Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-26, n° TAL-2025-00167 (TALCH08)

Jugement commercial n° 2025TALCH08/00034 Audience publique du mercredi, 26 février 2025. Numéro du rôle : TAL-2025-00167 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en remplacement de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 9 décembre 2024, comparaissant par Maître Régis SANTINI, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit THEISEN, défaillante.

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LE TRIBUNAL

1. Procédure En vertu d’une autorisation présidentielle de Monsieur Frédéric MERSCH, VicePrésident au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 3 décembre 2024 et par exploit d’huissier du 3 décembre 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès « la société SOCIETE1.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) SA sur toutes sommes, deniers, espèces, valeurs, titres, créances, objets ou autres biens de quelque nature que ce soit, existants et à venir que celle-ci détiendrait pour le compte de ou redevrait, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 228.366,17.-euros en principal, sans préjudice aux intérêts et aux frais. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie défenderesse, la société SOCIETE2.), par exploit d’huissier du 9 décembre 2024, ce même exploit contenant assignation en condamnation et en validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le même montant. La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier de justice du 11 décembre 2024. Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2024-00167. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 20 janvier 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 février 2025 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même date.
2. Moyens et prétentions de parties Aux termes de son exploit d’assignation, la société SOCIETE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE2.) :

à lui payer la somme de 228.366,17.- euros, avec les intérêts tels que prévus par le Chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les intérêts légaux à compter de la dénonciation jusqu’à solde;

à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;

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à tous les frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle a, entre autres, pour activité la réalisation de travaux d’isolation thermique et de façades ventilées. Suivant contrat de sous-traitance signé entre parties, elle se serait vu confier un chantier par la société SOCIETE2.). Ce chantier portait sur trois maisons bifamiliales sis à ADRESSE3.). En date du 25 septembre 2024, la société SOCIETE1.) aurait émis une facture de 228.366,17.- euros suivant un état d’avancement n°6, après avoir reçu une validation dudit avancement par courriel du 24 septembre 2024 émanant de Monsieur PERSONNE2.), agissant pour le compte de la société SOCIETE2.) en qualité de project manager. Dans la mesure où cette facture demeurait en souffrance, un premier rappel aurait été adressé par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.) par courriel du 30 octobre 2024. Ce rappel serait resté sans suites, de sorte qu’une ultime relance aurait été adressée par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.) par courrier du 13 novembre 2024. Faute de règlement malgré ces rappels, une mise en demeure du mandataire de la société SOCIETE1.) aurait été adressé à la société SOCIETE2.) en date du 22 novembre 2024. Malgré cette ultime mise en demeure, la société SOCIETE2.) ne daignerait pas s’en acquitter. Il y aurait donc lieu de faire application des principes de la facture acceptée et d’admettre que la créance de la société SOCIETE1.) est certaine, liquide et exigible. 3. Motifs de la décision La société SOCIETE2.) n’a pas constitué avocat, conformément aux articles 192 et 193 du Nouveau Code de procédure civile. Il convient de relever que selon l’article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu « […] ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En vertu de cette disposition, il appartient au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit, puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande et la loi soumet d’office au juge tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public. Il

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appartient en particulier au juge d’examiner la pertinence des éléments de preuve produits (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03.218, Bull. civ. 2003 II, n°71, p. 62 ; JCP G 2003, II, 10150 ; Cass. fr. civ. II, 16 octobre 2003, n° 02-17.049 ; Bull. civ. II, n°309, p. 252 ; D. 2003, Inf. rap., p. 2670 ; Cass. fr. civ. II, 17 novembre 2022, n° 20-20.650, publié au Bull.). Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Dans la mesure où la société SOCIETE2.) n’a pas constitué avocat, c’est sous cet angle que la demande de la société SOCIETE1.) sera analysée. 3.1.

