Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-18, n° 20250318_TALRéf_TAL-2024-10500

Rôle No. TAL-2024-10500 No. 2025TALREFO/00175 du 18 mars 2025 Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 18 mars 2025, tenue par Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Charles d’HUART.

DANS LA CAUSE ENTRE PERSONNE1.), administrateur de sociétés, demeurant à ADRESSE1.) (Liban), élisant domicile en l'étude de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant actuellement par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET 1)

PERSONNE2.), administrateur de sociétés, demeurant à ADRESSE2.), ayant élu domicile, pour les besoins des procédures de saisie-arrêt, en l'étude de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG SARL, établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 174248, inscrite sur la liste V du tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par ses gérants actuellement en fonction, représentée aux fins des prédites procédures par Maître Véronique HOFFELD, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse,

la société anonyme SOCIETE1.) SA, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, le domiciliataire ayant dénoncé le siège avec effet au 20 août 2024, établie temporairement et ayant temporairement son siège social à ADRESSE4.), ayant élu domicile, pour les besoins de la signification de l’exploit d'assignation du 20 décembre 2024, en l'étude de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois RODESCH AVOCATS À LA COUR SARL, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 711, route d'Esch, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265322, inscrite sur la liste V du tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par ses gérants actuellement en fonction, représentée aux fins de la prédite signification par Maître Stéphane SUNNEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE6.), immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG SARL, représentée par Maître Patrick RIES, avocat, en remplacement de Maître Véronique HOFFELD, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 2) comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR SARL, représentée par Maître Stéphane SUNNEN, avocat, demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 3) comparant par la société en commandite simple NORTON ROSE FULBRIGHT LUXEMBOURG S.C.S., représentée par Maître Dorothée CIOLINO, avocat, demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 4) défaillante.

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S :

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du mardi matin, 18 février 2025, Maître Marjorie BINET VALBON, ayant initialement comparu pour la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et fut entendue en ses explications et moyens. Maître Patrick RIES, Maître Clarisse RETIF, ayant initialement comparu en remplacement de Maître Stéphanie SUNNEN, et Maître Dorothée CIOLINO furent entendus en leurs explications et moyens. La société anonyme SOCIETE3.) SA ne comparut pas à l’audience. Le juge des référés refixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des référés du mardi matin, 25 février 2025, lors de laquelle Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, Maître Patrick RIES, Maître Stéphane SUNNEN et Maître Dorothée CIOLINO furent entendus en leurs explications et moyens. La société anonyme SOCIETE3.) SA ne comparut pas à l’audience. Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E qui suit: En date du 30 avril 2024, le tribunal arbitral à ADRESSE4.), de la Cour Internationale d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale a rendu une sentence arbitrale finale NUMERO4.) dans la cause entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.), d’une part, et PERSONNE2.), d’autre part (ci-après, la « sentence arbitrale »). En date du 3 juin 2024, PERSONNE1.) s’est pourvu en annulation contre ladite sentence arbitrale devant la chambre des affaires d’arbitrage de la Cour d’appel de ADRESSE4.). Saisi d’une requête déposée le 27 mai 2024 au greffe du tribunal, le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a par ordonnance NUMERO5.) déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale (ci-après, l’ « ordonnance d’exequatur »). En date du 25 juillet 2024, PERSONNE1.) a interjeté appel contre l’ordonnance d’exequatur. Par exploits d’huissier des 3 juillet 2024 et 13 novembre 2024, PERSONNE2.), sur base de la sentence arbitrale et de l’ordonnance d'exequatur, a fait pratiquer saisiesarrêts entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après, la « société 3

SOCIETE1.) »), la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après, la « banque SOCIETE4.) ») et la société anonyme SOCIETE3.) (ci-après, la « société SOCIETE5.) ») respectivement, sur les sommes et effets que celles-ci pouvaient redevoir à ou détenir pour le compte ou au nom de PERSONNE1.), pour avoir sûreté et paiement de la créance évaluée à la somme de 1.576.534.- USD, le tout augmenté de 200.000.- USD à titre de provision pour les intérêts et les frais judiciaires, soit un total provisoire de 1.776.534.- USD (ci-après, les « Saisies-arrêts »). Par exploit d’huissier de justice du 20 décembre 2024, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.), en sa qualité de partie saisissante, et à la société SOCIETE1.), la banque SOCIETE4.) et la société anonyme SOCIETE5.), en leur qualité de parties tiers-saisies, à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir

ordonner le cantonnement des Saisies-arrêts au montant de 1.267.599.- USD, sinon au montant de 1.317.599.- USD, sinon à tout autre montant dont le tribunal reconnaîtra PERSONNE1.), en apparence et sous toutes réserves, débiteur à l'égard de PERSONNE2.) sur base de la sentence arbitrale, sinon au montant de 1.776.534.- USD, jusqu'à ce qu'une décision coulée en force de chose jugée statuant sur les Saisies-arrêts soit intervenue ou que les parties au litige, d'un commun accord, en décident autrement, dire que 3.932 actions, sinon 4.087 actions, sinon tout autre nombre d'actions à déterminer par le tribunal comme ayant une valeur équivalente au montant sur lequel portera le cantonnement à intervenir, sinon 5.510 actions, resteront bloquées et saisies entre les mains de la banque SOCIETE4.), commise en qualité de tiers détenteur, jusqu'à ce qu'une décision coulée en force de chose jugée statuant sur les Saisies-arrêts soit intervenue ou que les parties au litige, d'un commun accord, en décident autrement, pour le surplus, décharger la société SOCIETE1.) et la banque SOCIETE4.) des effets de la prédite saisie-arrêt pratiquée le 3 juillet 2024 et dire que la partie requérante pourra librement disposer des autres sommes et effets lui appartenant entre les mains desdites sociétés et décharger la société SOCIETE5.) des effets de la prédite saisie-arrêt pratiquée le 13 novembre 2024 et dire que PERSONNE1.) pourra librement disposer des autres sommes et effets lui appartenant entre les mains de ladite société, condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 10.000.- EUR à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la société SOCIETE1.), la banque SOCIETE4.) et la société anonyme SOCIETE5.), ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir sur minute et avant enregistrement, sans caution et nonobstant l'exercice de toute voie de recours et condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

PERSONNE1.) base sa demande sur l’article 703 du Nouveau Code de procédure civile, arguant que le cantonnement est de droit pour le débiteur saisi. 4

Par rapport au montant du cantonnement, PERSONNE1.) soutient avoir été condamné par la sentence arbitrale seul à un montant de 958.664.- USD et conjointement avec PERSONNE3.) au montant total de 617.870.- USD à repartir proportionnellement entre eux à hauteur de leur part dans l’affaire commune. Il conteste l’application de la solidarité, faite par le créancier saisissant, par rapport au montant de 617.870.- USD et propose, pour l’instant, de procéder à une division par part viriles. Il conteste également en son principe et en son quantum la provision de 200.000.- USD pour intérêts et frais judiciaires mise en compte par le créancier saisissant. En ce qui concerne les modalités du cantonnement, PERSONNE1.) indique être disposé à offrir en consignation auprès de la banque SOCIETE4.), le nombre d’actions qu’il détient dans cette société et que le tribunal considèrera à même de couvrir le montant probable et équitable auquel le cantonnement aura été préalablement fixé. Il indique qu’à la date de la première saisie-arrêt pratiquée, il détenait 10.700 actions émises par la banque SOCIETE4.), qui d’après le prix par action retenu dans une convention de cession d’actions de ladite société du 31 octobre 2024, avaient une valeur unitaire de 299,72 EUR, soit 322,42 USD. Ses actions auraient donc une valeur totale de 3.450.001.- USD. Il conclut que la consignation de 10.700 actions détenues par lui et frappées actuellement par la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la banque SOCIETE4.) seraient suffisant pour couvrir la prétendue créance d’un montant de 1.776.589,30 USD. Il précise que la banque SOCIETE4.) étant un organisme agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après, la « CSSF »), PERSONNE2.) étant déjà actionnaire de la banque SOCIETE4.) à hauteur de 1,42% et n’ayant lui-même plus aucun contrôle sur ladite société depuis sa démission du conseil d’administration, le cantonnement proposé constituerait une garantie solide pour le créancier saisissant. PERSONNE1.) fait encore valoir qu’il est admis en jurisprudence que la consignation peut se faire entre les mains d’un tiers détenteur qui peut être un tiers-saisi et soutient qu’il appartiendra ensuite au tiers détenteur de bloquer les titres entre ses mains. Les actions consignées resteraient inscrites à son nom jusqu’à l’issue du fond, le but n’étant pas de transférer leur propriété mais de donner une garantie au saisissant. Il précise que la notion de « confiance » personnelle du créancier saisissant envers le saisi serait inopérante à cet égard. Il fait aussi valoir qu’au vu de la présomption d’innocence, la plainte pénale déposée à son encontre ne pourrait pas être prise en compte pour favoriser un cantonnement en numéraire plutôt qu’un cantonnement en nature. Si la saisie devait être validée, il conteste par ailleurs qu’il y aura des difficultés pratiques pour que PERSONNE2.) s’approprie les actions dès lors qu’il aurait déjà été agréé par la CSSF, étant déjà actionnaire de la banque SOCIETE4.).

