Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-26, n° TAL-2023-01309 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00037 Audience publique du mercredi, 26 février 2025. Numéro du rôle : TAL-2023-01309 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Karin SPITZ, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à BADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Waregem sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 3 février 2023, comparaissant par Maître Guillaume MARY, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL, comparaissant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,
2. la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL, défaillante.

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LE TRIBUNAL

Procédure Par un arrêt n°8/23 rendu en date du 20 janvier 2023, la Cour d’appel a réformé l’ordonnance de première instance et a autorisé la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 164.747,56.-euros. Par exploit d’huissier de justice du 2 février 2023, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) comparaissant par Maître Guillaume MARY, a fait signifier une saisiearrêt à la société anonyme SOCIETE3.), en sa qualité de tiers-saisi. Par exploit d’huissier du 3 février 2023, a fait signifier une dénonciation de la saisiearrêt avec assignation en validité à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL. La contre-dénonciation a été faite à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier de justice du 6 février 2023. Maître Fränk ROLLINGER s’est constitué pour la société SOCIETE2.) SARL en date du 8 février 2023. Le Tribunal a ordonné la clôture de l’instruction par ordonnance du 12 juillet 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 20 novembre 2024 pour plaidoiries. À cette audience, l’affaire a été prise en délibéré. Prétentions et moyens des parties La société anonyme de droit belge SOCIETE1.) Au vu de ses conclusions de synthèse notifiées en date du 25 avril 2024, la société SOCIETE1.) demande au Tribunal de : à titre principal, valider la saisie pour les montants suivants : • 164.747,56.-euros, correspondant au montant principal, • 53.973,75.-euros, correspondant aux intérêts de retard conventionnels, sous réserve d’augmentation en cours d’instance, • 9.000.-euros, correspondant au remboursement des frais et honoraires d’avocat à sa charge, sous réserve d’augmentation en cours d’instance, • 1.500.-euros, correspondant aux frais d’huissier avancés,

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3.000.-euros, à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

à titre subsidiaire, valider la saisie et condamner la société SOCIETE2.) SARL à lui payer le montant de 218.721,31.-euros, correspondant au montant principal et aux intérêts de retard conventionnels, sous réserve des frais et intérêts à échoir, condamner la société SOCIETE2.) SARL à lui payer un montant de 9.000.-euros, à titre de frais et honoraires d’avocat à sa charge, sous réserve d’augmentation en cours d’instance, condamner la société SOCIETE2.) SARL à lui payer un montant de 1.500.-euros, à titre de frais d’huissier avancés, condamner la société PERSONNE1.) SARL à lui payer un montant de 3.000.euros, à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. À l’appui de sa demande principale, la société SOCIETE1.) demande uniquement la validation de la saisie-arrêt sur base de l’article 938, alinéa 5, du NCPC et ce au vu de l’ordonnance n°2023TALREFO/00248 rendue en date du 27 juin 2023 ayant déclaré fondée la demande de provision pour le montant de 164.747,56.-euros qui aurait été confirmé par la Cour d’appel du 8 mai 2024, n° 63/23. Elle expose que depuis la réforme du Nouveau Code de procédure civile par la loi du 15 juillet 2021, un créancier pourrait procéder à l’exécution forcée sur base d’une ordonnance de référé. Elle soutient que ce montant serait dû à la suite d’une livraison de marchandises de divers matériaux et panneaux en bois pour un des chantiers de la partie adverse situé à ADRESSE4.). Elle explique que les matériaux auraient été livrés conformément aux commandes de la partie adverse avec des bons de livraison signés par des représentants de la société SOCIETE2.) présents sur le chantier. A l’appui de sa demande subsidiaire, la société SOCIETE1.) fait valoir que sa créance envers la société SOCIETE2.) SARL est liquide, certaine et exigible justifiant la saisiearrêt. D’une part, elle se base sur les articles 1354 et suivants du Code civil, la société SOCIETE2.) SARL ayant fait l’aveu de la créance en question en ayant payé un acompte de 50.000.-euros sur les commandes passées avec elle avec la mention dans l’ordre de virement « acompte sur commande SOCIETE4.) chantier BISSEN ». D’autre part, la société SOCIETE2.) SARL aurait également reconnu l’existence de la créance concernée dans un courrier daté du 10 juin 2022 dans lequel elle incite la société SOCIETE1.) à contacter la société SOCIETE5.) SCI, qui serait débitrice de la société SOCIETE2.) SARL et auprès de laquelle elle devrait récupérer sa créance.

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Plus subsidiairement, la société SOCIETE1.) se base sur l’article 109 du Code de commerce, compte tenu du fait que la société SOCIETE2.) SARL serait une société commerciale de droit luxembourgeois. Elle soutient que la facture acceptée est admise comme moyen de preuve des contrats et créances existants entre commerçants et s’applique aux ventes commerciales mais aussi à tout autre contrat commercial. Elle indique qu’elle est liée à la société SOCIETE2.) par un contrat de vente de marchandises et que de ce fait, la facture acceptée instaure une présomption légale irréfragable de l’existence des créances. Elle expose que la société SOCIETE2.) n’a jamais contesté les six factures qu’elle a émises endéans un bref délai à compter de leur réceptions respectives, de sorte qu’elles sont réputées acceptées. La partie saisissante souligne que chaque facture préciserait le quantum et la date d’échéance de la facture prévoyant un délai de paiement de 30 jours à partir de la date d’établissement de chaque facture. En réponse au moyen de la partie saisie concernant la facture n°NUMERO4.) du 24 avril 2022 d’un montant de 90.861,33.- euros alléguant n’avoir jamais reçu la marchandise, la société SOCIETE1.) affirme que la marchandise a bien été réceptionnée sur le chantier par un représentant de SOCIETE2.) tel que le démontrerait le bon de livraison n°NUMERO5.). La société SOCIETE1.) considère que la personne présente sur le chantier avait un mandat apparent d’intervenir pour le compte de la société, ce qui impliquerait que SOCIETE2.) se trouverait engagée par la signature sans réserve du bon de livraison, ce qui la priverait de toutes contestation concernant les marchandises. La partie saisissante mentionne que la société SOCIETE2.) aurait été avertie de la livraison précoce de deux mois par courriel du 15 février 2022 et que dès lors, toute contestation sur ce point serait tardive, sinon non fondée. Elle en conclut que les créances seraient, en raison de la non-contestation de la société SOCIETE2.), certaines, liquides et exigibles et ce malgré trois mises en demeure des 27 avril 2022, 11 mai 2022 et 8 juin 2022. Elle fait encore valoir que la société SOCIETE2.) se trouverait actuellement, sinon dans un futur proche dans une situation financière difficile et qu’il y aurait lieu par conséquent d’ordonner une mesure conservatoire, afin d’éviter le non-recouvrement de sa créance. Au soutien de ses demandes accessoires, la société SOCIETE1.) fait valoir que les intérêts de retard seraient dus conformément aux articles 17 et 19 des conditions générales de vente. Ensuite, en ce qui concerne les frais et honoraires d’avocat, la société SOCIETE1.) base sa demande principalement sur la responsabilité contractuelle, sinon subsidiairement sur base de la responsabilité délictuelle. Elle soulève que même si les preuves versées des mémoires des frais et d’honoraires sont des demandes de provision, elles auraient été acquittées et établiraient de ce fait un dommage subi dans cette affaire.

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La société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) SARL Au vu de ses conclusions de synthèse notifiées en date du 22 mars 2024, la société SOCIETE2.) SARL demande au Tribunal : à titre principal, de débouter la société SOCIETE1.) de toutes ses demandes, à titre subsidiaire, de constater qu’en tout état de cause le montant principal maximal auquel la société SOCIETE1.) pourrait prétendre, serait le montant de 167.747,56.- euros, le cas échéant avec les intérêts, de débouter la société SOCIETE1.) de sa demande en condamnation à lui payer un montant de 90.861,33.-euros, correspondant à la facture n°NUMERO4.) du 24 avril 2022, de débouter la société SOCIETE1.) de sa demande en condamnation à lui payer un montant de 9.000.-euros, correspondant au remboursement des frais et honoraires d’avocat, de débouter la société SOCIETE1.) de sa demande en condamnation à lui payer un montant de 1.500.-euros, correspondant aux frais d’huissier avancés, en tout état de cause et à titre reconventionnel, de condamner la société SOCIETE1.) à une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. En réponse à la demande principale de la partie saisissante, la société SOCIETE2.) SARL précise qu’à titre principal, elle conteste formellement tant en son principe qu’en son quantum les factures n°NUMERO6.), n°NUMERO7.), n°NUMERO8.), n°NUMERO9.), n°NUMERO10.) et n°NUMERO4.) pour le montant total de 164.747,56.-euros, ainsi que les intérêts de retard pour le montant de 18.884,59.-euros. A titre subsidiaire, elle fait valoir qu’il y a lieu de déclarer non fondée la demande de la société SOCIETE1.) pour le montant de 90.861,33.-euros correspondant à la facture n°NUMERO11.). La société SOCIETE2.) expose qu’elle ne conteste pas le paiement d’un acompte de 50.000.-euros et ne conteste pas la livraison des marchandises, excepté celle correspondant à la facture n°NUMERO4.) du 24 avril 2022 pour un montant de 90.861,33.-euros. Elle soutient qu’elle n’aurait jamais réceptionné le matériel de cette livraison, le matériel ayant été remis à la société SOCIETE5.) SCI, propriétaire du chantier, qui ne le lui aurait pas remis comme à son habitude. Elle fait aussi état d’un litige avec la société SOCIETE5.) SCI, qui ne la laisserait plus avoir accès au chantier. Elle conteste encore avoir accusé réception de la livraison, contrairement aux autres livraisons du chantier. Elle fait état d’un courrier du 23 mai

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2023 de la société SOCIETE5.) SCI qui attesterait avoir réceptionné le matériel de la facture du 24 avril 2022 et conteste de ce fait qu’il y ait facture acceptée ou que la contestation serait arrivée tardivement. Elle ajoute que le bon de livraison comporterait uniquement la signature d’un représentant de la partie saisissante. Quant aux autres factures, la société SOCIETE2.) SARL se rapporte à prudence de justice. En ce qui concerne l’ordonnance n°2023TALREFO/00248 rendue en date du 27 juin 2023, la partie saisie précise qu’elle aurait interjeté appel contre ladite ordonnance et que l’affaire serait actuellement pendante devant la Cour d’appel de Luxembourg sous le numéro CAL-2023-00796. En réponse aux demandes accessoires de la partie saisissante, la société SOCIETE2.) SARL estime que ces demandes sont à déclarer non fondées. La société SOCIETE1.) verserait seulement trois demandes de provision sans aucun détail de prestations, ni de preuve de paiement y relatif. Motifs de la décision Quant à la recevabilité de la demande La demande de la société SOCIETE1.) n’étant pas autrement énervée quant à la recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Quant au fond

Quant à la demande en validation de la saisie-arrêt

Dans la procédure de saisie-arrêt, il faut distinguer entre, d’une part, la phase conservatoire, au cours de laquelle le saisissant, en vue d’assurer la bonne fin de l’action en recouvrement qu’il a intentée, rend totalement indisponible entre les mains du tierssaisi tous les avoirs que celui-ci devrait transférer au débiteur saisi et d’autre part la phase exécutoire, qui a pour objet de permettre au saisissant d’obtenir paiement de sa créance en poursuivant l’exécution du jugement ayant statué sur la validité de la saisiearrêt. La phase conservatoire qui aboutit au jugement de validité peut se dédoubler d’une instance sur le fond selon que le saisissant dispose d’un titre exécutoire ou non. Ainsi, le jugement statue soit uniquement sur la validité de la saisie-arrêt, soit simultanément sur le fond du droit et la validité de la saisie. La saisie-arrêt ne peut être valable que s’il existe une créance pouvant faire l’objet de la saisie. Pour que le saisissant puisse valablement procéder à la saisie-arrêt, il faut qu’il

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justifie dans l’exploit de saisie de sa qualité de créancier, cette justification pouvant résulter soit d’un titre, soit d’une autorisation judiciaire de procéder à la saisie. L’article 693 du Nouveau Code de procédure civile prévoit en effet que tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise. Dans le cadre d’une demande en validation d’une saisie-arrêt, il appartient au tribunal d’analyser si la partie saisissante dispose d’un titre exécutoire pouvant servir de fondement à cette validation. Pour qu’une décision puisse valoir titre exécutoire et servir à la validation d’une saisie-arrêt, il faut qu’elle soit munie de la formule exécutoire, qu’elle ait été régulièrement signifiée et qu’elle comporte une condamnation à payer un certain montant. Les ordonnances de référé sont de nature à constituer un titre pouvant servir de base non seulement à la phase conservatoire de la procédure de saisie-arrêt, mais également, aux termes de l’article 938, alinéa 5, du Nouveau Code de procédure civile, à la validation de la saisie-arrêt elle-même, étant précisé que dans la mesure où les ordonnances de référé n’ont pas autorité de chose jugée au principal, le jugement de validation n’a effet qu’en l’état ; si l’ordonnance de référé était rapportée par le juge du fond, le jugement de validation sera sujet à révision. C’est l’un des aspects du principe général selon lequel les décisions exécutoires par provision sont exécutées aux risques et périls du créancier, qui est passible de restitution si le titre exécutoire par provision devait être infirmé par la suite. L’exécution de tout jugement doit être précédée de sa signification au débiteur. Cette nécessité de la signification a été rappelée à de nombreuses reprises par la jurisprudence (Cass. 14 juin 1956, Pas., 16, 473 ; Référé Luxembourg, 14 avril 1986, n° 394/86 ; J.C. WIWINIUS et M. HARLES, « Droit de l’exécution », Bull. Cercle Fr. Laurent, 1995, bull. IV, p. 204). D’une manière générale, la force exécutoire n’est acquise à un jugement que sous la double condition que celui-ci soit revêtu de la formule exécutoire et qu’il soit régulièrement signifié, étant précisé que la signification d’un jugement a pour finalité de le porter à la connaissance du débiteur. À l’appui de sa demande en validation de la saisie-arrêt, la société SOCIETE1.) verse :  une ordonnance de référé n°2023TALREFO/00248 rendue le 27 juin 2023 par le juge des référés près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg condamnant la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 164.747,56.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 30 juin 2022, date de la notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde, et à la somme de 70,20.- euros à titre d’indemnité de procédure et les frais de l’instance, et  un arrêt n° 063/23-VII-REF rendu le 2 mai 2024 par la Cour d’appel confirmant l’ordonnance n°2023TALREFO/00248 du 27 juin 2023 et condamnant la société SOCIETE2.) SARL aux frais de l’instance et à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

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Il ne résulte cependant d’aucun élément du dossier si l’arrêt précité a été valablement signifié à la société SOCIETE2.) SARL. Il y a partant lieu, avant tout autre progrès en cause, de sursoir à statuer en attendant que la société SOCIETE1.) verse au tribunal une preuve de la signification à la société SOCIETE2.) SARL de l’arrêt n° 063/23-VII-REF rendu le 2 mai 2024 par la Cour d’appel. En attendant, il y a lieu de réserver le surplus et les frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; dit la demande de la société SOCIETE1.) recevable en la forme ; avant tout progrès en cause : surseoit à statuer quant à la demande en attendant que la société SOCIETE1.) verse au tribunal une preuve de la signification à la société SOCIETE2.) SARL de l’arrêt n° 063/23-VII-REF rendu le 2 mai 2024 par la Cour d’appel ; réserve les frais et dépens de l’instance.

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