Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-19, n° TAL-2024-06658 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00028 Audience publique du mercredi, 19 février 2025. Numéro du rôle : TAL-2024-06658 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

Alain LORANG, avocat à la Cour, établi à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 5 août 2024, comparaissant par Maître Alain LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE1.), médecin, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit PERSONNE2.), comparaissant par Maître Nathalie SARTOR, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d'huissier de justice du 5 août 2024, Maître Alain LORANG, comparaissanten personne, a fait donner assignation à PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») à comparaître devant le tribunal de ce siège. Maître Nathalie SARTOR s’est constitué pour PERSONNE1.) en date du 7 août 2024. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-06658 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Par ordonnance de mise en état simplifiée du 16 septembre 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion. Maître Nathalie SARTOR a conclu en date du 2 décembre 2024, tandis que Maître Alain LORANG n’a pas conclu dans le délai qui lui était imparti jusqu’au 2 janvier 2025. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance de clôture-sanction du 20 janvier 2025 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 5 février 2025 pour plaidoiries. Les mandataires des parties n’ont pas sollicité à plaider oralement et ont procédé au dépôt de leur farde de procédure au greffe du tribunal. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 5 février 2025 par le Président de chambre.
2. Moyens et prétentions des parties Aux termes de son exploit d’assignation, Maître Alain LORANG demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 18.720.- euros, avec les intérêts légaux à partir de l’assignation du 5 août 2024 jusqu’à solde, ainsi que la condamnation de celle-ci aux frais et dépens de l’instance. A l’appui de sa demande, il fait valoir que PERSONNE1.) lui serait redevable d’une note de frais et honoraires du 10 mai 2024 d’un montant de 18.720.- euros, dans un litige l’ayant opposé au sieur PERSONNE3.). Celle-ci ayant recouvré une créance grâce aux diligences de Maître Alain LORANG, n’aurait pas daigné procéder au moindre règlement malgré rappels. Elle n’aurait même pas effectué la moindre proposition de paiement même partiel. PERSONNE1.) demande à :

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surseoir à statuer en attendant l’issue de la procédure de taxation ;

déclarer la demande adverse en condamnation aux frais et dépens de l’instance non fondée ;

condamner à titre reconventionnel Maître Alain LORANG à lui payer le montant de 3.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1- du Code civil ;

condamner en outre Maître Alain LORANG à lui payer une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamner finalement Maître Alain LORANG aux frais et dépens de l’instance.

PERSONNE1.) fait valoir qu’en date du 3 juin 2024, Maître Alain LORANG lui aurait adressé une facture datée du 10 mai 2024. PERSONNE1.) aurait, par l’intermédiaire de son mandataire, sollicité la taxation de ladite facture du 10 mai 2024 en date du 24 juin 2024, alors que le montant réclamé de 18.720.- euros résultant de la facture n°NUMERO1.) du 10 mai 2024 serait formellement contesté tant dans son principe que dans son quantum. En effet, au courant de l’année 2022 et ce durant quelques mois, les parties auraient eu une relation intime et se rendaient mutuellement des services à titre gratuit dans leur cadre professionnel respectif, alors que PERSONNE1.) serait médecin. L’affaire en question pour laquelle Maître Alain LORANG facturerait actuellement des honoraires, portait sur une reconnaissance de dette faite au profit de PERSONNE1.) de la part de son débiteur PERSONNE3.) pour un montant principal de 194.000.- euros. Cette facture interviendrait un an et demi après la rupture des relations intimes entre les parties et ce alors même que PERSONNE1.) viendrait de percevoir le dernier règlement en apurement de la dette de la part du débiteur via l’huissier Tom NILLES et suite à un commandement à toutes fins dudit huissier du 12 décembre 2022. PERSONNE1.) précise qu’elle n’aurait d’ailleurs jamais mandaté Maître Alain LORANG d’introduire une quelconque procédure à l’encontre de son débiteur. C’est Maître Alain LORANG qui aurait insisté pour ce faire et aurait affirmé à l’époque à PERSONNE1.) le faire à titre gratuit au vu des relations intimes que les parties entretenaient à l’époque. Finalement, Maître Alain LORANG n’aurait indiqué aucun taux horaire applicable ni d’ailleurs le nombre d’heures prétendument presté par ses soins à la base de cette facture, ni même fixé le montant des frais de constitution de dossier ni les frais de secrétariat.