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Il soutient qu’il est admis, tant par la doctrine française que la doctrine belge, que le juge des saisies peut autoriser la consignation de valeurs ou effets autres que des sommes d'argent ou espèces. Il cite encore une jurisprudence du juge des référés du 3 octobre 2014 qui, bien qu’ayant retenu que le cantonnement devait se faire par préférence en numéraire, aurait admis le principe du cantonnement en actions de société. A l’audience de plaidoiries, PERSONNE1.) ajoute qu’il ne ferait pas de sens de saisir des effets mobiliers à côté du numéraire mais de s’opposer au cantonnement de ces mêmes effets mobiliers. Il ajoute qu’il rencontre un problème de liquidités et conteste que des sommes d’argent aient été saisies. PERSONNE1.) s’oppose à ce qu’il soit sursis à statuer, arguant que la règle « le criminel tient le civil en l’état », invoquée par la partie adverse, ne s’applique pas en matière de référé, les ordonnance de référé n’ayant pas autorité de chose jugée au principal et le cantonnement ne créant aucun droit substantiel mais se limitant à organiser temporairement l’exécution d’une saisie. Il conteste également que les conditions d’application de ladite règle soient réunies, arguant que l’action publique ne serait mise en mouvement qu’en présence d’une ordonnance d’informer du juge d’instruction et contestant l’existence d’un lien étroit entre les actions publique et civile, la plainte pénale et la demande en cantonnement n’étant pas basées sur les mêmes faits. PERSONNE2.) soulève l’exception dilatoire tirée de la règle « le criminel tient le civil en l’état » se prévalant d’une plainte avec constitution de partie civile soumise au juge d’instruction le 23 janvier 2025, avec paiement de la caution intervenu le 19 février 2025 et communiqué au juge d’instruction le 21 février 2025. Il soutient que l’action publique est mise en mouvement et est toujours en cours. Il fait valoir l’existence d’un lien étroit entre ladite action et l’action civile dès lors que le cantonnement de la saisiearrêt aura pour effet de créer un « privilège exclusif » au profit du saisissant qui remplacera la saisie actuelle, ce qui impliquerait de pouvoir faire confiance à PERSONNE1.) et à la banque SOCIETE4.) qu’ils respecteront les termes de l’ordonnance à intervenir. Il continue que la plainte pénale porterait justement sur un détournement des actifs saisi, plus spécifiquement des TPECs qui donnaient droit à un droit de créance à l’encontre de la société SOCIETE1.), auquel PERSONNE1.) aurait renoncé en contrepartie d’actions lui cédées par la société SOCIETE1.) dans une société libanaise. Il souligne que la matérialité des faits qualifiés par lui d’infraction n’est pas contestée par PERSONNE1.). Il argue que si l’infraction est retenue, il deviendrait impossible d’octroyer les « modalités extravagantes » de consignation demandées par PERSONNE1.), d’autant que le cantonnement devrait être interprété restrictivement, à savoir en faveur du créancier saisissant. Il demande partant à ce qu’il soit sursis à statuer en attendant l’issue de la procédure pénale introduite par ladite plainte avec constitution de partie civile. En réponse aux plaidoiries de PERSONNE1.), PERSONNE2.) soutient que la prédite règle est applicable à la présente procédure de référé dans la mesure où la décision à 6

