Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-11, n° 20250211_TALRéf_TAL-2024-09533

No. Rôle: TAL-2024-09533 No. 2025TALREFO/00072 du 11 février 2025 Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 11 février 2025, tenue par Nous Maria FARIA ALVES, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme en matière de référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE ENTRE la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, agissant en qualité de maître d’ouvrage,

élisant domicile en l’étude de Maître François DELVAUX, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Burak KIRAZ, avocat, en remplacement de Maître François DELVAUX, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat, demeurant à Luxembourg.

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A

I

T

S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du mardi matin, 28 janvier 2025, Maître Burak KIRAZ donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Christiane GABBANA fut entendue en ses explications. Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par requête du 12 avril 2023, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, la « société SOCIETE2.) ») a demandé au Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg de l’autoriser à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) (ci-après, la « SOCIETE3.) »), PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), la société civile SOCIETE4.), PERSONNE4.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL (ci-après, les « tiers-saisis »), sur les fonds et effets ou valeurs que ces derniers pourraient redevoir à quelque titre que ce soit à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, la « société SOCIETE1.) ») pour sûreté et obtenir paiement de la somme de 203.988,21 euros. Par ordonnance du 13 avril 2023, une vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a fait droit à la susdite requête en autorisant la société SOCIETE2.) à pratiquer saisie-arrêt entre les mains des tiers-saisis sur les fonds et effets ou valeurs que ces derniers pourraient redevoir à quelque titre que ce soit à la société SOCIETE1.) pour sûreté et obtenir paiement de la somme de 203.988,21 euros. En vertu de cette autorisation présidentielle, la société SOCIETE2.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains des tiers-saisis. Par exploit d’huissier de justice du 12 novembre 2024, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE2.), prise en sa qualité de créancière saisissante, à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des saisies en la forme des référés, pour, au principal se voir renvoyer devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, et vu l’urgence, voir ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie pratiquée entre les mains des tierssaisis, sinon, voir limiter les effets de ladite saisie-arrêt au montant de 10.000.- euros, sinon tout autre somme à fixer ex aequo et bono par le tribunal, correspondant aux frais de l’assignation en validité initiée par la société SOCIETE2.). Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) demande en outre à voir déclarer la présente ordonnance commune aux tiers-saisis. 2

Enfin, elle réclame l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant toutes voies de recours, sur minute et avant l’enregistrement et sans caution et la condamnation de la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose que l’ordonnance présidentielle du 13 avril 2023 a été prononcée en raison d’une facture de décompte final restée impayée et relative à un contrat de louage d’ouvrage signé en date du 16 décembre 2020 entre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.), portant sur la réalisation de travaux de gros œuvre et d’aménagement extérieur dans le cadre de la construction d’une résidence avec commerce sise à L-ADRESSE3.) pour un prix de 1.304.744,10 euros. La société SOCIETE1.) indique qu’elle a payé des acomptes entre mai 2021 et janvier 2023 à la société SOCIETE2.) pour un montant de 1.254.711.- euros mais qu’elle aurait, à juste titre, refusé de payer les factures d’un montant de 203.988,21 euros, lui adressées par la société SOCIETE2.). Pour justifier son refus de paiement, la société SOCIETE1.) fait état de multiples et importantes malfaçons et non-conformités, ainsi qu’à des inachèvements des travaux dus à un abandon du chantier par la société SOCIETE2.). Elle soutient que non seulement la société SOCIETE2.) tenterait de lui faire payer des travaux non réalisés mais les vices et malfaçons, relevés dans un rapport d’expertise de l’expert PERSONNE6.) du 8 mars 2024 et par photos et vidéos réalisés par les habitants de la résidence, auraient pour conséquence que les sommes qu’elle a déjà payées dépasseraient de loin la contrepartie financière des travaux. Elle précise qu’un expert a été nommé par ordonnance du juge des référés du 13 septembre 2024 afin de faire l’inventaire des vices et malfaçons, non-conformités et inachèvements imputables à la société SOCIETE2.) et aux autres intervenants sur le chantier, ce qui devrait lui permettre de faire la lumière sur les désordres et inachèvements et de ne pas donner suite aux demandes de paiement adverses, ainsi que de mettre en évidence que la créance réclamée n’est pas certaine, liquide et exigible. A l’audience, elle verse également des photos qui auraient été prise de la cave de la résidence qui serait régulièrement inondée, au point qu’aucun ascenseur n’aurait pu être installé dans la résidence. La société SOCIETE1.) explique que les consorts PERSONNE5.), bénéficiaires économiques de la société SOCIETE1.), auraient dû avancer environ 700.000.- euros afin de faire corriger et finaliser les travaux par des entreprises tierces et respecter leurs propres engagements contractuels envers les acquéreurs. Elle ajoute que la saisie-arrêt s’étendant à ses créances à l’encontre des acquéreurs, elle serait privée des liquidités requises pour mener à bien les travaux de la résidence alors pourtant qu’elle disposerait de fonds suffisants pour payer ses dettes.

