Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-31, n° 20250131_TALRéf_TAL-2024-08460

Nos. Rôle: TAL-2024-08460 + TAL-2025-00142 No. 2025TALREFO/00042 du 31 janvier 2025 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 31 janvier 2025, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole STARCK.

I. DANS LA CAUSE ENTRE la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, Place Winston Churchill, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B209469, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Elisabeth OMES, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse, partie demanderesse comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, représentée par Maître Stephen DE RON, avocat, en remplacement de Maître Elisabeth OMES, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET la société de droit singapourien SOCIETE2.) LTD, ayant son siège au ADRESSE2.) (NUMERO2.)), inscrite auprès du Singapore Accounting and Regulatory Authority sous le numéro NUMERO3.), représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions, ayant élu domicile en l’étude de la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11,

rue du Château d’Eau, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B211933, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée BONN STEICHEN & PARTNERS, établie à la même adresse, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B211880, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par Maître Laure-Hélène GAICIO-FIEVEZ, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse, partie défenderesse comparant par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, représentée par Maître Alexandre FRENCIA, avocat, en remplacement de Maître Laure-Hélène GAICIO-FIEVEZ, avocat, les deux demeurant à Leudelange.

II. DANS LA CAUSE ENTRE la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, Place Winston Churchill, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B209469, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Elisabeth OMES, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse, partie demanderesse en intervention comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, représentée par Maître Stephen DE RON, avocat, en remplacement de Maître Elisabeth OMES, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET

1. la société anonyme SOCIETE3.), en abrégé SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

2. la société anonyme SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

3. la société anonyme SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

4. la société anonyme SOCIETE6.), en abrégé SOCIETE6.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO7.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

5. la société anonyme SOCIETE7.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO8.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

6. l’établissement public autonome créé selon la loi du 24 mars 1989 SOCIETE8.), LUXEMBOURG, établi et ayant son siège social à L-ADRESSE8.), inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO9.), représenté par ses organes statutaires actuellement en fonctions,

7. la société coopérative SOCIETE9.), établie et ayant son siège social à LADRESSE9.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO10.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions,

Luxembourg sous le numéro NUMERO14.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, 12) la société à responsabilité limitée SOCIETE15.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE11.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO15.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, 13) la société anonyme SOCIETE16.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE12.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO16.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 14) la société à responsabilité limitée SOCIETE17.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO17.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, 15) la société à responsabilité limitée SOCIETE18.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO18.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, 16) la société à responsabilité limitée SOCIETE19.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO19.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, 17) la société anonyme SOCIETE20.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO20.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 18) la société à responsabilité limitée SOCIETE21.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO21.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, 19) la société anonyme SOCIETE22.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE13.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO22.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 20) la société à responsabilité limitée SOCIETE23.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE11.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO23.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

1. la société anonyme SOCIETE24.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO24.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
2. la société à responsabilité limitée SOCIETE25.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE11.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO25.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
3. la société à responsabilité limitée SOCIETE26.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE11.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO26.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
4. la société anonyme SOCIETE27.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO27.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties défenderesses en intervention sub 1) à 24) défaillantes.

F

A

I

T

S :

