Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-17, n° 20250117_TALRéf_TAL-2024-06000 +TAL-2024

No. Rôle: TAL-2024-06000 + TAL-2024-06395 No. 2025TALREFO/00022 du 17 janvier 2025 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 17 janvier 2025, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole STARCK

DANS LA CAUSE ENTRE la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) S.à r.l.-s, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil de gérance, sinon son gérant actuellement en fonctions,
2. la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse sub 1) comparant par la société à responsabilité limitée SCHIRRER SCHONS TRITSCHLER S.à r.l., représentée par Maître Maria

MIRODONI, avocat, en remplacement de Maître Cédric SCHIRRER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 2) défaillante.

F

A

I

T

S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 26 août 2024, Maître Joëlle CHOUCROUN donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Marie MIRODONI fut entendue en ses moyens et explications. La société anonyme SOCIETE3.) S.A. ne comparut pas à l’audience. Le juge prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience publique extraordinaire du vendredi, 30 août 2024. En date du 29 août 2024, le juge prononça la rupture du délibéré et fixa l’affaire à l’audience publique du lundi matin, 9 septembre 2024. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique des référés ordinaire du lundi matin, 16 décembre 2024, lors de laquelle Maître Joëlle CHOUCROUN donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Maria MIRODONI fut entendue en ses moyens et explications. La société anonyme SOCIETE3.) S.A. ne comparut pas à l’audience. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice en date des 17 et 19 juillet 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) S.à r.l.s (ci-après « la société SOCIETE2.) ») et à la société anonyme SOCIETE3.) S.A. (ciaprès « la société SOCIETE3.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir d’une part, « enjoindre et condamner [la société SOCIETE2.)] […] :

à [lui] restituer […] sous quarante-huit heures à compter de la signification de l’assignation sinon du prononcé de la décision à intervenir sinon de la signification de l’ordonnance à intervenir, tous les moyens d’accès informatiques et informations, documents et données confidentiels lui appartenant et notamment les codes ALIAS0.) permettant d’accéder au nom de domaine MEDIA1.) sous peine d’une astreinte de 500,- € par jour et informations de retard, sans limitation de montant,

à interdire tout usage des données relatives à l’exercice de l’activité de la requérante à savoir notamment, les données en relation avec la clientèle de la requérante (coordonnées des clients, données comptables des clients, et de manière générale toutes les données ayant figuré ou figurant sur l’espace CLOUD lié à [la société SOCIETE2.)] […] et à son gérant de fait, PERSONNE1.), etc) »,

et d’autre part, « [d]ire que [la société SOCIETE3.)] […] devra [lui] remettre […] sous quarante-huit heures à compter de la signification de l’assignation sinon du prononcé de la décision à intervenir sinon de la signification de l’ordonnance à intervenir

l’accès à tous les noms de domaine de la requérante (dont MEDIA1.)) enregistrés auprès de la société SOCIETE3.) […] par l’intermédiaire du revendeur [la société SOCIETE2.)] […],

de manière générale, [lui] donner […] tous les moyens d’accès informatiques techniques et les informations nécessaires, et notamment les codes ALIAS0.) permettant d’accéder au nom de domaine MEDIA1.) et aux adresses mails liées à ce nom de domaine à savoir notamment les adresses mails suivantes :      

MAIL1.) MAIL2.) MAIL3.) MAIL4.) MAIL5.) MAIL6.) »,

sous peine d’une astreinte de 500,- euros « par jour et information demandée de retard ». Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000,- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance. Elle demande enfin à voir déclarer l’ordonnance commune à la société SOCIETE3.). La société SOCIETE3.) n’ayant pas comparu et n’ayant pas été touchée à personne, la société SOCIETE1.) a, par exploit d’huissier de justice du 2 août 2024, fait donner réassignation à celle-ci, conformément à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que, sur base d’une offre du 20 juin 2024, acceptée le même jour, elle a chargé la société SOCIETE2.) de différents services informatiques relatifs à son site internet et à ses adresses électroniques. Dans le cadre de cette relation contractuelle, la société SOCIETE2.) lui aurait adressé une première facture d’un montant de 2.476,94.- euros, facture qu’elle aurait été payée le 24 juin 2024. Toutefois, dans la mesure où la société SOCIETE2.) aurait refusé de lui fournir les services convenus, elle aurait décidé de mettre un terme

