Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-18, n° 20250218_TALRéf_TAL-2023-08417

Nos. Rôle: TAL-2023-08417 No. 2025TALREFO/00096 du 18 février 2025 Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 18 février 2025, tenue par Nous Maria FARIA ALVES, Vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Stéphanie RIBEIRO.

DANS LA CAUSE ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l'étude de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Clémence REMIER, avocat, demeurant à Pétange, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
2. PERSONNE3.), demeurant à L ADRESSE3.), parties défenderesses comparant par Maître Züleyha KAN, avocat, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette.

F

A

I

T

S :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé no. 2023TALREFO/00005 du 5 janvier 2024 et dont le dispositif est conçu comme suit : «P A R

C E S

M O T I F S

Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, Nous déclarons compétent pour connaître de la demande, donnons acte aux parties défenderesses de ce qu’elles assisteront aux opérations d’expertise à intervenir sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable dans leur chef, au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, vu l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile, ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Guy DECKER, demeurant professionnellement à L-2132 Luxembourg, 11, avenue Marie-Thérèse, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé: 1. 2. 3. 4.

lister avec précision les objets présents dans l'emplacement de stockage sis à L-ADRESSE4.), constater et décrire l'état de chacun des objets précités, déterminer la valeur des objets précités au 23 juillet 2020, déterminer la valeur des objets précités au jour de l'expertise,

disons que l’expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles à l'accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes, disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport, ordonnons à la partie demanderesse de payer à l'expert la somme de 2.000.- euros au plus tard le 5 février 2024 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l'expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d'en justifier au greffe du tribunal, disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l'expert devra Nous en avertir, disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 5 septembre 2024 au plus tard, disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet, réservons les demandes respectives des parties introduites sur base de l’article 240 du NCPC, réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens de l’instance, ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution. »

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Suite au courrier de Maître Anne BRACKE du 7 mai 2024, l’affaire fut réappelée à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 3 février 2025. À cette audience, Maître Clémence REMIER et Maître Züleyha KAN furent entendues en leurs explications. Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Revu l’ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00005 du 5 janvier 2024 ayant ordonné une expertise et commis pour y procéder l’expert Guy DECKER. Par courrier de leur mandataire du 7 mai 2024, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont demandé le remplacement de l’expert Guy DECKER aux motifs qu’il aurait violé le principe du contradictoire et serait resté inactif face à leurs doléances. Ce dernier manquerait de neutralité. Ils expliquent que l’expert a contacté le mandataire adverse, sans que leur ancienne mandataire, Maître Anne BRACKE, ne soit mis en copie. Ils soutiennent que les seules informations reçues concernant l’expertise ont été transmises à Maître Anne BRACKE par le mandataire de la partie adverse, qui leur aurait continué ses correspondances avec l’expert. Ce ne serait toutefois pas au mandataire adverse de pallier les défaillances de l’expert. De plus, l’expert n’aurait répondu qu’une seule fois à aux divers courriels de leur ancienne mandataire. Par ailleurs, ils s’opposent à la demande subsidiaire adverse relative à l’avance des frais d’expertise. PERSONNE1.) s’oppose principalement à la demande de remplacement de l’expert commis. Subsidiairement, pour le cas où il serait fait droit à la demande de remplacement, il demande à se voir rembourser le montant de la provision avancée à l’expert Guy DECKER et la condamnation de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à supporter l’avance des frais du nouvel expert. Il fait valoir qu’il n’y a eu que quelques courriels échangés entre son mandataire et l’expert, ce dernier l’ayant contacté pour savoir où se trouvaient les objets à expertiser et pour avoir confirmation que lesdits objets se trouvaient déposés au nom de Maître Patrice MBONYUMUTWA. PERSONNE1.) précise que le fond n’aurait jamais été 3

