Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-13, n° 497 (TALCH12)

Décision officielle commentée

une quantité indéterminée de carburant, partant une chose qui ne leur appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en brisant le couvercle du réservoir à essence du camion de la marque « ENSEIGNE1.) », immatriculé NUMERO1.) (L), partant à l’aide d’effraction, des objets indéterminés, partant des choses qui ne leur appartenaient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en essayant de forcer la porte d’entrée du container du centre de recyclage, partant à l’aide d’effraction,

les vols n’ayant pas pu être consommés en raison de circonstances indépendantes de la volonté de ses auteurs. Le Ministère Public reproche encore sub II. à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 5 septembre 2021 vers 4.18 heures en Belgique à ADRESSE5.), sur l’autoroute ADRESSE6.) menant de ADRESSE7.) à ADRESSE8.), à la station-service SOCIETE2.), située sur l’aire de repos du restaurant SOCIETE3.) SA., utilisé la carte d’essence SOCIETE2.), établie au nom de l’SOCIETE1.) et précédemment volée au préjudice de cette dernière, pour payer 60 litres de carburant Diesel d’une valeur de 95,15 euros. Le Ministère Public reproche finalement sub III. à PERSONNE1.) d’avoir, le 5 septembre 2021 entre 13.29 heures et 17.32 heures en Belgique à ADRESSE9.), à la station-service SOCIETE4.), utilisé la carte d’essence SOCIETE2.), établie au nom de l’SOCIETE1.) et précédemment volée au préjudice de cette dernière, pour payer 751,07 litres de carburant Diesel, d’une valeur totale de 1.104,84 euros. A l’audience publique du 24 janvier 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. PERSONNE1.) a cependant voulu relever son rôle peu important dans la commission des faits, étant donné que celui-ci se limitait à être le chauffeur de la voiture utilisée pour commettre les vols à ADRESSE4.) et pour prendre la fuite, et enfin pour se faire délivrer les quantités de carburant telles qu’indiquées dans la citation introductive. Contrairement à ses affirmations, PERSONNE1.) est à retenir comme co-auteur des infractions commises, alors que par son rôle de chauffeur, le prévenu a coopéré directement à l’exécution des infractions lui reprochées. PERSONNE1.) est partant convaincu au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et de ses aveux :

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« comme co-auteur, ayant coopéré directement à l’exécution des infractions, I. entre le 4 septembre 2021 à 12.00 heures et le 6 septembre 2021 à 7.00 heures à ADRESSE3.), dans les locaux du centre de recyclage de la commune de ADRESSE4.), a. en infraction à l’article 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne leur appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade et d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l’SOCIETE1.) les objets suivants :

une carte d’essence pour les stations-service SOCIETE2.), deux scies électriques, un téléphone portable,

partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis en escaladant la clôture extérieure du centre de recyclage, partant à l’aide d’escalade et en forçant le portail du hall de recyclage, partant à l’aide d’effraction. b. en infraction aux articles 51 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne leur appartenaient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de l’SOCIETE1.), notamment :

une quantité indéterminée de carburant, partant une chose qui ne leur appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en brisant le couvercle du réservoir à essence du camion de la marque « ENSEIGNE1.) », immatriculé NUMERO1.) (L), partant à l’aide d’effraction, des objets indéterminés, partant des choses qui ne leur appartenaient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en essayant de forcer la porte d’entrée du container du centre de recyclage, partant à l’aide d’effraction,

les vols n’ayant pas pu être consommés en raison de circonstances indépendantes de la volonté de ses auteurs,

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II. le 5 septembre 2021 vers 4.18 heures en Belgique à ADRESSE5.), sur l’autoroute ADRESSE6.) menant de ADRESSE7.) à ADRESSE8.), à la station-service SOCIETE2.), située sur l’aire de repos du restaurant SOCIETE3.) SA., en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, de s’être fait remettre des choses en faisant usage de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, en l’espèce, d’avoir utilisé la carte d’essence SOCIETE2.), établie au nom de l’SOCIETE1.) et précédemment volée au préjudice de cette dernière, pour payer 60 litres de carburant Diesel, d’une valeur de 95,15 euros, III. le 5 septembre 2021 entre 13.29 heures et 17.32 heures en Belgique à BADRESSE10.), à la station-service SOCIETE4.), en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, de s’être fait remettre des choses en faisant usage de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, en l’espèce, avoir utilisé la carte d’essence SOCIETE2.), établie au nom de l’SOCIETE1.) et précédemment volée au préjudice de cette dernière, pour payer 751,07 litres de carburant Diesel, d’une valeur totale de 1.104,84 euros ». Quant à la peine : Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L’infraction de vol qualifié est punie en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. La tentative de vol à l'aide d’effraction est punie, en application des articles 52 et 467 du Code pénal, de la peine immédiatement inférieure à celle du crime, en l’espèce d’une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. L’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros. La peine la plus forte est partant celle prévue pour les infractions d’escroquerie. 5

Au vu de la gravité des faits, mais en tenant également compte du jeune âge du prévenu et de sa situation actuelle qui s’est stabilisée, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros. Vu que le prévenu n’a pas encore été condamné à une peine privative de liberté, il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal de sorte qu’il a lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis intégral.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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