Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-02, n° TAL-2018-06421 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00052 Audience publique du mercredi, 2 avril 2025. Numéro du rôle : TAL-2018-06421 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette des 17 et 19 septembre 2018, comparaissant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE3.), médecin dentiste, établi à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit GLODEN, ayant comparu initialement par Maître Gast NEU, avocat, puis par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat, et comparaissant actuellement par Maître Mathieu FETTIG, avocat, demeurant à Luxembourg,
2. PERSONNE4.), médecin dentiste, établi à L-ADRESSE3.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparaissant par Maître Céline HENRY-CITTON, avocat, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître Philippe DAVID, avocat, demeurant à Metz,

1. la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établissement public, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° J 21, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit GLODEN, défaillante.

En présence de

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intervenant volontairement, comparaissant par Maître Mathieu FETTIG, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

I.

Procédure

Par jugement interlocutoire du 27 avril 2021, le tribunal de céans, autrement composé, a :

• déclaré la demande principale recevable en la forme sur base de la responsabilité contractuelle,
• déclaré l’intervention volontaire de la société SOCIETE1.) SA recevable,
• retenu qu’il n’y a pas lieu de mettre hors cause PERSONNE4.),
• rejeté la demande en rejet des rapports et des avis médicaux unilatéraux ainsi que des autres pièces,
• déclaré la demande de PERSONNE1.) en communication forcée de pièces fondée et
• avant tout autre progrès en cause, nommé l’expert PERSONNE5.), médecindentiste, afin de concilier les parties si faire se peut, sinon de remettre un rapport écrit, motivé et détaillé au greffe du Tribunal le 15 octobre 20NUMERO1.).

2

Par ordonnance du 5 janvier 2022, le tribunal a désigné, en remplacement de l’expert PERSONNE5.), médecin-dentiste, l’expert PERSONNE6.), médecin-dentiste. L’expert PERSONNE6.) a déposé son rapport en date du 6 février 2023. Suite au dépôt du prédit rapport, les parties ont conclu de part et d’autre. Les autres faits et rétroactes résultent à suffisant du jugement interlocutoire du 27 avril 2021. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 31 mai 2024. II.

Prétentions et moyens des parties suite au dépôt du rapport PERSONNE6.)

1. PERSONNE1.)

PERSONNE1.) conclut à la nullité sinon au rejet du rapport PERSONNE6.) pour violation du principe du contradictoire. Elle demande en ordre subsidiaire et en cas de nullité du rapport d’expertise, de renvoyer les parties devant qui de droit afin qu’une nouvelle expertise médicale puisse être établie. Au dernier état de ses écrits, PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement, sinon, in solidum, sinon, chacun pour le tout, à lui payer le montant de 91.809,46.- euros. Plus subsidiairement encore, elle demande la condamnation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) à lui payer les montants retenus par l’expert PERSONNE6.) et chacun la moitié du préjudice lié aux trajets, soit le montant de 9.253,71.- euros pour PERSONNE3.) et le montant de 82.555,75.- euros pour PERSONNE4.), sinon tous autres montants même supérieurs à dires d’expert, sinon à évaluer ex aequo et bono par le tribunal, le tout majoré des intérêts compensatoires à partir du 22 mai 2012, date de l’extraction de la dent n°22, sinon du 1er juillet 2013, jour de l’extraction des huit dents du maxillaire supérieur, sinon du jour du dépôt du rapport d’expertise de l’expert PERSONNE6.), sinon avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice ou du jugement à intervenir, jusqu’à solde. Elle demande encore à titre tout à fait subsidiaire, et pour autant que de besoin, à voir nommer un expert calculateur avec la mission d’évaluer, dans un rapport écrit, détaillé et motivé, l’ensemble des préjudices, « notamment la perte de dent, IPP, ITP, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, trajets, ainsi que le préjudice moral et matériel, en tenant compte des éventuels recours des différents organismes sociaux ». Elle propose à cet effet à voir nommer comme expert calculateur, Maître Jean MINDEN, sinon Maître Monique WIRION, tous les deux avocats à la Cour.

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Elle demande en tout état de cause la condamnation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) solidairement, sinon in solidum, sinon ,chacun pour le tout au remboursement « des frais de l’expertise unilatérale du Docteur PERSONNE7.) du 15.5.2014, aux frais de l’expertise judiciaire réalisée par le Docteur PERSONNE5.) et aux frais d’expertise versés par la partie concluante pour l’expertise judiciaire réalisée par le Dr. PERSONNE6.), soit un montant de s.e.o.o. 5.776,50.- euros »1, à titre des frais d’expertise de l’expert PERSONNE7.) et de l’expert PERSONNE6.), sinon plus subsidiairement encore de condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à lui payer 2.888,25.- euros chacun. Elle demande à se voir allouer une indemnité provisionnelle de 20.000.- euros, en cas d’institution d’une nouvelle expertise médicale, respectivement de nomination d’un nouvel expert médical ou d’un expert calculateur PERSONNE1.) réclame en outre la condamnation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) solidairement sinon in solidum, sinon « individuellement, mais chacun pour le tout »2, à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros, et plus subsidiairement encore la condamnation de chacun au montant de 1.250.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. À l’appui de sa demande de nullité du rapport d’expertise, PERSONNE1.) fait valoir que le principe du contradictoire n’aurait pas été respecté à plusieurs reprises par l’expert PERSONNE6.). Elle soutient encore que l’expert PERSONNE6.) aurait inséré plusieurs contradictions dans son rapport et n’aurait pas fait preuve de neutralité et d’impartialité durant sa mission. Selon elle, l’expert PERSONNE6.) aurait tout fait pour que la responsabilité de PERSONNE4.) soit réduite à un minimum en faisant croire que ses actes médicaux envers elle proviendraient plutôt d’une négligence que d’une faute professionnelle. PERSONNE1.) fait encore valoir que l’expert PERSONNE6.) aurait outrepassé sa mission en prenant position juridiquement et non uniquement d’un point de vue médical. Elle conteste en tout état de cause les sommes retenues par l’expert PERSONNE6.). 2. PERSONNE3.) et SOCIETE1.) SA PERSONNE3.) et SOCIETE1.) SA concluent au débouté de PERSONNE1.) de toutes ses demandes. PERSONNE3.) et SOCIETE1.) SA demandent à titre reconventionnel la condamnation de PERSONNE1.) à leur payer une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Ils demandent également la condamnation de PERSONNE1.) à payer les frais et dépens de l’instance. 1 Page 77 des conclusions de Maître Eliane SCHAEFFER du 28 février 2024 2 Page 77 des conclusions de Maître Eliane SCHAEFFER du 28 février 2024

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Ils s’opposent à la demande en annulation du rapport d’expertise PERSONNE6.) formulée par PERSONNE1.), ainsi qu’à la désignation d’un nouvel expert, estimant disposer des informations médicales utiles et nécessaires pour que le Tribunal puisse trancher la présente affaire et que tout éventuel préjudice pour violation du principe du contradictoire auquel PERSONNE1.) fait référence, concernerait toutes les parties au litige. En réponse à la demande en condamnation au paiement des frais d’expertise de la partie demanderesse, PERSONNE3.) et SOCIETE1.) SA s’y opposent en l’absence de toute responsabilité civile dans leur chef, de sorte qu’il y aurait lieu de débouter PERSONNE1.) de cette demande, sinon en cas de condamnation, de réduire les frais d’expertise à de plus justes proportions. 3. PERSONNE4.) PERSONNE4.) conclut au débouté de PERSONNE1.) de toutes ses demandes et conteste toute faute dans son chef. Il demande à titre reconventionnel de prononcer la nullité du rapport d’expertise de l’expert PERSONNE6.) pour violation du principe du contradictoire. Il conteste en tout état de cause les conclusions de l’expert PERSONNE6.), motif pris que l’expert aurait retenu sa responsabilité pour cause de souffrances subies par PERSONNE1.), sans pour autant avoir établi une faute professionnelle dans son chef. PERSONNE4.) estime que l’expert Henri DIERDERICH aurait outrepassé sa mission en énumérant et chiffrant lui-même les différents préjudices. Finalement et pour autant qu’une faute puisse être retenue, il invoque l’absence de lien causal. III.

Appréciation:

1. Quant à la nullité du rapport d’expertise 1.1.

Quant à la demande en nullité pour non-respect du principe du contradictoire.

Le tribunal constate que tant PERSONNE1.) que PERSONNE4.) soulèvent la nullité du rapport de l’expert PERSONNE6.) pour non-respect du principe du contradictoire. Pour analyser la demande en annulation du rapport d’expertise, il convient dans un premier temps de définir la portée du principe du contradictoire pour ensuite vérifier si en l’espèce, ce principe a été respecté par l’expert judiciaire et de déterminer finalement, le cas échéant, quelles sont les sanctions du non-respect de ce principe. A) Portée du principe du contradictoire 5

Il est de principe que l’expert doit opérer en présence des parties ou de leurs représentants dûment convoqués, notamment au regard du respect du principe du contradictoire. Ce principe ne requiert néanmoins pas que les parties soient convoquées à chacune des opérations de l’expertise. En effet, certains actes peuvent être accomplis hors la présence des parties ou de leurs représentants sans que cela puisse attenter au caractère contradictoire de l’expertise, à condition toutefois que l’expert fournisse aux parties tous éléments utiles de discussion de sorte que le principe du respect des droits de la défense soit observé. L’exigence que les opérations d’expertise doivent se faire en présence des parties ou elles dûment appelées s’explique par la volonté d’assurer aux parties la possibilité de faire aux experts les observations et réquisitions utiles à leurs intérêts. (Cour d’appel, 22 mars 2012, n° 35898) B) Quant au non-respect du principe du contradictoire dans le cas de l’espèce Le tribunal analysera dans un premier temps les reproches formulés par PERSONNE1.) et ensuite ceux formulés par PERSONNE4.). i. PERSONNE1.) PERSONNE1.) reproche à l’expert PERSONNE6.) de s’être adressé à plusieurs médecins consultés par elle en vue de l’obtention des dossiers médicaux, et ce sans avoir informé au préalable l’ensemble des parties au litige. Elle soutient en ce sens qu’elle aurait une première fois invité l’expert PERSONNE6.) à respecter le principe du contradictoire en date du 21 janvier 2022 lorsqu’elle aurait, par l’intermédiaire de son mandataire, demandé à être informée de toutes les mesures prises par celui-ci. Elle expose que ce ne serait que suite à cette première intervention que l’expert PERSONNE6.) aurait informé les parties de sa demande en obtention du dossier médical auprès des différents médecins traitants de PERSONNE1.). Elle fait valoir qu’elle n’aurait obtenu copie des courriers adressés par l’expert que suite à une deuxième intervention de sa part en date du 26 janvier 2022. Le tribunal relève que, bien que n’ayant pas dans un premier temps informé l’ensemble des parties au litige de ses démarches, l’expert a, avant la tenue de la première réunion, transmis aux parties une copie des courriers adressés aux médecins traitants, ainsi que les réponses obtenues par ceux-ci, de sorte que le principe du contradictoire a été respecté sur ce point par l’expert. PERSONNE1.) fait également valoir qu’elle aurait été contrainte d’intervenir auprès du tribunal, motif pris qu’elle n’aurait pas été informée par l’expert qu’il aurait sollicité d’être assisté du docteur PERSONNE8.).

