Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-21, n° TAL-2023-10166 (TALCH11)

Décision officielle commentée

la voir condamner à lui payer les frais d’avocat engagés dans le cadre du présent litige d’un montant de 7.302,50 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement,

la voir condamner à lui payer une indemnité de procédure de 4.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

voir ordonner l’exécution provisoire du jugement, nonobstant tout recours et sans caution, sur minute et avant enregistrement,

la voir encore condamner aux frais et dépens de l’instance.

PERSONNE2.) conclut au défaut de fondement des demandes de PERSONNE1.) et demande, à titre reconventionnel, à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 3.000 euros HTVA du chef de frais et d’honoraires exposés sur base de l’article 1382, sinon de l’article 1383 du Code civil. Elle demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à l’égard de PERSONNE1.), ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance.

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MOYENS DES PARTIES À l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) fait valoir qu’elle est la mère de l’ex-compagnon de PERSONNE2.). Pendant sa relation avec son fils, PERSONNE2.) aurait voulu acquérir un cheval, mais n’aurait pas eu les moyens financiers pour ce faire, alors qu’elle n’aurait pas travaillé. PERSONNE2.) lui aurait d’abord demandé d’acheter le cheval pour elle, en s’engageant à lui rembourser le prix d’achat au fur et à mesure et dès qu’elle commencerait à travailler, ce que PERSONNE1.) aurait accepté en toute bonne foi. PERSONNE1.) aurait ainsi procédé au paiement du prix d’acquisition du cheval, dénommé « ALIAS1.) », pour un montant de 9.000 euros. En continuité de cet achat, elle aurait également provisoirement pris en charge les factures pour l’entretien de celui-ci pour un montant total de 13.094 euros. PERSONNE1.) aurait ainsi prêté un montant total de 22.094 euros à PERSONNE2.), tel que cela ressortirait du décompte versé en pièce. Or, malgré les demandes de remboursement et les délais proposés par PERSONNE1.), PERSONNE2.), après des mois de silence, aurait finalement expressément refusé de lui rembourser l’argent avancé. En droit, PERSONNE1.) se base principalement sur l’article 1892 du Code civil et fait valoir que les parties ont conclu oralement que PERSONNE1.) procéderait au paiement du cheval alors que PERSONNE2.) n’en avait pas les moyens. Il aurait été convenu que PERSONNE2.) rembourserait le montant de 9.000 euros correspondant au prix d’acquisition du cheval. PERSONNE1.) se serait en outre chargée d’avancer les coûts liés au transport de ALIAS1.) d’un montant de 630 euros. De bonne foi et toujours sur base de la promesse de remboursement de PERSONNE2.), PERSONNE1.) aurait ainsi prêté de l’argent à PERSONNE2.) pendant plus d’une année, afin de l’aider à couvrir les frais de pension, de vétérinaire et tous autres frais liés à l’entretien du cheval. Le montant total prêté à PERSONNE2.) s’élèverait à 22.094 euros, tel que cela ressortirait du

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décompte versé en pièce dans lequel sont également compris le prix d’acquisition et les autres frais. PERSONNE2.) aurait dans un message WhatsApp daté du 7 décembre 2021 confirmé à PERSONNE1.) que « j’ai dit si un jour je peux je rembourse ». Il s’agirait dès lors d’un aveu extrajudiciaire de sa part quant à son engagement de remboursement lorsque sa situation financière le lui permettra. PERSONNE1.) explique qu’elle a agi en pleine confiance, persuadée que PERSONNE2.) rembourserait sa dette, ce qu’elle n’aurait cependant pas fait nonobstant le fait qu’elle ait entretemps trouvé un emploi et pourrait dès lors rembourser le montant réclamé. Quant à l’absence d’écrit, elle explique, au visa de l’article 1348 du Code civil, avoir été dans l’impossibilité morale d’exiger un écrit de la part de sa belle-fille, qui aurait été la compagne de son fils PERSONNE3.) pendant presque trois ans et qui aurait fait partie de la famille. PERSONNE1.) explique qu’elle lui faisait entièrement confiance. Pour autant que l’impossibilité morale de se procurer un écrit ne serait pas retenue, PERSONNE1.) estime, à titre subsidiaire, que la preuve de l’obligation de remboursement dans le chef de PERSONNE2.) pourrait être rapportée par le biais d’un commencement de preuve par écrit par application de l’article 1347 du Code civil. Elle renvoie à ce sujet à l’aveu extrajudiciaire qu’aurait fait PERSONNE2.) dans son message WhatsApp dans lequel elle aurait indiqué que si un jour elle pouvait rembourser les frais avancés elle le fera (« si un jour je peux je rembourse »), aux attestations testimoniales versées en cause et aux virements effectués par PERSONNE1.). Il ressortirait bien des échanges de messages entre les parties, ainsi que des attestations testimoniales de ses fils PERSONNE3.) et PERSONNE4.), que PERSONNE2.) s’est engagée à rembourser les sommes lui prêtées, de sorte que la réalité du contrat de prêt serait établie. Pour autant qu’un contrat de prêt ne serait pas retenu, PERSONNE1.) fait état d’une subrogation conventionnelle au sens de l’article 1250 du Code civil à son profit, sinon d’une subrogation légale visée par l’article 1251 (3) du même code. Encore plus subsidiairement, elle fonde sa demande sur la gestion d’affaires sur base de l’article 1395 du Code civil et à titre infiniment subsidiaire sur la