Suite à l’ordonnance n° 2024TALREFO/00563 du 24 décembre 2024, l’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-08460 du rôle fut réappelée à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 20 janvier 2025. A cette audience, Maître Stephen DE RON donna lecture de l’assignation en intervention ci-avant transcrite et exposa ses moyens, et Maître Alexandre FRENCIA fut entendu en ses explications. Les parties défenderesses en intervention sub 1) à 24) ne comparurent pas à l’audience. Sur ce le juge des référés prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire présidentielle de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Rétroactes Saisie d’une requête déposée le 25 juillet 2024 au greffe du tribunal, une vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du président dudit tribunal, a par ordonnance du 26 juillet 2024 autorisé la société de droit singapourien SOCIETE2.) LTD (ci-après « la société SOCIETE2.) ») à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE28.), la société anonyme SOCIETE4.), la société anonyme SOCIETE5.), la société anonyme SOCIETE29.), la société anonyme SOCIETE7.), l’établissement public SOCIETE8.), la société coopérative SOCIETE9.), la société anonyme SOCIETE10.) S.A., la succursale luxembourgeoise de la société anonyme SOCIETE11.), dénommée SOCIETE11.), LUXEMBOURG, la succursale luxembourgeoise de SOCIETE12.), dénommée SOCIETE12.), LUXEMBOURG BRANCH, la société à responsabilité limitée SOCIETE14.) S.à r.l., la société à responsabilité limitée SOCIETE15.) S.à r.l., la société anonyme SOCIETE16.) S.A., la société à responsabilité limitée SOCIETE17.) S.à r.l., la société à responsabilité limitée SOCIETE18.) S.à r.l., la société à responsabilité limitée SOCIETE19.) S.à r.l., la société anonyme SOCIETE20.) S.A., la société à responsabilité limitée SOCIETE21.) S.à r.l., la société anonyme SOCIETE22.) S.A., la société à responsabilité limitée SOCIETE23.), la société anonyme SOCIETE24.) S.A., la société à responsabilité limitée SOCIETE25.) S.à r.l., la société à responsabilité limitée SOCIETE26.) S.à r.l. et la société anonyme SOCIETE27.) S.A. (ci-après ensemble « les Parties TiercesSaisies ») sur les sommes et effets appartenant à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 2.250.981,40.- euros, sous réserve des intérêts à échoir et de tous autres montants redus ainsi que des frais, somme à laquelle a été provisoirement évaluée la créance de la société SOCIETE2.). En vertu de cette autorisation présidentielle, la société SOCIETE2.) a par exploit d’huissier de justice du 31 juillet 2024 fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains des Parties Tierces-Saisies pour avoir sûreté et obtenir paiement de la prédite somme.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE1.) par exploit d’huissier de justice en date du 2 août 2024, ce même exploit contenant assignation en condamnation de cette dernière et en validation de la saisie-arrêt pratiquée. La contre-dénonciation a été signifiée aux Parties Tierces-Saisies par exploit d’huissier de justice du 7 août 2024. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 16 octobre 2024, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE2.), pris en sa qualité de partie saisissante, à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, pour voir ordonner, sur le fondement de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 26 juillet 2024 ayant autorisé la société SOCIETE2.) à pratiquer saisie-arrêt. Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 15.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-08460 du rôle. Par ordonnance n° 2024TALREFO/00563 du 24 décembre 2024, un premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement du président dudit tribunal, a, avant tout autre progrès en cause, ordonné la rupture du délibéré pour permettre à la société SOCIETE1.) de régulariser la procédure moyennant mise en intervention des parties tierces-saisies ; a refixé l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 20 janvier 2025 ; et a réservé les droits des parties ainsi que les frais et dépens. Par exploit d’huissier de justice du 2 janvier 2025, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation aux Parties Tierces-Saisies à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, pour voir dire que celles-ci sont tenues d’intervenir dans l’instance introduite par l’assignation susvisée du 16 octobre 2024. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-00142 du rôle. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance. Motifs de la décision Quant à la demande en rétractation La société SOCIETE1.) agit sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que : « Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu’une

mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie, celle-ci dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief ». La société SOCIETE2.) conclut à l’irrecevabilité de la demande en rétractation au motif que la société SOCIETE1.) ne justifie pas d’une circonstance nouvelle, qui serait requise pour pouvoir revenir sur la décision autorisant la saisie-arrêt litigieuse. Ce moyen est à écarter pour être non fondé, dès lors que l’exigence d’une circonstance nouvelle, prévue à l’article 938, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, s’applique en présence d’une nouvelle demande, identique à une demande antérieurement présentée et jugée dans une autre instance, mais pas dans l’hypothèse où, comme en l’espèce, un recours est exercé contre une ordonnance rendue sur requête. Le président du tribunal saisi sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile d’une demande en rétractation d’une autorisation de saisir-arrêter est appelé à réexaminer, à la lumière d’un débat contradictoire, sa décision d’accorder l’autorisation de saisir-arrêter et à revenir le cas échéant sur sa décision initiale en la rétractant. Dans ce cadre, il lui appartient de vérifier si la créance alléguée à l’appui de la requête paraît certaine en son principe. Sa décision rendue suite au recours exercé sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile devant se substituer à sa décision originaire, il doit tenir compte du détail de la demande telle que présentée originairement. C’est la créance décrite par cette demande, telle que présentée dans la requête en autorisation de saisir-arrêter, qui doit apparaître comme étant suffisamment certaine, et non pas la créance résultant d’une autre présentation de la même demande. L’office du président se réduit donc à vérifier si la requête en autorisation de saisir-arrêter, telle qu’initialement présentée, éclairée à la lumière des contestations du saisi, révélait une créance suffisamment certaine en son principe pour justifier la mesure de saisie. Il appartient au créancier qui veut faire échec à la demande en rétractation de démontrer que toutes les conditions requises sont réunies pour procéder à une saisie-arrêt et il appartient au débiteur de faire valoir des contestations sérieuses à l’encontre de la créance alléguée, pour que celle-ci perde le caractère requis pour pouvoir servir de base à une saisie-arrêt. Il n’appartient pas au saisi, demandeur en rétractation, de mettre à néant une quelconque apparence de certitude dont serait affectée la créance, cause de la saisie par suite de l’autorisation initiale, ni de démontrer que le saisissant ne dispose pas de créance suffisamment certaine, mais il appartient au saisissant, demandeur initial en autorisation de saisir-arrêter, de démontrer que sa créance alléguée remplit le caractère de certitude suffisant pour justifier l’octroi de l’autorisation de saisir-arrêter. A défaut par lui de rapporter cette preuve, il doit en subir les conséquences et voir l’autorisation rétractée. Il n’est pas nécessaire au stade de l’autorisation de la saisie-arrêt que la créance invoquée soit certaine, liquide et exigible ; il suffit que le saisissant puisse se prévaloir à ce stade de la procédure d’une créance paraissant suffisamment certaine en son principe. Le magistrat appelé à accorder l’autorisation, à défaut de pouvoir pour trancher le fond, se contente d’une apparence de certitude atténuée pour délivrer ou non