débattu et les objets en question n’auraient pas été vus, de sorte que ces échanges n’auraient été que la prémisse à l’expertise. Il précise qu’au moment de la demande en remplacement, la première réunion d’expertise devait avoir lieu, les parties ayant été conviées pour le 21 mai 2024 par l’expert. Il aurait été informé la veille de ladite réunion que la partie adverse ne viendrait pas. L’expert aurait alors proposé la date du 15 juillet 2024, sans réaction de la partie adverse. Il conclut au caractère purement dilatoire de la demande adverse. L’expert Guy DECKER, dans sa prise de position du 20 juin 2024, explique que l’expertise consisterait à voir les objets litigieux et qu’il a entrepris les démarches requises en contactant l’entreprise d’entreposage des objets. Il indique avoir contacté Maître Patrice MBONYUMUTWA parce que les objets étaient déposés à son nom et qu’une procuration était demandée pour y accéder. Il conclut que ces rapports avec l’étude de Maître Patrice MBONYUMUTWA étaient purement administratifs et ne remettent pas en cause sa neutralité. Il précise être toujours dans l’attente d’observer les objets pour analyse. L’expert fait encore valoir qu’il avait communiqué une date de visite aux deux mandataires qui n’aurait pas pu se faire en raison de l’absence d’autorisation de voir les objets et, en plus, Maître Anne BRACKE aurait dénoncé ledit rendez-vous au dernier moment. Il ajoute dans la prédite prise de position qu’il fixera une nouvelle date, à laquelle la présence des mandataires serait la bienvenue, pour prendre constat des objets, prendre notes et photos et qu’il ne pourra rédiger son rapport que par la suite. Il indique qu’il serait ultérieurement possible aux parties de confirmer ou contester son expertise. Appréciation : L’article 435 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « […] Le juge peut […], à la demande des parties ou d’office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications ». Un manquement à ses devoirs est donné s’il ne commence pas ses opérations ou s’il les interrompt sans justification, s’il ne répond pas aux injonctions du juge, s’il ne respecte pas les délais impartis, s’il ne dépose pas son rapport, s’il révèle des informations confidentielles. L’expert est également remplacé s’il est rayé de la liste des experts. En outre, lorsqu’un juge ordonne une expertise judiciaire, l'expert doit respecter le principe du contradictoire tout au long de ses investigations. Cela signifie que toutes les informations et observations recueillies par l'expert doivent être communiquées aux parties, afin qu'elles puissent les examiner et formuler leurs observations ou objections. Les juridictions disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier si les manquements reprochés aux experts justifient ou non leur remplacement (cf. Jurisclasseur Procédure

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Civile, Mesures d’instruction exécutées par un technicien, Fasc. 660, n° 57, édition 1995) Il appartient à la partie demanderesse en remplacement de prouver les manquements justifiant le remplacement de l’expert. En ce qui concerne la violation alléguée du principe du contradictoire et le prétendu manque de neutralité de l’expert, il découle des explications à l’audience et de la prise de position de l’expert, ensemble avec les pièces versées, que l’expert a contacté l’étude de Maître Patrice MBONYUMUTWA qui lui a communiqué par courriel du 20 février 2024 un contrat d’huissier du 24 janvier 2023, l’adresse du lieu où les objets à expertiser étaient stockés et les coordonnées de contact pour le box. La version de l’expert, qu’il s’agissait uniquement d’actes préparatoires avant de commencer l’expertise en tant que telle n’est pas énervée par les pièces figurant au dossier. Au contraire, il en découle que les opérations d’investigation à proprement parler n'avaient pas encore débuté à ce moment, l’expert n’ayant pas pu prendre inspection des objets à expertiser. De plus, en l’absence de preuve que l’expert n’aurait pas communiqué des informations ou observations recueillies lors de ses investigations avec toutes les parties, le grief n’est pas établi. Quant à l’inaction alléguée de l’expert, il résulte des propres pièces de PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.) que l’expert a répondu au courrier de leur mandataire du 5 mars 2024 lui demandant quand aurait lieu la première visite, en indiquant par courrier du 12 mars 2024 qu’une date pour début avril serait précisée. Ils versent ensuite un courriel de Maître Anne BRACKE du 29 avril 2024 dans lequel cette dernière indique être sans information de la part de l’expert et qu’aucune date d’expertise n’aurait été proposée à sa partie. Ce courriel fait toutefois suite au prédit courriel du 5 mars 2024 de Maître Anne BRACKE, auquel l’expert avait répondu le 12 mars 2024. De plus, il n’est pas contesté que toutes les parties et leurs mandataires ont été conviés à une réunion d’expertise le 21 mai 2024, qui a toutefois été annulée. L’expert proposait en outre dans sa prise de position de procéder à une nouvelle tentative de réunion dès juillet 2024. Dans ces circonstances, le grief n’est pas établi. Faute d’établir les manquements allégués, la demande en remplacement d’expert est à rejeter pour être non fondée. Le délai accordé à l’expert commis pour déposer son rapport étant entretemps dépassé, il y a lieu de prolonger celui-ci au 5 septembre 2025.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Maria FARIA ALVES, Vice-Présidente, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, 5

recevons la demande en remplacement d’expert en la forme ; Nous déclarons compétente pour en connaître ; rejetons la demande en remplacement d’expert ; disons que le délai accordé à l’expert Guy DECKER pour déposer son rapport est prolongé au 5 septembre 2025 ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution ; mettons les frais de l’instance à charge de PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

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