Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-28, n° 20250328_TALRéf_TAL-2024-08127 + TAL-202

Nos. Rôle: TAL-2024-08127 + TAL-2024-09771 No. 2025TALREFO/00206 du 28 mars 2025 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 28 mars 2025, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

I. DANS LA CAUSE ENTRE

1. PERSONNE1.), sans état connu, et son épouse,
2. PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Claude COLLARINI, avocat, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses comparant par Maître Nadia JANAKOVIC, avocat, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse comparant par Maître Eve MATRINGE, avocat, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

II. DANS LA CAUSE ENTRE PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), élisant domicile en l’étude de Maître Nicolas BANNASCH, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse en intervention comparant par Maître Eve MATRINGE, avocat, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET

1. Maître Christian STEINMETZ, avocat, demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.), pris en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), actuellement sans siège social et déclarée en état de faillite par jugement n° 2023TALCH02/00031 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 janvier 2023,
2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, établi à L-ADRESSE5.),
3. l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LAROCHETTE, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, sise à LADRESSE6.), parties défenderesses en intervention sub 1) et 2) défaillantes, partie défenderesse en intervention sub 3) comparant par la société anonyme SOCIETE2.) S.A., représentée par Maître Manuel GOMES FARIA, avocat, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F

A

I

T

S :

A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 17 février 2025, Maître Nadia JANAKOVIC donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Eve MATRINGE donna lecture de l’assignation en intervention ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Manuel GOMES FARIA fut entendu en ses moyens et explications. Maître Christian STEINMETZ et l’ETAT LUXEMBOURG ne comparurent pas à l’audience.

DU

GRAND-DUCHE

DE

Le juge prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé au 28 février 2025. En date du 27 février 2025, le juge prononça la rupture du délibéré et fixa l’affaire à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 17 mars 2025, pour permettre à la partie demanderesse en intervention de régulariser la procédure. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 24 mars 2025, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs conclusions. Maître Christian STEINMETZ et l’ETAT LUXEMBOURG ne comparurent pas à l’audience.

DU

GRAND-DUCHE

DE

Sur ce le juge des référés reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 4 octobre 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner assignation à PERSONNE3.) à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la mission telle que spécifiée au dispositif de leur assignation, sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur base de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile, sinon encore sur le fondement de l’article 932 du même code. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-08127 du rôle.

Par exploit d’huissier de justice du 27 novembre 2024, PERSONNE3.) a fait donner assignation à Maître Christian STEINMETZ, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») et à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LAROCHETTE (ciaprès « la COMMUNE DE LAROCHETTE ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre dire qu’ils sont tenus d’intervenir dans l’instance introduite par l’assignation susvisée du 4 octobre 2024 et de participer aux opérations d’expertise qui seront ordonnées le cas échéant. La société SOCIETE1.) et l’ETAT n’ayant pas comparu et n’ayant pas été touchés à personne, PERSONNE3.) leur a, par exploits d’huissier de justice en date des 6 février et 11 mars 2025, fait donner réassignation, conformément à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-09771 du rôle. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance. Positions des parties A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir qu’ils sont propriétaires de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.) ; que la défenderesse, PERSONNE3.), est propriétaire de l’immeuble adjacent sis au numéroNUMERO2.) de la même rue ; que la propriété de cette dernière surplombe leur propriété, dont le jardin est situé à un niveau inférieur ; que jusqu’en juillet 2021, les terres de la parcelle d’PERSONNE3.) étaient soutenues par un mur de soutènement en pierres sèches, qui se trouvait dans un état de délabrement avancé ; qu’ils ont, à plusieurs reprises, alerté leur voisine sur l’urgence de réaliser des travaux de réfection de ce mur menaçant de s’effondrer ; qu’PERSONNE3.), bien que consciente de l’état de vétusté du mur, n’a cependant jamais entrepris les travaux nécessaires ; que finalement, en date du 14 juillet 2021, le mur s’est écroulé sur leur parcelle, causant des dommages importants à leur propriété ; qu’ils ont alors déclaré le sinistre à leur assureur, la société SOCIETE3.) S.A., qui a pris contact avec l’assureur d’PERSONNE3.), la société SOCIETE4.) S.A. ; que cette dernière a accepté de prendre en charge une partie des dégâts, invoquant des conditions climatiques exceptionnelles comme cause partielle de l’effondrement ; qu’en mars 2024, ils ont constaté que le mur reconstruit par PERSONNE3.) présentait un état alarmant, avec un aspect bombé qui faisait craindre un nouveau risque d’éboulement ; que malgré une mise en demeure envoyée le 25 mars 2024, PERSONNE3.) n’a pas pris les mesures nécessaires pour sécuriser le mur ; qu’en mai 2024, le mur s’est de nouveau écroulé, provoquant des dégâts supplémentaires à

