Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-09, n° 85 (TALCH07)

Décision officielle commentée

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A l’audience du 4 décembre 2024, les fils de PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.), ont déclaré sous la foi du serment que leur père avait eu l’idée de créer une société pour exploiter un restaurant afin qu’ils aient tous les deux un emploi. Leur père leur avait mis à disposition le capital social de 12.500 euros. Ils ont précisé qu’ils ignoraient d’où il tenait cet argent. Au vu des aveux du prévenu et des déclarations des deux témoins, il est établi à suffisance que PERSONNE1.) a coopéré directement à l’opération de conversion de l’argent obtenu de l’infraction d’abus de confiance en capital social de la société SOCIETE2.). Le prévenu est partant également à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 3) à son encontre. Quant à l’abus de biens sociaux Il ressort des déclarations des témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.) que leur père a géré avec eux la société, quand bien même il n’était pas dirigeant de droit de la société : il entretenait seul des relations avec les fournisseurs et la banque et s’occupait de la gestion administrative. PERSONNE3.) était le chef de cuisine et PERSONNE2.) s’occupait du service. Les deux témoins ont précisé que PERSONNE1.) a récupéré chaque soir les rentrées du jour et a déclaré les déposer à la banque. A un certain moment, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) se sont rendus compte cependant que leur père n’avait pas déposé les fonds à la banque. Dans le cadre de leurs dépositions auprès de la Police, les fonds ainsi détournés par leur père sont évalués à 12.000 euros. Confronté aux reproches de ses fils par le Juge d’instruction, PERSONNE1.) n’a pas nié qu’il est intervenu directement dans la gestion de la société : « Wir haben die Entscheidungen gemeinsam getroffen ». Il était également en aveu d’avoir récupéré chaque soir les rentrées du jour et que l’argent devait être déposé sur le compte bancaire de la société. Il aurait cependant utilisé l’argent pour payer des fournisseurs. L’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales vise les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement. Les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux sont donc les suivants :

• qualité de dirigeant ;
• usage des biens ou du crédit de la société contraire à l’intérêt social ;
• usage dans un but personnel ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle on est intéressé directement ou indirectement ;
• mauvaise foi.

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Au vu du fait que PERSONNE1.) était seul en relation avec les banques et les fournisseurs de la société, PERSONNE1.) est à qualifier de dirigeant de fait de la société SOCIETE2.). Il est encore établi que PERSONNE1.) a encaissé les recettes journalières de la société. Quant à l’usage fait de cet argent, PERSONNE1.) reste néanmoins en défaut de rapporter, tout au long de l’instruction judiciaire, une quelconque preuve de l’usage fait avec cet argent. Il est néanmoins de jurisprudence constante qu’en cas de prélèvements en liquide de fonds appartenant à une société, il appartient à la personne ayant prélevé l’argent de rapporter la preuve de l’usage de ces fonds. Le Tribunal retient que PERSONNE1.) n’a à aucun moment rapporté une quelconque preuve de l’usage fait des sommes prélevées de sorte qu’il est à retenir dans les liens de l’infraction d’abus de biens sociaux. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu des infractions suivantes : „als Täter, welcher die Taten selbst begangen hat,

1. am 15. Oktober 2011, Datum des Verkaufs von zwei Lieferwagen an die Gesellschaft mit beschränkter Haftung, luxemburgischen Rechts, SOCIETE3.), in ADRESSE3.), im Zuständigkeitsbereich des Bezirksgerichts Luxemburgs und insbesondere am Sitz der Gesellschaft mit begrenzter Haftung, luxemburgischen Rechts, SOCIETE3.), in Zuwiderhandlung Strafgesetzbuches,

von

Artikel

491

des

luxemburgischen

in betrügerischer Weise zum Schaden eines anderen Waren welche ihm unter der Bedingung ausgehändigt worden war, dass er sie zurückgebe, unterschlagen zu haben, in specie, in betrügerischer Weise, zum Schaden der luxemburgischen Gesellschaft ohne Erwerbszweck SOCIETE1.), zwei Lieferwagen, welche ihm unter der Bedingung ausgehändigt worden waren, dass er sie zurückgeben sollte, unterschlagen zu haben, in dem er die beiden Lieferwagen zu einem Preis von 24.200.-EUR (2 x 12.100.-EUR) an die Gesellschaft mit beschränkter Haftung, luxemburgischen Rechts SOCIETE3.), in ADRESSE3.), verkauft hat; 2) seit dem 15. Oktober 2011, Datum des Verkaufs von zwei Lieferwagen an die Gesellschaft mit beschränkter Haftung, luxemburgischen Rechts, SOCIETE3.), in ADRESSE3.), im Zuständigkeitsbereich des Bezirksgerichts Luxemburgs und insbesondere am Sitz der Gesellschaft mit begrenzter Haftung luxemburgischen Rechts SOCIETE3.),

