Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-03, n° 1242 (TALCH07)

Décision officielle commentée

1. étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publiques,

1. d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à PERSONNE2.), notamment par l’effet des préventions suivantes :
2. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ;
3. vitesse dangereuse selon les circonstances ;
4. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes ;
5. freinage soudain non exigé par des raisons de sécurité, empêchant la marche normale des autres véhicules ;
6. défaut de s’arrêter toutes les fois que son véhicule peut être, en raison des circonstances, une cause de danger, de désordre ou d’accident ;
7. sachant qu’il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute ;

1. étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique

1. vitesse dangereuse selon les circonstances;
2. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation;
3. freinage soudain non exigé par des raisons de sécurité, empêchant la marche normale des autres véhicules ;
4. défaut de s’arrêter toutes les fois que son véhicule peut être, en raison des circonstances, une cause de danger, de désordre ou d’accident ;
5. étant impliqué, sans avoir blessé, dans un accident ayant causé la mort ou des dommages corporels, ne pas avoir porté secours aux blessés. » I.

Les faits

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique peuvent se résumer comme suit : Il résulte du procès-verbal n°20692/2024 précité, qu’en date du 14 février 2024 la police a été appelée à intervenir au parking du terrain de football sis à LADRESSE8.), alors que l’appelant aurait pu témoigner qu’une personne se serait trouvée sur le capot d’une voiture et qu’elle se serait enfuie, alors qu’elle aurait été suivie par un groupe de personnes munies de battes de baseball. Arrivés sur les lieux, les policiers ont pu retrouver PERSONNE3.) qui a relaté que lors de l’entraînement de football, il a pu témoigner qu’une voiture de couleur grise venant de direction d’ADRESSE5.) s’est dirigée sur le parking du 4

terrain de football. Il aurait pu voir qu’une personne, qui a par la pu être identifiée comme étant PERSONNE2.), se serait retrouvée sur le capot de ladite voiture. Arrivé au parking, le chauffeur aurait freiné abruptement faisant tomber PERSONNE2.) par terre. La voiture grise aurait quitté le parking pour revenir 5 minutes plus tard avec une autre voiture. Plusieurs personnes seraient sorties des véhicules et portaient des battes de baseball dans leurs mains. PERSONNE2.) se serait enfui en escaladant la clôture donnant accès au terrain de football. PERSONNE3.) a expliqué qu’il en a dès lors tout de suite averti la police. Ni le chauffeur de la voiture grise ni la victime présumée ont pu être retrouvés sur les lieux. Or, les agents de police ont été rendus attentifs à un véhicule de la marque BMW, modèle X6, se trouvant à une centaine de mètres du terrain de football, et dont le chauffeur a pu être identifié comme étant PERSONNE5.), ainsi que le passager, son frère, et victime présumée PERSONNE2.). Ils ont expliqué qu’ils se sont donnés rendez-vous avec PERSONNE1.) dans au parking public en face du SOCIETE1.) à ADRESSE5.), afin de récupérer la voiture appartenant à PERSONNE5.). Dans la mesure où les travaux de peinture, pour lesquels PERSONNE1.) aurait été chargé par PERSONNE5.), n’auraient pas été bien faits, une discussion aurait éclaté entre les protagonistes et la situation aurait dégénéré. PERSONNE1.), qui se serait mis dans sa voiture afin de quitter les lieux, aurait démarré le moteur et accéléré, et PERSONNE2.), qui se serait mis devant la voiture afin d’empêcher PERSONNE1.) à prendre la fuite, serait tombé sur le capot de la voiture de PERSONNE1.). Ce dernier l’aurait transporté jusqu’au parking du terrain de foot de ADRESSE8.), afin de l’y faire chuter par une manœuvre abrupte. Les agents de police ont également pu retrouver sur le deuxième parking du terrain de foot à ADRESSE8.), la voiture de couleur grise, correspondant à la description donnée par PERSONNE3.), PERSONNE5.) et PERSONNE2.). Ils ont également pu constater des traces ainsi que des empreintes de mains sur le capot dudit véhicule. La voiture de la marque VW Golf, avec la plaque d’immatriculation NUMERO1.) (L), a été saisie. Les recherches internes ont pu révéler que la distance entre le parking du SOCIETE1.) à ADRESSE5.) (Belgique) et parking du terrain de foot à ADRESSE8.) était de 1,9 km. Lors de son audition en date du 14 février 2024, PERSONNE2.) a déclaré que son frère, PERSONNE5.), avait contacté PERSONNE1.) via facebook pour faire des travaux de réparation au niveau de la peinture, sur le véhicule de la marque Seat, de couleur rouge, appartenant à sa femme. Le 14 février 2024, vers 19.45 heures, il aurait accompagné son frère au SOCIETE1.), situé à ADRESSE5.), afin de récupérer la voiture. Or, PERSONNE5.) n’aurait pas été satisfait du travail, de sorte qu’une discussion aurait éclaté entre lui et PERSONNE1.). 5