prendre viendra changer définitivement les modalités de la saisie-arrêt et créera un véritable droit nouveau au profit du créancier saisissant, tout en déchargeant définitivement les tiers-saisis de leur responsabilité et en permettant définitivement au débiteur saisi d’avoir accès à ses avoirs non consignés. Il faudrait tenir compte de la portée de la décision à intervenir qui ne serait pas simplement provisoire. PERSONNE2.) demande, à titre subsidiaire, à voir débouter PERSONNE1.) de l’ensemble de ses prétentions. S’il devait y avoir cantonnement, il soutient que ledit cantonnement ne peut se faire qu’en numéraire, tout en soulignant qu’un tel cantonnement n’est pas proposé, et pour un montant de 1.776.534.- USD à consigner auprès de la Caisse de consignation. Aussi, PERSONNE2.) soutient que la sentence arbitrale contient une condamnation solidaire de PERSONNE1.) et PERSONNE3.) pour le montant total de 617.870.- USD. Il conclut encore au rejet des contestations adverses quant au montant de la provision mise en compte au titre des intérêts et frais judiciaires. PERSONNE2.) fait valoir qu’il y a en l’espèce toutes les raisons de préférer un cantonnement en numéraire à un cantonnement en nature. Il fait valoir que le débiteur saisi a déjà démontré le peu de confiance dont il serait digne, ayant « détruit » des ALIAS1.) qui faisaient partie des actifs saisis. Il s’inquiète également des liens étroits que PERSONNE1.) a avec la banque SOCIETE4.) alors qu’il aurait été pendant des années le conseil de cette société et aurait occupé le poste d’administrateur jusqu’à récemment. Il fait encore valoir que le cantonnement en actions de la banque SOCIETE4.) ne serait possible que si les actions étaient transférées à un tiers détenteur puisque le but du cantonnement serait de fournir une garantie au saisissant, par le transfert d’une somme d’argent à un tiers, en principe la Caisse de consignation. PERSONNE1.) proposant la banque SOCIETE4.) comme tiers détenteur, il s’interroge sur les modalités pratiques de la consignation et sur qui exercerait les droits de vote attachés auxdites actions. De plus, en cas de transfert des actions à un tiers, il soutient qu’il faudrait potentiellement demander l’accord de la CSSF. Ensuite, il fait valoir que la valeur des actions de la banque SOCIETE4.) est incertaine dès lors que les cessions récentes auraient été faites pour faciliter l’entrée au capital de ladite société d’un investisseur plus solide que la société SOCIETE1.) et tiendraient compte du contexte particulier et non de la valeur inhérente desdites actions ; que les actions de la banque SOCIETE4.), surtout en cas de participation limitée à moins de 5% seraient difficilement cessibles, faute d’acquéreur intéressé, rien ne garantissant un prix suffisant ; qu’une augmentation de capital de la banque SOCIETE4.), à souscrire par un tiers, est prévue dans un avenir proche avec risque de dilution de l’actionnariat en place. Il conclut que la seule solution viable est d’ordonner la consignation d’une somme d’argent correspondant au montant de la saisie auprès de la Caisse de Consignation.

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Enfin, PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance. La banque SOCIETE4.) explique qu’elle est neutre dans le contexte du conflit familiale opposant les frères OBEGI. Elle indique qu’au quotidien, PERSONNE1.) n’a pas d’influence sur la banque SOCIETE4.) ou ses employés. Elle ajoute qu’elle laisse le soin au juge des référés de décider sur le cantonnement demandé et ses modalités. La société SOCIETE1.) se rallie aux plaidoiries de PERSONNE1.) en ce qui concerne la possibilité d’un cantonnement en titres. Elle indique que le seul argument avancé par PERSONNE2.) pour s’opposer au cantonnement en actions de la banque SOCIETE4.) serait un manque de confiance en PERSONNE1.) et soutient que le juge des référés devrait faire abstraction d’une telle considération. Elle ajoute que la banque SOCIETE4.) est un tiers et que même à admettre que PERSONNE1.) ne serait pas digne de confiance, cela ne signifierait pas qu’on ne peut pas avoir confiance en la banque SOCIETE4.). Appréciation : Quant à la surséance à statuer La règle selon laquelle « le criminel tient le civil en l’état » est inscrite à l’article 3 du Code de procédure pénale. Elle est d’ordre public et doit, le cas échéant, être suppléée d’office par le juge civil (cf. Cour d’appel, 24.01.2001, n° 24117 du rôle ; 24.05.2004, Pas. 33, 20 ; 30.06.2010, n° 35227 du rôle). Cette maxime exprime l’idée que les juridictions civiles doivent s’abstenir de prendre une décision sur le fond du litige qui leur est soumis lorsqu’une procédure pénale est entamée et que l’issue de cette procédure pénale est de nature à influer sur la solution à donner à la demande civile (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au GrandDuché de Luxembourg, 2ème édition, n°956, p.547).

La règle « le criminel tient le civil en l’état » n’est toutefois pas d’application devant la juridiction des référés (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, p. 1299, n°1392).