Quant à la recevabilité de la demande

Il résulte du document intitulé « modalités de la signification de l’exploit avec avis de passage » établi en date du 5 décembre 2024 que l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, a procédé à la signification de l’exploit de dénonciation avec assignation au siège social de la société SOCIETE2.). Il y a remis le prédit exploit à PERSONNE3.), qui a déclaré être habilité à recevoir la copie. L’huissier de justice ayant procédé selon les modalités prévues par l’article 155 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société SOCIETE2.), en application de l’article 79, alinéa 2, du même code. La demande de la société SOCIETE1.) n’étant pas autrement énervée quant à la recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 3.2.

Quant à la régularité de la procédure de saisie-arrêt

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité. » L’exploit de dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validité doit indiquer en vertu de quel titre la saisie est pratiquée, à quelle date et pour quelle somme, sans devoir contenir la copie du titre en question (TAL, 13 juillet 1988, n°43/1988). L’exploit de dénonciation du 9 décembre 2024 a été signifié dans le délai de huit jours à partir de la saisie-arrêt du 5 décembre 2024 et il indique le titre en vertu duquel la saisie-arrêt est pratiquée, à savoir une ordonnance rendue le 3 décembre 2024 par Frédéric MERSCH, la date et la somme pour laquelle elle est pratiquée. En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera

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dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite. » L’exploit de contre-dénonciation a été signifié à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier de justice du 11 décembre 2024. Il s’ensuit que les actes, valables en la forme et régulièrement signifiés, ont été faits dans les délais prévus par les articles précités du Nouveau Code de procédure civile. La procédure de saisie-arrêt est partant régulière. 3.3.

Quant à la nature du litige

L’affaire dont est saisi le tribunal oppose deux sociétés commerciales pour des factures impayées. Il s’ensuit que la nature du litige est commerciale. L’organisation judiciaire luxembourgeoise ne distingue pas entre tribunaux de commerce et tribunaux civils. Si la distinction entre matières civile et commerciale peut avoir certaines incidences d’ordre procédural, telles l’obligation ou la dispense de constitution d’avoué et la possibilité d’assigner à jour fixe, ou influer sur les règles régissant les preuves, elle ne saurait cependant entraîner de conséquence sur le plan de la compétence des différentes chambres du tribunal d’arrondissement. Le fait d’introduire une demande selon la procédure civile alors que cette demande relève de la matière commerciale n’entraîne pas son irrecevabilité. L’article 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, même en matière commerciale, introduire la demande selon la procédure applicable en matière civile, auquel cas, il doit cependant en toute hypothèse supporter les frais supplémentaires occasionnés par ce choix. Conformément à l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal d’arrondissement est en matière civile et commerciale juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature ou du montant de la demande. Il appartient au tribunal d’énoncer dans quelle matière il prononce alors même que le demandeur n’aurait pas qualifié la nature de sa demande dans son assignation ou l’aurait qualifiée erronément (TAL, 23 février 2005, n°88415 du rôle). Par requalification de la nature du litige en litige commercial, le tribunal statuera dès lors en matière commerciale, selon la procédure civile. 3.4.

Quant au fond

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Aux termes de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile, « tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise ». Dans l’hypothèse où le créancier saisissant dispose d’un titre exécutoire, le rôle du tribunal statuant sur la seule validité de la saisie-arrêt consiste à vérifier la régularité de la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre (T. HOSCHEIT, La saisiearrêt de droit commun, Pas. 29, p.56 et ss.). Pour le cas où la partie saisissante ne dispose pas encore de titre exécutoire, la demande en validation d’une saisie implique, implicitement mais nécessairement, une demande tendant à la condamnation de la partie saisie à payer à la partie saisissante la créance se trouvant à la base de la saisie litigieuse. En l’espèce, la société SOCIETE1.) sollicite dans son acte de dénonciation la condamnation et la validation de la saisie-arrêt pratiquée. Au stade de la phase conservatoire et afin d’obtenir l’autorisation de saisir-arrêter, il suffit que le créancier saisissant puisse justifier d’une créance certaine, c’est-à-dire d’une créance non contestée ou non légitimement contestable. A ce stade, le créancier saisissant n’a pas besoin de produire un titre pleinement exécutoire. En revanche, au stade de la validation de la saisie-arrêt, il appartient au juge de s’assurer de l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible au profit du saisissant. Il convient alors de distinguer deux hypothèses :