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répétition de l’indu, sinon sur l’enrichissement sans cause, sinon finalement sur la responsabilité contractuelle, sinon la responsabilité délictuelle. PERSONNE1.) aurait subi un préjudice du fait qu’elle a dû recourir aux services d’un avocat pour réclamer le remboursement de sa créance. Sur base des demandes d’acomptes et preuves de paiement y afférentes versées en causes, il y aurait lieu de condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 7.302,50 euros du chef de frais et honoraires d’avocat exposés. PERSONNE2.) conteste que les parties aient conclu un contrat de prêt oral, ainsi que tout aveu extrajudiciaire de sa part à ce sujet. Elle reproche à PERSONNE1.) d’avoir omis de reproduire l’intégralité du contenu des messages entre parties, alors qu’il en ressortirait qu’en réalité et contrairement aux affirmations de celle-ci, elle aurait non seulement fait part à sa belle-mère de ne pas procéder à l’achat du cheval, mais surtout, qu’elle ne se serait jamais engagée à procéder à un remboursement du prix d’achat, qui aurait été volontairement déboursé par sa belle-mère. Il s’agirait dès lors ni plus, ni moins d’une libéralité lui consentie indirectement, alors qu’elle ne se serait jamais vu octroyer, ni remettre une quelconque somme d’argent. Se prévalant de l’adage « Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans » (« Nul ne peut se préavaloir de sa propre turpitude »), PERSONNE2.), souligne qu’il n’existe pas d’écrit. PERSONNE1.) chercherait par tous les moyens possibles et imaginables de pallier sa légèreté lors du paiement des différents montants relatifs au cheval. Elle souligne que la seule preuve de la remise des fonds ne suffit pas à justifier l’obligation pour elle de restituer la somme perçue. PERSONNE1.) ne rapporterait pas la preuve du prêt allégué et à aucun moment il n’aurait été question d’un remboursement. PERSONNE2.) souligne qu’elle ne s’est jamais vu remettre une quelconque somme d’argent, de sorte que les conditions de formation du contrat de prêt ne seraient pas remplies en l’espèce. Quant au moyen de PERSONNE1.) tiré de l’impossibilité morale de se procurer un écrit, PERSONNE2.) estime qu’il ne saurait prospérer. Au regard notamment du montant élevé en cause, l’exigence d’un écrit n’aurait pas été offensive ou déplacée vis-à-vis de PERSONNE2.). Elle ajoute finalement qu’en l’absence de circonstances particulières, les liens d’affection entre parties ne sauraient

