Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-26, n° TAL-2024-06239 (TALCH08)

Décision officielle commentée

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Cette affirmation ne serait pas contestée par PERSONNE1.). Il serait également intéressant de relever que PERSONNE1.) était en période probatoire selon les agents de police. PERSONNE1.) aurait donc été particulièrement pressé de consommer de l’alcool suite au sinistre afin d’accréditer son histoire et masquer ses traces. La collègue du témoin, PERSONNE4.) aurait également tenté de parler avec PERSONNE1.) un peu plus tard. Elle aurait également été insultée par ce dernier. PERSONNE1.) n’aurait donc clairement pas été dans son état normal. D’ailleurs, l’accident ne pourrait s’expliquer autrement que par sa consommation d’alcool. Suite à l’accident, PERSONNE1.) aurait demandé la prise en charge des dommages accrus à son véhicule. L’assureur aurait évidemment refusé toute prise en charge au titre de l’assurance CASCO. Cette prise de position aurait été réitérée via courrier officiel en date du 7 février 2024. En droit, SOCIETE1.) fait principalement valoir une absence de couverture. Elle soutient que PERSONNE1.) verserait une version obsolète des conditions générales de l’assureur, même si l’article pertinent était quasi identique. Ne seraient jamais couverts : « Article 2.11.3 les dommages causés par le conducteur dont il a été prouvé qu’il a : soit consommé des boissons alcoolisées en quantité telle que le taux d’alcool dans le sang est supérieur au seuil légal prévu par la législation luxembourgeoise règlementant la circulation sur toutes les voies publiques; soit consommé des drogues, des stupéfiants et/ou des substances hallucinogènes; soit refusé après l’accident de se soumettre à un test ou une prise de sang ou qu’il s’y est soustrait en s’éloignant du lieu de l’accident; soit avoir commis un délit de fuite confirmé par un jugement pénal. » Il serait évident que PERSONNE1.) avait bu avant l’accident simplement de par les circonstances de l’accident en lui-même. Il aurait également eu une bouteille quasi vide 6

dans son véhicule et il se serait présenté avec une bouteille à la main aux agents. Il serait dès lors difficile de croire que PERSONNE1.) avait toutes ses capacités. Son comportement en général montrerait qu’il était ivre dès le premier contact avec le témoin également. Pour déterminer si PERSONNE1.) avait consommé de l’alcool avant l’accident, il faudrait analyser les données du procès-verbal à la lumière des connaissances sur l’absorption et l’élimination de l’alcool dans le corps. En effet, le test sommaire, effectué sur place à 18.15 heures, aurait donné comme résultat 0,48 mg/l d’air expiré. Le test complémentaire au poste 50 minutes plus tard, c’est-à-dire à 19.05 heures, aurait donné comme résultat 0,37 mg/ l d’air expiré. En ce qui concerne l’absorption, après ingestion, l’alcool serait rapidement absorbé par le tube digestif. Le pic d’alcoolémie serait généralement atteint entre 15 minutes et 1 heure après la consommation, selon que l’estomac soit vide ou plein. En ce qui concerne l’élimination de l’alcool, l’alcool serait principalement métabolisé par le foie. L’alcoolémie diminuerait de 0,1 g à 0,15 g par litre de sang par heure, ce qui correspondrait à 0,05 à 0,075 mg/l d’air expiré par heure. Si PERSONNE1.) avait consommé de l’alcool uniquement après l’accident comme il le prétend, son taux d’alcoolémie aurait été en phase d’absorption lors du premier test à 18.15 heures et il aurait donc augmenté par la suite. Cependant, la diminution observée indiquerait qu’il était déjà en phase d’élimination impliquant une consommation antérieure à l’accident. En tenant compte du taux d’élimination de l’alcool et des résultats des tests, le taux d’alcoolémie de PERSONNE1.) au moment de l’accident se serait situé entre 0,526 mg/l et 0,549 mg/ d’air expiré. Ces valeurs dépasseraient la limite légale autorisée pour la conduite au Luxembourg, qui serait de 0,25 mg/l d’air expiré suivant l’article 12 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Il y aurait donc lieu de débouter PERSONNE1.) de l’ensemble de ses conclusions et demandes. Subsidiairement, SOCIETE1.) sollicite la désignation d’un expert médical dans le but de compléter les affirmations d’SOCIETE1.) avec la mission suivante : «

déterminer, sur la base des éléments médicaux et biologiques disponibles, le taux d’alcoolémie de PERSONNE1.) au moment de l’accident survenu le 16 juin 2023 et notamment :