PERSONNE2.) a renvoyé à ses déclarations faites devant la police Belgique concernant le contenu de la discussion. Il résulte de ladite audition, que PERSONNE1.), confronté avec les reproches de PERSONNE5.), aurait demandé ce dernier un prix supplémentaire de 500 euros, pour refaire les travaux et aurait refusé de rendre les clés de ladite voiture. A un moment donné, ce dernier se serait mis dans sa voiture VW Golf, de couleur grise, et aurait démarré le moteur. PERSONNE5.) aurait alors appelé la police, tandis que PERSONNE2.) se serait mis devant le véhicule, empêchant PERSONNE1.) à prendre la fuite. Quand PERSONNE1.) se serait rendu compte de l’appel à la police, il aurait accéléré et PERSONNE2.) se serait retrouvé sur le capot du véhicule. PERSONNE2.) a expliqué que PERSONNE1.) a accéléré et a pris la route en direction de la ADRESSE6.) à ADRESSE5.). PERSONNE1.) aurait par la suite emprunté la route nationale en direction de ADRESSE9.). Lors du trajet, PERSONNE1.) aurait à plusieurs reprises accéléré et freiné pour faire tomber PERSONNE2.). PERSONNE2.) a expliqué qu’il avait énormément de peur et a demandé à plusieurs reprises à PERSONNE1.) d’arrêter la voiture. Arrivé à ADRESSE8.), PERSONNE1.) aurait viré à droite afin d’entrer sur le parking du terrain de football, y aurait freiné brusquement, de sorte qu’il serait tombé par terre. PERSONNE1.) aurait jeté les clés de la voiture SEAT par sa fenêtre et aurait quitté les lieux. Après quelques minutes, PERSONNE1.) serait revenu avec plusieurs personnes munies de battes de baseball, de sorte qu’il serait couru en direction du terrain et aurait escaladé le grillage, afin de se sauver. L’entraîneur de football aurait appelé la police. A la fin de son interrogatoire, PERSONNE2.) a indiqué avoir subi une incapacité de travail de 2 jours. Lors de son audition en date du 15 février 2024, PERSONNE5.) a confirmé qu’il avait un rendez-vous avec PERSONNE1.) à ADRESSE5.) en vue de la remise de sa voiture Seat Ibiza, dont PERSONNE1.) avait fait des réparations. Suite à la discussion entre lui et PERSONNE1.), alors que les travaux n’auraient pas été bien faits, PERSONNE1.) n’aurait pas voulu rendre les clés de la voiture et serait monté dans sa voiture afin de quitter les lieux. PERSONNE5.) a expliqué qu’il a alors décidé de contacter la police et PERSONNE2.) s’est mis en même temps devant la voiture de PERSONNE1.), l’empêchant de partir. A un moment donné, PERSONNE1.) aurait « enclenché la première vitesse » et aurait « foncé sur » PERSONNE2.). PERSONNE1.) aurait accéléré et serait parti en direction de Luxembourg. PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.), se trouvant au SOCIETE1.) à ADRESSE5.), ont pu témoigner l’incident. Ils ont déclaré à la police que le 14 février 2024, ils ont pu témoigner un groupe de personne encerclant une voiture 6