6

Le tribunal constate qu’il résulte du rapport d’expertise que suite au désaccord de PERSONNE1.) quant à la présence du docteur PERSONNE8.), celui-ci n’a pas assisté aux opérations d’expertise, de sorte qu’aucune violation du principe du contradictoire n’a été opérée par l’expert sur ce point. Finalement, PERSONNE1.) reproche à l’expert PERSONNE6.) de s’être vu adresser un courrier par le docteur PERSONNE4.). Or, elle indique elle-même que l’expert a transmis le courrier du docteur PERSONNE4.) à l’ensemble des parties pour prise de position, de sorte que là encore, l’expert a respecté le principe du contradictoire. Le tribunal constate également qu’avant de déposer son rapport, l’expert a déposé un pré-rapport permettant ainsi à l’ensemble des parties de soumettre leurs observations, observations auxquelles l’expert a pris position, respectant ainsi le principe du contradictoire. ii. PERSONNE4.) PERSONNE4.) fait valoir qu’il se serait adressé à trois reprises à l’expert PERSONNE6.) par courriers datés au 2 septembre 2022, 24 novembre 2022 et 1er février 2023. Il expose que le premier courrier concernerait le principe même de la responsabilité suite à la prise de biphosphonates par PERSONNE1.). Il aurait ainsi demandé à l’expert de préciser « de manière exhaustive les traitements prescrit et les traitements pris, ainsi que leur mode d’administration et leurs dates, les rapports évoquant en effet diverses molécules et diverses posologies, afin que soient clairement déterminée la situation exacte de Madame PERSONNE1.) vis à vis des biphosphonates. »3 Le deuxième courrier porterait sur la proposition de dommages-intérêts de l’expert, après ventilation entre les deux médecins, et le troisième concernerait l’indication des extractions, ainsi que l’évaluation des préjudices. Le tribunal relève que dans le cadre de ses écrits, PERSONNE4.) cite l’ensemble de ses trois courriers tout en concluant que « dans les trois cas, le docteur PERSONNE4.) exposait expressément que les observations qu’il adressait à l’expert devaient être considérées comme des dires, et à ce titre, devaient être annexées au rapport d’expertise définitif, le docteur DIEDERICH devant y apporter réponse. Or, force est de constater à la lecture du rapport, que l’expert judiciaire s’il a bien intégré ces trois dires dans ses annexes, n’y a pas fait réponse, n’a même pas mentionné leur dépôt »4, de sorte qu’il aurait en l’espèce « violation flagrante et inadmissible du principe du contradictoire, justifiant de ce fait l’annulation pure et simple du rapport d’expertise. »5 Cependant, le tribunal constate à la lecture des courriers cités par PERSONNE4.) dans le cadre de ses écrits, notamment du premier courrier daté au 2 septembre 2022, que 3 Page 8 des conclusions de Maître Céline HENRY-CITTON du 26 avril 2024 4 Page 13 des conclusions de Maître Céline HENRY-CITTON du 26 avril 2024 5 Page 13 des conclusions de Maître Céline HENRY-CITTON du 26 avril 2024

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PERSONNE4.) fait état de statistiques, ainsi que d’études sans pour autant indiquer, ni même verser les données sur lesquelles il se base pour affirmer ses dires. Il ne saurait dès lors valablement reprocher à l’expert de ne pas avoir répondu à ses dires, alors que l’expert ne saurait être tenu, dans le cadre de sa mission, qui lui a été imposée par le tribunal, d’effectuer des recherches en lieu et place des parties pour confirmer, sinon infirmer les dires des parties. En tout état de cause, le tribunal constate que contrairement aux allégations de PERSONNE4.), l’expert a pris position et a transmis l’ensemble des courriers aux parties pour prise de position, et ce dans le respect du principe du contradictoire. De plus, il résulte de l’annexe 26 du rapport d’expertise que l’expert a, par courrier du 25 septembre 2022, et contrairement aux allégations de PERSONNE4.), répondu au courrier du mandataire de PERSONNE4.) du 2 septembre 2022. Le tribunal constate que le second courrier adressé par le mandataire de PERSONNE4.) à l’expert constitue une prise de position suite à l’envoi par l’expert d’un projet de ventilation du dommage entre le docteur PERSONNE3.) et le docteur PERSONNE4.), projet qui n’a pas emporté la conviction des parties, de sorte qu’il résulte d’un courrier du 3 décembre 2022, annexe 16 du rapport d’expertise, que l’expert a informé les parties que dans la mesure où la conciliation n’a pas abouti, un pré-rapport serait dressé par ses soins et transmis aux parties pour prise de position. Finalement, concernant le troisième courrier du 1er février 2023, le tribunal constate que là encore, contrairement aux allégations de PERSONNE4.), l’expert a pris le soin de répondre à ce courrier par courrier du 6 février 2023, annexe 10 du rapport d’expertise. L’expert indique même lors du dépôt de son rapport au greffe du tribunal que le mandataire de PERSONNE4.) lui aurait encore adressé un dernier courrier en date du 1er février 2023, courrier qu’il précise ferait « partie des remarques du dossier »6. Certes, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) n’ont pas pu prendre position quant à ce courrier du 1er février 2023 du docteur PERSONNE4.), cependant ce courrier a été versé ensemble avec le rapport d’expertise et est dès lors soumis au débat. Il résulte de l’ensemble des éléments qui précèdent qu’en l’absence de violation du principe du contradictoire, le rapport dressé par l’expert PERSONNE6.) n’encourt pas la nullité.

6 Courrier de l’expert PERSONNE6.), annexe n° 5 du rapport d’expertise du 6 février 2023

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1.2.

Quant à la demande en nullité pour manque d’impartialité :

PERSONNE1.) reproche également à l’expert de ne pas avoir été impartial dans le cadre de sa mission, motif pris qu’il se serait basé sur un certificat médical établi par le docteur PERSONNE4.) pour apprécier l’état de PERSONNE1.). Elle fait valoir que l’expert PERSONNE6.) qualifierait ce certificat, établi de manière unilatérale par PERSONNE4.), d’élément clé dans le cadre de ses comptes rendus de réunion. Aux termes de l’article 437 du Nouveau Code de procédure civile, l’expert doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. L’expert doit ainsi faire prévaloir son indépendance et sa liberté d’expression d’expert sur toutes considérations de confraternité. L’emploi du terme « conscience » fait référence à la « probité, l'honnêteté du technicien et son sens des responsabilités ». Le devoir d'objectivité s'analyse en une obligation « de présenter ses résultats avec fidélité, sans se laisser aller à des jugements subjectifs ». En matière d'expertise, les juges apprécient souverainement l'objectivité des rapports. L'impartialité implique que le technicien puisse « s'imposer une stricte neutralité et s'interdire de tenir compte, dans son activité, de l'inclinaison ou de la réserve qu'il éprouve à l'égard de l'un des plaideurs ou de contraintes plus ou moins diffuses de son milieu social ou de son engagement personnel ». L’impartialité de l’expert doit être appréciée tant selon une démarche subjective en essayant de déterminer ce que l’expert pense dans son for intérieur que selon une démarche objective qui amène le tribunal à s’assurer que l’expert offre des garanties suffisantes de nature à exclure tout doute légitime quant à son impartialité. Le principe de l’impartialité objective est centré sur la théorie de l’apparence, même si dans son for intérieur l’expert a pu agir avec une totale impartialité et une parfaite indépendance. Il appartient à la partie mettant en doute l’indépendance, l’impartialité ou l’objectivité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitiment suspecter ce dernier de partialité (Cour d’appel 1er avril 2009, n°33275 du rôle). Force est toutefois de constater qu’en l’espèce PERSONNE1.) reste en défaut de rapporter cette preuve. Le tribunal constate que quand bien même l’expert fait état du certificat médical du Docteur PERSONNE4.) dans le cadre de son compte rendu des réunions, l’expert ne mentionne nullement ce certificat dans le cadre de son rapport final. Partant, son impartialité ne saurait être mise en cause. Le moyen n’est partant pas fondé. 9

1. Quant aux conclusions de l’expert PERSONNE6.) Le tribunal relève que PERSONNE1.) reproche à l’expert d’avoir, lors de la réunion d’expertise, tenu des propos autres que ceux actés dans son compte rendu. Elle reproche ainsi à l’expert PERSONNE6.) de s’être contredit à plusieurs reprises dans le cadre de son rapport, de ne pas répondre à l’ensemble des points de sa mission, de minimiser la responsabilité des docteurs PERSONNE4.) et PERSONNE3.), de sorte que les conclusions de l’expert seraient à rejeter pour ne pas être concluantes ni pertinentes. PERSONNE4.) demande également à voir écarter les conclusions de l’expert pour ne pas être concluantes ni pertinentes. Le tribunal souhaite tout d’abord préciser qu’en désignant l’expert DIEDERICH comme expert, le tribunal a sollicité son avis en ses qualités d’expert dans le domaine litigieux et qu’il ne saurait être exigé de sa part qu’il se justifie en toutes circonstances, pièce à l’appui, par rapport à chacune de ses constatations ou affirmations. Le principe étant que les juges ne doivent s’écarter de l’avis des experts judiciaires qu’avec une grande prudence et lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que les experts judiciaires se sont trompés ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à présent, soit du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause (Cour d’appel, 18 décembre 1962, P. 19, 17). Il appartient dès lors aux parties qui contestent les conclusions de l’expert, de démontrer, le cas échéant, que l’expert s’est trompé sur l’une ou l’autre de ses affirmations. Il convient ensuite de relever qu’un rapport d’expertise ne saurait être rejeté d’emblée au seul motif qu’il serait incomplet. Aussi, le fait que l’expert ait omis de se prononcer sur l’un ou l’autre point de sa mission ou qu’il ne se soit pas prononcé de façon suffisamment exhaustive sur tous les points, de sorte à permettre au tribunal de se prononcer de façon définitive sur le principe de la responsabilité en cause et sur le préjudice et l’indemnisation en découlant, ne saurait aboutir au rejet pur et simple dudit rapport, dès lors qu’il est susceptible d’être complété. Suivant l’article 438 du Nouveau Code de procédure civile, le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties. Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique. L’article 444 du Nouveau Code de procédure civile dispose que le technicien doit faire connaître dans son avis toutes les informations qui apportent un éclaircissement sur les questions à examiner. Il lui est interdit de révéler les autres informations dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution de sa mission. Il ne peut faire état que des informations légitimement recueillies. L’expert doit exposer les motifs de son avis afin de permettre au tribunal de se faire une conviction et aux parties de formuler leurs observations. Il doit soumettre à une discussion complète et objective tous les éléments recueillis au cours de l’expertise, répondre aux dires des parties, évoquer toutes les hypothèses plausibles et s’expliquer 10

sur les raisons qui le conduisent à émettre un avis sûr, péremptoire ou, au contraire, nuancé. L’argumentation doit être développée compte tenu des données scientifiques actuelles que l’expert est censé connaître, et elle doit aboutir à des conclusions exemptes de toute appréciation d’ordre juridique et dont l’ensemble forme l’avis recherché. Cet avis doit fournir des réponses claires à toutes les questions posées par le juge, et si une réponse ne peut être précise, les raisons doivent en être exposées. L’expert doit faire connaître dans son rapport toutes les informations légitimement recueillies et qui apportent un éclaircissement sur les questions à examiner ; il doit en révéler les sources. L’avis et ses motifs doivent être rédigés en termes clairs, précis et simples. C’est à la lumière de ces principes que le tribunal analysera le rapport de l’expert PERSONNE6.). Le tribunal constate que l’expert s’est engagé dans divers échanges de courriels entre les différents mandataires des parties avant l’établissement d’un pré-rapport et ce dans un but de conciliation des parties. Cependant, aucune conciliation des parties n’est intervenue. A l’inverse, les mandataires des parties n’ont cessé de solliciter des prises de position de l’expert, des modifications des différents comptes rendus de réunion, ainsi que du pré-rapport d’expertise sous prétexte que les conclusions de l’expert auraient été différentes lors des réunions. Le tribunal constate également que les questions formulées par les parties n’étaient pas à proprement parler des questions techniques, mais avaient au contraire pour but de voir modifier les comptes rendus de réunion ainsi que le pré-rapport en leur faveur. Le tribunal souhaite rappeler que les parties étaient déjà en possession d’un rapport d’expertise judiciaire dressé par le docteur PERSONNE5.) et que le tribunal de céans, autrement composé, a dans le cadre de son jugement interlocutoire du 27 avril 2021, retenu qu’un complément d’expertise était nécessaire dans la mesure ou les positions réciproques des parties ne semblaient pas dénouées de tout fondement. Ainsi, plusieurs questions ont été formulées au docteur PERSONNE5.), afin que l’expert apporte des éclaircissements supplémentaires. Le docteur PERSONNE5.) a pourtant décliné sa mission pour des raisons de santé, de sorte que le docteur PERSONNE6.) fût nommé en son remplacement. Également, dans le cadre de son jugement interlocutoire du 27 avril 20NUMERO1.), le tribunal de céans autrement composé, avait retenu que les partis pouvaient valablement se prévaloir des rapports d’expertise et/ou avis médicaux unilatéraux des docteurs PERSONNE7.), PERSONNE9.), PERSONNE10.) et PERSONNE11.) qui pourraient être pris en considération à titre de simple élément de preuve. Concernant l’avis médical du professeur PERSONNE11.), le tribunal de céans, autrement composé, a conformément aux articles 60, 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, enjoint au Docteur PERSONNE3.) de produire en cause l’avis médical du professeur PERSONNE11.) en son intégralité, y compris les pièces préalablement soumises à ce dernier en vue de l’établissement de l’avis, à défaut de quoi le rapport unilatéral ne saurait valablement être admis aux débats.

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Dans la mesure où le docteur PERSONNE3.) n’a pas été en mesure de verser l’avis médical du professeur PERSONNE11.) en son intégralité, alors qu’il résulte d’un courrier du professeur PERSONNE11.) du 23 juillet 2021, qu’il ne dispose plus des originaux des radiographies, ni de la fiche client, motif pris qu’il aurait renvoyé l’ensemble des documents à PERSONNE3.) et que PERSONNE1.) conteste que les radiographies dont ferait état PERSONNE3.) seraient celles qui ont été soumises au professeur PERSONNE11.), le tribunal ne saurait valablement tenir compte de l’avis médical du professeur PERSONNE11.). Partant, uniquement les rapports d’expertise et/ou avis médicaux unilatéraux des docteurs PERSONNE7.), PERSONNE9.), PERSONNE10.), ainsi que les rapports d’expertise judiciaires des docteurs PERSONNE5.) et PERSONNE6.), seront examinés dans la recherche d’une éventuelle responsabilité dans le chef des docteurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.). 2.1.

La responsabilité du chirurgien-dentiste :

La responsabilité civile du chirurgien-dentiste peut être engagée sur divers fondements. En premier lieu, le chirurgien-dentiste, exerçant de manière libérale, est responsable contractuellement de ses actes envers son patient pour faute dans la pratique des soins dentaires. Cette responsabilité est fondée sur la violation d'une obligation de moyens. Le chirurgien-dentiste est tenu de prodiguer des soins attentifs, diligents et conformes aux données actuelles de la science. La responsabilité du chirurgien-dentiste est retenue dès qu'il a commis une faute professionnelle, c'est-à-dire commis un acte non conforme aux données actuelles ou acquises de la science. Les différentes étapes de l'acte du professionnel peuvent être génératrices de responsabilités. Au stade du diagnostic, le chirurgien-dentiste commet ainsi une faute s'il laisse par exemple s'installer un foyer infectieux alors qu'il aurait dû pratiquer un antibiogramme et faire appel à un confrère spécialisé (CA Lyon, 18 nov. 1999 : Juris-Data n° 1999103273). En ce qui concerne le choix du traitement, la faute professionnelle est caractérisée dès lors que les actes du professionnel révèlent une méconnaissance grave du traitement approprié. En matière d'exécution des soins, le chirurgien-dentiste engage sa responsabilité en cas de défaut de soins attentifs et consciencieux ou en prodiguant des soins non conformes aux règles de l'art dentaire. Il est tenu d'une obligation de précision du geste de chirurgie dentaire. La responsabilité est également retenue dès que le défaut de maîtrise du geste chirurgical a causé un préjudice au patient, privé de soins attentifs, consciencieux et conformes aux données actuelles de la science.

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Le comportement du médecin est apprécié in abstracto. Le comportement du médecin s’apprécie par référence à l’attitude qu’aurait adoptée, dans des circonstances analogues, un confrère médecin, et plus précisément un médecin de même formation et d’expérience professionnelle semblable, étant entendu que l’importance du vécu médical ou encore le degré de spécialisation acquis par le praticien ne feront qu’accroître en principe le seuil de prudence et d’attention exigible dans le chef de ce dernier. Le médecin ne répond donc des suites fâcheuses de ses interventions que si, eu égard à l’état de la science et des règles consacrées de la pratique médicale, la victime est en mesure d’établir qu’il a commis une imprudence, une inattention ou une négligence relevant d’une méconnaissance certaine de ses devoirs (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 6 décembre 1967, Pas. 21, p. 44 ; Cour d’appel, 20 février 2008, n° 30638 du rôle). Encore que son obligation soit de moyens, il doit tout faire pour prévenir les complications, y compris celles qui sont rares (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 5 novembre 2013, n° 195/13 VIII). L’importance de la faute est sans incidence quant à la mise en cause de la responsabilité. Une faute légère est de nature à engager sa responsabilité, la preuve d’une faute lourde dans son chef n’étant pas exigée. Les omissions fautives sont pareillement de nature à engager sa responsabilité, si le patient rapporte la preuve que l’absence d’un des actes que la science ou la pratique médicale exige normalement et qui l’a indûment privé d’une chance sérieuse d’échapper aux conséquences que, de par sa nature, son mal pouvait entrainer. La liberté thérapeutique reconnue au médecin, prolongement du principe d’indépendance, est un principe fondamental dans l’exercice de la médecine qui ne trouve ses limites que dans l’obligation d’agir conformément aux données acquises de la science. Mais le médecin ne doit accomplir lui-même que les actes qui entrent dans son domaine de compétence. Les données acquises de la science à prendre en considération sont celles de l’époque des soins. L’obligation d’agir selon les données acquises de la science signifie que parmi les actes qui s’offrent à son choix, il ne doit pratiquer que ceux qui sont en adéquation avec l’état de santé du patient et s’abstenir de techniques qui, tout en étant conformes aux règles de l’art, ne sont pas appropriées à l’état du patient au regard du bilan entre les risques prévisibles et les bénéfices escomptés. (cf G. RAVARANI, La responsabilité civile, 2e édition, no 589) Accessoirement à son obligation de prodiguer au patient des soins consciencieux, conformes aux données acquises de la science, le médecin s’engage encore à l’égard du patient à lui garantir sa sécurité physique à l’occasion de l’acte médical. La faute doit être prouvée par la victime et la responsabilité du chirurgien-dentiste est exclue en l'absence de preuve d'une faute.

