Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-12, n° TAL-2023-06225 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00022 Audience publique du mercredi, 12 février 2025. Numéro du rôle : TAL-2023-06225 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Karin SPITZ, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

1. PERSONNE1.), retraitée, demeurant à D-ADRESSE1.),
2. PERSONNE2.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE2.), parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 14 juillet 2023, comparaissant par la société INTERDROIT, représentée par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat, demeurant à Esch sur Alzette,

ET

1. PERSONNE3.), retraitée, demeurant à D-ADRESSE3.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN, comparaissant par Maître Cathy ARENDT, avocat, demeurant à Luxembourg,
2. PERSONNE4.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE4.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

ayant comparu initialement par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, qui a déposé son mandat en cours d’instance.

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LE TRIBUNAL

Faits constants PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont les filles de feue PERSONNE5.), décédée le DATE1.).

Procédure Par exploit d’huissier de justice du 14 juillet 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), comparaissant par la société INTERDROIT, représentée par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat, a fait donner assignation à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège. Maître Cathy ARENDT s’est constituée pour PERSONNE3.) le 18 juillet 2022. Maître Anne-Marie SCHMIT s’est constituée pour PERSONNE4.) le 20 juillet 2022. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-06225 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Par courrier du 22 septembre 2023, Maître Anne-Marie SCHMIT a informé le tribunal qu’elle n’a plus mandat pour PERSONNE4.). L’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 juillet 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 20 novembre 2024 pour plaidoiries. En raison d’une cause grave, l’ordonnance de clôture a été révoquée le 18 septembre 2024. L’instruction a été clôturée une seconde fois par ordonnance du 9 octobre 2024 et l’affaire a de nouveau été renvoyée à l’audience du 20 novembre 2024 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même audience.

Prétentions des parties

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) À la suite du décès de feue PERSONNE5.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent le partage de la succession sur le fondement de l’article 815 du Code civil. 3

Elles demandent la nomination du notaire Pierre METZLER en vue de procéder aux opérations de liquidation et de partage. Elles demandent encore de condamner les parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de la société INTERDROIT, représentée par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat, qui la demande, affirmant qu’il en a fait l’avance et à leur payer une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elles font valoir que la succession comporte les quatre immeubles suivants :  une maison et place (occupée) sise à ADRESSE5.), inscrite au cadastre de la commune de Niederanven, section C de Oberanven, lieu-dit « ADRESSE6.) », sous le numéro NUMERO1.), d’une contenance de 13 ares 07 centiares ;  un terrain inscrit au cadastre de la commune de Hesperange, cestion C d’Alzingen, lieu-dit ADRESSE7.) », sous le numéro NUMERO2.), d’une contenance de 63 ares 00 centiares ;  un terrain inscrit au cadastre de la commune de Hesperange, cestion C d’Alzingen, lieu-dit ADRESSE7.) », sous le numéro 1756/3013, d’une contenance de 1 hectare 45 ares 00 centiares ; et  un terrain sis à Oberanven, inscrit au cadastre de la commune de Niederanven, section C de Oberanven, lieu-dit « ADRESSE6.) », sous le numéro NUMERO3.), d’une contenance de 12 ares 90 centiares. Elles prétendent que les biens meubles ont déjà été partagés entre les quatre filles de feue PERSONNE5.) et elles auraient déjà emporté les biens meubles que leur mère leur aurait attribué. Dans sa maison sise à ADRESSE5.), se trouveraient encore des tapis et bijoux qui furent attribués aux parties défenderesses et qui seraient marqués de leur nom. Elles sont d’accord à ce que ces dernières emportent tous les objets et qui n’avaient pas été pris en compte lors du partage des biens meubles, à savoir du mobilier, une voiture Peugeot, une voiture Mercedes et de la vaisselle. Au vu des prétentions de PERSONNE3.), elles font valoir qu’il y aurait lieu de se prononcer préalablement sur le différend existant à propos du terrain sis à Oberanven, inscrit au cadastre de la commune de Niederanven, section C de Oberanven, lieu-dit « ADRESSE6.) », sous le numéro NUMERO3.), d’une contenance de 12 ares 90 centiares (ci-après le « Terrain »). Elles font valoir que si ce Terrain aurait été juridiquement acquis par PERSONNE3.) par acte notarié du 4 décembre 1981, dès le 1er décembre 1981, elle aurait reconnu dans un document intitulé « Vereinbarung » qu’en cas de décès de ses parents, le produit de la vente du terrain reviendrait à parts égales à elle et à ses trois sœurs.