à leur relation et de confier la gestion de son site internet et de ses adresses électroniques à un autre prestataire. Depuis lors, et malgré mise en demeure, la société SOCIETE2.) refuserait, sans aucun motif valable, de lui fournir les codes et informations (notamment des codes ALIAS0.)) nécessaires pour accéder au nom de domaine « MEDIA1.) » et, ainsi, gérer son site internet et ses adresses électroniques. En outre, la société SOCIETE2.) détiendrait des informations personnelles et confidentielles de sa part sur un serveur de type CLOUD lié à une adresse électronique personnelle du gérant de la société SOCIETE2.). Elle précise qu’elle a également contacté la société SOCIETE3.) pour tenter de récupérer les codes d’accès. Cette tentative serait cependant restée sans succès dans la mesure où cette dernière l’aurait renvoyé à son « revendeur », la société SOCIETE2.). La société SOCIETE1.) agit sur le fondement de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que « [l]e président, ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite [...] ». Il y a deux cas d’ouverture distincts à cette action, à savoir s’il y a lieu de prévenir un dommage imminent et, ensuite, en cas de trouble manifestement illicite. Le dommage imminent est la voie de fait dont les circonstances font admettre qu’elle est sur le point de se produire et qu’il faut prévenir par des mesures appropriées. Le trouble manifestement illicite est la voie de fait qui s’est déjà produite et qu’il s’agit de faire cesser le plus souvent par une mesure de remise en état. En l’espèce, la société SOCIETE1.) reproche à la société SOCIETE2.) de commettre un trouble manifestement illicite en retenant, sans justification, différents codes et informations permettant d’accéder au nom de domaine « MEDIA1.) », ainsi que des données et informations confidentielles lui appartenant. Il faut donc se placer dans le deuxième cas de figure, à savoir celui où la voie de fait, à la supposer établie, s’est déjà produite, de sorte qu’il y aurait lieu de la faire cesser. Le trouble manifestement illicite est, au sens de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il procède de la méconnaissance d’un droit, d’un titre ou, corrélativement d’une interdiction les protégeant. Le trouble consiste dans un acte ou une abstention s’inscrivant en méconnaissance de l’ordre juridique établi, qu’il faut, d’une part, faire cesser pour être inadmissible en tant que constituant une illicéité grossière. Il s’agit, d’autre part, de préserver ou de rétablir un statu quo avant l’intervention du juge du fond (Cour d’appel, 18 mars 2020, Pas. 39, p. 632 ; Cour d’appel, 16 décembre 2015, Pas. 37, p. 828 ; Cour d’appel, 2 décembre 2015, Pas. 37, p. 811). Les mesures réclamées sur base de l’alinéa 1er de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas subordonnées à la preuve de l’urgence, les conditions ayant

trait à l’imminence du dommage et au caractère manifestement illicite du trouble se suffisant à elles-mêmes dans la mesure où il est toujours pressant de prévenir pareil dommage et de mettre un terme à l’illicéité manifeste (Cour d’appel, 21 janvier 1997, Pas. 30, p. 247). Or, même si l’article 933, alinéa 1er, contrairement aux articles 932, alinéa 1er et 933, alinéa 2, n’exige pas formellement l’absence de contestations sérieuses, l’examen des contestations soulevées en cause, qui s’impose, peut cependant conduire au constat que les conditions d’application de cette disposition légale ne sont pas établies de façon suffisamment évidente pour permettre au juge des référés de prendre la mesure sollicitée (Cass. 19 décembre 2019, Pas. 39, p. 663 ; dans le même sens Cour d’appel, 16 décembre 2015, Pas. 37 p 328). En effet, la voie de fait se définit comme étant constituée par une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident d’autrui par des actes matériels posés par leur auteur en vue d’usurper un droit qu’il n’a pas ou pour se rendre justice à soimême et qui doivent être manifestement illicites, ce qui présume que leur caractère illicite doit précisément ne pas faire l’objet de contestations sérieuses (Cour d’appel, 14 juillet 2021, n° CAL-2020-01018 du rôle). Etant par essence le juge de l’évident et de l’incontestable, le juge des référés ne pourra faire droit à la prétention du demandeur que si les moyens invoqués par le défendeur pour s’opposer à la demande sont manifestement vains et dénués de tout fondement. Dans cet ordre d’idées, il a également été considéré que l’article 933, alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile permet au juge des référés de fonder sa décision sur une situation de fait ou de droit qui n’est ou ne peut être sérieusement contestée (Cour d’appel, 26 juin 1985, Pas. 26, p. 354). Il y a dès lors lieu de vérifier si, conformément aux principes ci-avant énoncés, la société SOCIETE1.) peut se prévaloir d’un trouble manifestement illicite justifiant l’intervention du juge des référés sur base de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE2.) conclut au rejet de la demande de la société SOCIETE1.) au motif, notamment, qu’elle n’était à aucun moment liée à cette dernière par un contrat. En réalité, la société SOCIETE1.) aurait, depuis 2022, été en relation contractuelle avec une société de droit nigérien dénommée SOCIETE4.) pour la fourniture de services informatiques consistant, entre autres, en l’enregistrement de domaines, l’hébergement web, la gestion de courriels, des services de partage de fichiers sécurisés ainsi qu’un serveur public en nuage. Cette relation contractuelle se serait formée sur la base de deux propositions commerciales émises par cette dernière en date des 11 mai 2022 et 17 septembre 2023, et acceptées aux mêmes dates par la société SOCIETE1.). Dans le cadre de cette relation, la société SOCIETE1.) n’aurait pas réglé l’intégralité des factures lui adressées par la société SOCIETE4.). Dans le but de faciliter la gestion des services fournis à la société SOCIETE1.), il aurait été envisagé de transférer les services vers l’entité luxembourgeoise, la société SOCIETE2.). Ce transfert, qui nécessitait la