de couleur rouge. Une discussion aurait éclaté sans que le contenu ait été compréhensible. Une personne se serait mise dans son véhicule de la marque Volkswagen de couleur grise, alors qu’une autre se serait mise devant ladite voiture. A plusieurs reprises le chauffeur aurait mis en mouvement son véhicule, alors que l’autre personne n’aurait pas bougé. Lors de la dernière tentative de mise en mouvement, le chauffeur aurait accéléré et l’autre personne se serait accrochée sur le capot du véhicule. Ce dernier aurait quitté les lieux, alors que la personne se serait toujours trouvée sur le capot. Ils ont finalement précisé que la conduite adoptée par le chauffeur était très dangereuse. PERSONNE1.) a déclaré lors de son audition en date du 15 février 2024, qu’il a fixé un rendez-vous avec PERSONNE5.) le 14 février 2024 au SOCIETE1.) afin de lui rendre sa voiture. Arrivé sur les lieux, PERSONNE5.) aurait été accompagné par deux autres personnes et ils auraient inspecté le véhicule de la marque Seat de couleur rouge. Ils auraient cherché des défauts pouvant justifier le non-paiement des travaux. PERSONNE1.) a précisé que déjà avant le rendez-vous du 14 février 2024, il avait des différends avec PERSONNE5.) notamment concernant le prix et l’exécution des travaux. Le 14 févier 2024, une discussion aurait éclaté et PERSONNE2.) l’aurait menacé et insulté en lui disant « Je vais te casser la gueule » et « je vais te niquer ». PERSONNE1.) a expliqué qu’il s’est retiré dans sa voiture étant intimidé par les trois personnes. PERSONNE2.) aurait sorti un verre de la voiture BMW, X6 et aurait commencé à le menacer. PERSONNE1.) a expliqué qu’il a engagé la première vitesse afin de quitter les lieux. A ce moment, PERSONNE2.) se serait retrouvé devant sa voiture et serait sauté sur le capot. PERSONNE1.) a expliqué qu’il a continué sa route en direction de Luxembourg. Pendant que PERSONNE2.) se serait trouvé sur le capot, il aurait tenu le verre dans sa main. Sur question, il a précisé qu’il roulait à 20 à 30 km/h et qu’il s’est arrêté 2 à 3 fois, pour que PERSONNE2.) descende de son capot. Arrivé au parking à ADRESSE8.), il aurait arrêté la voiture et aurait jeté les clés de la voiture Seat Ibiza par la fenêtre. PERSONNE2.) se serait rapproché du véhicule et aurait tapé avec le verre sur la porte. A l’audience publique, les témoins ont déclaré, sous la foi du serment, réitérer leurs déclarations policières. PERSONNE8.) a encore précisé, sur question du Tribunal, que PERSONNE2.) s’est mis sur le capot du véhicule de la marque Volkswagen, lorsque cette dernière a, à plusieurs reprises, fait des mouvements d’accélération. Il a confirmé que le chauffeur, le prévenu PERSONNE1.), ne l’avait pas percuté. Il a confirmé que PERSONNE2.) n’avait à aucun moment un verre dans ses mains afin de menacer PERSONNE1.).

