Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-24, n° 1358 (TALCH13)

Décision officielle commentée

PERSONNE1.) l'a encore abandonnée dans des endroits isolés, et notamment pendant deux heures sur une aire de repos de l'autoroute A6 en Belgique. Depuis sa sortie de détention préventive en juillet 2023 en raison d’un incident sur un terrain de football où PERSONNE1.) a blessé mortellement une personne, ses menaces envers PERSONNE2.) ont évolué, incluant à présent des menaces de mort : « je vais te tuer », « tu joues avec ta vie », « je vais retourner en prison à cause de toi ». En janvier 2024, il l'a menacée avec un couteau et l'a blessée au bras après lui avoir dit « Ah bon tu me verrais plus Alors tu vas mourir et je ne te verrai non plus » après qu’elle lui ait dit « Tu ne me verras plus » à la suite d’une dispute. En raison d’un contrôle judiciaire, PERSONNE1.) doit suivre un traitement psychiatrique. Il a eu des rendez-vous avec un psychiatre en février 2024, mais a rencontré des difficultés en raison d'une barrière linguistique. Lors d'un rendez-vous chez le psychiatre, PERSONNE1.) est devenu frustré et a ordonné à PERSONNE2.) de récupérer des chaussures dans le coffre de la voiture. Suite à son refus, il l'a insultée. Ils se sont ensuite rendus auprès d’une station-service où PERSONNE1.) s’est d’autant plus énervé lorsqu’il a découvert que PERSONNE2.) recherchait des informations sur les trains pour partir et éviter les conflits. Il a alors cherché un coin isolé et l'a frappée dans la voiture jusqu’à l’arrivée de passants. Il s’est ensuite rendu sur un chemin forestier isolé, où il a continué à la frapper à coups de poing, puis l’a enjoint à quitter la voiture, menaçant de la ligoter à un arbre pour la frapper davantage et l’abandonner là. PERSONNE2.) a réussi à s’enfermer dans la voiture jusqu’à ce qu’il se calme. PERSONNE2.) a ajouté que PERSONNE1.) est très possessif et a tenté de l'isoler socialement en lui ordonnant de supprimer son profil Instagram et tous ses contacts téléphoniques. Entendue par la police le 2 juillet 2024, PERSONNE3.), la sœur de PERSONNE2.), a confirmé les événements du 30 juin 2024. Elle a indiqué qu'elle avait eu un mauvais pressentiment dès le début de la relation entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Selon elle, PERSONNE2.) avait été maltraitée dès le début de leur relation. PERSONNE2.) s'était confiée à elle après s'être séparée de PERSONNE1.), mais ils s'étaient rapidement remis ensemble. Leur relation était marquée par de nombreuses séparations temporaires. Elle a estimé que leurs deux enfants communs étaient la raison pour laquelle ils se retrouvaient toujours. PERSONNE3.) n'a jamais été témoin direct des maltraitances, mais elle a souvent constaté des hématomes sur PERSONNE2.), qu'elle attribuait aux violences de PERSONNE1.). PERSONNE2.) lui avait également confié que PERSONNE1.) l'avait frappée avec un bâton en bois et menacée avec un couteau. PERSONNE1.) avait d’ailleurs admis auprès d’elle qu'il avait été violent envers PERSONNE2.), notamment dans des messages envoyés peu après sa sortie de détention préventive. Entendue par la police le 2 juillet 2024, PERSONNE4.) a confirmé les déclarations de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) concernant la soirée du 30 juin 2024. En ce qui concerne la relation entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), elle a indiqué que depuis le début de leur relation PERSONNE2.) s’était progressivement isolée socialement. Lorsqu'elle vivait avec PERSONNE1.) à ADRESSE6.), elle avait peu de contact avec sa famille ou ses amis. PERSONNE2.) lui a confié qu'elle avait à plusieurs reprises été victime de maltraitances physiques de la part de PERSONNE1.), notamment avec un bâton en bois et une arme, probablement un couteau. Elle aurait également été maltraitée pendant sa grossesse. 4