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d’après la jurisprudence à eux seuls caractériser une impossibilité morale de se procurer écrit. Quant au moyen subsidiaire de PERSONNE1.) tiré de l’existence d’un commencement de preuve par écrit, PERSONNE2.) reproche à PERSONNE1.) de se baser sur un extrait de circonstances sorti hors de son contexte, soulignant encore une fois qu’elle ne l’aurait jamais obligé de payer le cheval, ni de lui envoyer de l’argent. Sa bonne foi se déduirait du fait qu’elle lui aurait proposé à l’époque de documenter « le tout », ce que sa belle-mère n’aurait cependant pas voulu, de sorte qu’elle serait désormais malvenue de venir essayer de rectifier le tir. Son message ne saurait valoir commencement de preuve par écrit, alors qu’il ne serait pas corroboré par l’historique et les communications relatifs aux extraits bancaires versés en cause. Quant aux attestations testimoniales versées en cause par PERSONNE1.) pour corroborer le cas échéant son commencement de preuve par écrit, elles ne contiendraient aucune indication sur la date et sur les modalités du prétendu prêt que PERSONNE1.) aurait contracté. Elles feraient en outre référence à une aide accordée à PERSONNE2.) et non d’un prêt. Dès lors, elles ne respecteraient pas les conditions imposées par l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile et manqueraient de la précision requise. PERSONNE2.) conclut finalement au rejet des fondements alternatifs invoqués par PERSONNE1.) à l’appui de sa demande en remboursement. Quant à la demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés, PERSONNE2.) considère que les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle ne sont pas établies dans son chef. Les demandes de provisions ne constitueraient que des demandes provisoires d’acompte, sous réserve de la facture finale détaillée, qui n'aurait pas été versée en cause. Pour autant qu’une faute en lien avec un quelconque préjudice soit établie dans son chef, PERSONNE2.) conclut à la réduction du montant réclamé à de plus justes proportions alors qu’il serait largement surfait. PERSONNE1.) conteste l’affirmation de PERSONNE2.) suivant laquelle elle ne se serait jamais vu remettre une quelconque somme d’argent, soulignant qu’il ressortirait du décompte versé en cause et des avis de débit de son compte y annexés qu’excepté le paiement direct du prix d’achat du cheval à son vendeur et quelques paiements isolés, PERSONNE2.) aurait bien été la bénéficiaire de la majorité des virements bancaires.

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PERSONNE2.) se serait engagée à rembourser tant le prix d’achat du cheval, que les frais d’entretien de celui-ci dès qu’elle entrerait dans la police. À défaut, PERSONNE1.) ne lui aurait certainement jamais prêté une somme aussi importante d’argent. PERSONNE1.) estime avoir à suffisance de droit démontré l’existence d’un contrat de prêt entre parties. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la demande de PERSONNE1.) en remboursement du montant de 22.094 euros Il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) conclut à l’existence d’un contrat de prêt oral conclu entre elle et PERSONNE2.), dont l’existence est contestée par cette dernière. En vertu de l’article 1892 du Code civil, le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. L’article 1902 du même code dispose que l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu. Conformément aux principes généraux, c’est au demandeur en remboursement qu’il appartient d’apporter la preuve de la formation du prêt (cf. Cass. 1ère civ., 2 juill. 1980 : Bull. civ. 1980, I, no 208 ; D. 1980, inf. rap. p. 544. – Cass. 1ère civ., 8 juillet 1981 : Bull. civ. 1981, I, no 175, cités dans JurisClasseur Code civil, articles 1892 à 1904, Fasc. unique : Prêt de consommation, ou prêt simple, no 47). Dans le cadre d’un prêt d’argent, il appartiendra au demandeur d’établir la remise de l’argent, ainsi que son intention de prêter puisqu’une remise des fonds seule ne suffit pas pour établir le prêt et l’obligation de restitution, une remise pouvant également procéder d’un don manuel (cf. op. cit., no 53) ou être la contrepartie d’une prestation accomplie dans le cadre d’un contrat synallagmatique à titre onéreux. Ainsi, la charge de la preuve du prêt incombe au demandeur : à lui de supporter le risque de la preuve. Inversement, quand l’existence du prêt est établie, il appartient à l’emprunteur de prouver sa libération (cf. op. cit., no 54).

