Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-30, n° TAL-2025-00453 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00061 Audience publique du mercredi, 30 avril 2025. Numéro du rôle : TAL-2025-00453 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 23 décembre 2024, comparaissant par Maître Lex THIELEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),
2. PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit GEIGER, défaillantes.

LE TRIBUNAL

Par exploit d’huissier du 23 décembre 2024, PERSONNE1.), comparaissant par Maître Lex THIELEN, a assigné PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») et PERSONNE3.) (ci-après « PERSONNE3.) ») devant le tribunal de ce siège. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 10 février 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 mars 2025 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même date. Prétentions des parties PERSONNE1.) prétend qu’elle et PERSONNE3.) sont les enfants de feu PERSONNE4.), décédé à ADRESSE3.) le DATE1.) et que PERSONNE2.) est la veuve de ce dernier. Elle prétend qu’en l’absence de tout régime matrimonial entre les époux, la loi prévoirait que la succession du défunt soit dévolue aux deux enfants, en leur qualité d’héritiers réservataires, ainsi qu’à l’épouse qui aurait le choix entre une part d’enfant légitime le moins prenant ou l’usufruit de l’immeuble habité en commun par les époux et des meubles meublant le garnissant. PERSONNE1.) serait donc en indivision avec PERSONNE3.) et PERSONNE2.). Feu PERSONNE4.) aurait été propriétaire d’un immeuble d’habitation à ADRESSE2.). La licitation et le partage de la nue-propriété de cet immeuble auraient été ordonnées par jugement n° 2024TALCH08/00144 du 3 juillet 2024. Il serait apparu que le de cujus aurait également possédé des comptes auprès de la SOCIETE1.) et auprès de la SOCIETE2.). En application de l’article 815 du Code civil, elle demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la liquidation et le partage de tous les biens meubles dépendant de l’indivision. Pour ce faire, elle demande la nomination du notaire Mireille HAMES, de résidence à Mersch. Elle demande en outre de condamner PERSONNE3.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer 4.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et la condamnation de ceux-ci à payer les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Lex THIELEN qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, ainsi qu’aux frais de licitation et de partage, sinon à une part de ceux-ci à déterminer par le tribunal. Motifs de la décision

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Il convient de relever que selon l’article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu « […] ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En vertu de cette disposition, il appartient au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit, puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande et la loi soumet d’office au juge tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public. Il appartient en particulier au juge d’examiner la pertinence des éléments de preuve produits (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03.218, Bull. civ. 2003 II, n°71, p. 62 ; JCP G 2003, II, 10150 ; Cass. fr. civ. II, 16 octobre 2003, n° 02-17.049 ; Bull. civ. II, n°309, p. 252 ; D. 2003, Inf. rap., p. 2670 ; Cass. fr. civ. II, 17 novembre 2022, n° 20-20.650, publié au Bull.). Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Dans la mesure où PERSONNE2.) et PERSONNE3.) n’ont pas constitué avocat, c’est sous cet angle que la demande de PERSONNE1.) sera analysée.  Quant à la recevabilité En l’espèce, il résulte du document intitulé « modalités de remise d’acte » établi en date du 23 décembre 2024 que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été assignés à leur domicile à L-ADRESSE2.), l’huissier de justice Laura GEIGER ayant vérifié l’exactitude de l’adresse auprès du registre national des personnes physiques ainsi que, pour PERSONNE3.) sur la sonnette. Elle a cependant dû constater que personne, respectivement personne ayant qualité de recevoir copie de l’acte n’a pu être trouvée sur les lieux. Elle a encore précisé qu’une copie de l’exploit d’assignation a été laissée à l’adresse des destinataires sous enveloppe fermée et qu’une autre copie a été envoyée, dans le délai prévu par la loi, par lettre simple aux destinataires. L’huissier de justice ayant procédé selon les modalités prévues par l’article 155 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et PERSONNE3.), en application de l’article 79, alinéa 1er, du même code. La demande de PERSONNE1.) n’étant pas autrement énervée quant à sa recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, celle-ci est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

Quant au fond En vertu de l’article 78 du Nouveau Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