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Toute faute du chirurgien-dentiste est écartée dès lors qu'il apparaît qu'il a agi conformément aux données de la science. La responsabilité du chirurgien-dentiste peut également être écartée si le préjudice est davantage lié aux prédispositions ou à l'attitude de la victime qu'aux soins dentaires proprement dits. Il en est ainsi notamment lorsque les prothèses ont été correctement installées et que la défectuosité du remplacement des bridges est liée aux prédispositions de l'intéressée, lorsque les soins prodigués ont été consciencieux et que la cause du désordre – descellement d'un bridge – provient d'une mauvaise hygiène buccale et d'une inflammation causée par un traitement réalisé par un autre praticien, lorsque les bridges implantés n'étaient pas défectueux, le travail ayant été effectué conformément aux règles de l'art et les travaux de restauration ultérieurs dus surtout au substrat dentaire de la patiente, lorsque les soins prodigués ont été consciencieux et conformes aux données actuelles de la science et qu'il y avait d'importants troubles articulaires préexistants. Le patient a l'obligation de coopérer au traitement et son refus d'adaptation peut conduire à écarter la responsabilité du praticien notamment lorsqu'en cas de prothèses mal supportées par la patiente le praticien lui propose des adaptations qu'il refuse. Il est admis en jurisprudence française que si le médecin-dentiste est soumis, quant aux soins qu'il prodigue à ses patients, à l'obligation générale qui pèse sur tout médecin de donner des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science et se trouve ainsi tenu d'une obligation de moyens, il en va différemment dans le cas de la fourniture d'un appareil de prothèse dentaire où il a l'obligation de livrer un appareil utilisable et donnant satisfaction, ce qui confère à son obligation dans ce domaine le caractère d'une obligation de résultat. Le médecin-dentiste qui procède à la pose d'un bridge est tenu envers son patient, en vertu du contrat qui les lie, à une obligation de résultat quant à la fourniture de la prothèse elle-même, qui doit être sans défaut, celle-ci devant être exempte de tout vice, puisque sa fabrication est un acte technique en principe dépourvu d'aléa, ainsi qu'à une obligation de moyens pour la pose et l'adaptation de la prothèse, ce qui implique de la part du praticien des soins assidus, éclairés et attentifs. (cf. Cass. Civ. 1ère, 29.10.1985; Cour d'Appel de Toulouse, chambre 3, section 1, 10.2.1998, no 96/05442, No JurisData 1998-040446; Cour d'Appel de Rennes, chambre 1 section A, 15.7.1997, no JurisData 1997-048798; Cour d'Appel de Nîmes, chambre 1, 10.10.1991, no JurisData 1991030230; Cour d'Appel de Paris, chambre 1, section B, 4.2.2000, no 1998/09980, no JurisData 2000-106416 ; Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, chambre 10, 2.10.2001, no de rôle 00/05888, no JurisData 2001-157245) L'installation d'une prothèse – qu'elle soit fixe ou mobile – est une opération complexe qui comporte à la fois la fourniture d'une prothèse et les soins nécessaires à la pose de cette prothèse, aussi est-il admis que le chirurgien-dentiste soit soumis à une double responsabilité. De manière générale, le chirurgien-dentiste est soumis à une obligation de moyens pour les soins dentaires et en particulier pour la pose de la prothèse. Les soins en relation avec la pose de l'appareil doivent être conformes aux données acquises de la science ou aux règles de l'art. Le chirurgien-dentiste engage ainsi sa responsabilité pour manquement à cette obligation s'il pose une prothèse sur une dent malade sans

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soins préalables ou s'il ne met pas convenablement en état la cavité buccale avant la pose de deux bridges puis lors de la pose de ceux-ci. Cette obligation de résultat à raison de la fourniture de la prothèse implique une responsabilité de plein droit, dont le chirurgien-dentiste ne peut s'exonérer qu'à la condition de faire la preuve de l'intervention d'une cause étrangère à l'origine des vices affectant la prothèse. Par suite, la responsabilité est admise sans que la victime ait à prouver une faute dès lors que la prothèse présente des défauts, le chirurgien-dentiste n'ayant pas respecté son obligation de délivrer un appareil donnant satisfaction. Le patient doit prouver le défaut de la prothèse. Il est également tenu d'une obligation de sécurité-résultat lorsque le dommage est lié à l'usage d'un instrument. Il s'agit d'une présomption de responsabilité dont le praticien ne peut se libérer qu'en prouvant l'existence d'une cause étrangère, comme le défaut de la chose, à l'exclusion de l'aléa thérapeutique. Le patient doit cependant démontrer que les instruments utilisés sont à l’origine de son dommage. Le chirurgien-dentiste a une double obligation d'information : une obligation d'information préalable aux soins dentaires ou à la pose d'une prothèse et une obligation d'information sur le montant des honoraires ou des prothèses. Le chirurgien-dentiste doit informer son patient, préalablement aux soins dentaires, des risques et souffrances éventuels. Le but de l'information en matière de chirurgie dentaire, comme en matière médicale, est de permettre au patient de faire un choix éclairé entre les divers traitements possibles, voire entre une opération et l'abstention. S'il s'agit d'installer une prothèse, le chirurgien-dentiste est également tenu de faire connaître à son patient préalablement aux soins dentaires les risques liés à la fixation de prothèses et les gênes ou souffrances susceptibles d'en résulter (CA Dijon, 30 juin 2000 : Juris-Data n° 2000-131749 , en l'espèce la responsabilité du praticien a été retenue pour avoir décidé d'ajouter un troisième implant générant des souffrances en cours d'intervention, alors que l'accord n'avait été donné que pour deux implants). L'information doit porter sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Le chirurgien-dentiste n'est pas dispensé de son obligation d'information par le fait que les risques sont exceptionnels. Si le consentement éclairé présuppose une information complète sur les conséquences possibles d’une intervention projetée, le patient a également droit, d’une manière plus fondamentale, à ce que le médecin ne le soumette pas à des examens ou traitements auxquels il n’a pas consenti. Le consentement du patient est requis même lorsque l’acte médical est minime et courant. Le fait que le consentement puisse être parfois implicite ne change rien au principe de la nécessité du consentement. Un degré de certitude suffisant de l’existence véritable du consentement n’est atteint que lorsque le silence du patient est un silence circonstancié. 15

Par contre, le consentement du patient peut être considéré comme ayant été accordé implicitement lorsque le médecin veut procéder à des actes simples, courants et impliquant peu de risques pour le patient, ce dernier devant s’attendre à de tels actes en consultant un médecin. Il en va différemment lorsque l’acte médical courant peut entrainer des conséquences importantes pour le patient. Dans ce cas, les exigences pour conclure à un consentement véritable du patient seront d’autant plus élevées que les conséquences peuvent être graves pour lui. Le patient a droit à une information loyale, claire et appropriée quant aux conséquences de l’intervention ou de l’acte projetés ou réalisés. L’obligation d’information doit porter sur l’état de santé du patient, la nature exacte de l’acte médical envisagé, le coût de celui-ci, les conséquences de l’intervention ou de l’acte projeté ou réalisé et sur les risques postopératoires, mêmes exceptionnels, les éventuelles alternatives thérapeutiques, les risques graves non seulement des soins ou investigations proposés, mais encore de ceux demandés par le patient lui-même. Ces informations doivent permettre au patient de comparer les avantages et les risques encourus lors du traitement ou de l’intervention et d’y donner ainsi un consentement ou un refus éclairé. Le médecin doit fournir à son malade des informations personnalisées que celui-ci comprend. On ne saurait se contenter d’une information technique rigide de la part du médecin, non adaptée au patient. La preuve de l’exécution de son obligation d’information appartient au médecin. Il appartient au médecin d’établir qu’il a rempli son obligation de manière complète, le patient n’ayant la charge d’aucune preuve, même dans le cas où il reconnaît avoir été informé, mais soutient avoir été insuffisamment, voire mal informé. Cette obligation à l’information est étendue à des risques qui ne se réalisent qu’exceptionnellement. La preuve de cette information peut être rapportée par tous les moyens et même par présomptions. Il revient au professionnel d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions légales, et au cours d'un entretien individuel. Il est de principe qu'une information sur les risques ne saurait constituer une cause d'exonération de responsabilité. Aussi une preuve écrite d'information ne saurait dégager le praticien de sa responsabilité s'il commet une faute. C’est à la lumière de ces principes que le tribunal examinera les manquements reprochés aux docteurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.). A) Quant à l’extraction de la dent n°22 par le docteur PERSONNE3.) PERSONNE1.) réitère ses contestations relatives à la nécessité de l’extraction de la dent n° 22. Elle expose que lors d’un rendez-vous de contrôle au terme d’un traitement antibiotique et malgré guérison de l’abcès, le docteur PERSONNE3.) aurait décidé unilatéralement de retirer la dent.

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Elle soutient que le docteur PERSONNE3.) aurait dès le départ eu l’intention de procéder à l’extraction de la dent n°22, motif pris qu’il aurait déjà préparé une prothèse provisoire avant la visite de contrôle. Elle reproche au docteur PERSONNE3.) d’avoir de manière unilatérale et sans l’avoir au préalable informé, décidé d’extraire la dent n°22, dent qui selon elle aurait été parfaitement saine. Elle précise que contrairement aux allégations du docteur PERSONNE3.), l’expert PERSONNE5.) ne prendrait pas position quant à la nécessité de l’extraction de la dent n°22. Elle émet des doutes quant aux conclusions de l’expert PERSONNE6.), motif pris que le docteur PERSONNE12.) n’aurait jamais fait état d’une réaction apicale respectivement d’un granulome pour justifier l’extraction de la dent. Le docteur PERSONNE3.) fait valoir qu’il aurait rempli son obligation d’information et de conseil et s’appuie pour ce faire sur un courrier que PERSONNE1.) aurait adressé au Conseil médical. Il fait valoir que même à supposer qu’il n’ait pas rempli son obligation d’information, l’absence d’information ne serait pas « en lien causal avec le préjudice dont se prévaut aujourd’hui Madame PERSONNE1.) »7et estime que tout éventuel manquement à l’obligation d’information consisterait tout au plus un préjudice moral à arbitrer ex aequo et bono. Il estime qu’en tout état de cause, PERSONNE1.) ne serait pas cohérente dans ses propos, en ce qu’elle soutiendrait d’une part, ne pas avoir été informée de l’extraction de sa dent et d’autre part, indiquer que les médecins auraient vicié son consentement. Il estime en ordre subsidiaire qu’il serait tout au plus tenu au remboursement de la prestation mal encodée, ainsi qu’à un préjudice moral d’un tiers, compte tenu de l’intervention subséquente des docteurs PERSONNE13.) et PERSONNE14.) pour l’installation d’une nouvelle prothèse. Il résulte du rapport de l’expert PERSONNE6.) ce qui suit : « . Quant à l'extraction de la dent 22 de PERSONNE1.) faite par le docteur PERSONNE3.) a) se prononcer sur l'indication médicale à extraire la dent 22 de PERSONNE1.) L'expert confirme qu’il y avait indication médicale d'extraire cette dent du fait qu'il y avait une réaction apicale, granulome (infection au niveau de la racine de cette dent. Confirmée sur la radiographie intrabuccale Ad13/12.04.2013

7 Page 8 des conclusions de Me FETTIG du 12 octobre 2023

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b) inspecter la prothèse à une dent confectionnée et installée par le docteur PERSONNE3.) suite à l'extraction de la dent 22 et se prononcer sur la réalisation conformément aux règles de l'art de cette prothèse Cette prothèse réalisée est conforme aux règles de l'art. c) dans la mesure du possible, se prononcer sur la question de savoir si cette prothèse et/ou son installation ont pu induire l'endommagement des autres dents du maxillaire supérieur de PERSONNE1.). Cette installation est conforme aux règles de l'art. Les crochets en métal sur la prothèse en résine peuvent laisser des traces grisâtres sur la porcelaine, mais sans conséquences quelconques. Ou bien ces traces disparaissent d'elle-même où le dentiste peut les enlever avec une gomme à polir. d) décrire et évaluer le(s) préjudice(s) éventuellement accru(s) à la partie requérante de ces chefs. Il n'y a pas de préjudice »8 Il résulte de ce qui précède que l’expert PERSONNE6.) conclut à l’absence de toute faute dans le chef du docteur PERSONNE3.), l’acte médical, à savoir l’extraction de la dent n° 22 étant selon l’expert PERSONNE6.) parfaitement justifiée et conforme aux règles de l’art. Tel que précisé ci-dessus, le chirurgien-dentiste est tenu d'une obligation de résultat pour la fourniture d'une prothèse qui doit être sans défaut puisque sa fabrication est un acte technique en principe dépourvu d'aléa. Cette obligation de résultat à raison de la fourniture de la prothèse implique une responsabilité de plein droit, dont le chirurgien-dentiste ne peut s'exonérer qu'à la condition de faire la preuve de l'intervention d'une cause étrangère à l'origine des vices affectant la prothèse. Par suite la responsabilité est admise sans que la victime ait à prouver une faute dès lors que la prothèse présente des défauts, le chirurgien-dentiste n'ayant pas respecté son obligation de délivrer un appareil donnant satisfaction. Le patient doit prouver le défaut de la prothèse. En l’espèce, PERSONNE1.) n’indique pas clairement dans le cadre de ses écrits que la prothèse présentait un défaut. Elle indique ainsi uniquement à titre de conclusion que « Quoique l'expert DIEDERICH retienne que la prothèse provisoire d'une dent confectionnée par le Dr. PERSONNE12.) n'aurait pas pu abimer les dents adjacentes de la partie requérante (ce qui reste contesté par la partie requérante), il n'en reste pas moins que c'est bien parce que le Dr. PERSONNE12.) ne parvenait pas à trouver une solution satisfaisante pour reboucher définitivement le trou causé par l'extraction de la dent 22 qu'il a transféré la partie requérante chez le Dr. PERSONNE4.), sans plus d'informations si ce n'est en lui indiquant que celui-ci pourrait l'aider à trouver une solution, le rendez-vous ayant pour rappel été fixé au 6.5.2013 par le Dr. 8 Page 2 du rapport de l’expert PERSONNE6.)

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PERSONNE12.) lui-même respectivement par sa secrétaire. »9, sans pour autant reprocher au docteur PERSONNE3.) un défaut dans la réalisation de la prothèse. Dans la mesure où les conclusions de l’expert PERSONNE6.) indiquent clairement que l’extraction de la dent était justifiée, et que la prothèse a été réalisée conformément aux règles de l’art, PERSONNE1.) ne saurait prétendre au remboursement des honoraires dont elle s’est acquittée en faveur du docteur PERSONNE3.). PERSONNE1.) estime encore que l’expert PERSONNE6.) se contredirait en ce qu’il conclurait d’une part à l’absence de faute dans le chef de PERSONNE3.), mais d’autre part procéderait à une ventilation du dommage entre le docteur PERSONNE3.) et le docteur PERSONNE4.). Le tribunal constate que l’expert PERSONNE6.) procède dans le cadre de la partie intitulée « Quant aux dommages subis par PERSONNE1.) » à une ventilation des dommages subis entre PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Ainsi il incombait à l’expert de « a) ventiler les dommages subis en raison de l’extraction de la dent 22 par le docteur PERSONNE3.), d’une part et de l’extraction des 8 autres dents par le docteur Philippe d’autre part. ». L’expert retient en ce sens : « a) repris ci-dessus, pour mémoire Le docteur PERSONNE15.) réalise une petite prothèse partielle pour remplacer la dent 22, prise en charge par CNS. Il réalise aussi une prothèse totale immédiate avec le code DA12 (non conforme) montant de 714.6 Euros. (voir ligne 5 du tableau synoptique) Ceci est une prothèse totale immédiate dont les empreintes sont prises avec les dents en bouche, donc moins précises qu'une empreinte sur un palais bien guéri. Il aurait fallu appliquer le code DA11. Cette prothèse ne donnait évidemment pas de satisfaction à la patiente vu qu'elle n'a pas été bien adaptée à la bouche, mais qui n'est pas une faute professionnelle c'est un fait. Le docteur PERSONNE13.), comme elle a quitté le docteur PERSONNE15.) réalise une nouvelle prothèse du haut. Ligne 18 tableau synoptique (874 euros) Le docteur PERSONNE14.) réalise à son tour une nouvelle prothèse totale du haut non pris en charge par la CNS. Pendant tout ce temps la dame a été souffrante dans le sens qu’il y avait des petits fragments osseux qui sortaient de la gencive (ostéonécrose) et une prothèse mal adaptée. Prix : 2.227,8 Euros 9 Page 23 des conclusions de Maître Eliane SCHAEFFER du 28.2.2024

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Préjudice moral de 1000 euros pour donner suite aux douleurs supportées. Pour le docteur PERSONNE15.) le dommage serait de : 3.816,4 euros »10 Dans la mesure où aucune faute ne saurait être retenue à l’égard de PERSONNE3.), le tribunal ne tiendra pas compte des conclusions de l’expert quant à un éventuel dommage, alors que d’une part, l’expert précise que le fait que la prothèse n’ait pas répondu aux besoins de PERSONNE1.) ne constitue pas une faute et d’autre part, et tel qu’indiqué précédemment, PERSONNE1.) ne reproche pas à PERSONNE3.) un défaut de la prothèse. PERSONNE1.) reproche encore au docteur PERSONNE3.) de ne pas avoir respecté son obligation d’information. Ainsi et tel que soulevé ci-dessus, le médecin ne peut sans le consentement libre et éclairé de son malade, procéder à une intervention chirurgicale qui n'est pas imposée par une nécessité évidente ou un danger immédiat pour l'intéressé. Hormis les cas d’urgence ou de danger immédiat, le praticien est tenu de signaler à son patient les risques d’un traitement ou d’une intervention. Cette information est destinée à permettre au patient de comparer les avantages et les risques encourus du traitement ou de l’intervention et d’y donner ainsi un consentement ou un refus éclairé. Il est de principe que le médecin doit donner à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques des investigations ou des soins qu’il propose, de façon à permettre au patient de donner un consentement ou un refus éclairé. Le médecin n’est pas dispensé de cette obligation par le seul fait que les risques ne se réalisent qu’exceptionnellement ou par le seul fait que l’intervention est médicalement nécessaire. La preuve que cette information a été donnée au patient appartient au médecin et elle peut être rapportée par tous moyens. (PERSONNE16.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie luxembourgeoise, éd. 2014, numéro 671 et 672). Il est admis par la jurisprudence luxembourgeoise que lorsque le risque inhérent à l’acte s’est réalisé et que le praticien n’a pas donné cette information, il engage sa responsabilité, même en l’absence de toute autre faute dans la réalisation de l’intervention chirurgicale. La réparation de la violation de l’obligation d’information consiste dans l’allocation de dommages et intérêts afin de réparer le préjudice subi par la perte de la chance qu’avait le patient d’éviter le dommage en prenant la décision de renoncer à l’intervention qui lui était proposée par le médecin. Dans cette logique, s’il apparaît plausible que le patient aurait pris une décision qui lui aurait permis d’empêcher la réalisation des risques, il est en droit de prétendre à la réparation de la totalité de son préjudice. Par contre, s’il apparaît improbable que, quand bien même il aurait été averti des risques de l’opération, il eût renoncé à l’opération, il ne peut prétendre à aucune réparation (PERSONNE16.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie luxembourgeoise, éd. 2014, numéro 674). 10 Page 4 du rapport de l’expert PERSONNE6.)

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Le tribunal relève que PERSONNE3.) n’indique pas expressément par quelle mesure il aurait informé PERSONNE1.) de l’extraction de la dent n° 22 et de la mise en place d’une prothèse. Il se base uniquement sur un courrier adressé au conseil médical par PERSONNE1.), dans le cadre duquel elle indiquerait que le docteur PERSONNE3.) aurait été fort gentil et lui aurait proposé une prothèse. Le tribunal constate qu’il ne résulte pas expressément de ce courrier de quelle dent il est question. Or, il résulte de ce courrier qu’en marge, PERSONNE1.) précise clairement qu’elle fait référence aux dents du dessous. Dans la mesure où le tribunal est actuellement saisi d’un litige concernant les dents du dessus, le docteur PERSONNE3.) ne peut valablement soutenir, sur base de ce seul courrier, qu’il aurait valablement informé PERSONNE1.) de l’extraction de la dent n°22. En l’absence de tout autre élément établissant que le docteur PERSONNE3.) ait valablement informé PERSONNE1.) de la nécessité de l’extraction immédiate de la dent n°22, il y a lieu de retenir que le docteur PERSONNE3.) a violé son obligation d’information et de conseil et qu’il y a un défaut de recueillir un consentement éclairé de sa patiente. Cependant, selon les conclusions de l’expert PERSONNE6.), l’extraction pratiquée par le docteur PERSONNE3.) était indiquée et justifiée au vu d’une réaction apicale, granulome, confirmée sur la radiographie intrabuccale. L’extraction a en outre été exécutée suivant les règles de l’art et aucune faute dans le geste médical n’est établie dans le chef du docteur PERSONNE3.). Il n’est pas non plus établi que l’extraction de la dent, suivie de l’installation d’une prothèse ait endommagé les autres dents du maxillaire de PERSONNE1.), de sorte qu’il n’est également pas établi que l’intervention ait aggravé l’état de PERSONNE1.). Dans ces circonstances, il n’est pas établi que PERSONNE1.), même informée sur les aléas thérapeutiques, les risques éventuels inhérents à l’extraction envisagée, à savoir la gêne éventuelle de la prothèse, aurait refusé d’extraire la dent n°22. En conséquence, PERSONNE1.) ne saurait réclamer d’indemnisation du fait qu’elle n’aurait pas été informée de l’extraction de sa dent. La demande de PERSONNE1.) relative à la dent n°22 est partant à rejeter. B) Quant à l’extraction des huit dents par le docteur PERSONNE4.)  Remarques préliminaires : Le tribunal constate que PERSONNE1.) prend longuement position quant au transfert de son dossier chez le docteur PERSONNE4.).