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Il convient de rappeler que PERSONNE2.) réfute toute obligation de restitution à sa charge et se prévaut d’une libéralité à son profit, tandis que PERSONNE1.) conteste toute intention libérale dans son chef. Le Tribunal rappelle qu’il appartient à PERSONNE1.) de prouver l’existence du contrat de prêt qu’elle allègue, la charge de la preuve quant à sa prétention pesant sur elle avant que PERSONNE2.) doive le cas échéant établir l’existence d’une libéralité à son profit. Le Tribunal constate que PERSONNE1.) a versé en cause :

le contrat d’achat du cheval signé par PERSONNE2.) et PERSONNE5.) portant sur un montant de 9.000 euros avec les avis de débit de son compte portant sur les montants de 1.500 euros (communication : « PERSONNE2.) cheval ») et de 7.500 euros (communication : « Solde cheval PERSONNE2.) ») déboursés pour l’achat du cheval,

deux décomptes, l’un relatif aux virements à des tiers, tels que l’étable, l’entraîneur, le maréchal, le vétérinaire, etc…, l’autre relatif aux virements directs à PERSONNE2.), ensemble les factures et les avis de débit de son compte afférents à ces virements (pièces nos 1, 2 et 8 de Maître LEX THIELEN).

Il en ressort que PERSONNE1.) a effectué les virements bancaires suivants au profit de PERSONNE2.) ou directement sur le compte de celle-ci : FICHIER1.) Dès lors que les virements concernent son cheval, PERSONNE2.) ne saurait contester qu’ils lui aient profités, de sorte que la remise du montant total de 22.094 euros est partant établie. Le Tribunal relève à toutes fins utiles que la circonstance que PERSONNE1.) ait payé directement des prestataires de services sans passer par l’intermédiaire de PERSONNE2.) est sans pertinence. Pour autant que l’obligation de remboursement de cette dernière soit établie, elle n’empêchera en tout état de cause pas de retenir la qualification de contrat de prêt en sa faveur.

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L’article 1341 du Code civil dispose que : « [i]l doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de tous actes juridiques portant sur une somme ou valeur excédant celle qui est fixée par règlement grand-ducal [2.500 euros], même pour dépôts volontaires, et il n’est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu’il s’agisse d’une somme ou valeur moindre ». Le contrat de prêt allégué portant sur une somme supérieure à 2.500 euros soit un montant de 22.094 euros, l’écrit est exigé ad probationem. Or, il est constant en cause qu’un contrat de prêt n’a pas été établi par écrit entre parties. PERSONNE1.) se prévaut pour cette raison de l’article 1348 du Code civil en vertu duquel « Les règles ci-dessus reçoivent encore exception lorsque l’obligation résulte d’un des faits réglés par les articles 1371 à 1381 du Code civil ou lorsque l’une des parties, soit n’a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l’acte, soit a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure ». Elle fait état de la confiance envers sa belle-fille de l’époque PERSONNE2.) pour expliquer qu’aucun écrit n’a été rédigé et elle entend se baser sur les attestations testimoniales de ses fils PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pour prouver l’existence d’un prêt. L’impossibilité morale de se procurer un écrit, prévue par l’article 1348 du Code civil et dérogeant aux exigences de la preuve littérale de l’article 1341 du Code civil, résulte d’obstacles non pas externes, mais internes aux parties à l’acte. La rédaction d’un écrit, bien que facile à réaliser sur le plan matériel, va à l’encontre de réflexes psychologiques. Il s’agit de situations dans lesquelles, pour le demandeur, il aurait été, à l’égard de l’autre partie, offensant, déplacé, malséant de se montrer méfiant et d’exiger la rédaction d’un écrit. Quelle que soit la situation corrélative des parties (extrême proximité juridique, affective et/ou matérielle ou, au contraire, lien très relâché), le juge peut toujours considérer qu’il y avait ou qu’il n’y avait pas, en l’espèce, impossibilité morale de se procurer un écrit.