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in Zuwiderhandlung Strafgesetzbuches,

von

Artikel

506-1

des

luxemburgischen

einen Ertrag der unter Punkt 1) beschriebenen Straftaten herrührt, im Besitz gehabt und genutzt zu haben, wissentlich dass zu dem Zeitpunkt an dem die Gelder eingingen, sie aus einem dieser Verstöße herrühren, in specie, als Täter, Gelder in Höhe von 24.200.-EUR in Besitz gehabt und genutzt zu haben, Ertrag der unter Punkt 1. dieses Antrags beschriebenen Straftat ist, wissentlich dass zu dem Zeitpunkt an dem die Gelder eingingen, dass sie aus der Beteiligung der unter Punkt 1. dieses Antrags beschriebenen Veruntreuung herrühren ; 3) seit dem 15. Oktober 2011, und insbesondere am 11. November 2011, im Zuständigkeitsbereich des Bezirksgerichts Luxemburgs und insbesondere in ADRESSE4.), beim Notar PERSONNE4.), sowie am Sitz der Gesellschaft mit begrenzter Haftung, luxemburgischen Rechts, SOCIETE2.) SARL, in ADRESSE5.) in Zuwiderhandlung Strafgestzbuches,

von

Artikel

506-1

des

luxemburgischen

als Täter, insbesondere wissentlich Beihilfe geleistet zu haben bei Umwandlungsgeschäften von Gelder die Ertrag der unter Punkt 1) beschriebenen Straftaten sind, in specie, als Täter, insbesondere wissentlich Beihilfe geleistet hat Umwandlungsgeschäfte von Gelder in Höhe von 12.500.-EUR die Ertrag der unter Punkt 1. dieses Antrags beschriebenen Veruntreuung sind, insbesondere in dem er die obengenannte Geldsumme, am 11. November 2011, in die von PERSONNE3.) und PERSONNE2.) gegründete Gesellschaft mit begrenzter Haftung, luxemburgischen Rechts, SOCIETE2.) SARL, einbrachte und das Grundkapital der Gesellschaft gestellt hat; 4) zwischen dem 11. November 2011, Datum an dem die Gesellschaft mit begrenzter Haftung, luxemburgischen Rechts, SOCIETE2.) SARL gegründet wurde, und dem 10. Februar 2012, Datum des Konkursfeststallungsurteils der genannten Gesellschaft und insbesondere am Sitz dieser Gesellschaft in , ADRESSE5.) in seiner Eigenschaft als faktischer Geschäftsführer, in Zuwiderhandlung von Artikel 1500-11 des abgeänderten luxemburgischen Gesetzes vom 10. August 1915, sich der Veruntreuung von Gesellschaftsvermögen schuldig gemacht hat, indem er bösgläubig, und zu seinem eigenen Nutzen, in seiner Eigenschaft als faktischer Geschäftsführer der Gesellschaft das Gesellschaftsvermögen in einer Art und Weise benutzt hat, von derer er wusste, dass sie dem Interesse der Gesellschaft zuwiderlief,

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in specie, sich der Veruntreuung von Gesellschaftsvermögen schuldig gemacht hat, indem er bösgläubig und zu seinem eigenen Nutzen, in seiner Eigenschaft als faktischer Geschäftsführer der Gesellschaft, Bargelder in Höhe von mindestens 12.000.-EUR, welche er mehrmals die Woche von den Geschäftsführern der Gesellschaft, PERSONNE3.) und PERSONNE2.), erhielt und nicht auf das Bankkonto der Gesellschaft einbezahlt hat, sondern zu seinem eigenen Nutzen benutzt hat, wissentlich dass dies dem Interesse der Gesellschaft zuwiderlief, La peine Les infractions retenues sub 1) et 2) à l’encontre du prévenu se trouvent en concours idéal. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub 3) et 4). En application des articles 60 et 65 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ; cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 491 du Code pénal commine une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de 251 à 5.000 euros pour l’infraction d’abus de confiance. L’article 506-1 du Code pénal sanctionne les infractions de blanchimentconversion respectivement de blanchiment-détention d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, l’abus de biens sociaux est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 à 25.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 491 du Cpénal. Au vu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu et de la gravité des faits, mais en tenant compte des aveux du prévenu, de son repentir paraissant sincère, le Tribunal décide de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.300 euros. Le prévenu PERSONNE1.) n’avait pas encore subi au moment des faits de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il n'y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps à l'encontre de PERSONNE1.) alors qu'aux termes de l'article 30 du code pénal la contrainte par corps n'est ni prononcée, ni mise à exécution, ni maintenue contre les condamnés qui ont atteint leur soixante-dixième année.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-09, n° 85 (TALCH07)

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