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Elle soutient en ce sens que le docteur PERSONNE3.), conscient d’avoir commis une erreur en procédant à l’extraction de la dent n°22, se serait concerté avec le docteur PERSONNE4.) pour trouver une solution et que tous les deux se seraient concertés pour procéder à l’extraction des huit autres dents. Le tribunal souhaite d’ores et déjà préciser qu’il ne saurait suivre le raisonnement de PERSONNE1.), alors que d’une part, il résulte des conclusions de l’expert PERSONNE6.) que l’extraction de la dent n°22 était justifiée et nécessaire, et que d’autre part, on ne saurait valablement concevoir que le docteur PERSONNE3.) ait pu convaincre un confrère de procéder à l’extraction de huit autres dents en vue d’occulter une prétendue erreur qui ne le concernait pas (tout en sachant que l’extraction de la dent n°22 a eu lieu en date du 22 mai 2012, alors que l’extraction des huit autres dents a eu lieu le 1er juillet 2013). Le tribunal relève que PERSONNE1.) reproche tant au docteur PERSONNE4.), qu’au docteur PERSONNE3.) de ne pas lui avoir donné les informations nécessaires en vue de l’extraction des huit dents. Elle estime en ce sens que le docteur PERSONNE3.) serait également responsable de l’extraction des huit dents, motif pris qu’il aurait réalisé et facturé la prothèse amovible avant son premier rendez-vous auprès du docteur PERSONNE4.) Ainsi, PERSONNE1.) réitère à maintes reprises dans le cadre de ses écrits que les docteurs PERSONNE4.) et PERSONNE3.) auraient agi de concert afin de la convaincre que les extractions projetées étaient nécessaires. Le tribunal ignore les circonstances qui ont conduit à ce que le docteur PERSONNE3.) réalise la prothèse amovible en lieu et place du docteur PERSONNE4.). Cependant, et quand bien même le docteur PERSONNE3.) a réalisé la prothèse amovible qui devait être installée après l’extraction des huit dents, PERSONNE1.) ne saurait valablement invoquer un manquement à l’obligation d’information dans le chef de PERSONNE3.) en relation avec l’extraction des huit dents, alors qu’il n’a au final pas procédé à cette extraction, mais que c’était bien le docteur PERSONNE4.). Dans le même ordre d’idées, PERSONNE1.) ne saurait valablement soutenir que PERSONNE3.) serait également coupable en ce qu’il lui aurait « proposé ou plutôt imposé »11 l’extraction des huit dents, de telles allégations restant à prouver. PERSONNE1.) est partant à débouter de l’ensemble des demandes formulées à l’égard du docteur PERSONNE3.) en lien avec l’extraction des huit dents. ..* PERSONNE1.) se base sur le rapport d’expertise judiciaire dressé par l’expert PERSONNE5.), pour retenir que tous les professionnels, respectivement tous les experts

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consultés par elle seraient arrivés à la même conclusion que l’extraction des nombreuses dents supérieures aurait pu être évitée. Elle cite en ce sens le courrier du Docteur PERSONNE9.) adressé en date du 4 octobre 2013 au docteur PERSONNE17.), le courrier du collège médical du 18 avril 2014, l’avis du Docteur PERSONNE7.) consulté sur recommandation du collège médical, ainsi que les conclusions du Docteur PERSONNE5.). En ce sens, elle fait valoir que de l’avis unanime des experts consultés par ses soins, les huit dents auraient été retirées sans justification et de surcroit avec une contre-indication médicale due au risque d’ostéonécrose qui se serait en l’occurrence réalisé. Elle fait valoir que l’expert aurait évoqué plusieurs alternatives, telles que la mise en place d’un bridge ou d’un implant pour fermer le trou causé par l’extraction de la dent n°22, implanter ou traiter la bouche, ainsi que la possibilité de laisser les dents en bouche, de sorte qu’il serait incontestable que l’extraction des huit dents du maxillaire supérieur n’aurait été ni nécessaire ni justifiée et partant inutile, voire médicalement contre-indiqué. PERSONNE4.) fait valoir que l’expert PERSONNE6.) aurait retenu sa responsabilité professionnelle au seul motif que son intervention aurait eu pour conséquence la « voie de la souffrance » pour PERSONNE1.). Il expose que l’expert PERSONNE6.) aurait déduit d’un préjudice l’existence d’une faute, sans en démontrer la réalité, ni le lien de causalité direct et certain entre un éventuel manquement et le dommage subi par PERSONNE1.). Il conteste le raisonnement adopté par l’expert PERSONNE6.) qui déduirait à tort une faute de l’existence d’un préjudice et lui imputerait l’ostéonécrose et ses conséquences. Il fait valoir qu’un tel raisonnement aurait pour conséquence de mettre à charge des chirurgiens-dentistes une obligation de résultat, ce qui serait contraire à une jurisprudence constante de la Cour de cassation française qui soumettrait les chirurgiens-dentistes à une obligation de moyens. PERSONNE4.) fait valoir que malgré cela, l’expert PERSONNE6.) retiendrait formellement que l’extraction des huit dents était totalement justifiée, de sorte qu’il aurait lieu de retentir que le docteur PERSONNE4.) a fait le bon choix parmi les alternatives qui s’offraient à lui en pesant les risques et les avantages liés à telle ou telle option thérapeutique. Il conclut à l’absence de faute dans son chef. Quant au lien de causalité, il fait valoir qu’en l’absence de faute, PERSONNE1.) ne saurait être indemnisée. Il précise que PERSONNE1.) ne saurait se prévaloir du rapport du premier expert, le docteur PERSONNE5.), pour rechercher sa responsabilité, motif pris que d’une part, un doute ne suffirait pas à engager la responsabilité d’un praticien et que d’autre part, par 23

jugement du 27 avril 2021, le tribunal aurait d’ores et déjà écarté les conclusions de l’expert PERSONNE5.). Il conclut qu’en tout état de cause, aucun lien de causalité ne saurait être retenu. À titre préliminaire, et au vu des développements de PERSONNE4.), le tribunal souhaite rappeler que le tribunal de céans, autrement composé, n’a pas, dans son jugement du 27 avril 20NUMERO1.), écarté les conclusions de l’expert PERSONNE5.). Le tribunal a simplement constaté une ambiguïté quant aux constats et conclusions de l’expert et a de ce chef renvoyé le dossier chez l’expert PERSONNE5.) afin que celui-ci apporte des précisions. Le rapport de l’expert PERSONNE5.) sera partant également examiné. Le tribunal souhaite également préciser que contrairement aux conclusions de PERSONNE1.), il ne résulte nullement des conclusions de l’expert PERSONNE5.) que l’extraction de plusieurs dents aurait pu être évitée. Ainsi, à la lecture du rapport de l’expert PERSONNE5.), on constate que l’expert indique que l’extraction des huit dents a été faite selon les règles de l’art. Il précise en ce sens que des extractions seraient possibles chez les patients souffrant d’ostéoporose sous condition d’effectuer plusieurs sutures gingivales, sutures qui auraient été réalisées par le docteur PERSONNE4.). Il émet tout de même un doute quant à la nécessité de l’extraction des huit dents, et indique en ce sens dans le cadre de son rapport que : « par contre, et c’est là le problème crucial de cette affaire, je n’ai rien trouvé dans le dossier (rapports, OPT, radio, etc…) qui confirme la nécessité des 8 extractions réalisés au maxillaire de Mme PERSONNE18.). Seuls les Drs PERSONNE12.) ( voir lettre du 24.05.2013) et PERSONNE4.) (voir lettre du 10.06.2013) assurent la nécessité de ces extractions. »12 Il précise au point 6 de son rapport, intitulé « les techniques utilisées par les Drs PERSONNE12.) et PERSONNE4.) étaient-elles conformes aux règles de l’art ». « Nous avons vu plus haut qu’il y a un doute, dans le cas présent, quant à la nécessité des extractions réalisées. Et s’il y avait un doute (bien que la prothèse fût réalisée), se sont-ils concertés, ont-ils biens expliquées leur plan de traitement à la patiente. Ils me disent oui, mais la patiente dit l’inverse. Peut-être aurait-il fallu d’avantage d’explications, de modèles et photographies pour expliquer la nature d’une prothèse amovible ? si bien que la patiente n’a pas donné son complet consentement éclairé (sauf preuve du contraire). Peut-être la patiente aurait-elle dû consulter d’autres confrères pour avoir leur avis ou, du moins, aurait-elle dû stopper le traitement et demander plus d’explications aux Drs PERSONNE12.) et PERSONNE4.) avant de commencer (et qu’il soit trop tard) ? »13 C’est suite à ce constat relatif au doute que le tribunal de céans, autrement composé, a ordonné la mission complémentaire susénoncée. 12 Page 23 du rapport d’expertise de l’expert PERSONNE5.) du 28 septembre 2015 13 Page 23 du rapport d’expertise de l’expert PERSONNE5.) du 28 septembre 2015

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Il résulte du rapport de l’expert PERSONNE6.) ce qui suit : « C) Quant à l'extraction des 8 autres dents du maxillaire supérieur de PERSONNE1.) :

a) se prononcer individuellement pour chaque dent sur l'indication médicale à extraire les 8 autres dents du maxillaire supérieur de PERSONNE1.) et, le cas échéant, déterminer et décrire les traitements alternatifs possibles. Il y avait indication médicale d'extraire les dents (parodontose prononcée), due à la présence de bactéries anérobiques. MAIS La patiente a été sous biphosphonate qui est un médicament contre l'ostéoporose. Quand les patients sont sous biphosphonate il y a risque d'ostéonécrose lors d'actes chirurgicaux invasifs. (Extraction dentaire multiple est un acte invasif) Tout acte doit se faire en consultation avec le médecin traitant et toute extraction doit se faire sous conditions spéciales requises. À ce moment, vu l'état de la bouche il faut évaluer ce qui est plus opportun pour le patient, laisser les dents en bouche et attendre qu'elles tombent d'elles-mêmes ou extraire ? Les laisser en bouche donne pendant quelques années un confort relatif de mastication encore (j’avais estimé sur base des radiographies que la survie de ces dents aurait pu être encore de 5 ans.) Le docteur PERSONNE4.) avait décidé d'extraire les dents, afin d'enlever toutes les bactéries nocives et aussi d'éviter que la parodontose continue à ronger davantage l'os résiduel. Or cette extraction a malheureusement déclenché une ostéonécrose, ce qui est rare suite au traitement reçu, mais qui s'est installée dans le cas de Madame PERSONNE1.). (voir rapports) Le docteur PERSONNE4.) qui a fait ces extractions selon les règles de l'art et selon les dispositions réglementaires en vigueur (antibiotiques et suture) n'a pas fait de faute professionnelle en elle-même, mais est néanmoins l'auteur des extractions avec pour conséquence la voie de la souffrance pour la patiente par après. Il ne s'est pas consulté avec le Dr PERSONNE19.), rhumatologue traitant. Ceci est plutôt une négligence et non une faute professionnelle. Par ailleurs, le docteur PERSONNE19.) n'a pas répondu à une seule question de l'expert, ni donné suite à l'invitation du tribunal ni au Collège Médical de donner une réponse. Il n'y avait pas de traitement alternatif possibles. 25