Elle a ajouté avoir également appris de la part de tiers que PERSONNE2.) avait été abandonnée par PERSONNE1.) sur une autoroute. Selon elle, PERSONNE1.) insultait souvent PERSONNE2.) en la traitant de « pute » et en lui disant qu'elle ne servait à rien. Le 19 janvier 2025, la police a procédé à une nouvelle audition de PERSONNE2.) à la demande du Ministère Public. PERSONNE2.) a indiqué ne pas vouloir faire de déclaration, ni sur les faits objets de sa plainte, ni sur la situation actuelle. Elle a toutefois précisé que la situation s’était beaucoup calmée. A l’audience, le témoin PERSONNE2.) n’a plus voulu rentrer dans les détails de ses déclarations mais a confirmé, sous la foi du serment, que les déclarations faites auprès de la police étaient justes. Elle a toutefois voulu nuancer ses accusations en admettant avoir également, à quelques reprises, repoussé son petit-ami et a ajouté avoir exagéré ses déclarations à propos du couteau, affirmant uniquement avoir été menacée avec celui-ci mais non pas frappée.

En droit Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) : « comme auteur, I. depuis un temps non encore prescrit, et notamment entre le mois de septembre 2020 et le mois d'avril 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et en Belgique à ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, principalement, en infraction à l'article 399 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir régulièrement volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE7.), notamment, mais pas exclusivement,  

en la poussant et en la frappant au visage au mois de septembre 2020, en lui donnant plusieurs coups de poing et de pied au corps au mois d'octobre 2020,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, subsidiairement, en infraction à l'article 398 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui, en l'espèce, d'avoir régulièrement volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), pré qualifiée, notamment, mais pas exclusivement,  

en la poussant et en la frappant au visage au mois de septembre 2020, en lui donnant plusieurs coups de poing et de pied au corps au mois d'octobre 2020,

5

II. depuis un temps non encore prescrit. et notamment depuis le mois d'avril 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et en Belgique à ADRESSE6.). sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, principalement, en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce d'avoir régulièrement volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), pré qualifiée, personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, notamment, mais pas exclusivement,     

en la frappant avec des objets, dont notamment une manche à balai, des chaussures et des câbles, en jetant des haut-parleurs sur elle, en l'étranglant, en lui donnant des coups de poing et en lui donnant des gifles, en lui donnant des coups avec un bâton en bois sur les bras et les jambes au mois de février 2022, en lui donnant des coups avec un couteau sur le bras au mois de janvier 2024, en lui donnant des coups de poing sur le corps fin janvier / début février 2024, en lui agrippant le bras et en la tirant violemment en date du 30/06/2024,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, subsidiairement, en infraction à l'article 409 alinéa 1 du Code pénal, avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l'espèce d'avoir régulièrement volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), pré qualifiée, personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, notamment, mais pas exclusivement,     

en la frappant avec des objets, dont notamment une manche à balai, des chaussures et des câbles, en jetant des haut-parleurs sur elle, en l'étranglant, en lui donnant des coups de poing et en lui donnant des gifles, en lui donnant des coups avec un bâton en bois sur les bras et les jambes au mois de février 2022, en lui donnant des coups avec un couteau sur le bras au mois de janvier 2024, en lui donnant des coups de poing sur le corps fin janvier / début février 2024, en lui agrippant le bras et en la tirant violemment en date du 30/06/2024,

III. depuis un temps non encore prescrit, et notamment à partir du mois de juillet 2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,

6

d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l'égard de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l'espèce, d'avoir régulièrement menacé verbalement d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine criminelle PERSONNE2.), pré qualifiée, personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, notamment en lui disant: « je vais te tuer », « tu joues avec ta vie », « je vais retourner au prison à cause de toi », « ah bon tu me verrais plus, alors tu vas mourir et je ne te verrai non plus », et en la menaçant de la ligoter avec une corde autour d'un arbre et de la laisser ainsi dans la forêt, partant sans ordre ou condition ».