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C’est le lien humain réel et psychologique qui est pris en compte (cf. Cour d’appel, 24 novembre 2011, rôle n° 34902 ; citée par Maître Lex THIELEN dans ses conclusions du 2 mai 2024 et par Maître Christian BOCK dans ses conclusions du 3 avril 2024). Le Tribunal retient en premier lieu que PERSONNE1.) ne rapporte pas l’existence de circonstances particulières rendant impossible l’établissement préalable d’une preuve littérale. Le fait que PERSONNE2.) était sa belle-fille à l’époque et l’existence de liens affectifs entre parties ne sont pas de nature à fonder l’impossibilité morale de se procurer un écrit. En effet, au regard notamment du prix d’achat élevé et des coûts d’entretien pourtant non négligeables, l’exigence d’un écrit de la part de PERSONNE2.) n’aurait pas eu de caractère offensant ou déplacé vis-à-vis de sa belle-fille. Ceci est d’autant plus vrai qu’il ressort des éléments du dossier que PERSONNE1.) a décliné la proposition de PERSONNE2.) de rédiger un écrit. Dans un message WhatsApp adressé à cette dernière en date du 7 octobre 2022, PERSONNE1.) a admis que : « Même si je ne voulais pas de feuille signée de ta part, parce que je te faisais entièrement confiance, tu n’as jamais entendu de ma bouche que je t’offre le cheval, selle etc. Tes propres mots étaient que tu n’accepterais jamais que je paie le cheval, etc… […] ». En refusant la rédaction d’un écrit, alors même que celui-ci lui avait été proposé par PERSONNE2.), PERSONNE1.) ne saurait à ce stade valablement soutenir qu’elle ait été dans l’impossibilité morale de formaliser le prêt qu’elle allègue. Le moyen de PERSONNE1.) tiré de l’impossibilité morale de se procurer un écrit est partant à rejeter comme non fondé. Il reste donc à examiner si PERSONNE1.) peut se prévaloir d’un commencement de preuve par écrit tel qu’elle le fait valoir en ordre subsidiaire. L’article 1347 du Code civil définit en effet le commencement de preuve par écrit comme « tout acte par écrit qui est émané de celui à qui on l’oppose et qui rend vraisemblable le fait allégué ». Pour qu’il y ait commencement de preuve par écrit, ce texte exige donc trois conditions différentes. Il faut un écrit qui est personnel à celui à qui on l’oppose, soit qu’il émane de lui, soit qu’il émane de celui qu’il représente ou de celui qui l’a représenté et qu’il rend vraisemblable le fait allégué.

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Pour démontrer l’obligation de restitution pesant sur PERSONNE2.), PERSONNE1.) verse aux débats l’échange de messages WhatsApp entre parties. Dans un message du 7 décembre 2021, elle a notamment écrit ce qui suit à propos d’une demande de PERSONNE1.) en remboursement des sommes exposées de la veille1 (pièce no 3 de Maître Lex THIELEN) : « Nonnon, moi j’ai dit que je ne veux pas et toi t’as dit je contacte le vendeur et tu l’as fait. Ce n’est pas moi qui l’ai contactée et qui a dit de le ramener… Je t’ai dit j’ai vu ce cheval et je l’aime bien et toi t’as dit, je le paye et j’investis…Je ne t’ai jamais demandé cet argent… Je n’ai jamais dit tu peux me donner cet argent… jamais… [...]. Je t’ai aussi dit dès du début ne fais pas ça et puis un jour tu me l’enlèves… mais je savais très bien que tu es comme ça, que si un jour je ne suis plus avec PERSONNE3.) que tu me fais le coup… j’ai dit que si un jour je peux je le rembourse…. et je voulais même que tu me signes ça et tu ne voulais pas… la selle, je n’ai aucun souci, elle t’appartient, je te la ramène…. le virement, il est fait avant-hier et s’il n’est pas encore arrivé je n’y peux rien, alors il vient demain […] ». Dans un message plus récent, PERSONNE2.) a notamment admis à l’égard de son ex-belle-mère qu’elle lui avait proposé la rédaction d’un écrit à l’époque, ce que PERSONNE1.) aurait cependant refusé. Il est précédé d’un message de PERSONNE1.) suivant lequel sa belle-fille se serait engagée au remboursement des frais dès lors qu’elle aura intégré la police (pièce no 4 de Maître Lex THIELEN)2. Il ressort donc à suffisance de ces courriers que PERSONNE2.) reconnaît qu’elle s’est engagée au remboursement des dépenses liées au cheval au

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Message de PERSONNE1.) du 6 décembre 2021 : « […] tu as même dit qu’une fois rentrée dans la police, tu me rembourses tout […], rembourse-moi les deux mois en retard, tu peux le vendre comme ça je reçois mon argent. […] La selle c’était bien ? c’est moi qui ai payé, vends tout » (pièce no 3 de Maître Lex THIELEN). 2 Message non daté de PERSONNE1.) : « Je n’ai jamais dit que je t’offre le cheval, etc… ! J’ai toujours dit depuis le début que je t’avance l’argent et que tu me rembourses par la suite et sur ça tu étais totalement d’accord. PERSONNE3.) en est témoin. Tu as clairement dit devant PERSONNE3.) que tu rembourserais le cheval etc… dès que tu serais entrée auprès de la Police, ce qui ne fût jamais le cas » (pièce no 4 de Maître Lex THIELEN). Réponse de PERSONNE2.) du 7 octobre 2022 : « C’est ce que j’avais proposé… je voulais signer une feuille… et toi tu [ne] voulais pas jusqu’au jour où on s’est séparé » (ibidem).