b) analyser et déterminer si le docteur PERSONNE4.) a mis en place une pâte durcissant dans les cavités crées suite à l'extraction Lors du rendez - vous d'expertise avec les parties le docteur PERSONNE4.) a confirmé la mise en place de cette pâte. Cette pâte qui est à base d'Hydroxyapatite (substance chimique cristalline ressemblant à l'os) mis des fois dans des cavités d'extraction et qui sert à empêcher que la résorption osseuse se fasse trop rapidement, mais ne pourra pas l'empêcher ! »14 Il résulte des éléments qui précèdent que l’expert PERSONNE6.) arrive à la conclusion que l’extraction des huit dents n’était pas nécessaire et aurait pu attendre encore cinq ans. Il précise que l’extraction a causé une ostéonécrose, ce qui serait une complication rare suite au traitement de PERSONNE1.), mais que de manière générale le docteur PERSONNE4.) aurait fait les extractions selon les règles de l’art et selon les dispositions réglementaires. Le tribunal estime que quand bien même les extractions aient été faites selon les règles de l’art, il n’y a pas lieu de s’écarter de l’avis de l’expert PERSONNE6.) concernant la possibilité de conserver les dents pendant encore 5 ans. Il convient de relever que ce n’est pas uniquement l’acte médical d’extraction en luimême qui est en cause, mais c’est avant tout la décision de procéder à l’extraction de ces dents qui est également remise en cause par PERSONNE1.). Il convient tout de même de rappeler qu’il appartient au praticien de mesurer les risques liés à l’intervention envisagée par rapport à l’état de santé du patient, à ses dispositions et à ses antécédents, et le cas, échant, de signaler ces risques à son patient. Le tribunal rappelle que bien que l’extraction des huit dents ait été faite selon les règles de l’art, le patient doit être pleinement avisé des risques des soins envisagés, ainsi que de l’évolution probable de son état et être mis en mesure de comparer les avantages espérés et les risques encourus. Comme indiqué ci-dessus, le praticien est tenu de signaler à son patient les risques d’un traitement ou d’une intervention. L’information donnée doit être loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés : elle doit être intelligible pour le patient de façon à lui permettre d’y donner un consentement ou un refus éclairé. Le médecin n’est dispensé de l’obligation d’information sur la gravité des risques ni par le seul fait que ces risques ne se réalisent qu’exceptionnellement, ni par le seul fait que l’intervention est médicalement nécessaire.

14 Page 2 à 3 du rapport d’expertise de l’expert PERSONNE6.)

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Ainsi, lorsque le risque inhérent à l'acte s'est réalisé et que le praticien n'a pas donné cette information, il engage sa responsabilité, même en l'absence de toute autre faute dans la conduite du traitement ou la réalisation de l'intervention chirurgicale. Il appartient au médecin de prouver qu’il a satisfait à son obligation d’information particulière lui incombant. Il ne s’agit pas de mettre à charge du médecin la preuve d’une absence de faute, mais il lui appartient d’établir qu’il a exécuté les obligations lui incombant. Au vu de l’ensemble de ces considérations, le PERSONNE4.) était tenu d’une obligation d’information vis-à-vis de sa patiente PERSONNE1.) et il lui appartient d’établir qu’il a satisfait à cette obligation. La preuve de cette information peut être rapportée par tous moyens. Il ne résulte d’aucun élément du dossier que PERSONNE4.) ait valablement informé PERSONNE1.) des risques liés à l’extraction de huit dents. Le médecin ne verse pas non plus de formulaire de consentement signé par sa patiente. Ni les rapports d’expertise ni les autres éléments du dossier n’apportent davantage de précisions, de sorte qu’il y a lieu de retenir que le docteur PERSONNE4.) reste en défaut d’établir qu’il a rempli son obligation d’information. Le tribunal considère que le praticien ne saurait s’affranchir de toute responsabilité par le fait que le patient aurait accepté l’intervention dans la seule mesure où PERSONNE1.) ait rapporté la prothèse fabriquée par le docteur PERSONNE3.), lors du premier rendez-vous. Il n’appartient pas au patient de mesurer les risques inhérents à une intervention, mais bien au praticien, qui est un professionnel, et qui ne saurait suivre les désirât de son patient ou d’un confrère. Il est constant en cause que PERSONNE1.) souffrait déjà d’une importante parodontose prononcée, selon les conclusions de l’expert PERSONNE6.). Ainsi, même à supposer que PERSONNE1.) ait manifesté son souhait de se voir extraire ses dents naturelles encore présentes au maxillaire, et qu’elle ait manifesté ce souhait en apportant la prothèse réalisée par le docteur PERSONNE3.), il ne résulte d’aucun élément du dossier que PERSONNE4.) ait informé PERSONNE1.) sur les risques inhérents à une telle extraction et l’inconfort du port d’une prothèse au niveau de la mastication. Le tribunal estime également que même à supposer que PERSONNE1.) ait marqué son accord avec cette extraction, cet accord n’était nécessairement donné qu’en contrepartie d’une solution dentaire plus favorable et non l’inverse. Le tribunal déduit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le docteur PERSONNE4.) n’a pas mesuré les risques inhérents à l’extraction de toutes les dents naturelles du maxillaire, et qu’il a non seulement manqué à son obligation d’information à son égard, mais qu’il n’a en outre, pas rempli son obligation d’agir avec prudence et de prodiguer à PERSONNE1.) des soins adaptés à son état de santé.

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PERSONNE4.) a partant commis une faute en procédant à cet acte médical, sans apporter à PERSONNE1.) de solution plus satisfaisante, en lieu et place. Tel qu’indiqué ci-dessus, la sanction de la violation d’une obligation d’information consiste dans l’allocation de dommages et intérêts, afin de réparer le préjudice subi de la perte d’une chance qu’avait le patient d’éviter le dommage. Le silence du médecin sur les risques prévisibles, inhérents à l’opération envisagée, ainsi que sur les aléas thérapeutiques et les conséquences postopératoires prévisibles ne permet pas au patient de donner un consentement éclairé à l’intervention. En conséquence, lorsqu’un risque ou un aléa thérapeutique se produit malgré une intervention conduite sans faute, le malade non informé a perdu une chance d’éviter une intervention non couronnée de succès, voire même une aggravation de son état. 2.2. Quant au préjudice subi par PERSONNE1.) en relation causale avec les fautes commises par PERSONNE4.) Le tribunal considère que toutes les fautes précédemment retenues à charge du docteur PERSONNE4.) sont de nature à avoir causé un préjudice à PERSONNE1.). Il y a lieu cependant de rappeler que pour que la responsabilité médicale d’un praticien soit engagée, il ne faut pas uniquement rapporter la preuve d’une faute du praticien, mais également celle de l’existence d’un préjudice et d’un rapport de causalité entre la faute commise par le praticien et le préjudice subi par le patient. Il résulte des éléments sus énoncés que PERSONNE4.) a procédé à l’extraction des dents du maxillaire à tort, tout en ayant violé son obligation d’information. Bien que les conséquences qui ont suivi l’extraction des dents, constituent des risques rares, PERSONNE4.) est à l’origine de cette extraction et est partant tenu à la réparation du préjudice subi par PERSONNE1.). Quant au préjudice découlant des manquements de PERSONNE4.), PERSONNE1.) fait valoir différents chefs de préjudice. Au dernier état de ses écrits, PERSONNE1.) soutient que son préjudice se compose comme suit :

1. Coût pour perte de dents, suivant les conclusions de l’Expert DIEDERICH :
2. IPP incapacité partielle permanente avec prise en considération de la situation spéciale de PERSONNE1.) en raison de son ostéoporose (suivant l’expert RICHARD un taux de 9% à retenir) et de son âge (78 ans) : 9 x 850 =
3. ITP incapacité temporaire partielle

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30.600.- euros

7.650.- euros 7.500.- euros

1. Souffrance pour extraction (1/7)

3.000.- euros

1. Préjudice esthétique (05/7)

1.000.- euros

1. Préjudice d’agrément se manifestant à tous les niveaux (difficultés de mastication, diminution du goût, prothèse goût d’acier, gencive dans un état 10.000.- euros inacceptable, problèmes d’estomac, perte de poids significative)
2. Trajets aller-retour en voiture privés et en taxis du domicile aux cabinets des médecins dentistes et des experts, aux pharmacies, à l’étude d’avocat 2.500.- euros etc.
3. Frais dentaires, médicaux et pharmaceutiques 4.559,46.- euros
4. Préjudice moral du chef des interventions effectuées à son insu et sans son consentement ayant entrainé un choix émotionnel et beaucoup de stress Total :

25.000.- euros 91.809,46.-euros

Pour justifier l’augmentation de ses demandes, elle s’appuie sur le rapport de l’expert PERSONNE6.), tout en contestant certains montants retenus par l’expert. Elle estime avoir subi un préjudice corporel et moral, mais n’est pas d’accord avec les montants retenus par l’expert PERSONNE6.). Ainsi, elle fait valoir que ce serait à juste titre que « les experts » auraient retenu que la perte de dents constitue un chef de préjudice distinct de l’ITP et l’IPP en résultant. Elle expose que l’expert PERSONNE6.) retiendrait pour le poste relatif à l’extraction des dents un préjudice d’un montant de 30.600.- euros, mais qu’il réduirait à tort ce montant à 12.750.- euros. Elle conteste toute hypothétique perte de dents à intervenir, ainsi que d’avoir été atteinte d’une résorption osseuse importante et d’une parodontose avancée, de sorte qu’il ne saurait y avoir dévaluation. Quant à l’IPP et ITP, elle fait valoir qu’il résulterait à suffisance des éléments du dossier que d’une part, les dents n’auraient pas dû être extraites, voire que leur extraction était médicalement contre-indiquée, et d’autre part, que les extractions n’ont pas été réalisées conformément aux règles de l’art, dû à l’absence de mise en place d’une pâte durcissant dans les trous.