l’autorisation, respectivement pour admettre ou non la contestation (Cour d’appel, 7 mai 2008, BIJ 3/09, p 8). La société SOCIETE2.) soutient que la société SOCIETE1.) s’est portée garant à son égard des obligations de la société de droit guinéen SOCIETE30.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE30.) ») résultant d’un contrat d’affrètement conclu en date du 22 décembre 2021. Elle estime que l’obligation de garantie découle dudit contrat d’affrètement ainsi que de l’ensemble des correspondances échangées entre les différents intervenants au moment des pourparlers contractuels et dans le cadre de l’exécution du contrat d’affrètement. Elle s’appuie encore sur une attestation testimoniale établie par un ancien courtier, PERSONNE1.), qui serait intervenu comme intermédiaire de la société SOCIETE30.). Elle fait enfin état d’une mise en demeure qu’elle aurait adressée le 27 février 2024 à la société SOCIETE1.) et qui serait restée sans réponse. La société SOCIETE1.) conteste tout engagement de garantie et estime qu’aucun élément produit par la société SOCIETE2.) ne permet de conclure à l’existence d’une obligation de garantie dans son chef. Elle relève que ni le contrat d’affrètement invoqué par la société SOCIETE2.), ni aucun contrat de garantie n’a été signé entre parties. Faute pour la société SOCIETE2.) d’établir l’existence d’une créance à son égard, l’autorisation de saisir-arrêter du 26 juillet 2024 serait à rétracter. Force est de constater que la société SOCIETE2.) ne verse aucun acte signé par la société SOCIETE1.) et aux termes duquel cette dernière se serait engagée à garantir les obligations de la société SOCIETE30.). La copie produite en cause du contrat d’affrètement daté du 22 décembre 2021 ne comporte aucune signature, ni de la part d’un représentant de la société SOCIETE1.), ni de la part d’une autre personne. Il est, par ailleurs, constant en cause que le document intitulé « ALIAS 1.)» est resté à l’état d’un simple projet de contrat, qui n’a jamais été signé. Ces pièces sont donc dépourvues de toute force probante. Les autres éléments soumis à l’appréciation du tribunal, à savoir des courriels échangés entre PERSONNE2.) (de la société SOCIETE32.)) et PERSONNE3.) (de la société SOCIETE2.)), une attestation testimoniale établie par PERSONNE2.) et la mise en demeure du 27 février 2024, ne sont pas suffisants, face aux contestations émises par la société SOCIETE1.), pour établir avec la certitude requise une obligation de garantie dans le chef de cette dernière. Il faut partant retenir que la société SOCIETE2.) ne justifie pas d’une créance suffisamment certaine dans son principe, requise pour l’obtention d’une autorisation de saisir-arrêter sur base de l’article 694 du Nouveau Code procédure civile. Faute de preuve d’un principe de créance certain dans le chef de la société SOCIETE2.), il y a lieu d’ordonner la rétractation de l’autorisation présidentielle du 26 juillet 2024,