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déterminer si besoin la taille et le poids de PERSONNE1.) en convoquant l’intéressé; analyser les résultats des analyses toxicologiques effectuées après l’accident; évaluer le taux d’alcoolémie au moment des faits en prenant en compte la période écoulée entre l’accident et les prélèvements réalisés; préciser les méthodes scientifiques utilisées pour effectuer ce calcul; de manière générale, dire si le taux était nécessairement supérieur à 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré au moment de l’accident; d’une manière générale, s’entourer d’un sapiteur si besoin. »

SOCIETE1.) propose le Dr PERSONNE6.) de l’institut de médecine légale de Strasbourg, en sa qualité de Docteur en toxicologie. Il y aurait lieu de noter que dans un ordre subsidiaire, PERSONNE1.) ne s’opposerait pas à la désignation d’un expert médical pour déterminer avec certitude les affirmations faites de part et d’autre. SOCIETE1.) ne s’oppose pas à la désignation du Docteur PERSONNE7.) à titre principal. Le Dr PERSONNE6.) constituerait donc une proposition subsidiaire en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci. Subsidiairement en cas de décaissement, SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne le montant du véhicule évalué suivant rapport d’expertise BEXALUX, soit 47.656.-euros. En ce qui concerne les frais d’avocats réclamés, elle les conteste en leur principe et en leur quantum. En effet, cette demande supposerait à voir établir une faute dans le chef de l’assureur. Or, dans le cas d’espèce, une telle faute ne serait pas donnée. De plus, PERSONNE1.) verserait uniquement des demandes de provision partiellement payées pour un total de 4.356.- euros. PERSONNE1.) ne conteste pas le déroulement de l’accident tel qu’il ressort du procèsverbal n° 1231/2023 dressé en date du 16 juin 2023. Il conteste toutefois formellement le raisonnement adverse suivant lequel il aurait circulé en état d’ébriété. Il demande au tribunal de rejeter l’offre de preuve présentée par SOCIETE1.) pour défaut de pertinence, alors qu’elle ne rapporterait aucun élément nouveau par rapport au contenu du procès-verbal de police. Il conteste formellement avoir conduit sous influence d’alcool et d’avoir circulé à une vitesse élevée. Il ne serait au stade actuel pas établi qu’il aurait bu de l’alcool avant de conduire sa voiture et qu’il aurait dépassé la limite de vitesse de 130 km/h. Il soutient que sous le choc de l’accident et au vu de la chaleur, il aurait commencé à boire après l’accident, les boissons se trouvant encore dans sa voiture. Il s’agissait de 8

boissons alcoolisées et plus particulièrement de la bière. Il soutient avoir bu en tout 2 bouteilles et demi de bière après la survenance de l’accident. Les reproches d’SOCIETE1.) selon lesquels il n’était pas dans son état normal ou qu’il n’était pas en possession de ses moyens seraient à exclure, alors que le formulaire standardisé de la police pour constater une altération de la capacité de conduire, ne ferait pas état d’une désorientation ou d’un état d’ivresse dans son chef. Ainsi, le témoin PERSONNE8.) confirmerait qu’elle a elle-même constaté qu’il avait bu plusieurs bières sur les lieux de l’accident. Elle aurait également déclaré que sa collègue, PERSONNE4.) avait constaté qu’il avait encore bu une bière sur les lieux de l’accident. Par rapport au déroulement des faits, PERSONNE1.) aurait déclaré ce qui suit : « Zu einem gegebenen Moment überholte ich ein Fahrzeug, welches die rechte Fahrspur vor mir befuhr. Anschließend reihte ich mich auf der Überholspur hinter einem anderen Fahrzeug ein. Aus irgendeinem für mich unerklärlichen Grund bemerkte ich, dass trotz leichtem Abbremsen meinerseits, das vor mir fahrende Fahrzeug immer näher kam und anfangs dachte ich noch, dass ich genügend Zeit hätte, den Unfall mit dem besagten PKW zu vermeiden, doch innerhalb weniger Sekunden bemerkte ich, dass es trotzdem wahrscheinlich nicht ausreichen würde. Ich versuchte noch irgendwie, den Unfall zu vermeiden, doch wie auch immer stieß ich links gegen die sich befindende Leitplanke sowie gleichzeitig gegen das Heck des anderen Fahrzeugs. (…) ». PERSONNE1.) maintient ses déclarations sur le déroulement de l’accident et sa version des faits ne serait pas autrement contredite. Plusieurs témoins présents sur les lieux de l’accident auraient pu confirmer ses dires. PERSONNE1.) fait encore valoir que dans un premier temps, il aurait fait l’objet d’une interdiction de conduire, mais l’affaire aurait été par la suite classée sans suites pénales en date du 5 octobre 2023. Même s’il s’agissait d’une décision d’opportunité de classer une affaire sans suites, il n’en resterait pas moins que le parquet aurait en toute connaissance de cause décidé de classer cette affaire sans suites pénales. Il semblerait que le parquet ait correctement analysé la situation et qu’il serait venu à la conclusion qu’il n’avait pas enfreint la loi pénale. En droit, PERSONNE1.) conteste avoir bu de l’alcool avant l’accident du 16 juin 2023. Lors de l’arrivée de la police et lors de son audition, PERSONNE1.) aurait à plusieurs reprises indiqué qu’il avait bu des boissons alcoolisées qu’après avoir causé l’accident. Ses dires ne seraient à ce jour pas contredits, alors que plusieurs témoins sur les lieux