leur propriété, notamment à la terrasse et au carrelage de l’abri de jardin, et au passage aménagé le long du mur ; que face à cette situation, ils se voient contraints de solliciter la nomination d’un expert afin que celui-ci se prononce, d’une part, sur les mesures urgentes à mettre en œuvre pour sécuriser le mur appartenant à PERSONNE3.) et, d’autre part, sur les dégâts causés à leur propre immeuble, ainsi que sur les moyens à mettre en œuvre pour y remédier. A l’audience publique du 17 février 2025, PERSONNE3.), tout en contestant toute faute, négligence ou autre fait générateur de responsabilité dans son chef, s’est déclarée d’accord, sous toutes réserves et sans reconnaissance ni renonciation préjudiciable aucune dans leur chef, avec le principe de l’expertise sollicitée. Elle a également marqué son accord avec la mission proposée par les requérants, mais demande à voir compléter celle-ci par l’ajout d’un point supplémentaire, libellé comme suit : « préciser les mesures à prendre, compte tenu de la législation applicable, et indiquer si ladite législation est compatible avec les dispositions des lieux ». Elle demande à voir dire que la société SOCIETE1.), l’ETAT et la COMMUNE DE LAROCHETTE sont tenus de participer aux opérations d’expertise. Au soutient de sa demande en intervention, elle fait valoir que ces derniers sont responsables de la reconstruction du mur litigieux, réalisée après le premier écroulement survenu en juillet 2021. La société SOCIETE1.) aurait été chargée de rebâtir le mur dans les règles de l’art pour un prix de 46.202,42.- euros. L’ETAT (représenté par son ministère de l’environnement) et la COMMUNE DE LAROCHETTE auraient délivré les autorisations nécessaires pour cette reconstruction, précisant que celle-ci devait se faire à l’identique, c’est-à-dire par assemblage et superposition de pierres naturelles sans utilisation de mortier, de liant ou autre produit de colmatage (mur en pierres sèches). Etant donné que le mur s’est effondré une seconde fois, peu de temps après sa reconstruction, elle estime que soit la société SOCIETE1.) a réalisé un ouvrage vicié, soit l’ETAT et la COMMUNE DE LAROCHETTE ont fait application d’une règlementation inadaptée aux dispositions des lieux, et plus précisément à la pente du talus. La COMMUNE DE LAROCHETTE conclut au rejet de la demande en intervention au motif qu’PERSONNE3.) ne justifie pas d’un intérêt légitime à la voir participer à la mesure d’instruction sollicitée. D’une part, en suivant le raisonnement proposé par la partie demanderesse en intervention, seule la responsabilité de la société SOCIETE1.), en sa qualité de constructeur, et/ou celle du législateur (règlementation/législation inadaptée) seraient susceptibles d’être engagées. Elle souligne que son rôle s’est limité à autoriser la reconstruction du mur telle que projetée par PERSONNE3.). Comme elle n’aurait fait qu’appliquer la règlementation en vigueur, toute responsabilité dans son chef serait exclue. Elle fait valoir, d’autre part, que les parties disposent d’ores et déjà de deux rapports d’expertise qui, même s’ils ne lui sont pas opposables, constituent

des éléments de preuve suffisants qui s’opposent à l’institution d’une nouvelle expertise. Appréciation Tant les demandeurs principaux que la demanderesse en intervention agissent principalement sur la base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, […] en référé ». L’article 350 est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi soumis ni à la condition d’urgence, ni à la condition d’absence de contestation sérieuse et ne doit répondre qu’aux exigences posées par ledit texte. Les conditions d’application de l’article 350 sont les suivantes :

du fait dont il s’agit de conserver ou d’établir la preuve doit dépendre la solution d’un litige,

le motif pour établir ce fait ou pour en conserver la preuve doit être légitime,

la mesure d’instruction sollicitée doit être légalement admissible,

elle doit être demandée avant tout procès au fond concernant le fait dont il échet d’établir ou de conserver la preuve.