signature d’un nouveau contrat avec la société SOCIETE2.), aurait toutefois été soumis à la condition du règlement préalable par la société SOCIETE1.) des arriérés de paiement envers la société SOCIETE4.), et ce jusqu’au 23 juin 2024, date d’expiration des services de domaine web et de gestion des courriels. Faute de paiement endéans le délai imparti, le transfert de service initialement projeté n’aurait finalement pas été réalisé, de sorte qu’aucun lien contractuel ne serait né entre elle et la société SOCIETE1.). Elle ajoute que la société SOCIETE1.) a, contrairement aux instructions de paiement lui données et figurant sur la facture lui adressée, procédé à des versements sur un de ses comptes. Les montants ainsi reçus auraient cependant été remboursés à la société SOCIETE1.) en date des 26 et 27 juin 2024. Eu égard aux principes ci-dessus énoncés, il est à retenir que l’appréciation des moyens de défense soulevés par la société SOCIETE2.) échappe aux pouvoirs d’appréciation sommaires du juge des référés. En effet, l’analyse des développements de la société SOCIETE2.), et notamment la question de l’existence ou non d’une relation contractuelle entre parties, suppose un examen plus approfondi des éléments de fait et de droit gisant à la base de la demande de la société SOCIETE1.), examen qui relève toutefois de la seule compétence des juges du fond. Le tribunal constate en outre que la société SOCIETE1.) n’a pas fait état, ni dans son assignation, ni au moment des débats à l’audience, d’une stipulation contractuelle ou d’une disposition légale qui lui conférerait le droit d’obtenir communication des informations, données et documents visés par sa demande, ou qui réglerait la question de la propriété et/ou de la détention desdites informations, données et documents. Dans les conditions ainsi données, le caractère manifestement illicite du comportement dénoncé dans le chef de la société SOCIETE2.) laisse d’être établi. Faute de preuve d’une voie de fait, la demande de la société SOCIETE1.) dirigée contre la société SOCIETE2.) est à déclarer irrecevable. Pour les mêmes motifs, la demande dirigée par la société SOCIETE1.) contre la société SOCIETE3.) est à déclarer irrecevable, ladite demande n’étant d’ailleurs pas autrement motivée. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter.

A l’audience du 16 décembre 2024, la société SOCIETE2.) a sollicité la condamnation reconventionnelle de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000,- euros sur le fondement de l’article 240 précité. La société SOCIETE2.) ayant été contrainte d’assurer la défense de ses intérêts en justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant justifiée en principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, cette demande est fondée pour un montant fixé à 1.500,- euros. La société SOCIETE3.) n’ayant pas comparu après avoir été valablement réassignée, il convient, en application de l’article 84, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, de statuer par un jugement contradictoire entre toutes les parties.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons les demandes de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la forme ;

S.à r.l. en

Nous déclarons compétent pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, les déclarons irrecevables ; déboutons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure ; condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) S.à r.l.-s une indemnité de procédure de 1.500,- euros ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. aux frais et dépens de l’instance.