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de l’accident auraient pu confirmer ses dires et qu’aucun tribunal n’ait retenu à ce jour sa responsabilité. Alors même qu’il ressortirait du procès-verbal de police qu’il avait un taux d’alcoolémie de 0,48 mg/l à 18.15 heures et de 0,37 mg/l à 19.05 heures, il ne serait à l’heure actuelle pas établi que ce dernier avait ce taux au moment de la conduite de sa voiture et au moment de la survenance de l’accident. En se référant au procès-verbal de police, il existerait un véritable doute sur le moment exact de la consommation d’alcool par lui, alors que la police elle-même indiquerait dans son procès-verbal que « PERSONNE1.) womöglich erst am Unfallort und nicht bereits vorher Alkoholkonsum verübt hatte ». Il ressortirait également du formulaire standardisé « Polizeiliche Feststellungen zur Beeinträchtigung der Fahrtüchtigkeit » que les policiers n’auraient pas constaté de signes manifestes d’ivresse ou d’influence d’alcool et qu’ils auraient également marqué que « PERSONNE1.) hatte am Unfallort 2 ½ Flaschen Bier getrunken, wies jedoch sonst keine auffällige Reaktion auf. » Il n’aurait donc présenté, lors de l’arrivée de la police, aucun signe d’ivresse. Ce dernier aurait eu toutes ses capacités et aurait été en mesure de faire des déclarations claires. Il conteste formellement et énergiquement les conclusions d’SOCIETE1.) selon laquelle elle aurait dû avoir au moment de l’accident un taux d’alcoolémie se situant entre 0,526 mg/l et 0,549 mg/l d’air expiré. Le mandataire d’SOCIETE1.) ne serait pas un expert et son raisonnement ne serait pas correct. Son raisonnement serait seulement théorique et non autrement prouvé par des résultats fiables. L’accident serait survenu à 17.20 heures et les policiers seraient arrivés sur les lieux de l’accident vers 17.30 heures. PERSONNE1.) soutient avoir bu sa dernière bière immédiatement avant l’arrivée des forces de l’ordre. Lors du premier mesurage du taux d’alcoolémie, PERSONNE1.) se serait encore trouvé dans la phase d’absorption et non pas telle que décrite par SOCIETE1.) dans la phase d’élimination. SOCIETE1.) ne prouverait pas qu’il était en état d’ébriété au moment de l’accident. C’est pourtant elle qui aurait la charge de la preuve d’établir cet état d’alcoolémie. Pour déterminer avec certitude qu’il n’avait pas encore bu lors de la survenance de l’accident et pour démontrer qu’il ne s’était pas encore trouvé dans un des états d’imprégnation alcoolique sanctionnés par la loi, il ne s’opposerait pas, subsidiairement, à la désignation, avant tout autre progrès en cause, d’un expert médical tel que sollicité par SOCIETE1.) à titre subsidiaire. 10