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Il aurait en outre fixé unilatéralement ses honoraires de résultat à 5% de la créance. Il aurait tarifé de manière exorbitante uniquement le poste « correspondance avec Mme PERSONNE1.) 6000 euros », sans cependant détailler la prétendue dite correspondance. Il aurait énoncé erronément que le montant total de la créance s’élevait à 200.000.euros. A la lecture de sa facture, on pourrait en outre constater que les devoirs prestés par ses soins se seraient uniquement limités à procéder par voie de requête devant le Président du Tribunal et que suite au titre exécutoire obtenu, il aurait transmis ce dernier à l’huissier de justice aux fins d’exécution. De plus, PERSONNE1.) soutient que certaines règles imposées par le Règlement Intérieur de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (le « R.I.O.A. ») R.O.I.A n’auraient pas été respectées. Elle fait d’abord valoir que Maître Alain LORANG comparaîtrait par lui-même dans la présente procédure. L’article 3.8. du R.I.O.A. recommanderait cependant en cas de litige de confier la défense de ses intérêts à un confrère. En outre, l’article 2.4.6.7. du R.I.O.A. stipulerait que « l’avocat ne pourra prendre jugement avant que ses honoraires n’aient été taxés. » Or actuellement, le dossier litigieux ne serait toujours pas taxé. Il y aurait partant lieu de surseoir à statuer en attendant l’issue de la procédure de taxation. Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) formule une demande en octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire d’un montant de 3.000.- euros sur base de l’article 6-1 du Code civil. Elle soutient que la procédure intentée à son encontre par Maître Alain LORANG aurait excédé manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il serait intervenu, l’exercice normal d’un droit et ne serait pas protégé par la loi, de sorte que la responsabilité de son auteur serait engagée. PERSONNE1.) estime qu’en l’actionnant en justice, Maître Alain LORANG aurait agi avec une intention de nuire, et en ayant commis une faute lourde, grossière et inexcusable.

1. Motifs de la décision 3.1.

Quant à la recevabilité de la demande 4

La demande de Maître Alain LORANG n’étant pas énervée quant à sa recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, celle-ci est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 3.2.

Quant au fond

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ». En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, « Droit des obligations, La preuve », éd. Larcier, 1997). En application des principes directeurs prévus par ces textes, aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il appartient à Maître Alain LORANG d’établir qu’il est créancier de PERSONNE1.) pour le montant réclamé de 18.720.- euros. En l’espèce, Maître Alain LORANG verse uniquement un mémoire d’honoraires du 10 mai 2024. Suivant l’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat « (1) l’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des honoraires, l’avocat prend en compte les différents éléments du dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client. (2) Dans les cas où cette fixation excéderait des normes raisonnables, le Conseil de l’Ordre les réduit, eu égard aux différents éléments du dossier mentionné au paragraphe (1) précédent ». Au vu des développements faits par PERSONNE1.) et des pièces versées par celle-ci, il est établi que le mandataire de celle-ci a, en date du 4 juin 2024, demandé la taxation des honoraires de Maître LORANG ayant trait au mémoire d’honoraires de celui-ci du 10 mai 2024 pour un montant de 18.720.- euros. Au vu de ce qui précède, il y a lieu avant tout autre progrès en cause, de surseoir à statuer en attendant qu’une décision du Conseil de l’Ordre en ce qui concerne la demande en taxation de PERSONNE1.) soit intervenue. 5

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; reçoit la demande en la forme ; avant tout autre progrès en cause : surseoit à statuer en attendant que le Conseil de l’ordre ait statué sur la demande en taxation émanant de PERSONNE1.) concernant la facture n°NUMERO1.) du 10 mai 2024, d’un montant de 18.720.- euros, émanant de Maître Alain LORANG ; réserve les frais et dépens.

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