Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-26, n° 20250326_TALRéf_TAL-2024-09769

No. Rôle: TAL-2024-09769 No. 2025TALREFO/00196 du 26 mars 2025 Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 26 mars 2025, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Lainy PEDROSO HASANOVIC.

DANS LA CAUSE ENTRE la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Samira MABCHOUR, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Samuel BECHATA, avocat, en remplacement de Maître Samira MABCHOUR, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg.

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A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 10 mars 2025, Maître Samuel BECHATA donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Jean-Jacques LORANG fut entendu en ses moyens et explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 8 novembre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après « SOCIETE2.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir, sur le fondement de l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, condamner cette dernière à lui payer par provision la somme de 39.540,- euros, augmentée des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et avec majoration dudit taux de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir. Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 700,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de SOCIETE2.) à tous les frais et dépens de l’instance. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose qu’en date du 7 septembre 2023, elle a signé un contrat de crédit-bail pour un véhicule de marque et modèle PORSCHE MACAN, immatriculé NUMERO3.), aux termes duquel elle s’est engagée à assurer ledit véhicule auprès d’un assureur de son choix ; qu’elle a souscrit une police d’assurance n° NUMERO4.) auprès de SOCIETE2.) avec effet à partir du 22 août 2023 ; que le 5 février 2024, le véhicule a subi des dommages lors d’un accident de la circulation survenu à ADRESSE3.); que, dans la mesure où les dégâts ne semblaient pas si graves, le conducteur s’est remis en route pour rentrer, mais soudainement, sur l’autoroute, le véhicule a perdu de la puissance, de sorte que le conducteur a décidé de s’arrêter et d’appeler le service remorquage avec l’aide de la police autoroutière ; que SOCIETE2.) a mandaté le bureau d’expertises DASTHY qui a, en date du 25 juin 2024, évalué le dommage subi à 39.540,00.- euros TTC, se composant d’un montant de 25.321,42.- euros (soit 64,04%) pour le sinistre du 5 février 2024 et d’un montant de 14.218,58.- euros (35.96%) pour le dégât moteur ; que SOCIETE2.) refuse de couvrir le dommage, invoquant une prétendue fausse déclaration de sinistre en l’absence d’un

document officiel des forces de l’ordre confirmant la version des faits de l’assuré / du conducteur ; qu’elle a contesté ce refus par écrit le 8 mai 2024, puis à nouveau les 3 juillet et 17 septembre 2024 ; que face au refus persistant de SOCIETE2.), elle a décidé d’assigner celle-ci en justice aux fins d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi. La société SOCIETE1.) soutient que SOCIETE2.) est, en vertu du contrat d’assurance conclu entre parties, tenue d’une obligation d’indemnisation à laquelle elle ne peut se soustraire en invoquant une prétendue fausse déclaration. Afin de pouvoir lui opposer une déchéance de garantie, SOCIETE2.) devrait non seulement démontrer que celle-ci est prévue dans le contrat liant les parties, mais devrait en outre établir l’existence d’une déclaration intentionnellement inexacte. A supposer même que la déclaration de sinistre soit erronée ou inexacte, il appartiendrait encore à SOCIETE2.) de rapporter la preuve de la mauvaise foi dans le chef de l’assuré. Faute pour la SOCIETE2.) de rapporter les preuves nécessaires pour justifier une déchéance de garantie, son refus d’indemnisation serait à qualifier d’abusif. SOCIETE2.) soulève principalement l’incompétence du juge des référés pour connaître de la demande, motif pris que la société SOCIETE1.) ne justifie d’aucune circonstance d’urgence. Ce moyen est à écarter étant donné que l’urgence ne constitue ni un critère de compétence de la juridiction des référés, ni une condition du bien-fondé d’une demande en obtention d’une provision basée sur l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. A titre subsidiaire, SOCIETE2.) soulève l’irrecevabilité de la demande pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de la société SOCIETE1.) Elle estime que, dans la mesure où le véhicule assuré fait l’objet d’un contrat de crédit-bail souscrit par la société SOCIETE1.) auprès de la SOCIETE3.), seule cette dernière est, le cas échéant, créancière de l’indemnité d’assurance redue, à l’exclusion de la société SOCIETE1.), qui n’est pas propriétaire du véhicule. Elle explique qu’elle a reçu un courrier de la part de la société de leasing, dans lequel celle-ci l’invite à lui verser toute indemnité en cas d’abandon du véhicule accidenté. Comme il résulterait d’un 2e rapport dressé par l’expert VANDENBERGHE (du bureau d’expertises DASTHY), annulant et remplaçant le 1er rapport, que le véhicule est une épave pour être économiquement irréparable, la société SOCIETE1.) ne pourrait prétendre au paiement de l’indemnisation réclamée. L’intérêt à agir existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à modifier ou à améliorer la condition juridique du demandeur, respectivement lorsque la demande est de nature à présenter pour lui une utilité ou un avantage (PERSONNE1.), Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, n° 997, p. 567, et les références jurisprudentielles y citées). Il suffit que le demandeur prétende qu’il y a eu lésion d’un droit et que l’action intentée puisse y remédier. L’intérêt à agir existe dès lors indépendamment du résultat que