Il convient de noter d’emblée que la mesure d’instruction sollicitée est légalement admissible, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté, et qu’il est constant en cause qu’il n’y a pour l’instant pas encore de procès au fond concernant les faits dont les parties demanderesses visent à établir la preuve. Le demandeur doit encore, pour prospérer sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, justifier d’un motif légitime à sa demande, qui doit tendre à la conservation ou à l’établissement de faits en vue d’un litige déterminable mais ultérieur. Les faits fondant le futur litige envisageable doivent être suffisamment plausibles et caractérisés pour justifier l’intervention du juge (Cour d’appel, 27 février 2008, Pas. 34, p. 162). En l’espèce, il est constant que la défenderesse principale, PERSONNE3.), est propriétaire du mur en pierres sèches qui s’est écroulé sur le terrain des demandeurs

principaux. En cette qualité, sa responsabilité est susceptible d’être engagée pour le(s) dommage(s) en relation avec l’effondrement dudit mur, de sorte qu’il faut retenir qu’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont un intérêt légitime à solliciter la mesure d’instruction en vue d’une future action en indemnisation contre d’PERSONNE3.). Il est encore acquis en cause que, suite au premier écroulement du mur survenu en juillet 2021, PERSONNE3.) a chargé la société SOCIETE1.) de la reconstruction du mur litigieux. Cette dernière étant intervenue dans la remise en état du mur litigieux, qui s’est ensuite effondré une seconde fois en mai 2024, sa responsabilité ne peut pas non plus être exclue, de sorte qu’PERSONNE3.) a un intérêt légitime à faire intervenir celle-ci. Le tribunal constate, en revanche, qu’à l’égard de l’ETAT et de la COMMUNE DE LAROCHETTE, PERSONNE3.) se borne à affirmer qu’ils « ont imposé une réglementation ne tenant pas compte de la réalité du terrain et notamment de la pente du talus » (cf. page 5 de l’assignation en intervention). Elle ne remet en question ni l’applicabilité de la réglementation visée, ni la conformité des autorisations délivrées par l’ETAT et la COMMUNE DE LAROCHETTE à cette règlementation ou à une autre norme. Il ressort de l’assignation en intervention qu’PERSONNE3.) critique en réalité non pas l’application de la règlementation, faite par les autorités publiques, mais la règlementation en elle-même, motif pris que celle-ci « est inadaptée au talus en question » (cf. page 5 de l’assignation en intervention). Faute pour PERSONNE3.) de dresser les contours juridiques d’un futur procès au fond qu’elle envisage d’engager à l’encontre de l’ETAT et/ou de la COMMUNE DE LAROCHETTE, en expliquant notamment en quoi la responsabilité de ces derniers est susceptible d’être engagée, le tribunal considère qu’elle ne justifie pas d’un motif légitime pour faire intervenir l’ETAT et la COMMUNE DE LAROCHETTE. Sa demande en intervention est partant irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre l’ETAT et la COMMUNE DE LAROCHETTE. Ces derniers seront, en conséquence, mis hors de cause. A la nécessité du motif légitime s’ajoute celle du caractère opérant, de la pertinence de la mesure sollicitée. Le demandeur est ainsi tenu de démontrer, outre la légitimité de la mesure sollicitée, qu’elle est pertinente, c’est-à-dire adaptée, utile et proportionnée au litige ultérieur qui la requiert. En d’autres termes, le demandeur doit établir l’existence de son « intérêt probatoire ». Si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est

dépourvue de toute utilité et doit être rejetée (Cour d’appel, 10 juin 2020, n° CAL2020-00196 du rôle ; Cour d’appel, 6 octobre 2021, n° CAL-2021-00344 du rôle ; citant Cass. fr. com., 18 févr. 1986 : Bull. civ. IV, n° 26 ; Gaz. Pal. 1986, 1, pan. jurispr. p. 109, note S. Guinchard et T. Moussa. – CA Orléans, 4 mars 1983 : D. 1983, p. 343, note Jeantin ; RTD civ. 1983, p. 785, obs. J. Normand). En l’occurrence, les parties disposent de deux rapports d’expertise, le premier ayant été dressé le 11 juillet 2022 par les experts PERSONNE4.) et PERSONNE5.) (du SOCIETE5.)) et le deuxième ayant été établi le 19 juin 2024 par l’expert PERSONNE6.) (du SOCIETE6.)). La première expertise a été réalisée à la demande de l’assureur d’PERSONNE3.) à la suite du premier écroulement du mur litigieux, qui s’est produit en juillet 2021. Il est constant en cause que le mur a par la suite été remis en état, avant de s’effondrer à nouveau au mois de mai 2024. Etant donné que la première expertise ne porte pas sur l’état actuel du mur, son existence ne s’oppose pas à l’institution d’une expertise judiciaire sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile. Quant à la deuxième expertise, qui a également été réalisée à la demande de l’assureur d’PERSONNE3.), le tribunal constate à la lecture du rapport SOCIETE6.) du 19 juin 2024 que l’expert PERSONNE6.) s’est, pour des raisons liées au mandat qui lui a été confié, limitée à chiffrer le dommage indemnisable au titre de l’assurance souscrite par PERSONNE3.), soit les coûts d’une simple réparation (à l’identique) du mur écroulé. Or, bien qu’elle précise dans son rapport que « le mur en question n’est pas fait pour résister aux pressions d’un talus avec une telle pente » et que « [d]’autres parties du muret vont s’écrouler dans le futur » (cf. page 3 du rapport SOCIETE6.) du 19 juin 2024), elle ne se prononce ni sur la nature ni sur le coût des mesures à mettre en œuvre pour remédier au problème de stabilité affectant le mur. Elle ne se prononce pas non plus sur les dégâts causés à la propriété d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) lors du second effondrement du mur. Un avis technique sur ces derniers points est toutefois pertinent dans la mesure où il vise à établir un des éléments de la responsabilité potentielle d’PERSONNE3.), respectivement de la société SOCIETE1.), à savoir les préjudices nés de l’écroulement du mur litigieux, à savoir notamment les frais d’une remise en état définitive et durable dudit mur, ainsi que le coût de réfection des dégâts causés à la propriété des demandeurs principaux. Dans ces conditions, le tribunal considère que l’existence des deux rapports d’expertise précités ne s’oppose pas à l’institution d’une expertise sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, les demandeurs principaux et la demanderesse en

