en vue de son rapatriement vers le Luxembourg. Il s’est révélé que le véhicule PORSCHE 911/996 portait des plaques d’immatriculation suisses avec le numéro (...) (CH). Il s’est également avéré que ces plaques suisses étaient celles d’une voiture de la marque VOLVO V70, déclarée volée en Suisse. 5

A l’intérieur du véhicule PORSCHE, la police a retrouvé les plaques d’immatriculation rouges qui se trouvaient sur le véhicule lorsqu’X.) a quitté le garage GARAGE. Le rapatriement du véhicule depuis le Portugal vers le garage GARAGE au Luxembourg a pris un mois. D’après les indications au compteur du véhicule, le prévenu avait parcouru 2.000 km. A part une très forte odeur de cigarettes à l’intérieur du véhicule, celui-ci a nécessité des réparations qui se sont élevées à quelque 3.500 euros et dont le coût a été pris en charge par la compagnie d’assurances du garage GARAGE Sàrl. En ce qui concerne la voiture VOLVO V70 avec laquelle X.) s’est rendu au garage GARAGE, la SREC Luxembourg de la Police Grand-Ducale, section Vol organisé, avait été contacté par le frère d’X.), à savoir F.) , en date du 2 octobre 2010, qui leur avait indiqué que son frère l’avait stationnée au parking Park & Ride à Howald. Le 4 octobre 2010, la police a localisé et saisi le véhicule, immatriculé sous le numéro (...). Les recherches policières ont révélé qu’il avait été volé le 30 août 2010 dans un garage VOLVO à Zürich en Suisse. La police technique, section criminelle, a procédé à une expertise dudit véhicule et relevé les empreintes ADN trouvées à l’intérieur du véhicule tant sur le véhicule lui-même que sur les objets y trouvés suivant renseignements figurant au procès-verbal numéro 4573-10 de la Police Technique du 4 octobre 2010. Le 11 octobre 2010, le Ministère Public a ouvert une instruction à l’encontre d’X.) pour abus de confiance. Le même jour, le service de police SREC Luxembourg, Vol organisé, a été informé par le Centre d’Intervention Luxembourg, qu’une personne s’appelant X.) se trouverait au garage BMW Arnold KONZ, sis à Luxembourg, 184, route de Thioville, pour emprunter une BMW, série 5, afin de faire un tour d’essai. Il s’y serait présenté comme étant un intermédiaire en automobile actuellement actif en Suisse et il affirmait qu’il serait à la recherche d’un véhicule pour un client suisse. Sur base de ces informations, le juge d’instruction a délivré un mandat d’arrêt à l’encontre d’X.). Le même jour, X.) a été arrêté par la police. En droit Le Parquet reproche à X.) d’avoir commis, entre le 29 septembre et le 1er octobre 2010, un abus de confiance au préjudice de la société garage GARAGE Sàrl (...), en ne restituant pas à 12.00 heures le véhicule de la marque PORSCHE, avec les plaques d’immatriculation rouges (...) (L). Le prévenu X.) conteste l’infraction arguant qu’il était bien connu au garage GARAGE et que par le passé il lui serait régulièrement arrivé d’emprunter l’un ou l’autre véhicule au delà 6

d’un jour sans que cela n’ait jamais posé un quelconque problème. Il soutient n’avoir eu aucune intention de s’approprier définitivement ledit véhicule, mais prétend qu’il l’aurait ramené au garage avec quelques jours de retard. Il justifie le changement des plaques d’immatriculation par le fait qu’il serait un passionné de vitesse et que c’était dans le seul but d’éviter de se faire arrêter par la police pour excès de vitesse, à bord d’une voiture qui n’était pas la sienne, qu’il aurait préféré faire un changement de plaques d’immatriculation à la frontière portugaise. Il a encore déclaré ignorer qu’il y aurait interdiction de quitter le territoire luxembourgeois avec une voiture munie de plaques d’immatriculation rouges. L’article 491 du Code pénal punit toute personne qui aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé. L’infraction d’abus de confiance requiert donc la réunion des éléments constitutifs suivants : a) la remise d’un objet à charge de le rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, b) la nature de l’objet détourné ou dissipé, c) un fait matériel de détournement ou de dissipation, d) le préjudice causé à autrui, e) l’intention frauduleuse de l’agent ad a) Il y a remise au sens de l’article 491 du Code pénal lorsque l’auteur du détournement a été constitué, d’une manière quelconque, possesseur précaire (TA Lux., 10.11.1986, no.1572/86). La remise doit être délibérée et volontaire, ce qui constitue le critère de distinction déterminant de l’abus de confiance et du vol (Droit Pénal, Précis Dalloz 1997, n° 133, p. 138). En d’autres termes, pour pouvoir constituer le délit d’abus de confiance, il faut que la chose ait été remise au prévenu à titre précaire, de manière qu’il n’en obtienne pas la propriété, mais seulement la possession de façon à ce qu’il ne puisse en disposer librement, mais que, conformément à l’article 491 du Code pénal, il soit obligé de la rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé (TA Lux, 20 avril 1912, Pas. 8, 361). La précarité de la possession existe dès qu’elle est affectée de l’obligation de restituer ou d’en faire un usage déterminé. Cette obligation peut résulter d’un contrat ou d’un autre lien juridique. En l’espèce, X.) a signé le 29 septembre 2010 un contrat de mise à disposition temporaire d’un véhicule PORSCHE 911/996 TURBO avec le garage GARAGE. Par le même contrat, il s’est engagé à restituer le véhicule à 12.00 heures le même jour. Il est encore mentionné dans ce contrat que le véhicule est muni de plaques rouges et que l’emprunteur de ce véhicule doit se conformer aux dispositions légales applicables en la matière. Entendu à l’audience publique du Tribunal sous la foi du serment, le témoin T1.) a déclaré être au service du garage GARAGE depuis avril 2005. Il dit ne pas connaître X.) comme 7

faisant partie de la clientèle du garage. Il est également formel pour dire que la consigne de la maison était de ne pas prêter une voiture d’essai au delà de quelques heures, sauf exception. D’après les renseignements que T1.) avait reçus du vendeur qui a signé le contrat avec X.), il était clair que la mise à disposition du véhicule était prévue pour une heure et qu’il n’avait absolument rien été convenu entre son vendeur et X.) quant à une éventuelle mise à disposition dudit véhicule, au-delà de midi ou encore, quant à un déplacement à l’étranger voire au Portugal. Le Tribunal retient qu’X.) s’est vu remettre le véhicule de la marque PORSCHE dans un but précis à savoir à titre d’essai et avec l’obligation expresse de le restituer à 12.00 heures au garage. Il y a partant eu remise à titre précaire. ad b) L’objet remis doit être un objet mobilier corporel ayant une valeur financière (Les infractions contre les biens, Collections de Droit Pénal, Larcier, 2008, p. 215). Il est à suffisance prouvé en l’espèce que le véhicule de la marque PORSCHE 911/996 TURBO, d’une valeur approximative de 68.000 euros, rentre dans cette catégorie. ad c) Il n’y a pas dissipation si l’objet remis à titre précaire a été retrouvé. Dans ce cas, on parle d’un détournement. Le détournement implique un acte matériel d’interversion de la possession qui peut constituer soit dans un acte juridique de disposition, tel qu’une vente ou une mise en gage, soit dans un acte d’appropriation directe de la chose, tel que le refus de restitution (op. cité, p. 216). Le refus de restituer la chose à son légitime propriétaire caractérise, en principe, le détournement frauduleux puisque ce refus ne peut être le fruit d’une négligence, il est nécessairement intentionnel. La transgression de la précarité de la remise de la chose et la volonté de se comporter comme un propriétaire apparaissent clairement dans la manifestation du refus de restituer (Rép. Pén. DALLOZ, verbo Abus de confiance, p.8. sous § 3, point 69, Refus de restituer). Deux jours après avoir emprunté le véhicule, à savoir le 1er octobre 2010, X.) a été localisé au Portugal à VILA REAL en possession de la PORSCHE. C’est grâce à l’intervention des services de police INTERPOL que le véhicule a pu être immédiatement saisi. Le véhicule n’avait plus les plaques d’immatriculation luxembourgeoises d’origine, mais celles d’une voiture immatriculée en Suisse. En conduisant le véhicule au delà de la frontière luxembourgeoise, à travers la France jusqu’au Portugal, en parcourant ainsi quelque 2.000 km et en omettant d’avertir le garage du retard dans la restitution du véhicule mis à sa disposition, X.) a exercé un pouvoir sur la voiture qu’il ne détenait pas. En agissant de la sorte, il s’est comporté comme s’il était le propriétaire dudit véhicule et a privé le légitime propriétaire, le garage GARAGE, de ses droits sur la voiture.