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Les parties demanderesses sont disposées à se présenter avec l’original de la « Vereinbarung » au greffe du tribunal en présence de Maître Cathy ARENDT pour attester de l’authenticité du document. Par ce document, PERSONNE3.) aurait reconnu que ce Terrain relèverait de la succession de feue PERSONNE5.). Il serait incompréhensible que PERSONNE3.) contesterait actuellement l’authenticité de ce document. En effet, elle aurait reconnu dans un message électronique du 27 juin 2021 adressé à ses sœurs qu’elle aurait parlé de cet écrit à sa mère, que l’écrit existait et qu’il aurait été signé avec sa sœur PERSONNE1.) comme témoin. Jusqu’en 2021, les parents des sœurs auraient chaque année payé l’impôt foncier pour le terrain d’un montant de 18,50.- euros. Feue PERSONNE5.) aurait été saine d’esprit au moment où elle aurait intenté devant le juge aux affaires familiales une action en obtention d’une pension alimentaire sur la base de la « Vereinbarung ». Subsidiairement, si le tribunal estimait que le Terrain n’était pas à intégrer dans la masse successorale, il y aurait lieu de décider que PERSONNE3.) serait tenue de rapporter au partage la valeur actuelle du Terrain dans la mesure où la « Vereinbarung » attesterait que le Terrain était sujet à rapport. Les fonds remis à PERSONNE3.) en vue de l’achat du Terrain constitueraient une donation faite en avancement d’hoirie en application de l’article 924 du Code civil. L’acquisition du Terrain aurait été financée exclusivement par des fonds remis par ses parents. Il résulterait encore de documents écrits à la main par le père des quatre sœurs que même si le Terrain avait été acheté au nom de PERSONNE3.), il appartiendrait aux quatre sœurs. Au cours de l’année 2021, PERSONNE3.), sa mère et ses sœurs auraient dû signer un acte de donation en vertu duquel PERSONNE3.) donnait à se mère et à ses sœurs chacune un cinquième du Terrain. L’acte n’aurait cependant jamais été signé. Elles admettent que postérieurement à l’achat du Terrain, les autres enfants auraient reçu de l’argent de la part de leurs parents. Il se serait agi de libéralités égalitaires sans incidence sur le fait que PERSONNE3.) aurait reçu aussi l’argent nécessaire au financement du terrain sous la condition de partager ce terrain avec ses sœurs au moment du décès de ses parents. PERSONNE3.) PERSONNE3.) se rapporte à prudence de justice pour ce qui est de la recevabilité de l’assignation en la pure forme.