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moment où elle disposera d’un travail et qu’elle aurait intégré la police, ce qui est actuellement le cas en l’espèce. Il ressort en effet des éléments du dossier qu’en date du 3 juillet 2023, PERSONNE2.) se trouvait affiliée auprès du CENTRE COMMUN DE LA SÉCURITÉ SOCIALE en tant que « CGPO FONCTIONN. RÉGIME SPÉCIAL » (pièce no 5 de Maître Lex THIELEN). PERSONNE2.) ne conteste d’ailleurs pas qu’elle a intégré les services de la police. Ces messages émanent de PERSONNE2.) contre laquelle la demande est formée. Ils rendent vraisemblable l’existence d’un investissement effectué par PERSONNE1.) dans l’acquisition du cheval à charge de remboursement de PERSONNE2.). Ils valent donc commencement de preuve sur base de l’article 1347 de l’existence d’un contrat de prêt conclu entre parties. PERSONNE1.) sera dès lors admise à prouver l’existence du prêt qu’elle invoque par témoins ou par présomptions, le commencement de preuve par écrit ne faisant pas en lui-même preuve de l’acte litigieux, mais rendant uniquement admissible d’autres modes de preuve, telle que la preuve par témoins. Il convient de rappeler que PERSONNE1.) entend compléter les données des prédits messages des 6 décembre 2021 et 7 octobre 2022 par deux attestations de témoignages des 12 août 2023 et 27 août 2023, établies par ses fils PERSONNE3.) et PERSONNE4.), qui sont respectivement l’ex-compagnon et l’ex-beau-frère de PERSONNE2.) (pièces no 9 et 10 de Maître Lex THIELEN. L’attestation testimoniale de PERSONNE3.), établie dans les formes légales (article 402 du Nouveau Code de procédure civile), est de la teneur suivante (pièce no 9 de Maître Lex THIELEN) : « Je soussigné PERSONNE3.) atteste avoir assisté personnellement les discussions entre les deux parties Madame PERSONNE1.) ci-après dénommée MÈRE et Madame PERSONNE2.) ci-après dénommée EX-CONCUBINE concernant l’affaire d’achat du cheval ci-après dénommé ALIAS1.).

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Ayant été dans une relation amoureuse qui a presque durée trois ans avec mon ex-compagne, nous nous trouvions chez ma mère, qui nous avait invités à manger quand la discussion à propos de ALIAS1.) est apparue pour la première fois. À titre d’information, cette discussion ne dura pas seulement une seule journée jusqu’à ce que la décision d’achat ait été prise. Mon ex-compagne m’avait dit qu’elle avait vu sur le réseau social « FACEBOOK » un cheval qui l’intéressait. Elle s’y intéressait parce qu’elle désirait commencer à participer à des tournois équestres, mais qu’avec les chevaux que sa famille avait en possession en ce moment-là se serait chose plus difficile. Celui-ci serait jeune et il proviendrait de parents de très bonne famille et avec l’entraînement adéquat il pourrait faire un très bon cheval de compétition. Ma mère ne comprenant pas notre discussion parce que nous parlions dans la langue luxembourgeoise, nous demanda sur quel sujet nous discussions. Mon excompagne lui expliqua notre conversation. Ma mère et mon ex-compagne continuaient à parler sur le vendeur et sur ALIAS1.). Vu que mon ex-compagne n’avait pas la possibilité de l’acheter même si l’intérêt était présent, dû au manque de liquidités, ma mère voyant que mon ex-compagne était vraiment très intéressée lui a donc proposé de l’aider à l’acheter, mais qu’il fallait d’abord contrôler que le vendeur était vraiment celui pour lequel il se présentait, c’est alors que mon ex-compagne à contrôlé la page FACEBOOK du vendeur. Elle y trouva un commentaire d’un acheteur. Mon excompagne contacta le soi-disant acheteur pour lui poser quelques questions sur le vendeur qui lui a répondu positivement sur ledit vendeur. Ayant reçu une réponse qui était positive, les deux parties continuaient à discuter sur ALIAS1.). Ma mère proposa à mon ex-compagne de l’acheter si cela lui faisait plaisir, mais mon ex-compagne n’a pas accepté la requête au premier moment car elle ne savait pas comment elle pourrait faire pour payer le cheval ni les frais supplémentaires comme la nourriture, le vétérinaire etc… Ma mère lui proposa de lui venir en aide si elle en avait vraiment besoin. Après quelques discussions mon ex-compagne accepta l’aide de ma mère pour l’achat de ALIAS1.) sous condition de remboursement. Mon ex-compagne a cité les mots : « dès que je rentre dans la Police, j’aurais une bonne paye et je peux te le rembourser », ma mère a accepté ces mots. Un contrat entre les deux parties n’a pas été rédigé parce que cet achat basait sur la confiance. Ma mère était tenue au courant de toutes les démarches effectuées par mon ex-compagne jusqu’à la livraison de ALIAS1.) à l’étable. Ma mère avait aussi reçu une vidéo de ALIAS1.) pour la prévenir de son arrivée.