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Il y a partant eu détournement. ad d) Le préjudice est réalisé dès qu’il est causé ou dès qu’il est possible au moment où le détournement est commis (op. cité, p. 215). Au vu de la valeur du véhicule détourné qui était d’environ 68.000 euros, la possibilité de préjudice était flagrante pour le garage GARAGE au moment de son détournement par X.). ad e) L’élément moral du délit prévu à l’article 491 du Code pénal consiste en l’intention de l’auteur de s’approprier la chose remise ou d’en dépouiller celui à qui elle appartient et dès lors d’en disposer en tant que propriétaire (Cass. belge, 13 janvier 1999, Pas., 1999, p. 38, n°16). A l’audience publique du Tribunal, X.) a déclaré qu’au cours de l’essai de la voiture PORSCHE, il aurait reçu un appel téléphonique de sa mère le priant de venir l’aider à faire les vendanges au Portugal, étant donné qu’elle n’y arriverait pas toute seule. Pris de panique, il aurait décidé, sur le champ, de se rendre chez sa mère. Il n’aurait jamais eu l’intention de détourner le véhicule. Force est de constater qu’X.) n’aurait pas été retrouvé si rapidement s’il n’avait pas fait l’objet d’une dénonciation de la part de sa sœur auprès de la police luxembourgeoise. Le Tribunal retient que le fait de s’éloigner du Luxembourg sans pour autant en informer le vendeur du garage GARAGE qu’il disait connaître et qui lui avait fait confiance de même que le fait de changer les plaques du véhicule par des plaques suisses volées, démontre dans le chef d’X.), son intention de garder le véhicule et de se l’approprier. Par ailleurs, même lors de son retour au Luxembourg, le prévenu ne s’est pas rendu derechef au garage GARAGE, mais a dû être interpellé à un autre garage lorsqu’il tentait, à nouveau, de se faire remettre un véhicule soit-disant pour un essai. Au vu de toutes ces considérations, le Tribunal retient que l’infraction d’abus de confiance est à suffisance prouvée dans le chef d’X.). X.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et les déclarations du témoin T1.): « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, entre le 29 septembre et le 1er octobre 2010, notamment dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice d’autrui, une marchandise qui lui avait été remise à la condition de la rendre, en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice du Garage GARAGE SARL – (...), le véhicule de type PORSCHE 911/996 Turbo, n° de châssis WPOZZZ99Z4S680656, avec les plaques d’immatriculation rouges (...) (L), qui lui avait été remis en vertu d’un contrat pour la mise à disposition temporaire d’un véhicule pour un essai, signé le 29 9

septembre 2010, prévoyant la remise du véhicule pour la durée d’une heure (29 septembre 2010 de 11.00 à 12.00 heures) et ne pas l’avoir restitué comme convenu, alors qu’il a amené le véhicule en question au Portugal. » L’article 491 du Code pénal commine une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de 251 à 5.000 euros pour l’infraction d’abus de confiance. X.) a procédé, tout au long du déroulement des faits, d’une façon malhonnête et peu scrupuleuse. Ainsi, il n’a pas hésité à remettre au vendeur du garage GARAGE, lors de la signature du contrat de mise à disposition temporaire, un titre de séjour Suisse, alors que l’adresse qui figure sur ce titre n’est plus d’actualité depuis 2008. Il n’a pas non plus hésité à se déplacer au Luxembourg avec une voiture de marque VOLVO V70, munies des plaques d’immatriculation suisses qui provenaient d’une voiture déclarée volée en Suisse. A l’audience publique du Tribunal correctionnel X.) a, sans cesse et farouchement minimisé les faits en essayant de faire croire qu’il existait entre lui et le garage GARAGE d’importantes relations commerciales et ce de longue date déjà, sans pour autant en rapporter le moindre élément de preuve. Au vu de la gravité des faits commis par X.), le Tribunal le condamne à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.500 euros. Comme X.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne de l'indulgence du Tribunal; il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a enfin lieu d’ordonner la restitution de:

1 billet de train du 10 octobre 2010 Nancy-Luxembourg, 1 billet InterNorte Numéro 097173 au nom de X.), 1 porte-monnaie noir, contenant : carte Sim orange IMSI 8935299564200093445, support carte Sim VODAFONE ICCID 801006531881, support carte Sim, numéro Tel : +41 767941392, opérateur LEBARA Mobile, support carte Sim ORANGE Luxembourg, IMSI 8935299564200000333, numéro d’appel 661 835 570, carte France Télécom pour cabines téléphoniques, n° 9217020006196782, ticket, probablement pour les transports publics de Zürich du 29 août 2010, divers cartes de visite et feuilles de notice, carte BP premier Plus Portugal n° 705691010002724166, carte d’accès pour l’hotel Petrus à Chaves (Portugal), carte WESTERN UNION n° 972 828 060 au nom de X.), carte de débit Swiss Post n° 53173441, émise au nom de X.),

saisis suivant procès-verbal n° 1394 du 11 octobre 2010, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, Section Vol Organisé, à X.),