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La société SOCIETE1.) précise encore qu’une première procédure de saisie-arrêt aurait été lancée par la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL à son égard et qu’elle aurait procédé au paiement, sans reconnaissance préjudiciable aucune, afin d’obtenir la mainlevée de cette saisie-arrêt. Elle se verrait désormais confrontée à une nouvelle procédure de saisie-arrêt. La société SOCIETE2.) plaide l’irrecevabilité sinon le caractère non-fondé de la demande adverse en raison d’un jugement n° 2024TALCH02/00019 intervenu au fond en date du 5 janvier 2024 et portant sur la créance alléguée par la société SOCIETE1.) dans sa requête du 12 avril 2023. Elle fait valoir que ledit jugement a autorité de chose jugée et que cette autorité de chose jugée demeure tant que l’appel, interjeté par la société SOCIETE1.), n’a pas été tranché. Cette autorité de chose jugée ferait obstacle à ce que la société SOCIETE1.) soulève des prétentions contraires audit jugement. Elle conclut que le magistrat saisi ne pourrait pas prendre un jugement contraire au jugement précité du 5 janvier 2024. Au demeurant, la société SOCIETE7.) conteste l’ensemble des développements adverses. Elle indique qu’il ne serait pas question que de la facture de décompte, puisque d’autres factures n’auraient pas été payées, telle que cela résulterait de sa requête initiale. L’absence de paiement de ses factures aurait justifié son départ du chantier. Elle précise qu’il n’y aurait eu aucune dénonciation d’un quelconque désordre avant l’assignation en référé et l’affaire au fond. Elle indique qu’à défaut de pièces, les affirmations adverses resteraient à l’état d’allégations. D’ailleurs, il découlerait du jugement précité du 5 janvier 2024 qu’elle a toujours bien travaillé et que la société SOCIETE1.) n’a pas payé ses factures parce qu’elle rencontrait des difficultés financières. La société SOCIETE2.) sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 3.000.- euros, arguant que la demande adverse a été introduite à la légère au vu du jugement précité du 5 janvier 2024. En réponse à la fin de non-recevoir tirée de l’exception de l’autorité de chose jugée soulevée par la société SOCIETE2.), la requérante indique avoir interjeté appel contre le jugement du 5 janvier 2024 précité et conteste dès lors que ce jugement ait autorité de chose jugée. Elle ajoute que sa demande à voir nommer un expert n’aurait été rejetée par le juge du fond que parce qu’elle aurait omis de formuler une demande reconventionnelle et soutient que les vices et désordres allégués seront établis par l’expertise ordonnée par le juge des référés.