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Elle marque son accord avec le partage de l’indivision existant entre les parties et demande de nommer le notaire Martine SCHAEFFER pour procéder à la liquidation et au partage de la masse successorale. Elle demande de dire que le Terrain ne fait pas partie de la masse successorale et d’ordonner que les parties se présentent au greffe avec l’original de la « Vereinbarung » pour attester de la prétendue authenticité de ce document. Elle demande encore de condamner les parties demanderesses aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Cathy ARENDT, qui la demande, affirmant qu’il en a fait l’avance et à lui payer une indemnité de procédure de 1.000.euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile alors qu’elle ne se serait jamais opposée à un partage extrajudiciaire de la succession de sa mère. Elle prétend que, le 4 décembre 1981, elle aurait acheté le Terrain en son nom personnel pour un prix de 1.400.000.- francs luxembourgeois et que le Terrain serait toujours resté sa propriété personnelle. L’acquisition du Terrain aurait été financée en majeure partie par les fonds remis à PERSONNE3.) par ses parents. Les trois autres enfants auraient cependant aussi obtenu des dons de la part de leurs parents en contribution au financement de l’acquisition de biens immeubles. Ces contributions devraient être traitées dans le cadre du partage de l’indivision successorale sous l’aspect du rapport de libéralités faites par les parents et non pas par une inclusion du Terrain dans la masse successorale à partager. La prise en compte de la valeur du Terrain se ferait sur base des articles 843 et suivants du Code civil, et notamment des articles 858 et 860 du Code civil. Quant au document intitulé « Vereinbarung », elle fait valoir que cet écrit n’aurait ni le format ni le contenu de ce qu’elle aurait réellement écrit et elle conteste formellement l’authenticité de la pièce. Elle prend acte que les parties demanderesses sont disposées à se présenter avec l’original de la « Vereinbarung » au greffe du tribunal en présence de Maître Cathy ARENDT pour attester de la prétendue authenticité du document. Elle demande d’ordonner la présentation de ce document et se réserve tous droits après avoir pu prendre connaissance de l’original en maintenant que ce dernier n’aurait pas pu être ni rédigé ni signé par elle. Le tribunal ne devrait pas tenir compte de ce document dans le cadre des opérations de partage. Elle fait valoir que le Terrain aurait dû servir à la construction d’un immeuble dans lequel habiterait PERSONNE3.) avec sa famille à côté de ses parents. Or ce projet ne se serait pas réalisé. Elle aurait alors consenti à vendre le Terrain pour le cas où ses parents auraient été en état de besoin.

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Dans l’assignation, les parties demanderesses ne mentionneraient pas les biens meubles ayant appartenu à la défunte qu’elles se seraient appropriés en majeure partie sans les partager avec PERSONNE3.).

Motifs de la décision Quant à la recevabilité Les demandes de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’étant pas énervées quant à leur recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le tribunal n’étant pas donné, celles-ci sont à déclarer recevables pour avoir été introduites dans les forme et délai de la loi. Quant à la demande de production d’une pièce La demande de PERSONNE3.) s’analyse en une demande en production forcée de pièces prévue par l’article 280 du Nouveau Code de procédure civile, selon lequel le juge peut être amené à enjoindre à une partie de communiquer des pièces indispensables à la manifestation de la vérité. L’opportunité de la communication de certaines pièces ou du rejet de celles-ci est souverainement appréciée par les tribunaux (TA Luxembourg, 27 avril 2018, n° 109 / 2018, nos 169.736, 169.737, 180.391, 180.615, 180.640 et 182.164 du rôle). La jurisprudence a identifié quatre conditions pour qu’il puisse être fait droit à la demande tendant à ce que le juge enjoigne la communication ou la production de pièces : la pièce doit être déterminée avec précision, l’existence de la pièce doit être vraisemblable, la détention de la pièce par le défendeur à l’incident doit être vraisemblable et la pièce sollicitée doit être pertinente pour la solution du litige. Dans la mesure où la pièce dont la production de l’original est demandée a été produite par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sous forme de copie dans le cadre de l’instruction, il y a lieu de retenir que les trois premières conditions sont remplies. Pour ce qui est de la quatrième condition, il y a lieu de souligner que PERSONNE3.) conteste l’authenticité de cette pièce et qu’une vérification de son authenticité n’est possible qu’en prenant inspection de l’original. La production de l’original de cette pièce est donc pertinente. Au vu de ce qui précède, le tribunal estime qu’il y a lieu, conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et de renvoyer le dossier aux parties pour leur permettre de procéder à la production intégrale de la pièce identifiée dans le dispositif et de conclure sur son incidence éventuelle. En attendant, il y a lieu de réserver les demandes ainsi que les frais et dépens.

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PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; reçoit les demandes de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ; ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 9 octobre 2024, en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile ; avant tout progrès en cause : ordonne le dépôt au greffe du tribunal dans un délai de 30 jours à partir de la date du jugement de l’original de la pièce suivante :  pièce 3 de la farde I de la société INTERDROIT, représentée par Maître Dogan DEMIRCAN, intitulée « Vereinbarung » du 1er décembre 1981 ; sursoit à statuer pour le surplus ; réserve les demandes ainsi que les frais et dépens.

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