Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-26, n° 177208 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00032 Audience publique du mercredi, 26 février 2025. Numéro du rôle : 177.208 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

1. PERSONNE1.), sans état connu, et son épouse
2. PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 19 avril 2016, comparaissant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat, assisté de Maître Delphine DE TIMARY demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit WANTZ, ayant comparu initialement par Maître Roy NATHAN, avocat, puis par Maître Aline CONDROTTE, avocat, et comparaissant actuellement par Maître David CASANOVA, avocat, demeurant à Luxembourg,
2. la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit WANTZ, comparaissant par Maître Bernard FELTEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, actuellement sans siège connu, partie défenderesse aux fins du prédit exploit WANTZ, comparaissant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier du 19 avril 2016, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), comparaissant par Maître Charles KAUFHOLD, ont fait donner assignation à PERSONNE3.), à la société anonyme SOCIETE3.) SA, à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL et à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, à comparaître devant le tribunal d’Arrondissement de se siège afin de :

principalement voir déclarer les assignés responsables des dommages matériel et moral subis par les parties demanderesses, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil;

subsidiairement, voir déclarer les assignés responsables du dommage matériel subi par les parties demanderesses sur base des articles 1142 et suivants du Code civil, sinon sur base des articles 1146 et suivants du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil;

voir condamner les assignés solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à remédier aux défauts affectant l’immeuble litigieux, sinon à payer le montant qui sera indiqué par l’expert pour remédier aux défauts, vices et/ou malfaçons constatés par l’expert, avec les intérêts à compter de la date de survenances du dommage qui sera constaté par l’expert, sinon du paiement des factures relatives aux travaux affectés de défauts, vices et malfaçons qui seront constatés par l’expert, sinon à compter de la date de signification de l’assignation;

voir condamner les assignés solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, les assignés à payer le montant de 10.000.- euros ou tout autre montant 2

même supérieur, avec les intérêts légaux à compter de la date de la survenance du dommage qui serait constaté par l’expert, sinon du paiement des factures relatives aux travaux affectés de défauts, vices et malfaçons qui seront constatés par l’expert, sinon à compter de la date de signification de l’assignation, sur base des articles 1142 et suivants du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon de toute autre base légale pertinente pour le préjudice moral subi par les défendeurs;

voir condamner les assignés à payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, tous les frais et dépens de l’instance et en ordonner la distraction au profit de Maître Charles KAUFHOLD qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance;

voir condamner les assignés solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;

voir dire que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à compter de l’expiration du troisième mois à compter de la signification du jugement.

Par jugement n°2025TALCH08/00003 du 8 janvier 2025, le tribunal a donné acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qu’ils se désistent de l’instance et de l’action introduites contre la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL par acte d’huissier du 19 avril 2016, a fait droit au désistement d’instance et d’action, a partant déclaré éteintes l’instance et l’action dirigées par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contre la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance en ce qui concerne la société à responsabilité limitée SOCIETE4.), a reçu les requêtes en péremption d’instance en la forme, les a dit non fondées, a tenu l’affaire en suspens et a réservé les frais et dépens. Par acte d’avocat intitulé « Désistement d’instance et d’action » déposé au Tribunal en date du 3 février 2025 comportant la mention manuscrite « Bon pour désistement d’instance et d’action » signé par PERSONNE1.) et par PERSONNE2.), ceux-ci ont déclaré se désister purement et simplement de l’instance et de l’action introduite par eux contre PERSONNE3.), la société anonyme SOCIETE1.) SA et contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL. Le désistement d’action, fait valablement sous la forme d’un acte sous seing privé et n’ayant pas à être accepté par l’adversaire parce qu’étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, entraîne l’extinction du droit d’agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l’extinction de l’instance (Cour d’appel, 28 mars 1996, n°17640 du rôle). Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur désistement d’instance et d’action. 3

En vertu de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais conformément au principe général de l'article 238 du même code. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) doivent donc supporter les frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; donne acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qu’ils se désistent de l’instance et de l’action introduites contre PERSONNE3.), contre la société anonyme SOCIETE1.) SA et contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL par acte d’huissier de justice du 19 avril 2016 ; fait droit au désistement d’instance et d’action ; partant déclare éteintes l’instance et l’action dirigées par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contre PERSONNE3.), la société anonyme SOCIETE1.) SA et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ; condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

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