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Appréciation :

Quant à la demande en mainlevée de la saisie-arrêt

Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) n’indique pas la base légale de sa demande. La requérante adresse au Président du Tribunal, « siégeant comme juge des saisies en la forme des référés » et critique l’ordonnance présidentielle du 13 avril 2023 pour ensuite demander la mainlevée de la saisie-arrêt réalisée en vertu de ladite ordonnance. Dès lors, la demande est à analyser sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, qui dit : « Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie, celle-ci dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief ». Il y a encore lieu de préciser qu’une demande en mainlevée formulée sur cette base comprend implicitement une demande en rétractation de l’ordonnance prise, la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée étant la conséquence d’une telle rétractation. Le prédit article 66 a été introduit dans le Nouveau Code de Procédure Civile par la loi du 11 août 1996, sur la mise en état en matière de procédure civile contentieuse et portant introduction et modification de certaines dispositions du code de procédure civile, ainsi que d'autres dispositions légales, entrée en vigueur le 16 septembre 1998, et il autorise une partie, même après l’assignation en validité, de solliciter la rétractation d’une autorisation de saisir-arrêter à condition de prouver que cette autorisation, non précédée d’un débat contradictoire, lui fait grief. Dans les documents parlementaires, le législateur relève que le président du tribunal d’arrondissement a la possibilité, dans un certain nombre de cas, de prescrire par ordonnance rendue sur requête certaines mesures pouvant être très importantes. Ces ordonnances ne sont pas précédées d’un débat contradictoire, leur caractère spécifique étant que seul le requérant est entendu. De ce fait, elles sont susceptibles de faire grief. Ainsi, pour sauvegarder les intérêts légitimes de la partie non appelée à se défendre, l’article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile met-il à disposition un recours de sorte que rien d’irréparable ne sera décidé par l’ordonnance. Le législateur de 1996, même s’il ne l’a pas dit en termes clairs et précis, a bel et bien introduit un nouveau recours qui n’existait pas avant la réforme du code de procédure civile. (Cour d’appel, arrêt n°47/16 – VII – REF, 16 mars 20216, numéro 43118 du rôle)

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Le magistrat saisi est donc compétent pour connaître de la demande. Le président du tribunal saisi sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile d’une demande en rétractation d’une autorisation de saisir-arrêter est appelé à réexaminer, à la lumière d’un débat contradictoire, sa décision d’accorder l’autorisation de saisir-arrêter et à revenir le cas échéant sur sa décision initiale en la rétractant. Dans ce cadre, il lui appartient de vérifier si la créance alléguée à l’appui de la requête paraît certaine en son principe. Sa décision rendue à la suite du recours exercé sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile devant se substituer à sa décision originaire, il doit tenir compte du détail de la demande telle que présentée originairement. C’est la créance décrite par cette demande, telle que présentée dans la requête en autorisation de saisir-arrêter, qui doit apparaître comme étant suffisamment certaine, et non pas la créance résultant d’une autre présentation de la même demande. L’office du président se réduit donc à vérifier si la requête en autorisation de saisirarrêter, telle qu’initialement présentée, éclairée à la lumière des contestations du saisi, révélait une créance suffisamment certaine en son principe pour justifier la mesure de saisie. Rien ne s’oppose à ce que le président prenne en compte un fait nouveau, postérieure à l’ordonnance contestée, dès lors que la créance invoquée reste la même, par exemple, un fait de nature à mieux justifier ou à rendre plus contestable le caractère apparemment fondé de la créance initialement alléguée. L’étendue de la requête initiale n’ayant pas été modifiée, le droit commun reprend tout son empire (RTD Civ. 2002, p.146, Roger Perrot, « Ordonnance sur requête. Rétractation : à quel moment le juge doit-il se placer ? », Cass. fr. civ. 3e, 2 octobre 2001, Juris-Data, n° 011209). Il appartient au créancier qui veut faire échec à la demande en rétractation de démontrer que toutes les conditions requises sont réunies pour procéder à une saisie-arrêt et il appartient au débiteur de faire valoir des contestations sérieuses à l’encontre de la créance alléguée, pour que celle-ci perde le caractère requis pour pouvoir servir de base à une saisie-arrêt. Il n’appartient pas au saisi, demandeur en rétractation, de mettre à néant une quelconque apparence de certitude dont serait affectée la créance, cause de la saisie par suite de l’autorisation initiale, ni de démontrer que le saisissant ne dispose pas de créance suffisamment certaine, mais il appartient au saisissant, demandeur initial en autorisation de saisir-arrêter, de démontrer que sa créance alléguée remplit le caractère de certitude suffisant pour justifier l’octroi de l’autorisation de saisir-arrêter. A défaut par lui de rapporter cette preuve, il doit en subir les conséquences et voir l’autorisation rétractée. En l’occurrence, la société SOCIETE2.) soulève la fin de non-recevoir tirée de l’exception de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement précité du 5 janvier 2024 pour s’opposer à la demande. L’autorité de la chose jugée est envisagée par l’article 1351 du Code civil en tant qu’une des présomptions établies par la loi en vertu de l’article 1350 du Code civil pour valoir 6