1. Quant à la compétence territoriale Le Tribunal doit d’office examiner sa compétence territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties. » (Roger THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, no. 362). La question de la compétence du Tribunal se pose en l’espèce au vu du fait qu’il est reproché au prévenu d’avoir commis les infractions de coups et blessures volontaires libellées sub I. et II. non seulement dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg mais également en Belgique, à ADRESSE6.). La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par les articles 3 - qui consacre, à l’instar des droits étrangers, le principe de la territorialité - et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale. L’article 4 du Code pénal instaure le principe que « l’infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi ». Ces exceptions sont reprises aux articles 5, 5-1, 5-2 (nouvel article instauré par la loi du 9 décembre 2021 portant modification du Code de procédure pénale) et 7 à 7-4 du Code de procédure pénale, tels que modifiés notamment par la loi du 9 décembre 2021 portant modification du Code de procédure pénale et par la loi du 17 décembre 2021 portant modification du Code de procédure pénale, lois d’application immédiate en leurs dispositions relatives à la compétence. Il y a lieu de relever que, comme tout principe, ces règles de compétence territoriale des tribunaux luxembourgeois connaissent cependant un certain nombre d’exceptions. Parmi ces exceptions se trouvent les différents cas de prorogation de compétence. « Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions ressortissant à des juridictions différentes un lien si étroit qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces infractions soient jugées par le même juge » (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence, no 254). 7

Ces cas de prorogation de la compétence internationale des juridictions nationales sont ceux de la connexité et de l’indivisibilité, où en raison d’un lien logique, plus ou moins étroit, entre plusieurs infractions, le juge compétent pour juger les unes est aussi compétent pour juger les autres, alors même qu’à l’égard de celles-ci, envisagées seules et en elles-mêmes, il ne le serait peut-être pas (Roger THIRY, op. cit., no. 375). L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un crime ou un délit comme rattachés l’un à l’autre par des liens de l’indivisibilité, lorsqu’ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils ont été déterminés par le même mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d’accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, n°47 et suiv.). L’indivisibilité suppose un ensemble de faits complexes, punissables chacun comme une infraction autonome, mais entre lesquels existe un lien tel que l’existence des uns ne peut se comprendre sans l’existence des autres ou encore un ensemble de faits si étroitement liés entre eux que l’une des infractions est la suite nécessaire de l’autre (cf J.-Cl. Procédure Pénale, v° connexité et indivisibilité, no. 39). En cas d’indivisibilité, la jonction des poursuites est obligatoire. C’est une conséquence de la règle fondamentale d’instruction criminelle qui veut que l’unité de l’infraction entraîne l’unité et l’indivisibilité de la procédure à condition qu’il y ait simultanéité des poursuites (R.P.D.B., Compétence en matière répressive, no 36, nos 44 à 46). Le Tribunal retient que les infractions reprochées au prévenu, commises en Belgique, à les supposer établies, sont étroitement liées, pour avoir été déterminées par le même mobile, aux infractions commises dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg reprochées au prévenu de sorte que l’indivisibilité de toutes ces infractions commande de les soumettre à l’appréciation du même Tribunal. Le Tribunal est en conséquence compétent pour connaître de toutes les infractions reprochées au prévenu. 2. Quant au fond A l’audience, le prévenu a partiellement contesté la matérialité des faits, et notamment l’existence de menaces, et a tenté de minimiser la gravité des coups, affirmant qu’il s’agissait de coups réciproques. Son mandataire s’est rapporté à la sagesse du Tribunal concernant la matérialité des faits reprochés par le Ministère Public. Le Tribunal rappelle qu’en matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être

8

tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut toutefois que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le Tribunal rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire. Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui bénéficient cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de procédure pénale - n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de préférence à un autre (Droit pénal général luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2e édition, p. 167 sous La preuve du fait). Quant aux coups et blessures Le Tribunal rappelle que les coups s’entendent de toute impression faite sur le corps d’une personne, en la frappant, en la choquant, ou en la heurtant violemment, alors même qu’ils n’auraient laissé aucune trace de blessure ou de contusion. Au vu des déclarations faites à l’audience par le témoin et en l’absence d’autres éléments au dossier prouvant que la victime a été blessée au bras à l’aide d’un couteau, il y a lieu d’acquitter le prévenu de ce fait. Pour le surplus, les infractions de coups et blessures volontaires sont établies. En effet, le restant des coups et blessures reprochés au prévenu par le Ministère Public ressort des déclarations faites par PERSONNE2.) auprès de la police, confirmées sous la foi du serment à l’audience, mais également en partie des déclaration policières de sa sœur PERSONNE3.) et de son amie PERSONNE4.), qui ont constaté les faits du 30 juin 2024, ont noté à plusieurs reprises des bleus sur le corps de la victime et auxquelles elle a raconté une partie des agressions du prévenu. Il ne résulte toutefois pas des éléments figurant au dossier répressif que ces coups ont entrainé une incapacité de travail si bien que cette circonstance aggravante n’est pas à retenir. Quant à la circonstance aggravante de la cohabitation, le témoin a encore précisé à l’audience que les parties ont habité ensemble entre avril et décembre 2021 si bien que cette circonstance aggravante est applicable pour les coups et blessures commis pendant et après cette période. La circonstance aggravante de la cohabitation au moment et avant les faits est partant à retenir pour les faits libellés sub II. subsidiairement. 9

PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens des infractions de coups et blessures volontaires telles que libellées à sa charge sub I. subsidiairement et II. subsidiairement, abstraction faite du fait non établi, tel que précisé ci-avant. Quant aux menaces L’article 327, alinéa 2, du Code pénal punit celui qui aura, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, menacé d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, sans ordre ou condition. L’article 330-1, point 1°, du Code pénal érige en circonstance aggravante le fait que cette menace soit dirigée contre le conjoint ou conjoint divorcé, la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement. Menacer d’attenter aux personnes ou aux propriétés, c’est vouloir causer une impression de terreur à celui auquel la menace est adressée ; c’est-à-dire que la menace doit être connue ou doit à tout le moins pouvoir être connue de la victime à laquelle elle s’adresse. Il importe peu que la menace n’ait subjectivement causé aucun trouble à son destinataire, dès lors qu’il suffit qu’elle soit de nature à impressionner un homme raisonnable. Seul le dol général est requis : l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer ; il ne doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rev. droit pénal, numéro 4/2007, p. 381). La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Il suffit que la menace soit de nature à inspirer une crainte sérieuse d’un attentat. Il importe peu que l’auteur de la menace n’ait pas l’intention de la mettre en exécution, ou qu’il ne soit pas en mesure de la réaliser : est punissable une personne menaçant une autre, si la victime peut croire qu’elle est menacée ou que l’auteur pourrait ultérieurement réaliser la menace. Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime. (Cour d’appel, 12 juillet 2017, n°310/17 X). Le législateur a entendu réprimer la menace en raison du trouble à la sécurité à laquelle les individus ont droit dans une société bien organisée. Il en résulte que la menace doit, pour être réprimée, être susceptible de créer une impression de trouble ou d'alarme (CA n° rôle 97/80 IV du 24 juin 1980). Le Tribunal retient que les menaces de ligoter PERSONNE2.) avec une corde autour d'un arbre et de l’abandonner ainsi dans la forêt, ne constituent pas des menaces d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle. En effet, ce n’est que si l’attentat annoncé est punissable d’une peine criminelle que la menace orale d’une atteinte aux personnes ou aux biens, non accompagnée d’ordre ou de condition, tombe sous l’application de l’article 327, alinéa 2, du Code pénal. Or, ladite menace constitue certes l’annonce d’un mal indéterminé, sans cependant qu’on doive en conclure nécessairement qu’il s’agisse d’un mal causé par une infraction susceptible d’être punie d’une peine criminelle. 10

Une requalification n’est également pas possible alors que suivant l’article 330 du Code pénal, la menace verbale d’un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d’un emprisonnement correctionnel n’est punissable que si elle a été formulée avec ordre ou sous condition, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Il y a partant lieu d’acquitter le prévenu de ce fait. Pour le surplus, les faits à la base de l’infraction de menaces verbales résultent à suffisance de droit des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations claires, précises et concordantes de PERSONNE2.), effectuées lors de son audition policière et confirmées à l’audience sous la foi du serment. Ces déclarations sont encore corroborées par les captures d’écran des discussions que PERSONNE2.) a remis à la police, illustrant le ton menaçant employé par le prévenu lorsqu’il communique avec sa petite-amie et mère de ses enfants. Il est également établi, au vu des déclarations de la victime auprès de la police et de son comportement immédiatement après les faits, qu’elle a eu peur et qu’elle a pris les menaces proférées par le prévenu au sérieux. Les menaces de mort ayant débuté après la sortie de détention préventive du prévenu en juillet 2023, la circonstance aggravante de la cohabitation avant les faits est également à retenir pour les faits établis sub III. Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction libellée sub III., abstraction faite du fait non établi, tel que précisé ci-avant. PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience : « comme auteur, ayant lui-même exécuté les infractions, I. entre le mois de septembre 2020 et le mois d'avril 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et en Belgique à ADRESSE6.), en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui, en l'espèce, d'avoir, de manière régulière, volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), préqualifiée, notamment, mais pas exclusivement,  

