Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-05, n° TAL-2020-04073 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00039 Audience publique du mercredi, 5 mars 2025. Numéros du rôle : TAL-2020-04073 et TAL-2020-07601 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

I ENTRE

la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) AG, établie et ayant son siège social à CH-ADRESSE1.), numéro d’identification d’entreprise NUMERO1.), inscrite au registre de commerce de Zoug sous le n° CH-NUMERO2.), représentée par son/ses administrateur(s) actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de Véronique REYTER, huissier de justice d’Esch-surAlzette du 20 mai 2020, comparaissant par la société M&S LAW, représentée par Maître Joram MOYAL, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (SOCIETE3.)) S.àr.l., en abrégé SOCIETE4.) (SOCIETE3.)) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit COGONI, comparaissant par Maître Aurélia COHRS, avocat, demeurant à Luxembourg.

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II ENTRE

la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) AG, établie et ayant son siège social à CH-ADRESSE1.), numéro d’identification d’entreprise NUMERO1.), inscrite au registre de commerce de Zoug sous le n° CH-NUMERO2.), représentée par son/ses administrateur(s) actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de Véronique REYTER, huissier de justice d’Esch-surAlzette du 22 septembre 2020, comparaissant par la société M&S LAW, représentée par Maître Joram MOYAL, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (SOCIETE3.)) S.àr.l., en abrégé SOCIETE4.) (SOCIETE3.)) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit COGONI, comparaissant par Maître Aurélia COHRS, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL Par exploit d’huissier du 15 mai 2020, la société anonyme SOCIETE1.) AG a fait pratiquer saisie-arrêt, sur base d’une ordonnance présidentielle du 8 mai 2020, entre les mains de la SOCIETE5.), de la société anonyme SOCIETE6.) SA et de la société anonyme SOCIETE7.) SA pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 90.515,13.- euros, évaluée en principal et intérêts arrêtés au 30 avril 2020 inclus. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (SOCIETE3.)) SARL, en abrégé SOCIETE4.) (SOCIETE3.)) SARL par exploit d’huissier du 20 mai 2020, ledit exploit contenant assignation en validité de la saisiearrêt et demande en condamnation au paiement de la somme de 7.000.- euros à titre de frais de recouvrement en vertu de l’article 5(3) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sinon à titre de dédommagement des frais et honoraires d’avocats subis sur base de l’article 15 du 3

contrat de licence, sinon de la responsabilité contractuelle telle qu’édictée aux articles 1134 et 1142 et suivants du Code civil, sinon de la responsabilité limitée délictuelle telle qu’édictée aux articles 1382 et 1383 du Code civil à titre de frais et honoraires d’avocats et de la somme de 3.000.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de justice du 26 mai 2020. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2020-04073 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Par exploit d’huissier du 18 septembre 2020, la société anonyme SOCIETE1.) AG a fait pratiquer saisie-arrêt, sur base d’une ordonnance présidentielle du 8 septembre 2020, entre les mains de SOCIETE8.) et de la société coopérative de droit luxembourgeois SOCIETE9.) S.C. pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 92.835,34.- euros, évaluée en principal et intérêts arrêtés au 1er septembre 2020 inclus. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (SOCIETE3.)) SARL, en abrégé SOCIETE4.) (SOCIETE3.)) SARL par exploit d’huissier du 22 septembre 2020, ledit exploit contenant assignation en validité de la saisie-arrêt et demande en condamnation au paiement de la somme de 7.000.- euros à titre de frais de recouvrement en vertu de l’article 5(3) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sinon à titre de dédommagement des frais et honoraires d’avocats subis sur base de l’article 15 du contrat de licence, sinon de la responsabilité contractuelle telle qu’édictée aux articles 1134 et 1142 et suivants du Code civil, sinon de la responsabilité limitée délictuelle telle qu’édictée aux articles 1382 et 1383 du Code civil à titre de frais et honoraires d’avocats et de la somme de 3.000.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de justice du 25 septembre 2020. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2020-07601 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Par ordonnance du 19 octobre 2020, les procédures inscrites sous les numéros de rôle TAL-2020-04073 et TAL-2020-07601 ont été jointes en raison de leur connexité. Par acte d’avocat intitulé « désistement d’instance » signé par un représentant de la société anonyme SOCIETE1.) AG et comportant la mention manuscrite « Bon pour désistement d’instance », ledit document comportant également la signature d’un représentant de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (SOCIETE3.)) SARL, en abrégé SOCIETE4.) (SOCIETE3.)) SARL et également la mention manuscrite « Bon pour désistement d’instance », ainsi que celle de son mandataire, la partie demanderesse a déclaré se désister purement et simplement de l’instance introduite par elle contre la partie assignée.

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Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse. En l’espèce, le désistement d’instance a été accepté par un représentant de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (SOCIETE3.)) SARL, ainsi que par son mandataire. Le désistement ayant été accepté conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de faire droit à la demande de la société anonyme SOCIETE1.) AG et de déclarer éteinte l’instance pendante entre elle et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (SOCIETE3.)) SARL, en abrégé SOCIETE4.) (SOCIETE3.)) SARL. En vertu de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais conformément au principe général de l’article de même code. La société anonyme SOCIETE1.) AG doit donc supporter les frais et dépens de l’instance abandonnée. Pour autant que de besoin, il convient d’ordonner la mainlevée des deux saisies-arrêt pratiquées en date du 15 mai 2020 et du 18 septembre 2020.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) AG qu’elle se désiste de l’instance introduite contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (SOCIETE3.)) SARL, en abrégé SOCIETE4.) (SOCIETE3.)) SARL par exploits d’huissier du 20 mai 2020 et du 22 septembre 2020 ; fait droit au désistement d’instance ; partant déclare éteinte l’instance dirigée par la société anonyme SOCIETE1.) AG contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (SOCIETE3.)) SARL, en abrégé SOCIETE4.) (SOCIETE3.)) SARL ; pour autant que de besoin, ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par la société anonyme SOCIETE1.) AG entre les mains de de la SOCIETE5.), de la société anonyme SOCIETE6.) SA et de la société anonyme SOCIETE7.) SA par exploit d’huissier du 15 mai 2020 ;

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ordonne également la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par la société anonyme SOCIETE1.) AG entre les mains de SOCIETE8.) et de la société coopérative de droit luxembourgeois SOCIETE9.) S.C. par exploit d’huissier du 18 septembre 2020 ; condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance abandonnée.

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