ainsi que, par voie de conséquence, la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 31 juillet 2024 en vertu de cette autorisation. Quant aux demandes accessoires L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). La société SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour avoir satisfaction, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant justifiée en son principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, sa demande est à déclarer fondée pour un montant fixé à 2.000,- euros. A l’audience du 10 décembre 2024, la société SOCIETE2.) a requis la condamnation reconventionnelle de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000,- euros. Au vu de l’issue de la présente instance, cette demande est à rejeter. Les règles procédurales applicables à la demande en rétractation étant celles des procédures de référé, il y a lieu, en application de l’article 938 du Nouveau Code de Procédure Civile, d’ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toutes voies de recours et sans caution. Les Parties Tierces-Saisies, bien que régulièrement assignées en déclaration d’ordonnance commune, n’ont pas comparu à l’audience. L’exploit d’assignation du 2 janvier 2025 ne leur ayant pas été signifié à personne, il y a lieu de statuer par défaut à leur égard, en application des dispositions de l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de la société anonyme SOCIETE28.), la société anonyme SOCIETE4.), la société anonyme SOCIETE5.), la société anonyme SOCIETE29.), la société anonyme SOCIETE7.), l’établissement public SOCIETE8.), la société coopérative SOCIETE9.), la société anonyme SOCIETE10.) S.A., la succursale luxembourgeoise de la société anonyme SOCIETE11.), dénommée SOCIETE11.), LUXEMBOURG, la succursale

luxembourgeoise de SOCIETE12.), dénommée SOCIETE12.), la société à responsabilité limitée SOCIETE14.) S.à r.l., la société à responsabilité limitée SOCIETE15.) S.à r.l., la société anonyme SOCIETE16.) S.A., la société à responsabilité limitée SOCIETE17.) S.à r.l., la société à responsabilité limitée SOCIETE18.) S.à r.l., la société à responsabilité limitée SOCIETE19.) S.à r.l., la société anonyme SOCIETE20.) S.A., la société à responsabilité limitée SOCIETE21.) S.à r.l., la société anonyme SOCIETE22.) S.A., la société à responsabilité limitée SOCIETE23.), la société anonyme SOCIETE24.) S.A., la société à responsabilité limitée SOCIETE25.) S.à r.l., la société à responsabilité limitée SOCIETE26.) S.à r.l. et la société anonyme SOCIETE27.) S.A., et contradictoirement à l’égard des autres parties en cause, ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2024-08460 et TAL2025-00142 du rôle ; recevons la demande en rétractation en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; la déclarons recevable et fondée ; partant, rétractons l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter du 26 juillet 2024 ; ordonnons la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 31 juillet 2024 en vertu de cette autorisation ; condamnons la société de droit singapourien SOCIETE2.) LTD à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. une indemnité de procédure de 2.000,- euros ; déboutons la société de droit singapourien SOCIETE2.) LTD de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ; déclarons la présente ordonnance commune à la société anonyme SOCIETE28.), la société anonyme SOCIETE4.), la société anonyme SOCIETE5.), la société anonyme SOCIETE29.), la société anonyme SOCIETE7.), l’établissement public SOCIETE8.), LUXEMBOURG, la société coopérative SOCIETE9.), la société anonyme SOCIETE10.) (LUXEMBOURG) S.A., la succursale luxembourgeoise de la société anonyme SOCIETE11.), dénommée SOCIETE11.), LUXEMBOURG, la succursale luxembourgeoise de SOCIETE12.), dénommée SOCIETE12.), LUXEMBOURG BRANCH, la société à responsabilité limitée SOCIETE14.) S.à r.l., la société à responsabilité limitée SOCIETE15.) S.à r.l., la société anonyme SOCIETE16.) S.A., la société à responsabilité limitée SOCIETE17.) S.à r.l., la société à responsabilité limitée SOCIETE18.) S.à r.l., la société à responsabilité limitée SOCIETE19.) S.à r.l., la société anonyme SOCIETE20.) S.A., la société à responsabilité limitée SOCIETE21.) S.à r.l., la société anonyme SOCIETE22.) S.A., la société à responsabilité limitée SOCIETE23.), la société anonyme SOCIETE24.) S.A., la société à responsabilité

limitée SOCIETE25.) S.à r.l., la société à responsabilité limitée SOCIETE26.) S.à r.l. et la société anonyme SOCIETE27.) S.A. ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnons la société de droit singapourien SOCIETE2.) LTD aux frais et dépens de l’instance.