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En ce qui concerne les factures de vétérinaire, nourriture, maréchal, pension et entrainement auprès d’un ami de mon ex-compagne et d’autres factures, mon ex-compagne a pu en payer quelques-unes, mais j’ai été témoin de certaines fois où elle a dû demander de l’aide à ma mère. Par le même chemin, une selle sur mesure de la marque « ALIAS2.) » a été payée par ma mère pour ALIAS1.). À ajouter que mon ex-compagne n’a pas acceptée de signer une reconnaissance de dette pour ALIAS1.) et les frais payés par ma mère en date du 21 juillet 2021 parce que la somme serait trop haute et qu’elle ne croit pas que ma mère ait payé autant ». L’engagement de rembourser les frais d’acquisition et d’entretien du cheval de la part de PERSONNE2.) est également confirmé par l’attestation testimoniale de PERSONNE4.), ex-beau-frère de celle-ci, aux termes de laquelle elle a affirmé au cours d’une réunion de famille qu’elle remboursera sa belle-mère (pièce no 10 de Maître Lex THIELEN). L’attestation dont s’agit, à propos de laquelle il convient de relever qu’elle remplit également les formes légales, est de la teneur suivante : « Je soussigné, PERSONNE4.) atteste avoir été présent personnellement le jour où la discussion a pris son début entre les deux parties Madame PERSONNE1.) ci-après dénommée MÈRE et Madame PERSONNE2.) concernant le cheval ci-après dénommé ALIAS1.). Le jour où la discussion a pris son début, mon frère (PERSONNE3.)) et son excompagne (PERSONNE2.)) ainsi que moi-même étions invités à manger chez ma mère. Pendant cette soirée, Madame PERSONNE2.) avait parlé qu’elle avait vu un cheval qui était jeune sur les réseaux sociaux et que celui-ci lui plaisait beaucoup. Après que Madame PERSONNE2.) avait dit à plusieurs reprises qu’elle adorait ce cheval et que ce cheval était beau et jeune et qu’elle aimerait tellement l’avoir, ma mère lui proposa de l’aider en lui achetant le cheval vu qu’elle avait de l’argent de côté dû à la vente de son appartement.