soit le créancier saisissant est en mesure de présenter devant le juge de la saisie un titre pleinement exécutoire constatant sa créance, auquel cas le pouvoir dévolu au juge pour décider ou non de valider la saisie-arrêt est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté ;

soit le créancier saisissant n’est pas en mesure de présenter un tel titre, auquel cas le juge de la saisie, s’il est simultanément compétent pour connaître du fond du litige, comme en l’espèce, pourra par le même jugement constater l’existence de la créance en toisant toutes les difficultés et en lui conférant ainsi les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité requis pour pouvoir faire l’objet d’une exécution forcée, prononcer une condamnation à cet égard et valider la saisiearrêt au regard du constat de l’existence de cette créance judiciairement déclarée.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt sans disposer de titre exécutoire. Il appartient dès lors au juge d’apprécier le bien-fondé de la créance de la société SOCIETE1.) et de prononcer à cet égard, la validation ou la mainlevée de la saisie litigieuse.

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Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108) En application de l’article 1315 du Code civil, il appartient donc à la société SOCIETE1.) d’établir la créance de 228.366,17.- euros qu’elle invoque contre la société SOCIETE2.). La société SOCIETE4.) a établi une facture dont elle réclame paiement de la part de la société SOCIETE2.). La facture est le document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son rôle probatoire spécifique si elle est acceptée par le client. L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la protester, le délai normal pour ce faire étant essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter que les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues.

L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (v. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

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Il ne ressort d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que la facture n°F240119 du 25/09/2024 ait été contestée de façon précise et circonstanciée dans un bref délai par la société SOCIETE2.). Cette facture est partant à considérer comme facture acceptée. La facture acceptée n’engendre, en présence d’un contrat commercial, autre qu’un contrat de vente, qu’une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de la partie défenderesse. Une telle preuve n’est pas rapportée. La demande est donc à déclarer fondée pour le montant de 228.366,17.- euros à l’encontre de la société SOCIETE2.). Il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 228.366,71.- euros, avec les intérêts de retard conformément à l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de l’échéance de la facture jusqu’à solde. 3.5.

Quant aux demandes accessoires

3.5.1. Quant à l’indemnité de procédure La société SOCIETE1.) demande à ce que la société SOCIETE2.) soit condamnée à lui payer le montant de 2.500.- euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Le tribunal estime que la société SOCIETE1.) ne démontre pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa demande est à déclarer non fondée.

3.5.2. Quant aux frais et dépens de l’instance En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En vertu de l’article 547, alinéa 2, du Nouveau Code de Procédure civile, il incombe au demandeur ayant fait le choix en matière commerciale d’introduire sa demande selon la

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procédure applicable en matière civile, de supporter en toute hypothèse les frais supplémentaires occasionnés par ce choix. Au vu de l’issue de l’instance, il y a dès lors lieu, par application des articles 238 et 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la société SOCIETE2.), abstraction faite des frais supplémentaires occasionnés par le choix de la procédure civile qui restent à charge de la société SOCIETE1.).

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ; reçoit la demande en la forme ; la dit fondée ; partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 228.366,17.- euros, avec les intérêts de retard conformément à l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de l’échéance de la facture jusqu’à solde ; déclare bonne et valable la saisie-arrêt du 5 décembre 2024, pratiquée par la société anonyme SOCIETE1.) SA entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) SA pour le montant de 228.366,17.- euros, avec les intérêts de retard conformément à l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de l’échéance de la facture jusqu’à solde ; dit qu’en conséquence, toutes les sommes dont la partie tierce-saisie se reconnaîtra ou sera jugée débitrice envers la partie saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, seront versées par elle entre les mains de la partie saisissante, la société anonyme SOCIETE1.) SA, jusqu’à concurrence du montant de 228.366,17.euros, avec les intérêts de retard conformément à l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de l’échéance de la facture jusqu’à solde ; déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

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condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance, abstraction faite des frais supplémentaires occasionnés par le choix de la procédure civile qui restent à charge de la société anonyme SOCIETE1.) SA.

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