Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-12, n° TAL-2024-09612 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00023 Audience publique du mercredi, 12 février 2025. Numéro du rôle : TAL-2024-09612 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg du 25 octobre 2024, comparaissant par Maître Charles BERNA, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),
2. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit SIEDLER, défaillantes.

LE TRIBUNAL

1. Procédure En vertu d’une grosse en forme exécutoire d’un jugement n°2024TALCH20/00106 du

11 juillet 2024, rendu contradictoirement par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingtième chambre, siégeant en matière civile et par exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg du 10 octobre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) »), comparaissant par Maître Charles BERNA, a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) et de l’établissement public autonome SOCIETE3.) sur les sommes, deniers, objets ou valeurs que ceux-ci détiennent, doivent ou devraient à quelque titre que ce soit à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) pour sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 26.000.- euros en principal et de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) en date du 25 octobre 2024, ce même exploit contenant assignation en validation de la saisie-arrêt et demande en condamnation aux frais et dépens de l’instance. La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces saisies par exploit d’huissier de justice du 29 octobre 2024. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 8 janvier 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 22 janvier 2025 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même date. 2. Prétentions et moyens Dans son acte introductif d’instance, la société SOCIETE1.) demande la validation de la saisie-arrêt pratiquée le 10 octobre 2024. 3. Motifs de la décision Il convient de relever que selon l’article 78, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu « […] ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En vertu de cette disposition, il appartient au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit, puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande et la loi soumet d’office au juge tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public. Il appartient en particulier au juge d’examiner la pertinence des éléments de preuve produits (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03.218, Bull. civ. 2003 II, n°71, p. 62 ; JCP G 2003, II, 101150, p. 1681 ; Cass. fr. civ. II, 16 octobre 2003, n° 02-17.049 ; 2

Bull. civ. II, n°309, p. 252 ; D. 2003, Inf. rap., p. 2670 ; Cass. fr. civ. II, 17 novembre 2022, n° 20-20.650, publié au Bull.). Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Dans la mesure où PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont pas constitué avocat, c’est sous cet angle que la demande de la société SOCIETE1.) sera analysée. 3.1.

Quant à la recevabilité

Il résulte du document intitulé « modalités de la signification de l’exploit avec avis de passage » établi en date du 25 octobre 2024 que l’huissier de justice Tessy SIEDLER, a procédé à la signification de l’exploit de dénonciation avec assignation au domicile d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.), celle-ci ayant vérifié l’exactitude de l’adresse auprès du registre des personnes physiques. Elle a cependant dû constater qu’il n’y avait personne. Elle a encore précisé qu’une copie de l’exploit de dénonciation avec assignation et de l’avis de passage avaient été laissés à l’adresse des destinataires sous enveloppe fermée et qu’une deuxième copie du prédit exploit et de l’avis avaient été envoyés, dans le délai prévu par la loi, par lettre simple au destinataire. L’huissier de justice ayant procédé selon les modalités prévues par l’article 155 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par défaut à l’égard d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.), en application de l’article 79 alinéa 1er du même code. La demande de la société SOCIETE1.) n’étant pas autrement énervée quant à la recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 3.2.

Quant à la régularité de la saisie-arrêt

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité. » L’exploit de dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validité doit indiquer en vertu de quel titre la saisie est pratiquée, à quelle date et pour quelle somme, sans devoir contenir la copie du titre en question (TAL, 13 juillet 1988, n°43/1988). L’exploit de dénonciation du 25 octobre 2024 a été signifié dans le délai de huit jours à partir de la saisie-arrêt du 17 octobre 2024 et il indique le titre en vertu duquel la saisiearrêt est pratiquée, à savoir un jugement civil n°TALCH20 / 00106 rendu en date du 11 juillet 2024 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la date et la somme pour laquelle elle est pratiquée. En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera 3

dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite. » L’exploit de contre-dénonciation a été signifié aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de justice du 29 octobre 2024. Il s’ensuit que les actes, valables en la forme et régulièrement signifiés, ont été faits dans les délais prévus par les articles précités du Nouveau Code de procédure civile. La procédure de saisie-arrêt est partant régulière. 3.3.

Quant au fond

Le tribunal constate que la société SOCIETE1.) requiert actuellement la validation de la saisie-arrêt pratiquée sur base d’un titre dont elle disposerait. Dans l’hypothèse où le créancier saisissant fait valoir qu’il dispose d’un titre exécutoire, le rôle du tribunal, statuant sur la seule validité de la saisie, est réduit. Le caractère certain, liquide et exigible de la créance est constaté par ce titre. Le tribunal se borne à vérifier la régularité de la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre. (PERSONNE3.), La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p.56 et ss.). Le juge saisi de la validation de la saisie-arrêt n’a donc pas à se prononcer sur le bienfondé de la créance et son caractère certain, mais n’a qu’à se prononcer sur le caractère exécutoire du titre qui constate l’existence de cette créance. Il faut qu’il vérifie d’abord qu’il s’agit d’un titre exécutoire, soit en pratique d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou d’une décision de justice remplissant la triple condition d’être munie de la formule exécutoire, d’avoir été régulièrement signifiée et de comporter une condamnation à payer un certain montant (PERSONNE3.), La saisiearrêt de droit commun, précité). Les décisions de justice doivent en outre être réellement exécutoires en ce sens que leur force exécutoire ne doit pas être suspendue par l’existence ou l’exercice d’une voie de recours ayant effet suspensif, à savoir l’opposition ou l’appel. Le juge ne peut valider la saisie-arrêt qu’à condition, soit que les délais des voies de recours ordinaires soient expirés, soit que l’instance engagée suite à l’exercice de la voie de recours soit achevée. Il appartient au demandeur en validation de rapporter la preuve que ces conditions sont réunies, soit en versant des certificats de non-opposition, respectivement de non-appel, soit en produisant la décision rendue sur l’exercice de la voie de recours, qui doit également remplir les conditions pour pouvoir être exécutée. En l’absence de ces conditions conférant force exécutoire à une décision de justice existante, le juge saisi de la demande en validation ne peut prononcer celle-ci, mais doit surseoir à statuer en attendant que toutes ces conditions soient remplies. (PERSONNE3.), La saisie-arrêt de droit commun, précité).

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Au vu de ce qui précède, il y a donc lieu de vérifier si le jugement invoqué par la société SOCIETE1.) est exécutoire. Le Tribunal constate que la société SOCIETE1.) ne verse aucune grosse en forme exécutoire du jugement civil n°2024TALCH20/00106 du 11 juillet 2024 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ni un certificat de non-appel à l’encontre dudit jugement. Il y a partant lieu de surseoir à statuer pour permettre à la société SOCIETE1.) de verser les prédits documents.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) ; surseoit à statuer quant à la demande en attendant que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL verse une grosse en forme exécutoire du jugement civil n° 2024TALCH20/00106 du 11 juillet 2024 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et un certificat de non-appel à l’encontre dudit jugement ; réserve les frais et dépens de l’instance.

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