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Madame PERSONNE2.) a refusé l’aide de ma mère, mais en contrepartie elle continuait à dire qu’elle aimerait tellement avoir ce cheval. Plus tard dans la soirée et après avoir entendu Madame PERSONNE2.) dire à plusieurs reprises qu’elle aimerait tellement avoir ce cheval, ma mère a dit qu’elle pouvait l’aider à acheter le cheval et Madame PERSONNE2.) a répondu qu’elle rembourserait l’argent avancé dès qu’elle rentrerait dans la police vu que ce n’était pas à ma mère de l’aider à acheter le cheval, ni l’aider à payer son entretien. Ma mère était à ce moment-là d’accord avec les paroles de Madame PERSONNE2.) et lui a dit de faire les démarches nécessaires. Ce fut la seule et unique fois que j’étais présent en personne concernant cette discussion du cheval dénommé ALIAS1.). Dans les mois qui suivent l’arrivée du cheval « ALIAS1.) », ma mère m’a fait à plusieurs reprises la réflexion qu’elle n’arrêtait pas de payer pour le cheval et que ça coûtait beaucoup d’argent et que Madame PERSONNE2.) demandait vraiment beaucoup d’argent sans quelconques factures à l’appui ». Le Tribunal considère que la preuve de l’engagement de remboursement de PERSONNE2.) est rapportée à suffisance de droit par les messages, valant commencement de preuve par écrit, dûment complétés par les attestations testimoniales précitées des fils PERSONNE3.) et PERSONNE4.). La circonstance que lesdites attestations n’indiquent pas la date à laquelle cet engagement a été pris est sans pertinence alors qu’il doit nécessairement avoir précédé la signature du contrat de vente du cheval. Ces attestations sont précises et circonstanciées sur les discussions des parties au litige qui ont mené à l’accord entre elles. Par conséquent, la demande en remboursement de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 22.094 euros sur base de l’article 1902 du Code civil à défaut de contestations circonstanciées de la part de PERSONNE2.) quant au montant réclamé.

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PERSONNE1.) demande que le prédit montant soit assorti des intérêts au taux légal à compter des divers prêts, sinon à partir du courrier de mise en demeure du 29 juin 2022, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde. Par application des articles 1907, alinéa 3 et 1153 du Code civil, il y a lieu d’assortir le prédit montant des intérêts au taux légal à partir du 29 juin 2022, date de la mise en demeure (pièce no 6 de la farde de pièces de Maître Lex THIELEN), jusqu’à solde, conformément à la demande de PERSONNE1.) formulée en premier ordre de subsidiarité. Il y a par voie de conséquence lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le prédit montant de 22.094 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 29 juin 2022, date de la mise en demeure, jusqu’à solde. PERSONNE1.) demande encore la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement par application de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Il y a également lieu de faire droit à cette demande par application des articles 14, 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 et de retenir que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement. Quant aux demandes réciproques des parties en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés Tant PERSONNE1.) que PERSONNE2.) demandent d’être remboursées des frais et honoraires d’avocat exposés pour la défense de leurs intérêts. Le Tribunal relève qu’il est admis en jurisprudence qu’il est permis de solliciter des dommages et intérêts pour obtenir le remboursement des frais d’avocat exposés. La Cour de cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (Cass. 9 février 2012, no 5/12, JTL 2012, p.54 cité in G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème édition, p.1127).

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En l’espèce, au vu du bien-fondé de la demande de PERSONNE1.) en remboursement de frais d’acquisition et d’entretien exposés pour le cheval, PERSONNE2.) est d’ores et déjà à débouter de sa demande reconventionnelle formulée au titre des frais d’avocat. Une faute en relation avec sa présente action en justice ne saurait évidement être reprochée à PERSONNE1.). S’agissant de la demande formulée à ce titre par PERSONNE1.) à l’encontre de PERSONNE2.), cette première a versé en cause des demandes d’acomptes de son avocat, ensemble avec leurs preuves de paiements portant sur un montant total de 7.302,50 euros, tel que ce montant est réclamé (pièces nos 11 à 15 de la farde de pièces de Maître Lex THIELEN). Or, ces pièces ne documentent pas à suffisance les honoraires facturées dont le remboursement est sollicité, alors qu’à défaut pour PERSONNE1.) de fournir le détail des prestations, le Tribunal n’est pas en mesure de porter une appréciation sur la réparation sollicitée du chef des frais et d’honoraires d’avocat facturés. PERSONNE1.) est en conséquence à débouter de sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés. Quant aux demandes accessoires

• Quant à l’indemnité de procédure Chacune des parties demande l’allocation d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros. PERSONNE2.) est, quant à elle, à débouter de sa demande formulée à ce titre.

• Quant à l’exécution provisoire Quant à la demande en exécution provisoire formulée par la partie demanderesse, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.
• Quant aux frais et dépens Aux termes des articles 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux dépens de l’instance.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-21, n° TAL-2023-10166 (TALCH11)

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