en la poussant et en la frappant au visage au mois de septembre 2020, en lui donnant plusieurs coups de poing et de pied au corps au mois d'octobre 2020,

II. depuis le mois d'avril 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et en Belgique à ADRESSE6.), en infraction aux articles 392 et 409 alinéa 1 du Code pénal, avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit et a vécu habituellement,

11

en l'espèce d'avoir, de manière régulière, volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), préqualifiée, personne avec laquelle il vit et a vécu habituellement, notamment, mais pas exclusivement,    

en la frappant avec des objets, dont notamment une manche à balai, des chaussures et des câbles, en jetant des haut-parleurs sur elle, en l'étranglant, en lui donnant des coups de poing et en lui donnant des gifles, en lui donnant des coups avec un bâton en bois sur les bras et les jambes au mois de février 2022, en lui donnant des coups de poing sur le corps fin janvier / début février 2024, en lui agrippant le bras et en la tirant violemment en date du 30 juin 2024,

III. à partir du mois de juillet 2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, d'avoir menacé verbalement d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l'égard de la personne avec laquelle il vit et a vécu habituellement, en l'espèce, d'avoir régulièrement menacé verbalement d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine criminelle PERSONNE2.), préqualifiée, personne avec laquelle il vit et a vécu habituellement, notamment en lui disant : « je vais te tuer », « tu joues avec ta vie », « je vais retourner au prison à cause de toi », « ah bon tu me verrais plus, alors tu vas mourir et je ne te verrai non plus », partant sans ordre ou condition ». La peine Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. En vertu de l’article 398 du Code pénal, l’auteur de coups et blessures volontaires est puni d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. L’article 409 du Code pénal réprime l’auteur de coups et blessures envers la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Les articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal punissent d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros quiconque aura, verbalement, sans ordre ou condition, menacé la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle. En conséquence, la sanction la plus grave en l'espèce est celle prévue par l’article 409 du Code pénal. 12

Quant au dépassement du délai raisonnable invoqué par le mandataire du prévenu, le Tribunal constate que les faits de 2020 et 2021 reprochés au prévenu ressortent de la plainte déposée le 30 juin 2024 par PERSONNE2.). Le prévenu, qui n’a pas obtempéré aux convocations de la police, malgré obligation en ce sens par le contrôle judiciaire existant à son encontre dans un autre dossier en cours, n’a de ce fait pas pu être confronté aux faits, si bien que le délai à prendre en compte n’a commencé à courir qu’à compter de la réception de la citation à prévenu. Le Tribunal retient partant qu’il n’y a pas eu de dépassement du délai raisonnable. Eu égard à la multiplicité et à la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une peine d’amende correctionnelle de 2.000 euros. PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, mais en tenant compte de son comportement impulsif et agressif, le Tribunal décide de lui accorder la faveur du sursis probatoire quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre avec les conditions telles que spécifiées dans le dispositif du jugement.

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure pénale que si dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d’aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de PERSONNE1.), ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression, a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-3 et 633 du Code de procédure pénale que si au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement il ne satisfait pas aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l’exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l’assortir de nouvelles conditions, a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-5 et 633 du Code de procédure pénale que si à l’expiration du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3 du Code de procédure pénal, et s’il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non-avenue.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 327, 330-1, 392, 398 et 409 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 627, 628-1, 629, 629-1, 630, 631-1, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa LORANG, Premiers Juges, et prononcé, en présence d’Alexia DIAZ, Premier Substitut du Procureur d’Etat, à l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par le Premier Vice-Président, assistée de la greffière Chantal REULAND, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

14

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

15

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-24, n° 1358 (TALCH13)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.