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Le témoin PERSONNE2.) a également réitéré ses déclarations policières. Sur question du Tribunal, il a précisé qu’il s’est mis devant le véhicule VW GOLF, afin d’empêcher que ce dernier prenne la fuite. A plusieurs reprises PERSONNE1.) aurait fait des mouvements d’accélération. Il serait roulé doucement et l’aurait touché au niveau de ses jambes. PERSONNE2.) a indiqué qu’il est tombé sur le capot du véhicule sans qu’il ne soit sauté. PERSONNE1.) serait sorti du parking et il aurait emprunté la route nationale en direction de ADRESSE8.). PERSONNE2.) a précisé qu’il a dû s’agripper au capot du véhicule afin d’empêcher une chute. PERSONNE1.) aurait accéléré sur la voie rapide et une fois arrivé à ADRESSE8.), il aurait viré et freiné brusquement sur le parking du terrain de football. Le prévenu PERSONNE1.) a contesté la version des faits telle que présentée par PERSONNE2.). Il a précisé qu’il se sentait intimidé par les trois protagonistes, dont un portait un couteau et l’autre, PERSONNE2.), le menaçait avec une bouteille. Maître Nour Elyakine HELLAL, mandataire du prévenu, a demandé au Tribunal à voir acquitter son mandant. La version des faits telle qu’alléguée par PERSONNE2.) ne serait pas crédible et ne serait corroborée par aucun élément du dossier répressif. Il a donné à considérer que PERSONNE2.) aurait provoqué la situation par son propre comportement, alors que ce dernier serait sauté sur le capot et aurait refusé par la suite de descendre. En réalité ce serait PERSONNE1.) la vraie victime dans cette histoire et non PERSONNE2.). II.

En droit

Quant à la compétence territoriale du Tribunal saisi Avant d’analyser le fond de l’affaire, le Tribunal doit d’office examiner sa compétence territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties. » (Roger Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T.I, n° 362). La question de la compétence des tribunaux luxembourgeois se pose compte tenu de ce que les faits reprochés à PERSONNE1.) ont été commis en partie en Belgique. Il est constant en cause que PERSONNE1.) a sa résidence habituelle sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. La compétence internationale des tribunaux luxembourgeois en matière répressive est réglée par les articles 3 et 4 du Code pénal ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale. En disposant que « l’infraction commise hors du territoire du Grand-Duché, par des étrangers (…), n’est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi » l’article 4 du Code pénal pose le principe de la territorialité 8

de la loi pénale tandis que les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale en règlementent les exceptions. Ainsi, l’article 5 du Code de procédure pénale permet dans son deuxième alinéa de poursuivre et de juger au Grand-Duché de Luxembourg toute personne qui a sa résidence habituelle sur le territoire du Grand-Duché et qui, hors dudit territoire, s’est rendue coupable d’un fait qualifié de délit par la loi luxembourgeoise si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. En en ce qui concerne les infractions libellées à charge de PERSONNE1.), il s’agit de faits qualifiés de délits tant par la loi belge que par la loi luxembourgeoise, de sorte que la condition de la double incrimination est remplie en l’espèce. L’article 5 alinéa 6 dudit code précise encore qu’en cas de délit commis contre un étranger, la poursuite ne peut être intentée qu’à la requête du Ministère Public qui doit être précédée d’une dénonciation officielle à l’autorité luxembourgeoise par l’autorité du pays où le délit a été commis. En l’espèce, la poursuite, intentée à la requête du Ministère Public, a été précédée d’une dénonciation officielle à l’autorité luxembourgeoise par l’autorité du pays où le délit a été commis. Il en découle que le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des délits libellés à charge de PERSONNE1.). Le Code de procédure pénale ne prévoit pas la compétence des tribunaux luxembourgeois pour le cas d’une contravention commise hors du territoire du Grand-Duché par toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg. A l’audience des plaidoiries, le Ministère Public a conclu à la compétence du tribunal saisi en raison de la connexité des contraventions libellées plus subsidiairement sub 1. 2) à 1. 6) et 2. 1) à 5) avec les délits libellés plus subsidiairement sub 1. 1) et 7). La connexité se définit comme étant le lien étroit entre deux demandes non identiques, mais telles qu’il est de bonne justice de les instruire et juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables (cf. CORNU, Vocabulaire juridique, PUF). La connexité ne résulte pas nécessairement du fait que les infractions ont été commises dans les mêmes circonstances de temps et de lieu. Il faut qu’il existe entre elles un lien logique plus ou moins étroit pour que le juge compétent pour juger les unes devienne également compétent pour statuer sur les autres, alors qu’il serait sans compétence pour connaître de ces dernières si elles étaient envisagées seules. En l’espèce, le Tribunal est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge du prévenu, qui sont connexes aux délits libellés étant donné que l’accident dans lequel il a été impliqué constitue un tout indivisible justifiant sa poursuite devant le même Tribunal correctionnel. 9