intervention gardant un intérêt légitime à établir les faits visés par la mesure d’instruction sollicitée. La mesure d’instruction sollicitée tend à leur fournir les éléments nécessaires pour mettre éventuellement en cause la responsabilité respective d’PERSONNE3.) et de la société SOCIETE1.), et la solution du litige au fond dépend des faits à établir, les faits offerts en preuve présentant un caractère pertinent et utile par rapport à ce litige éventuel. Tant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qu’PERSONNE3.) justifiant, au vu des développements qui précèdent, d’un motif légitime au sens de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile et les autres conditions d’application dudit article étant également données, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise ainsi qu’à la demande en intervention dirigée contre la société SOCIETE1.). En ce qui concerne l’expertise à ordonner, il est admis que le juge peut commettre l’expert de son choix et qu’il dispose d’un pouvoir souverain pour fixer l’étendue de la mission à confier à l’expert. La mission proposée par les demandeurs principaux dans leur assignation n’ayant fait l’objet d’aucune contestation, il y a lieu de s’y tenir. PERSONNE3.) étant restée en défaut de justifier de la pertinence du point de mission supplémentaire qu’elle demande à voir confier à l’expert, et la détermination de la législation applicable constituant une question d’ordre juridique qui ne saurait être soumise à un technicien, sa demande en modification de la mission d’expertise est à rejeter. Quant au choix de l’expert, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier et des positions respectives exprimées par les parties à l’audience, de charger PERSONNE7.) comme expert. Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du (ou des) demandeur(s), il appartient à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de faire l’avance des frais d’expertise. La société SOCIETE1.) et l’ETAT n’ayant pas comparu après avoir été valablement réassignés, il convient, en application de l’article 84, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, de statuer par un jugement contradictoire entre toutes les parties.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2024-08127 et TAL-2024-09771 du rôle ; recevons les demandes principale et en intervention en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, déclarons la demande principale recevable sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile ; partant, ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert PERSONNE7.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE7.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de :

1. Constater et décrire les dégâts et désordres affectant l’immeuble appartenant aux parties requérantes sis à L-ADRESSE1.) ;
2. Proposer les remèdes appropriés pour y remédier et les travaux nécessaires pour la remise en état des dégâts ;
3. Chiffrer lesdits frais de remise en état ;
4. Proposer les moyens à mettre en œuvre aux fins de voir sécuriser le mur arrière de l’immeuble situé à L-ADRESSE8.), de sorte à exclure tout risque futur d’effondrement partiel ou total de ce mur sur la propriété des parties requérantes ;
5. Déterminer précisément s’il y a lieu de procéder à la suppression et à la reconstruction du mur litigieux dans son intégralité, ou si des travaux de réfection ou de consolidation du mur existant seraient plus appropriés ;

disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ; disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport ; ordonnons à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de payer à l’expert la somme de 2.000,- euros au plus tard le 25 avril 2025 à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal ; disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir ; disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ; disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 3 octobre 2025 au plus tard ; déclarons la demande en intervention irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LAROCHETTE ; partant, mettons hors de cause l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LAROCHETTE ; déclarons la demande en intervention recevable en ce qu’elle est dirigée contre Maître Christian STEINMETZ, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) ; partant, disons que Maître Christian STEINMETZ, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), est tenu d’assister et de participer aux prédites opérations d’expertise ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens.