Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-02, n° TAL-2022-05478 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00059 Audience publique du mercredi, 2 avril 2025. Numéro du rôle : TAL-2022-05478 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de Véronique REYTER, huissier de justice d’Esch-surAlzette du 12 juillet 2022, comparaissant par Maître Monique WATGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE3.), institutrice, et son époux
2. PERSONNE4.), ferblantier, les deux demeurant à L-ADRESSE2.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit COGONI, comparaissant par Maître Nathalie FRISCH, avocat, demeurant à Luxembourg.

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LE TRIBUNAL

Faits constants Feue PERSONNE5.), décédée ab intestat à Luxembourg, le DATE1.) a laissé ses deux filles PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») et PERSONNE3.) (ci-après « PERSONNE3.) »). Procédure Par exploit d’huissier de justice du 12 juillet 2022, PERSONNE1.), comparaissant par Maître Monique WATGEN, avocat, a fait donner assignation à PERSONNE3.) et son époux PERSONNE4.) (ci-après les « époux PERSONNE6.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège. Maître Nathalie FRISCH s’est constituée pour les époux PERSONNE6.) le 13 juillet 2022. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2022-05478 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 4 novembre 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 5 mars 2025 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même audience. Prétentions des parties PERSONNE1.) PERSONNE1.) demande d’ordonner le partage et la liquidation de la succession laissée par feue PERSONNE5.), décédée à Luxembourg, le DATE1.). Elle demande encore de requalifier les ventes consenties par feue PERSONNE5.) aux époux PERSONNE6.) les 1er avril 2003 et 27 mars 2017 en donations déguisées, sinon en donations indirectes. Il y aurait donc lieu de condamner PERSONNE3.) à faire rapport à la masse successorale de la contre-valeur des donations touchées, soit de 314.287,35.- euros, voire de toute somme supérieure, à déterminer par expert, cette somme avec les intérêts à compter du jour de l’ouverture de la succession, sinon à compter du jour de la demande en justice. Il y aurait encore lieu de constater, sur le fondement de l’expertise ROCK, que les prétendues donations dépasseraient la quotité disponible qui serait du tiers. Il y aurait encore lieu d’ordonner la réduction de ces prétendues donations.

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Au besoin, il y aurait lieu d’ordonner une expertise judiciaire contradictoire et de nommer le Bureau d’expertise WIES S.àr.l., pour déterminer la valeur des immeubles cédés :  aux dates des ventes respectives,  au jour du décès de feue PERSONNE5.), et  au jour du partage. PERSONNE1.) demande encore de condamner PERSONNE3.) à présenter la reddition de ses comptes sur les opérations par elle exécutées sur le fondement de sa procuration du 24 mars 2017 sur les comptes SOCIETE1.) de feue PERSONNE5.), dans un délai que le tribunal juge approprié et à restituer à la masse successorale tous les fonds prélevés ou virés de ces comptes dont elle ne prouverait pas l’affectation aux intérêts de feue PERSONNE5.). Elle demande encore d’ordonner aux époux PERSONNE6.) de fournir certaines explications, pièces à l’appui :  quant au prêt immobilier qu’ils remboursaient à feue PERSONNE5.) de janvier 2002 à août 2002, surtout quant à un solde restant dû ;  quant aux deux virements de « régularisation compte Mme PERSONNE5.) » du 19 juillet 2021 à hauteur de 3.645,03.- et 1.239,47.- euros ;  quant au remboursement opéré du compte de la défunte au profit de PERSONNE3.) du 14 août 2017 à hauteur de 2.466,68.- euros à titre d’avance de fonds pour un voyage SOCIETE2.), une réservation sur booking.com et un crédit auprès d’SOCIETE3.). Il y aurait lieu de condamner PERSONNE3.) à rapporter les prétendues donations déguisées, voire indirectes, dont elle aurait bénéficié par le biais de virements bancaires, à la masse successorale, cette somme avec les intérêts légaux à compter du jour de l’ouverture de la succession, sinon à compter du jour de la demande en justice. Il y aurait encore lieu de constater que PERSONNE3.) se serait rendue coupable de recel successoral en cachant toutes les donations déguisées, sinon indirectes, dont elle aurait bénéficié. Quant aux demandes reconventionnelles tendant à rembourser aux époux PERSONNE6.) la somme de 29.866,22.- euros correspondant à la moitié des dépenses prises à charge de feue PERSONNE5.), il y aurait lieu de les dire irrecevables en tant que formées par PERSONNE4.), parce qu’il n’interviendrait pas au partage de la succession de feue PERSONNE5.). Sinon, il y aurait lieu de dire ces demandes irrecevables en ce qu’elles seraient prescrites en application de l’article 2277 du Code civil, ou de dire qu’aucune condamnation ne serait à prononcer à son encontre, alors que les règlements pécuniaires entre indivisaires ne se feraient qu’à la fin de l’indivision sur le fondement d’un décompte final. Subsidiairement, elle demande de les dire irrecevables, sinon non fondées pour le tout ou pour autant qu’elles dépasseraient les