preuve dans les instances judiciaires. A ce titre, la présomption de vérité qui s’attache à ce qui a été précédemment décidé au cours d’une instance joue positivement en faveur du demandeur au regard de la charge de la preuve, puisqu’il peut le cas échéant prendre appui sur cette présomption pour justifier sa demande ou son argumentation (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, Editions Paul Bauler, 2019, n° 1017, p. 581). Elle joue négativement en sa défaveur si ce qui est décidé précédemment contredit sa position et que son adversaire peut l’invoquer pour contester sa demande. C’est essentiellement cet effet négatif qui intervient lorsqu’on replace l’autorité de la chose jugée dans un contexte purement procédural : l’exception de l’autorité de chose jugée empêche que ce qui a été définitivement jugé antérieurement puisse à nouveau être soumis à l’appréciation d’un juge. Une demande, identique à celle présentée et jugée précédemment dans une autre instance, est déclarée irrecevable au titre de la fin de nonrecevoir résultant de l’autorité de la chose jugée (Thierry HOSCHEIT, précité, p. 582). L’article 1351 du Code civil énonce les conditions sous lesquelles l’autorité de la chose jugée peut s’exercer, en exigeant une triple identité. Il faut qu’entre la demande soumis au juge par une partie et celle invoquée par son adversaire pour soutenir l’exception de l’autorité de la chose jugée il y ait triple identité d’objet, de cause et de parties agissant en les mêmes qualités. Concernant en particulier l’identité d’objet, l’appréciation de cette condition mène le juge dans un domaine plus mouvant, puisque sous des termes différents de ce que recherche le demandeur peuvent se cacher des réalités identiques ou similaires, ou s’excluant mutuellement. Ce ne sont donc pas les termes de la demande en elle-même qui doivent être seuls examinés, mais le but réellement poursuivi et les effets que l’adjudication de la demande pourrait produire sur la situation juridique des parties. C’est en ce sens que la Cour de cassation affirme par une formule générale qu’il n’y a identité d’objet que lorsque le juge s’expose, en statuant sur les prétentions des parties, à contredire une décision antérieure affirmant un droit nié ou en niant un droit affirmé par la première décision (Cour de cassation 18 mars 2010, JTL 2011, n° 15, page 76) (Thierry HOSCHEIT, précité, p. 591). Tant au stade conservatoire qu’à celui de l’exécution, le juge des saisies est lié par l’autorité de chose jugée qui s’attache aux décisions de justice ; celles –ci ne peuvent être anéanties que sur les recours prévus par la loi. Ainsi le débiteur saisi ne peut invoquer le défaut de certitude, d’exigibilité ou de liquidité d’une créance alors que ces caractères sont reconnus par un jugement ; de telles contestations ne peuvent être articulées que par l’exercice régulier d’une voie de recours (G.DE LEVAL, traité des saisies Bruxelles, Bruylant ed. 1988 p 30 ; Cour d’appel, VII, REF, du 5 mai 2021, n° CAL-2020-00104 du rôle). Même la régularité de la décision n’est pas une condition de l’autorité de chose jugée.