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• la somme de 96,50 euros (1 billet de 50 euros, 2 billets de 20 euros, 1 billet de 5 euros, 2 pièces de 50 cents, 2 pièces de 20 cents et 2 pièces de 5 cents),
• 1 carte VISA SWISS POST portant le numéro (...) (830) émise au nom de X.) ,
• 1 GSM de la marque SAMSUNG, couleur noir, GT-E1130B, IMEI : 358178/03/190967/6, numéro de série : RU2Z85939OZ,
• 1 carte Sim orange IMSI 893529956420000333,
• 2 extraits (rapport journalier) de (...) S.A.R.L. L-(...), (...), saisis suivant procès-verbal n° 1395 du 11 octobre 2010, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, Section Vol Organisé,
• 1 titre de séjour suisse de X.),
• 1 couverture,
• 1 drap de bain,
• 2 paires de chaussures saisis suivant procès-verbal n° 272/2010 du 30 septembre 2010, dressé par la Police GrandDucale, circonscription régionale de Luxembourg, CP Hesperange, à X.). Il y encore lieu d’ordonner la restitution de:
• 1 VOLVO V70 immatriculée sous le numéro (...) (CH), saisie suivant procès-verbal numéro 4573-10 établi le 4 octobre 2010 par la Police GrandDucale, circonscription régionale de Luxembourg, SREC, Police Technique,
• clef électronique pour un véhicule de la marque VOLVO, saisie suivant procès-verbal n° 1394 du 11 octobre 2010, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, Section Vol Organisé, à leur légitime propriétaire. P A R C E S M O T I F S, le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 20570/07/CD et 24811/10/CD contre X.) pour y statuer par un seul et même jugement, acquitte

X.) des infractions non établies à sa charge ; 11

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois et à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 262,34 euros; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende à trente (30) jours, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de treize (13) mois de cette peine d'emprisonnement; a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal; o r d o n n e la restitution de:

1 billet de train du 10 octobre 2010 Nancy-Luxembourg, 1 billet InterNorte Numéro 097173 au nom de X.), 1 porte-monnaie noir, contenant : carte Sim orange IMSI 8935299564200093445, support carte Sim VODAFONE ICCID 801006531881, support carte Sim, numéro Tel : +41 767941392, opérateur LEBARA Mobile, support carte Sim ORANGE Luxembourg, IMSI 8935299564200000333, numéro d’appel 661 835 570, carte France Télécom pour cabines téléphoniques, n° 9217020006196782, ticket, probablement pour les transports publics Zürich du 29 août 2010, divers cartes de visite et feuilles de notice, carte BP premier Plus Portugal n° 705691010002724166, carte d’accès pour l’hotel Petrus à Chaves (Portugal), carte WESTERN UNION n° 972 828 060 au nom de X.), carte de débit Swiss Post n° 53173441, émise au nom de X.), clef électronique pour un véhicule de la marque Volvo,

saisis suivant procès-verbal n° 1394 du 11 octobre 2010, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, Section Vol Organisé,

• la somme de 96,50 euros (1 billet de 50 euros, 2 billets de 20 euros, 1 billet de 5 euros, 2 pièces de 50 cents, 2 pièces de 20 cents et 2 pièces de 5 cents),
• 1 carte VISA SWISS POST portant le numéro 4349 6000 0911 6582 (830) émise au nom de X.) ,
• 1 GSM de la marque SAMSUNG, couleur noir, GT-E1130B, IMEI : 358178/03/190967/6, numéro de série : RU2Z85939OZ,
• 1 carte Sim orange IMSI 893529956420000333,
• 2 extraits (rapport journalier) de (...) S.A.R.L. L-(...), (...),

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saisis suivant procès-verbal n° 1395 du 11 octobre 2010, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, Section Vol Organisé, 1 titre de séjour suisse de X.), 1 couverture, 1 drap de bain, 2 paires de chaussures. saisis suivant procès-verbal n° 272/2010 du 30 septembre 2010, dressé par la Police GrandDucale, circonscription régionale de Luxembourg, CP Hesperange, à X.), o r d o n n e la restitution de :

• 1 VOLVO V70 immatriculée sous le numéro (...) (CH), saisie suivant procès-verbal numéro 4573-10 établi le 4 octobre 2010 par la Police GrandDucale, circonscription régionale de Luxembourg, SREC, Police Technique,
• clef électronique pour un véhicule de la marque VOLVO, saisie suivant procès-verbal n° 1394 du 11 octobre 2010, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, Section Vol Organisé, à leur légitime propriétaire. Par application des articles 14, 15, 16, 44, 66 et 491 du Code pénal; 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente. Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME et Isabelle JUNG, juges, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Martine WODELET, substitut du Procureur d'Etat, et de Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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