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quotes-parts. Elle demande encore de débouter les époux PERSONNE6.) de leur demande en obtention d’une indemnité pour procédure téméraire et vexatoire. Enfin, elle demande de condamner les époux PERSONNE6.) au paiement des frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Monique WATGEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance et à lui payer une indemnité de procédure de 3.000.- euros. D’après PERSONNE1.), feue PERSONNE5.) aurait consenti aux ventes aux époux PERSONNE6.) des deux moitiés indivises de son domicile sis à L-ADRESSE2.), par les actes suivants :  acte de vente du 1er avril 2003, reçu par Maître Georges d’Huart, notaire alors de résidence à Pétange pour le prix de 223.104.- euros, prétendument payé à l’acte, et  acte de vente du 27 mars 2017, reçu par Maître Robert SCHUMAN, notaire de résidence à Differdange, pour le prix de 250.000.- euros, prétendument payé à l’acte. D’après PERSONNE1.), les prix de vente stipulés ne correspondraient pas à la valeur des parts de la maison au moment des ventes respectives. La partie non réglée constituerait une donation déguisée, sinon indirecte en faveur des époux PERSONNE6.). Elle se fonde sur une expertise ROCK pour prétendre qu’au moment des cessions respectives, la maison aurait eu les valeurs suivantes :  601.454,70.- euros au 1er avril 2003 et  973.328.- euros au 27 mars 2017. Les acquéreurs auraient ainsi bénéficié de donations à hauteur de :  77.623,35.- euros au 1er avril 2003 et  236.664.- euros au 27 mars 2017. Ces montants devraient être rapportés à la masse successorale pour un montant de 157.143,675.- euros et déduits de la quotité disponible pour le même montant. PERSONNE1.) conteste aussi que le prix stipulé dans le cadre de ces ventes ait été acquitté par les époux PERSONNE6.) alors qu’ils ne prouveraient avoir payé que 204.487,84.- euros pour la première vente et 206.744,09.- euros dans le cadre de la seconde vente. La partie non payée correspondant au montant de 61.872,07.- euros constituerait une créance de la succession à l’égard des époux PERSONNE6.). Ces derniers ne produiraient aucune pièce justifiant cette différence. Les époux PERSONNE6.)

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Les époux PERSONNE6.) demandent de dire que l’assignation du 12 juillet 2022 est infondée et injustifiée et de débouter PERSONNE1.). Ils demandent de dire que les prix des moitiés indivises de l’immeuble ont été réglés respectivement les 1er avril 2003 et 24 mars 2017. Ils contestent l’expertise ROCK du 3 mai 2018, ainsi que ses annexes et demandent qu’elle soit écartée. Ils demandent en outre de dire qu’il n’y aurait aucune donation rapportable à leur profit et de leur donner acte qu’ils auraient une créance d’un montant de 56.442,26.- euros envers la succession de feue PERSONNE5.) et qu’ils demandent la condamnation de PERSONNE1.) à leur payer la moitié de ce passif successoral, soit 28.221,13.(29.866,22.- dans les motifs) euros, avec les intérêts légaux à compter du paiement desdites sommes, sinon à compter du jour du dernier paiement, à titre plus subsidiaire encore à compter du jour du décès de feue PERSONNE5.), sinon à titre infiniment subsidiaire à compter du jour de l’assignation du 12 juillet 2022. Cette créance serait fondée sur des virements effectués en faveur de feue PERSONNE5.), le paiement de la taxe communale, des factures SOCIETE4.), SOCIETE5.), SOCIETE6.) et de l’assurance de la maison. L'article 2277 du Code civil ne serait pas applicable en l’espèce. Par ailleurs, même pour les factures émises seulement à l’adresse des époux PERSONNE6.), ces derniers font valoir que les fournitures auraient profité à feue PERSONNE5.), de telle manière que PERSONNE1.) serait redevable de sa part, alors qu’il s’agirait d’un enrichissement sans cause. En raison de la prétendue gravité du comportement de PERSONNE1.), ils demandent de la condamner à leur payer une indemnité de 7.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire. Ils demandent enfin de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Nathalie FRISCH qui la demande affirmant qu’elle en a fait l’avance, et à leur payer une indemnité de procédure de 3.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Selon les époux PERSONNE6.), PERSONNE1.) aurait admis que les effets mobiliers présents au décès de feue PERSONNE5.) auraient fait l’objet d’un partage amiable. Malgré la finalisation de ce partage, PERSONNE1.) viendrait faire état de prétentions inventées et mensongères. Quant au paiement du prix lors des ventes des 1er avril 2003 et 24 mars 2017, les époux PERSONNE6.) font valoir que :  Pour ce qui est de la vente du 1er avril 2003, la différence entre le prix stipulé dans l’acte de vente et la somme effectivement versée à feue PERSONNE5.) 6