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Le jugement bénéficie de cette autorité tant qu’il n’a pas été annulé par l’exercice d’une voie de recours (cf Droit et Pratique de la procédure civile sous la direction de Serge Guinchard éd. Dalloz n°421.11). La possibilité d’exercer une voie de recours n’a aucune incidence sur l’autorité de la chose jugée, même si le délai et le recours exercé sont suspensifs de l’exécution : dans ce cas c’est la force exécutoire du jugement qui est suspendue mais non son autorité de chose jugée (ibidem n°421.32). La Cour de Cassation française l’a réaffirmé de façon claire en précisant que le jugement frappé d’appel continue à avoir autorité de chose jugée aussi bien sous la forme négative d’une fin de non-recevoir s’opposant à toute nouvelle demande identique, que sous la forme positive d’un moyen de preuve que l’on s’efforce d’en tirer (civ.1ère, 11 juin 1991, n°88-18.130, Bull.civ.I, n°189 , RTD civ.1992.187, obs. R.Perrot). Cet arrêt a confirmé qu’il ne faut pas confondre chose jugée et force exécutoire : si l’appel suspend la force exécutoire du jugement, il n’en suspend pas l’autorité de chose jugée. Cette dernière subsiste tant que la décision n’est pas réformée. (Rép. de procédure civile. Effet suspensif de l’appel et exécution du jugement Frédérique Ferrand mai 2018, actualisé mars 2021). Si la force exécutoire participe à l’efficacité des décisions de justice en permettant leur transcription dans les faits, l’autorité de chose jugée assure la stabilité juridique des droits reconnus en justice. Pour s’opposer à la remise de sommes d’argent dans le cadre de la phase conservatoire de la procédure de saisie-arrêt, le saisissant peut se baser sur des ordonnances de référé, des jugements rendus au fond au Luxembourg ou à l’étranger, susceptibles d’une voie de recours en en faisant l’objet. Ce principe, constant depuis de nombreuses années, n’a jamais été remis en cause. (Cour d’appel 20 janvier 2020 n° 35065 du rôle ; Cour d’appel du 5 mai 2021, n° CAL_2020-00104) En l’occurrence, la tripe identité de parties, de cause et d’objet n’est pas contestée par la société SOCIETE1.). Il découle d’ailleurs des termes de la requête en autorisation de saisir-arrêter du 12 avril 2023 et du prédit jugement du 5 janvier 2024 que la créance sur laquelle a statué le Tribunal au fond est la même que la créance alléguée par la société SOCIETE2.) dans sa requête en autorisation du 12 avril 2023. Ledit jugement a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant en principal de 203.988,21 euros, reconnaissant ainsi le caractère certain, liquide et exigible de la créance alléguée par la société SOCIETE2.). Il résulte de développements qui précèdent que ledit jugement continue à avoir autorité de chose jugée malgré le fait que celui-ci soit frappé d’appel.

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En raison de l’autorité de chose jugée attachée audit jugement, qui a reconnu le caractère certain, liquide et exigible de la créance décrite dans la requête du 12 avril 2023, la société SOCIETE1.) n’est pas admise à invoquer le défaut de certitude, d’exigibilité ou de liquidité de la créance ; de telles contestations ne peuvent être articulées que par le biais de l’appel interjeté contre ledit jugement. Il n’y a donc pas lieu à rétractation de l’ordonnance présidentielle du 13 avril 2023 et la demande en mainlevée de la saisie-arrêt est à rejeter.

Quant aux demandes accessoires

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE2.) l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens que cette partie a dû exposer, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, sa demande est à déclarer fondée pour un montant fixé à 1.500.- euros. Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter. A défaut pour la société SOCIETE1.) d’avoir assigné les parties tierces-saisies, sa demande tendant à voir déclarer l’ordonnance commune à ces dernières est à rejeter. La requérante demande à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement. La requérante n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de sorte que conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en vertu du même article ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai, même avant l’enregistrement.

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P A R

C E S

M O T I F S

Nous Maria FARIA ALVES, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, Nous déclarons compétent pour connaître de la demande ; la recevons en la pure forme ; rejetons la demande de mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’autorisation présidentielle du 13 avril 2023 ; condamnons la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros ; rejetons la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; rejetons la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA tendant à voir déclarer la présente ordonnance commune aux tiers-saisis ; condamnons la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.

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