Quant à la compétence matérielle du Tribunal saisi A l’audience publique, le Ministère Publique a conclu à la compétence matérielle du Tribunal saisi, étant donné que les faits reprochés au prévenu sont à qualifier de coups et blessures volontaires, sinon involontaires et non de tentative de meurtre relevant de la compétence de la chambre criminelle du Tribunal. Aux termes des articles 52 et 393 du Code pénal, la tentative de meurtre sera punie de la réclusion de vingt à trente ans. La tentative de meurtre requiert les éléments constitutifs suivants :

1. le commencement d’exécution d’un acte matériel de nature à causer la mort,
2. une victime qui ne soit pas l’agent lui-même,
3. l’absence de désistement volontaire, et
4. l’intention de donner la mort. Le Tribunal constate qu’il ne ressort ni du dossier répressif, ni de l’instruction à l’audience que PERSONNE1.) a commis à l’égard de PERSONNE2.) un commencement d'exécution d’un acte matériel de nature à causer la mort. Le Tribunal se rallie partant aux conclusions du Ministère Public et retient que les faits reprochés à PERSONNE1.) ne sont pas à qualifier de tentative de meurtre. Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître des infractions libellées à charge de PERSONNE1.). Quant au fond Au vu des contestations du prévenu à l’audience, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits: il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits. 10

Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912). Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points suivants : a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle, dispositions affectives par rapport au procès…) ? b) quelle est la valeur des facultés psychologiques du témoin telles qu’elles sont mises en jeu dans le témoignage (notamment relatives à la perception des faits et à la conservation au niveau de la mémoire) ? c) enfin, quelle est la valeur de la déposition elle-même ? (R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p. 1053). Le Tribunal tient tout d’abord à constater que le reproche formulé par le Ministère Public à l’encontre du prévenu en ce que ce dernier aurait percuté PERSONNE2.) ne résulte d’aucun élément du dossier répressif, ni des déclarations des témoins neutres, ni des propres déclarations de PERSONNE2.), en ce que ce dernier se limitait à déclarer que la voiture l’aurait touché et il est tombé sur le capot, sans qu’il n’y soit sauté, ni des blessures constatées sur les jambes de la victimes pouvant corroborer avec un choc entre la voiture et la victime. Or, tant les témoins neutres que ceux entendus sous la foi du serment à l’audience publique, ont tous été formels pour dire que PERSONNE1.) a adopté un comportement et une conduite très agressifs et provoquant en faisant plusieurs mouvements d’accélération, lorsque PERSONNE2.) se trouvait devant sa voiture et avant qu’il ait atterri sur le capot. Il résulte également des déclarations des témoins qu’une fois que PERSONNE2.) se trouvait sur le capot du véhicule, PERSONNE1.) a accéléré et quitté les lieux à vive vitesse afin d’emprunter la route en direction de Luxembourg. Il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que PERSONNE1.) aurait arrêté la voiture, permettant à PERSONNE2.) d’y descendre. Aussi, le Tribunal tient à souligner que la version des faits telle que présentée par le prévenu ne saurait convaincre le Tribunal, pour ne pas être crédible ni constante. En effet, il ne résulte d’aucun élément du dossier que PERSONNE2.) aurait tenu un verre dans les mains pendant le trajet, agissement par lequel le prévenu se serait senti intimidé et en danger. Les empreintes constatées sur le capot du véhicule démontrent à suffisance que PERSONNE2.) s’agrippait avec ses deux mains au capot du véhicule. Le Tribunal ne saurait pas non plus être convaincu que le prévenu, qui a essayé de minimiser ses actions en se laissant croire comme la vraie victime dans cette histoire, ait été intimidé par ce groupe de personnes, dont il n’est pas établi qu’une d’entre elles, aurait porté un couteau sur elle, élément qui est par ailleurs totalement nouveau lors de ses déclarations à la barre. Il en résulte partant que les déclarations du prévenu sont contredites par les éléments objectifs du dossier et ne permettent dès lors pas de mettre en doute les déclarations de la victime PERSONNE2.), faites sous la foi du serment, lesquelles sont restées constantes tout au long de la procédure ainsi que celles faites par les autres témoins. 11