Il ne serait toutefois par d’accord avec tous les points de la mission de l’expert demandé par SOCIETE1.). Il est d’accord de nommer un expert médical avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit, détaillé et motivé de : «

déterminer sur base des éléments médicaux et biologiques disponibles, le taux d’alcoolémie de PERSONNE1.) au moment de l’accident survenu le 16 juin 2023 et notamment : déterminer la taille et le poids de PERSONNE1.) en convoquant l’intéressé ; analyser les résultats des analyses toxicologiques effectuées après l’accident ; évaluer le taux d’alcoolémie au moment des faits en prenant en compte la période écoulée entre l’accident et les prélèvements réalisés ; préciser les méthodes scientifiques utilisées pour effectuer le calcul ; déterminer si le taux était supérieur ou inférieur à 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré au moment de la survenance de l’accident ; de manière générale, s’entourer d’un sapiteur si besoin. »

PERSONNE1.) n’est pas d’accord avec la proposition d’SOCIETE1.) de nommer un expert établi à l’étranger, alors que cela augmenterait le coût d’expertise. Il propose de nommer le Dr PERSONNE7.), docteur en toxicologie du Laboratoire National de Santé à Dudelange.

1. Motifs de la décision 3.1.

Quant à la recevabilité de la demande

La demande de PERSONNE1.) n’étant pas énervée quant à sa recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le tribunal n’étant pas donné, celle-ci est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les formes et délai de la loi.

3.2.

Quant au fond

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». 11

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 1997). En application de l’article 1315 du Code civil, il appartient à PERSONNE1.) d’établir qu’il est créancier d’SOCIETE1.) et que celle-ci a l’obligation de lui payer la somme de 47.656.- euros. PERSONNE1.) se base sur son contrat d’assurance qui prévoirait expressément la couverture par l’assureur des dégâts matériels lors de l’accident de la circulation. SOCIETE1.) ne conteste pas que les parties sont liées par un contrat d’assurance, mais soutient que PERSONNE1.) aurait bu avant l’accident et se base sur l’article 2.11.3 des conditions générales applicables au contrat d’assurance qui prévoit la non-couverture par l’assurance des dommages dont il a été prouvé que le conducteur a consommé des boissons alcoolisées en quantité telle que le taux d’alcool dans le sang est supérieur au seuil légal prévu par la législation luxembourgeoise, à savoir 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré. Il ressort en effet du procès-verbal de police que suite à l’accident de la circulation, PERSONNE1.) a été soumis à un test sommaire de l’haleine qui a donné un résultat de 0,48 mg/l d’air expiré, suivi d’un test à l’éthylomètre au poste de police qui a donné un résultat de 0,37 mg/l d’air expiré. Il résulte également du prédit procès-verbal qu’à l’arrivée des agents de police, PERSONNE1.) avait une bouteille de bière à la main et qu’il a tout de suite déclaré, sans demande expresse des agents de police, qu’il avait bu de la bière qu’il avait dans son véhicule uniquement après l’accident et qu’avant l’accident il n’avait pas pu de boissons alcoolisées. PERSONNE1.) maintient sa version des faits telle que faite devant la police. Or, il ressort des éléments du dossier, et notamment des déclarations du témoin PERSONNE8.) qui a été témoin de l’accident que « (ich) konnte genau erkennen, dass der besagte Fahrer eine bereits geöffnete Bierflasche der Marke “ Heineken ”, in welcher sich nur noch wenig Bier befand, aus dessen Fahrzeug nahm und leer trank. » Au vu des déclarations du témoin se trouvant dans le procès-verbal de police, il n’y a pas lieu de faire droit à l’offre de preuve par l’audition de ce témoin, la prédite offre de preuve tendant également à décrire le déroulement de l’accident, qui n’est pas pertinent à la solution du présent litige. 12

Au vu des contestations de PERSONNE1.) qui semblent au moins partiellement contredites par les déclarations du témoin PERSONNE8.), et vu la demande en institution d’une expertise par un expert toxicologue de la société SOCIETE1.), qui n’est pas contestée à titre subsidiaire par PERSONNE1.), il y a lieu de faire droit à cette demande. En effet, au vu des éléments du dossier, le recours à un homme de l’art est indispensable. En attendant le rapport d’expertise, il y a lieu de réserver le surplus des demandes ainsi que les frais et dépens de l’instance.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-26, n° TAL-2024-06239 (TALCH08)

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