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PERSONNE1.) sollicite le partage et la liquidation de l’indivision successorale existant entre elle, sa mère et son frère et ayant pour objet les biens meubles dépendant de la succession de feu PERSONNE4.). Les défendeurs n’ont pas comparu à l’instance et n’ont pas formulé une quelconque objection par rapport à la demande en partage et en licitation. Il appartient aux parties de soumettre les éléments de preuve qui justifient leurs prétentions. Le tribunal apprécie les prétentions des parties au regard des pièces versées en cause. Aux termes de l’article 815, 1°, du Code civil, « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention ». Il est généralement admis que le droit au partage présente un caractère absolu, de sorte que tout indivisaire peut imposer aux autres qu’il cesse de faire partie de l’indivision. De manière corrélative, les coïndivisaires ne peuvent empêcher l’un d’eux de sortir de l’indivision. Il s’agit d’un droit discrétionnaire dont la mise en œuvre n’a pas à être motivée. PERSONNE1.) demande le partage de l’indivision portant sur les biens meubles existant entre les héritiers de feu PERSONNE4.). Il conviendra dans un premier temps, afin de pouvoir déterminer les biens dépendant de la succession de feu PERSONNE4.), de partager et de liquider le régime matrimonial ayant existé entre les époux PERSONNE2.) – feu PERSONNE4.) (ci-après les « époux GROUPE1.) »). Les époux GROUPE1.) ayant été mariés le 21 février 1976 au Portugal, il y a lieu de déterminer dans un premier temps la loi applicable à leur régime matrimonial. Il résulte du jugement n° 2024TALCH08/00144 du 3 juillet 2024 qu’il faut admettre que les parties avaient entendu fixer, lors de leur mariage, leurs intérêts pécuniaires au Luxembourg et de les soumettre à la loi luxembourgeoise. Suivant déclaration de succession signée par PERSONNE2.), la succession de feu PERSONNE4.) « est échue suivant déclaration d’option au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 janvier 2022, en conformité avec les articles 767-1 et 767-3 du Code civil introduits par la loi du 26 avril 1979, pour l’usufruit de l’immeuble habité en commun, sis à ADRESSE2.), et des meubles meublants le garnissant, à son conjoint survivant, Madame PERSONNE2.) (NUMERO1.)) née à ADRESSE4.) le 20 octobre 1956, demeurant ADRESSE2.) à LADRESSE2.), et pour le restant à parts égales, pour moitié, à ses deux enfants […] ». Suivant l’article 815, alinéa 1er, du Code civil, le partage judiciaire à la demande d’un indivisaire est possible dès qu’il existe une indivision qui présuppose l’existence de 4

droits de même nature. En effet, le partage ne peut en principe être demandé qu’en ce qui concerne les seuls droits indivis. Quant aux biens meubles, il conviendra dans un premier temps, afin de pouvoir déterminer les biens dépendant de la succession de feu PERSONNE4.), de partager et de liquider le régime matrimonial ayant existé entre les époux GROUPE2.). La liquidation du régime matrimonial de la communauté légale entraîne, d’une part, la reprise en nature des biens personnels par leurs propriétaires respectifs et, d’autre part, le partage de la communauté de biens après règlement des récompenses résultant des transferts de valeurs entre les biens personnels de chaque époux et la communauté de biens. Au décès de son époux, le conjoint survivant peut en effet reprendre en nature ses biens personnels, tandis que les biens personnels ayant appartenu au conjoint prémourant tombent dans sa succession et doivent être partagés entre ses héritiers. La communauté de biens ayant existé entre les époux devra, quant à elle, être liquidée conformément aux règles applicables à la liquidation de la communauté légale afin qu’elle puisse être partagée entre l’époux survivant et la succession du prédécédé, ce partage se faisant en principe, à défaut de stipulation contraire, par moitié. La succession délaissée par feu PERSONNE4.) comprend dès lors, d’une part, les biens lui ayant appartenu en propre, ainsi que, d’autre part, la moitié du résultat net qui résultera de la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre les époux GROUPE2.). En l’espèce, la demande en partage portant sur la pleine propriété des biens meubles dépendant de la succession de feu PERSONNE4.), l’article 815 1° du Code civil s’applique, de sorte que la liquidation et le partage peuvent être ordonnés. En l’absence de contestations des parties défenderesses quant au notaire proposé par PERSONNE1.), il convient de commettre Maître Mireille HAMES, notaire de résidence à Mersch, pour procéder aux opérations de partage. L’indemnité de procédure PERSONNE1.) demande à ce que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) soient condamnés solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 4.000.- euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Le tribunal estime qu’eu égard aux éléments du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) tous les frais non compris dans les dépens exposés par elle. Il y a donc lieu de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) in solidum à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.- euros. 5

La demande d’exécution provisoire En ce qui concerne la demande tendant à obtenir l’exécution provisoire du présent jugement, il convient de relever que lorsque l’exécution provisoire est facultative comme en l’espèce, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte notamment des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties. En l’espèce, au vu des intérêts en présence et après examen des différents points relevés ci-avant, il n’est pas opportun de faire usage de la faculté accordée au juge par l’article 244 in fine du Nouveau Code de procédure civile. Les frais et dépens de l’instance Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée » et d’après l’article 242 du Nouveau Code de procédure civile, « les avoués pourront demander la distraction des dépens à leur profit, en affirmant, lors de la prononciation du jugement, qu’ils ont fait la plus grande partie des avances ». Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) in solidum aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Lex THIELEN, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et PERSONNE3.), déclare la demande en partage de PERSONNE1.) fondée sur base de l’article 815, alinéa 1er, du Code civil, ordonne la liquidation et le partage des biens meubles dépendant de l’indivision existant entre PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE1.), commet à ces fins Maître Mireille HAMES, notaire de résidence à L-ADRESSE5.), désigne Monsieur le juge Hannes WESTENDORF pour surveiller ces opérations et faire rapport le cas échéant, dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le Président de ce siège, condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) in solidum à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, 6

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire, condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) in solidum aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Lex THIELEN, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance, déboute pour le surplus des demandes.

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