Le Tribunal relève d’emblée que le fait de continuer la conduite d’un véhicule pendant 1,9 km/h alors qu’une personne se trouve agrippée au capot dudit véhicule, ordonnant d’arrêter le véhicule en cause, est un acte délibéré et volontaire. La volonté d’attenter à la personne d’autrui implique la conscience des conséquences possibles, alors même que ces conséquences ne sont pas voulues. L’auteur qui a porté des coups volontairement est en conséquence responsable de toutes les conséquences, de celles qu’il a voulues comme de celles qu’il n’a pas voulues. Le Tribunal constate que les blessures subies par PERSONNE2.) ont été en lien causal avec le comportement du prévenu, qui a, en toute connaissance de cause, poursuivi sa route alors que PERSONNE2.) était agrippé au capot du véhicule et suppliait le prévenu d’arrêter le véhicule. Partant, le Tribunal retient que le prévenu a volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.). Au vu des développements qui précèdent, ensemble les éléments du dossier répressif, le certificat médical établi en date du 15 février 2024, attestant les blessures subies par PERSONNE2.) et retenant une incapacité de travail personnel de deux jours, les dépositions sous la foi du serment, le Tribunal retient que l’infraction à l’article 399 du Code pénal est établie tant en fait qu’en droit. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience publique du 12 mars 2025, de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 14 février 2024 vers 20.30 heures en Belgique à B-ADRESSE5.) sur le parking public, dans la ADRESSE6.), dans l’ADRESSE7.) et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg à L-ADRESSE8.), ainsi que sur le trajet entre ADRESSE5.) et ADRESSE8.), en infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, avec la circonstance que les coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.), en le transportant sur son le capot de son véhicule sur une distance d’environ 1,9 km, en accélérant et en freinant à plusieurs reprises, ainsi qu’en le faisant chuter par une manœuvre abrupte, de nature à infliger à PERSONNE2.) des blessures au dos, aux mains, au genou et à la hanche, avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel d’une durée de 2 jours. » 12

Quant à la peine : L’article 399 du Code pénal sanctionne l’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. Au vu de la gravité de l’infraction commise, au vu de l’énergie criminelle déployée en l’espèce, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois, à une peine d’amende correctionnelle de 1.000 euros. Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a lieu de prononcer la confiscation de la voiture de la marque VW Golf, avec la plaque d’immatriculation NUMERO1.) (L), à titre d'objet de l’infraction retenue, respectivement d’objet ayant servi à la commettre, saisi suivant procès-verbal numéro 20693/2024 établi en date du 15 février 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange. Dans la mesure où l’objet à confisquer se trouve placé sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 du Code pénal. AU CIVIL A l’audience publique du 12 mars 2025, Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil. La partie demanderesse réclame les montants suivants :

• préjudice corporel
• préjudice moral

1.000 euros 7.000 euros

Total :

8.000 euros

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la réparation est demandée est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil. 13

Le Tribunal décide de fixer ex aequo et bono, le préjudice subi par PERSONNE2.), toutes causes confondues, au montant de 1.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, à savoir le 14 février 2024, jusqu’à solde. Le mandataire de la partie demanderesse réclame encore une indemnité de procédure de 1.000 euros. L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales. Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Le Tribunal constate que PERSONNE2.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où il a été victime. Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500 euros.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 398 et 399 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Maïté BASSANI, juge-président, assistée du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Christophe NICOLAY, attaché de justice, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement. 15

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-03, n° 1242 (TALCH07)

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