procure effectivement l’action et n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action ou de l’existence réelle du droit invoqué ou de l’existence du préjudice invoqué. La vérification de l’existence réelle du droit ou de la lésion invoqués ne produit une incidence que sur le bien-fondé de la demande (PERSONNE1.), précité). La vérification de l’intérêt à agir fait donc abstraction de la question de savoir si le demandeur est réellement titulaire du droit qu’il invoque à l’appui de son action. La question qui doit être examinée est celle de savoir si le droit, respectivement la qualité, invoqué par le demandeur est de nature à fonder son action (PERSONNE1.), précité, n° 998, p. 568). En l’espèce, la société SOCIETE1.) poursuit l’exécution forcée du contrat d’assurance qui la lie à SOCIETE2.). Elle sollicite la condamnation de cette dernière à lui payer une provision de 39.540,- euros, correspondant au montant qui lui serait redû à titre d’indemnisation pour le dommage matériel subi du fait de l’accident de la circulation qui s’est produit le 5 février 2024. L’action de la société SOCIETE1.) présente donc une utilité pour elle dans la mesure où elle vise à obtenir paiement de l’indemnité d’assurance dont le paiement lui est actuellement refusé par SOCIETE2.). La condition de l’intérêt à agir est partant remplie dans le chef de la société SOCIETE1.), de sorte que le moyen d’irrecevabilité est à rejeter. En ordre plus subsidiaire, SOCIETE2.) conclut au rejet de la demande pour être non fondée. Elle estime être en droit de refuser la couverture d’assurance dès lors qu’il subsisterait des incohérences dans la déclaration de sinistre et qu’elle resterait à ce jour dans l’attente de précisions quant au déroulement exact de l’accident du 5 février 2024. Elle se réfère à la jurisprudence en la matière, qui réserverait à l’assureur le droit d’invoquer tout argument pour s’opposer au paiement de l’indemnité d’assurance, ainsi qu’au contrat d’assurance conclu entre parties, et plus précisément aux stipulations mettant à charge de l’assuré l’obligation de fournir tous les renseignements nécessaires dans la déclaration de sinistre. La société SOCIETE1.) demande à voir écarter cet argumentaire pour être non sérieux. Elle insiste sur le fait que, conformément à la législation sur le contrat d’assurance, toute déchéance de garantie doit faire l’objet d’une clause contractuelle claire et précise. A défaut d’une telle clause explicite, SOCIETE2.) ne pourrait refuser le paiement de l’indemnité d’assurance sous le prétexte d’une fausse déclaration. La demande de la société SOCIETE1.) est basée sur l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). Compte tenu de ce qui précède, il est à retenir que l’appréciation des moyens de défense soulevés par SOCIETE2.) échappe aux pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des référés. En effet, l’analyse des développements de SOCIETE2.), et notamment la question du créancier de l’indemnité d’assurance au regard du fait le véhicule accidenté fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, ainsi que la question de savoir si, au vu des circonstances de l’espèce, SOCIETE2.) est en droit ou non de refuser actuellement le paiement de l’indemnité d’assurance, requiert un examen plus approfondi des éléments de fait et de droit de la cause, examen qui relève toutefois de la seule compétence des juges du fond. SOCIETE2.) justifie partant de contestations sérieuses, de sorte que la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une provision est à rejeter. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée. A l’audience du 10 mars 2025, SOCIETE2.) a requis la condamnation reconventionnelle de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000,- euros. SOCIETE2.) ayant été contrainte d’assurer la défense de ses intérêts en justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant justifiée en principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, cette demande est fondée pour un montant fixé à 1.000,euros.

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Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; la rejetons ; déboutons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ; condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 1.000,- euros ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.