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L’exception ne peut pas jouer dans le cadre d’une procédure civile en référé. Le juge des référés peut en tout état de cause prendre une décision, puisqu’il ne statue qu’au provisoire et qu’il ne peut en découler d’atteinte à la primauté du droit pénal (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n°964, p.551). PERSONNE1.) ayant saisi le juge des référés de sa demande en cantonnement, conformément à l’article 703 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, l’exception invoquée ne trouve pas à s’appliquer. En effet, s’agissant de statuer sur une demande de cantonnement de la saisie-arrêt, que le juge des référés fasse droit ou non à ladite demande, sa décision ne risque pas d’être en contradiction avec la décision à prendre par le juge pénal. L’exception dilatoire est donc à rejeter. Quant au cantonnement Aux termes de l’article 703, alinéas 2 à 4 du Nouveau Code de procédure civile, « quel que soit l’état de l’affaire, la partie saisie-arrêtée pourra se pourvoir en référé afin d’obtenir l’autorisation de toucher du tiers-saisi, nonobstant l’opposition, à la condition de verser à la caisse des dépôts et consignations, ou aux mains d’un tiers commis à cet effet, somme suffisante, arbitrée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de la saisie-arrêt, dans le cas où le saisi se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur. Le dépôt ainsi ordonné sera affecté spécialement aux mains du tiers détenteur à la garantie des créances pour sûreté desquelles la saisie-arrêt aura été opérée, et privilège exclusif de tout autre sera attribué sur ledit dépôt. A partir de l'exécution de l'ordonnance de référé, le tiers-saisi sera déchargé et les effets de la saisie-arrêt transportés sur le tiers détenteur.» Le pouvoir de limiter les effets de la saisie pratiquée par le cantonnement appartient au juge des référés alors même que l’instance en validité a déjà été engagée et est pendante devant le tribunal. Le cantonnement est de droit. Le cantonnement constitue une exception à l’indisponibilité totale des avoirs que le saisi détient auprès du tiers-saisi, dont la mise en œuvre ne doit pas entamer ou mettre en péril les garanties dont bénéficie le saisissant du fait de la saisie-arrêt. L’article 703 précité prévoit la consignation d’une « somme suffisante » pour répondre des causes de la saisie-arrêt, dont le montant est arbitré par le juge des référés.

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Contrairement à l’article 1407 du Code judiciaire belge qui prévoit expressément que le cantonnement de fonds ou d’effets mobiliers saisis peut se faire par le dépôt de « fonds ou d’effets mobiliers », le texte luxembourgeois ne prévoit pas une telle possibilité. Le texte de l’article 703 a été introduit dans l’ancien Code de procédure civile par la loi du 8 juin 1938 sur la limitation des effets de la saisie-arrêt qui reprend les termes exacts de l’ancien article 567 alinéa 2 du Code de procédure civile français, qui a entretemps été abrogé. Contrairement à la jurisprudence et doctrine belges, la jurisprudence et la doctrine française sont pertinentes pour trancher la question de l’application dudit texte. Or, dans un arrêt du 16 juillet 1976 (n° 75-11.817, publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e, N.250, P.197), la Cour de cassation française a cassé pour violation des termes de ladite disposition, l’arrêt d’appel qui a fait droit à une demande de mainlevée de saisie-arrêt à laquelle s’opposait le créancier saisissant en fixant une consignation non de somme d’argent mais de biens meubles. A l’instar de cet arrêt, il y a lieu de s’en tenir en l’espèce aux termes clairs de l’article 703, alinéa 2 précite, le juge devant en présence de termes clairs appliquer la loi telle qu'elle est formulée sans chercher à en modifier le sens, et partant de rejeter la demande de cantonnement en ce qu’elle tend non à la consignation d’une somme d’argent mais d’actions de la banque SOCIETE4.). Quant aux demandes accessoires PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent chacun une indemnité de procédure. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’établissant pas l’iniquité requise sur base de l’article 240 précité, leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure sont à rejeter. Conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en vertu du même article ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai, même avant l’enregistrement. 10

La présente ordonnance est à déclarer commune aux tiers-saisis. La société SOCIETE5.), bien que valablement assignée en déclaration d’ordonnance commune, n’a pas comparu à l’audience. L’exploit d’assignation du 20 décembre 2024 lui ayant été signifié à personne, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoire à son égard, en application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par ordonnance réputée contradictoire à l’égard de la société anonyme SOCIETE3.) SA et contradictoirement à l’égard des autres parties, recevons la demande en la forme ; Nous déclarons compétente pour en connaître ; rejetons l’exception dilatoire tirée de la règle « le criminel tient le civil en l’état » ; rejetons la demande en cantonnement des effets des saisies-arrêts pratiquées les 3 juillet 2024 et 13 novembre 2024 ; déclarons la présente ordonnance commune à la société anonyme SOCIETE1.) SA, la société anonyme SOCIETE2.) SA et la société anonyme SOCIETE3.) SA ; rejetons les demandes respectives de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; laissons les frais de l’instance à charge de PERSONNE1.).

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