Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-09, n° 20250109_TALRéf_TAL-2024-07791

No. Rôle: TAL-2024-07791 No. 2025TALREFO/00012 du 9 janvier 2025 Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 9 janvier 2025, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Charles d’HUART.

DANS LA CAUSE ENTRE

l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établi et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par le Président de son Comité-Directeur actuellement en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J 17, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit comparant par PFEIFFENSCHENEIDER, avocat, demeurant à Luxembourg,

Maître

Claire

ET la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie défenderesse originaire, 1

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Barbara TURAN, avocat, en remplacement de Maître Michel SCHWARTZ, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F

A

I

T

S :

Suite au contredit déposé le 25 septembre 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00574, délivrée en date du 19 septembre 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 23 septembre 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 14 novembre 2024. Après trois remises, l'affaire fut retenue à l'audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 2 janvier 2025, lors de laquelle Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER et Maître Barbara TURAN furent entendues en leurs moyens et explications. Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par courrier déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 25 septembre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00574 délivrée en date du 19 septembre 2024 et notifiée à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. en date du 23 septembre 2024, lui enjoignant de payer au CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE la somme de 18.417,23 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 150 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

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Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933 alinéa 2 du même code. Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, le juge apprécie si les contestations produites par le défendeur sont sérieuses ou non. A l’audience publique du 2 janvier 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. a fait exposer que le principe de la créance n’est pas contesté, mais son montant. Elle fait valoir que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. a été constituée en mai 2020 et que donc les trois paiements intervenus au cours des mois d’août 2019, septembre 2019 et mars 2020 n’auraient pas été affectés correctement, vu que la société n’avait pas encore été constituée. Il y aurait donc lieu de déduire ces trois paiements de la somme réclamée par la partie adverse. En outre, les intérêts mis en compte ne seraient pas justifiés. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. a demandé à se voir accorder un délai de paiement sur base des dispositions de l’article 1244 du Code civil, à savoir 1.000 euros par mois jusqu’à apurement de la dette. Le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE a conclu au rejet du contredit. Les cotisations sociales réclamées seraient en fait dues par PERSONNE1.) et non pas par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., de sorte que la date de la constitution de la société ne serait pas pertinente. Au soutien de sa demande, le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE se prévaut d’une sommation faite à tiers détenteur qui aurait le caractère d’un jugement de saisie-arrêt validée et fait valoir qu’il dispose donc d’un titre définitif. L’employeur, en l’espèce la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., auquel une telle sommation serait adressée, devrait l’exécuter. Etant donné que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. n’aurait pas respecté la sommation faite à tiers détenteur, elle serait désormais redevable des sommes réclamées envers le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE. Le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE s’est opposé à l’octroi d’un délai de paiement. Le tribunal constate en premier lieu qu’il ressort du décompte versé en cause que les arriérés de cotisations sociales réclamés par le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE sont redus par la personne de PERSONNE1.) et que le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE se prévaut à l’encontre de la société SOCIETE1.) S.àr.l. 3

d’une sommation faite à tiers détenteur le 28 novembre 2022 qui n’a pas été respectée par la société SOCIETE1.) S.àr.l. Cette dernière serait de ce fait désormais redevable des montants réclamés. Il en découle que la date de constitution de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. n’est en l’espèce pas de nature à remettre en cause les montants réclamés, vu que les cotisations sociales réclamées n’ont initialement pas été mises en compte dans le chef de cette société mais dans le chef de PERSONNE1.). Il n’y a partant pas lieu de retrancher du montant réclamé les trois paiements intervenus au cours des mois d’août 2019, septembre 2019 et mars 2020. L’article 8 de la modifiée du 27 novembre 1933 concernant notamment le recouvrement des cotisations d’assurance sociale dispose que « tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires et autres dépositaires et débiteurs de deniers appartenant ou dus aux redevables, seront tenus, sur la demande qui leur en sera faite, de payer en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des sommes dues par ces derniers (…) ». Lors de l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) S.àr.l. n’a pas contesté ne pas avoir respecté la sommation qui lui a été faite par le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE en date du 28 novembre 2022. En outre, la société SOCIETE1.) S.àr.l. s’est limitée à contester le quantum des intérêts facturés, sans autrement motiver ses contestations afin de permettre au tribunal d’en apprécier le bienfondé. Les contestations avancées par la société SOCIETE1.) S.àr.l. à l’appui de son contredit n’étant dans ces conditions pas de nature à énerver le caractère certain, liquide et exigible de la créance invoquée, il y a lieu, au vu des éléments du dossier, et plus particulièrement au regard de l’extrait de compte daté du 4 novembre 2024, de rejeter le contredit et de condamner cette dernière au paiement de la somme réclamée de 18.417,23 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance, à savoir le 23 septembre 2024, jusqu’à solde. La société SOCIETE1.) S.àr.l. sollicite un délai de paiement sur base de l’article 1244 du Code civil qui dispose que « le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état ».

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Les délais de paiement sont des moyens exceptionnels et facultatifs que la loi permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur malheureux en reportant ou échelonnant le paiement de la dette. Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties. Le délai de grâce prévu à l’article 1244 du Code civil n’est à accorder que s’il apparaît comme vraisemblable qu’à l’expiration du terme de grâce sollicité, le débiteur pourra s’acquitter intégralement de sa dette, ce qui présuppose qu’il soumette à la juridiction saisie une projection approximative de l’évolution future de sa situation financière et en fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité. En l’espèce, la société SOCIETE1.) S.àr.l. ne fournit pas d’éléments quant à sa situation financière actuelle, voire quant à l’évolution future de cette situation, respectivement de ses possibilités de paiement, de sorte que la demande en obtention d’un délai de paiement n’est pas fondée. Conformément à la demande du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, et par application des articles 240 du Nouveau Code de procédure civile, il y a encore lieu de confirmer l’ordonnance conditionnelle de paiement du 19 septembre 2024 en ce qu’elle a enjoint à la société SOCIETE1.) S.àr.l. de payer une indemnité de procédure de 150 euros.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision ; évaluons la créance du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE à la somme de 18.417,23 euros ;

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rejetons le contredit de la société SOCIETE1.) S.àr.l. ; condamnons la société SOCIETE1.) S.àr.l. à payer au CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE la somme de 18.417,23 euros, avec les intérêts légaux à partir du 23 septembre 2024, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde ; rejetons la demande de la société SOCIETE1.) S.àr.l. en obtention d’un délai de paiement ; condamnons la société SOCIETE1.) S.àr.l. à payer au CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE une indemnité de procédure de 150 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; mettons les frais et dépens de l’instance à charge de la société SOCIETE1.) S.àr.l. ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

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