s’expliquerait par le fait qu’une partie de la somme versée au notaire aurait été utilisée pour régler une partie du prix de vente dû par feue PERSONNE5.) dans le cadre de l’acquisition de l’usufruit de la maison sise à L-ADRESSE2.), de la part des père et mère de cette dernière.  Pour ce qui est de la vente du 24 mars 2017, le notaire aurait déduit le montant de toutes les dettes dont feue PERSONNE5.) aurait été tenue et les aurait réglées avant de la créditer. Les époux PERSONNE6.) auraient donc incontestablement réglé l’intégralité des prix stipulés et rien ne serait dû à la masse successorale. Quant à l’expertise ROCK, elle serait non seulement unilatérale, mais elle aurait aussi été préparée sans que l’expert ait pénétré dans les lieux et sans qu’il n’ait été en possession d’une quelconque information relative à la substance des lieux. Il n’aurait donc pas disposé des informations nécessaires relatives à l’état au moment de la cession et au moment de l’évaluation, et il n’aurait pas connaissance des rénovations effectuées postérieurement à la cession, ainsi que de la structure de la maison qui serait « préusinée ». Ils font encore valoir qu’en comparaison aux prix de deux maisons vendues dans la même rue en 2003, le prix retenu aurait été juste. Quant aux prétendues opérations bancaires suspectes, feue PERSONNE5.) aurait fait appel à sa fille pour réserver un voyage au Portugal qu’elle aurait effectué avec PERSONNE7.). Le prêt SOCIETE3.) aurait été contracté par feue PERSONNE5.) pour acquérir sa voiture. PERSONNE3.) prétend qu’elle n’aurait jamais utilisé la procuration. Quant à la somme de 110.000.- euros dont aurait bénéficié PERSONNE3.), feue PERSONNE5.) n’en aurait pas eu les moyens et PERSONNE1.) n’apporterait pas la preuve de tels virements. Pour ce qui est des deux virements « régularisation compte PERSONNE5.) » du 19 juillet 2021, aucune preuve n’en serait versée par PERSONNE1.) et il s’agirait de simples allégations unilatérales. Motifs de la décision Quant à la recevabilité La demande de PERSONNE1.) n’étant pas énervée quant à sa recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le tribunal n’étant pas donné, celle-ci est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Quant au fond L’article 61 du Nouveau Code de procédure civile dispose en ses alinéas 1er et 2 : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

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Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. » PERSONNE1.) demande d’ordonner le partage et la liquidation de la succession laissée par feue PERSONNE5.), décédée à Luxembourg, le DATE1.). Dans leurs conclusions de synthèse du 28 juin 2024, les époux PERSONNE6.) font valoir que les effets successoraux mobiliers présents au décès de feue PERSONNE5.) auraient fait l’objet d’un partage amiable. Ce partage aurait été finalisé il y a sept ans et PERSONNE1.) viendrait soudainement faire état de prétentions, « inventées et mensongères ». Il résulte de l’assignation du 12 juillet 2022 que « les effets successoraux mobiliers présents au décès de feue Madame PERSONNE5.), notamment les comptes en banque et voiture, à l’exception de tableaux peints par leur défunte mère et de valeur sentimentale, ont entretemps fait l’objet d’un partage amiable ». Afin qu’il puisse y avoir partage d’une indivision, il faut bien que cette dernière existe. La question qu’il s’agit de toiser est donc celle de savoir si cette indivision existe toujours ou s’il y a eu un partage ayant mis fin à l’indivision. Au vu des conclusions respectives des parties, il n’est pas clair s’il existe encore une indivision entre les parties. Les parties n’ont pas du tout analysé les faits de l’espèce sous cet aspect. L’article 65 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit : « Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ». En l’espèce, en dépit d’un partage amiable, les parties n’ayant pas envisagé l’éventuelle absence de l’existence de l’indivision ainsi que ses conséquences, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture sur le fondement de l’article 225 du Nouveau Code de

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procédure civile et d’inviter les parties à conclure sur cette question ainsi que son incidence éventuelle sur l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; dit la demande de PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) recevable en la forme ; ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 5 février 2024, en application de la combinaison des articles 61, 65 et 225 du Nouveau Code de procédure civile ; avant tout progrès en cause : invite les parties à prendre position sur l’existence d’une indivision entre elles et sur les conséquences de l’éventuelle absence d’une indivision ; invite Maître Monique WATGEN à conclure par conclusions de synthèse jusqu’au 16 mai 2025 ; invite Maître Nathalie FRISCH à conclure par conclusions de synthèse jusqu’au 27 juin 2025 ; sursoit à statuer pour le surplus ; réserve les demandes ainsi que les frais et dépens.

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