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Elle estime en ce sens que la conclusion de l’expert quant à l’absence d’incapacité permanente et l’allocation de la somme de 1.000.- euros au titre d’incapacité temporaire partielle serait inadmissible, motif pris qu’outre le fait que l’extraction lui ait causé une ostéonécrose, dommage irréversible à sa gencive, elle ne pourrait plus jamais récupérer ses dents. Elle évalue ainsi son préjudice à titre d’IPP sous toute réserve à la somme de 7.650.euros et 7.500.- euros à titre d’ITP. Suivant jugement du 27 avril 2021, le tribunal de céans autrement composé, a invité l’expert, a « a) ventiler les dommages subis en raison de l'extraction de la dent 22 par le docteur PERSONNE3.), d'une part, et de l'extraction des 8 autres dents par le docteur PERSONNE4.), d'autre part ; » et « b) se prononcer sur les frais médicaux réclamés par PERSONNE1.) et de déterminer quels frais sont, le cas échéant, en relation avec l’une et/ou l’autre intervention des docteurs PERSONNE12.) et PERSONNE4.) » L’expert PERSONNE6.) répond dans son rapport dans la partie intitulée « 3. quant aux dommages subis par PERSONNE1.) :a) ventiler les dommages subis (…) de l'extraction des 8 autres dents par le docteur PERSONNE4.) d'autre part » comme suit : « (…) 2. Docteur PERSONNE4.). Le docteur PERSONNE4.) extrait les 8 dents restantes au maxillaire supérieur et Madame se retrouve sans dents fixes. Le docteur PERSONNE4.) met la prothèse totale initialement réalisée par le docteur PERSONNE15.) en bouche. Pour mémoire : Madame PERSONNE1.) ramène la prothèse au cabinet du docteur PERSONNE4.) le jour des extractions. Madame conteste ces extractions du fait qu'elle se sentait bien et pour évaluer le dommage je reprends une partie des calculations de mon collègue le docteur PERSONNE5.). Madame réclame son état antérieur, des dents fixes et les calculations de l'expert Richard en sont les suivantes :

Faire deux sinus lifts, 3000 euros c à dire recréer de l'espace osseux 6 mois plus tard: mettre des implants 8 au prix de 1500 euros par implant (12000 euros) 4 mois plus tard mis en bouche des dents 12 dents à 1300€ par dent et embouts (15.600 euros)

Pour donc recréer des dents fixes au maxillaire on est à 30.600 euros Or, vu l'état des dents, avec résorption osseuse importante (voir petits clichés radiologiques) on doit moduler ceci.

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En fait les petites radiographies nous montrent une parodontose avancée et la tenue des dents en bouche aurait pu se prolonger encore sur 5 ans approximatif. Le calcul est fait pour une bouche saine non parodontosée. En ramenant ceci à la bouche de Madame PERSONNE1.) on est à un dommage dentaire de 12.750 euros. Si le docteur PERSONNE4.) n'avait pas extrait les dents restantes, les dents se seraient perdues d'elles-mêmes. Et à ce moment Madame PERSONNE1.) aurait demandé à avoir une solution qui aurait été soit une prothèse fixe, dents sur implants ou une prothèse totale. Or pour le docteur PERSONNE4.) les extractions ont été une nécessité absolue vu son parodonte malade et il a décidé d'extraire ! Préjudice matériel et moral :

Perte de dents : 12.750 Souffrances endurées : 1/7 3000 euros Préjudice esthétique : 1000 euros Préjudice d’agrément : 4/10 5000 euros Incapacité temporaires partielle ici (ITP) minime : 1000 euros Incapacité permanente : non, car elle a une prothèse totale en bouche.

Préjudice moral du chef des interventions à son insu : 5000 euros.

On serait à un dommage de 27.750. À ceci s'ajoute 722,42 Euros pour des frais non pris en charge par la CNS. Ce qui reste en suspens sont éventuellement les frais d'avocats et déplacement à l'étranger. Le docteur PERSONNE4.) a extrait les dents restantes à la patiente et on ne pouvait plus revenir en arrière. Pour lui il a agi en âme et conscience et a fait ce qu'il devait faire et sur recommandation du docteur PERSONNE15.). Le fait que Madame par après a fait une ostéonécrose est une des rares complications qui peuvent se produire vu la prise la prise de biphosphonates, mais le docteur PERSONNE4.) est responsable vu que c'est lui qui a fait les actes d'extraction. Cependant l'exécution de ces actes, antibiothérapie et sutures ont été conforme aux règles de l'art. b) frais réclamés par Madame PERSONNE1.) Mon calcul pour une réhabilitation avec des dents fixes selon les circonstances évoquées serait donc de 27.750 euros.

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S'ajoute donc à ceci les frais médicaux réclamés en relation avec l'une ou l'autre intervention des docteurs PERSONNE15.) et PERSONNE4.). Dans le tableau synoptique ci-joint j'ai marque de points rouges les sommes ne correspondent pas au litige. M est marqué pour le docteur PERSONNE4.) S est marqué pour le docteur PERSONNE15.). Je joins également les différents mémoires d'honoraires des médecins avec mes remarques. Les frais d'expertise antérieures ne sont pas repris dans le calcul. »15 Il résulte des conclusions de l’expert PERSONNE6.) que l’extraction des dents par le docteur PERSONNE4.) a entrainé des conséquences dommageables dans le chef de PERSONNE1.). En résumé, l’expert PERSONNE6.) retient que le préjudice subi par PERSONNE1.) suite à l’extraction de PERSONNE4.) s’élève à 27.750.- euros, et s’ajouteraient à cette somme « les frais médicaux réclamés en relation avec l'une ou l'autre intervention des docteurs PERSONNE15.) et PERSONNE4.) », montant contesté par PERSONNE1.). Le tribunal constate que PERSONNE1.) prend appui sur les conclusions du docteur PERSONNE5.), afin de contester les conclusions de l’expert PERSONNE6.). Il résulte du rapport de l’expert PERSONNE5.) ce qui suit : « Préjudice éventuel matériel et moral : Dans le cas de Mme PERSONNE2.), on peut retenir Plusieurs préjudices :

15 Page 4 à 6 du rapport d’expertise de l’expert PERSONNE6.)

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Perte de dents : 12.750.- euros; Souffrances endurées : 3.000.- euros (1/7); Préjudice esthétique : 1.000.- euros; Préjudice d’agrément : 5.000.- euros; Incapacité temporaire partielle ici (ITP) minime : 1.000 euros; Préjudice moral du chef des interventions à son insu : 5.000.- euros;

soit un montant total de 27.750.- euros. PERSONNE1.) demande en outre le remboursement des frais médicaux rendus nécessaires par les extractions et chiffre cette demande à 4.559,46.- euros. Elle verse pour ce faire une multitude de factures mais n’indique pas quelles factures seraient en lien avec l’extraction du docteur PERSONNE4.), de sorte que le tribunal ne saurait analyser sa demande. Le tribunal relève que l’expert a dressé un tableau relatant l’ensemble des frais de PERSONNE1.) et a mis en exergue les frais à charge du docteur PERSONNE4.). Il indique que le montant à charge du docteur PERSONNE4.) s’élèverait à 722,42.euros, sommes non prises en charge par la CNS. A l’analyse du tableau, le tribunal constate que les frais non pris en charge par la CNS s’élèvent à 431,96.- euros et non 722,42.- euros.

16 Pages 25 et 26 du rapport de l’expert PERSONNE5.)

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Par conséquent, il ya lieu de faire droit à la demande en remboursement des frais médicaux à hauteur de 431,96.- euros. PERSONNE1.) demande encore la somme de 2.500.- euros à titre de frais de trajets. Là encore, elle reste en défaut de verser des pièces et d’étayer sa demande, de sorte qu’il y a lieu de débouter PERSONNE1.) de ce chef. Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de considérer que la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée et justifiée pour le montant de 28.181,96.- euros. (=27.750+431,96). IV.

Les demandes accessoires

1. Quant aux frais d’expertise : PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) solidairement sinon in solidum, sinon « individuellement, mais chacun pour le tout »17au paiement de tous les frais d’expertise, y compris ceux issus de l’expertise unilatérale dressée par le Docteur PERSONNE7.) du 15.5.2014, soit pour un montant total de 5.776,50.- euros. PERSONNE3.) et PERSONNE4.) s’y opposent. Il n’est pas contesté que PERSONNE1.) est à l’origine de l’avis médical dressé par le Docteur PERSONNE7.). Il ne s’agit partant pas d’un rapport d’expertise a proprement parler, de sorte que le tribunal ne saurait faire droit à la demande en remboursement de la somme de 315.- euros. Quant aux autres sommes revendiquées par PERSONNE1.), en principe, les frais de justice comprennent les frais d'expertise et sont à supporter, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, par la partie qui succombe. Au vu de l’issue du litige, les frais d’expertise seront partants à payer par PERSONNE4.) de sorte qu’il y a lieu de dire la demande de PERSONNE1.) fondée à cet égard. Il résulte des pièces au dossier que PERSONNE1.) a en tout et pour tout payé la somme de 5.461,50- euros, TVA comprise, au titre de frais d’expertise. PERSONNE4.) est partant à condamner à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.461,50.- euros au titre des frais d’expertise qui seront à inclure dans les frais et dépens de l’instance

17 Page 77 des conclusions de Maître Eliane SCHAEFFER du 28 février 2024

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1. L’indemnité de procédure

PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement sinon in solidum, sinon « individuellement, mais chacun pour le tout »18, à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros, et plus subsidiairement encore la condamnation de chacun au montant de 1.250.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE4.) conclut au débouté de PERSONNE1.) et demande à voir condamner celle-ci à lui payer la somme de 2.500.- euros sur base de l'article 240 Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE3.) conclut également au débouté de PERSONNE1.) et demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.000.- euros sur base de l'article 240 Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Il permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, n° 7/92). Eu égard à l’issue du litige, la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par le docteur PERSONNE4.) est à déclarer non fondée, et celle formulée par PERSONNE1.) à l’égard de PERSONNE3.) également. PERSONNE1.) et le docteur PERSONNE3.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de déclarer leur demande en non fondée. 3. Les frais et dépens PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement sinon in solidum, sinon « individuellement, mais chacun pour le tout »19,à l'ensemble des frais et dépens de l'instance avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l'avance. Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit.

18 Page 77 des conclusions de Maître Eliane SCHAEFFER du 28 février 2024 19 Page 77 des conclusions de Maître Eliane SCHAEFFER du 28 février 2024

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En l’espèce, le docteur PERSONNE4.) succombant à l’instance, il est à condamner aux frais et dépens à l’égard de PERSONNE1.), y compris les frais d’expertise d’un montant de 5.461,50.-euros, avec distraction au profit de Maître Eliane SCHAEFFER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. PERSONNE1.) succombant à l’instance à l’égard du docteur PERSONNE3.) et la société SOCIETE1.), est à condamner aux frais et dépens du docteur PERSONNE3.) et de la société SOCIETE1.) avec distraction au profit de Maître Mathieu FETTIG, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ et contradictoirement à l’égard des autres parties ; statuant en continuation du jugement n°2021TALCH08/00078 du 27 avril 20NUMERO1.) ; dit la demande de PERSONNE1.) fondée à concurrence de 28.181,96.- euros ; partant condamne le docteur PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 28.181,96.- euros avec les intérêts légaux à partir de la date du jugement jusqu’à solde ; rejette le surplus des demandes ; déboute les parties de leurs demandes respectives sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; laisse les frais et dépens de l’instance introduite à l’égard de PERSONNE3.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à charge de PERSONNE1.) et en ordonne la distraction au profit de Maître Mathieu FETTIG, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance ; condamne PERSONNE4.) aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise d’un montant de 5.461,50.-euros, et en ordonne la distraction au profit de Maître Eliane SCHAEFFER, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance ; déclare le présent jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ et à la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

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