Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-07, n° TAL-2022-05477 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00065 Audience publique du mercredi, 7 mai 2025. Numéro du rôle : TAL-2022-05477 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l'huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 4 mai 2022, comparaissant par Maître Lex THIELEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE2.), gérant, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit FERREIRA SIMOES, comparaissant par la société Arendt & Medernach, représentée par Maître Christian POINT, avocat, demeurant à Luxembourg,
2. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit FERREIRA SIMOES,

comparaissant par Maître Paulo FELIX, avocat, demeurant à Luxembourg.

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LE TRIBUNAL I.

Procédure :

Par exploit d’huissier du 4 mai 2022, PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») a fait donner assignation à PERSONNE2.) (ci-après : « PERSONNE2.) » et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège. Le 13 mai 2022, Maître Paulo FELIX s’est constitué pour la société SOCIETE1.). La société anonyme Arendt &Medernach S.A., représentée par Maître Christian Point s’est constituée pour PERSONNE2.)., le 31 mai 2022. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2022-05477 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 24 janvier 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 26 février 2025 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même date.

II.

Moyens et prétentions des parties :

Suivant exploit d’huissier précité, PERSONNE1.) expose qu’il serait propriétaire d’un immeuble sis à ADRESSE1.) et qu’il aurait entrepris des travaux de transformation. Il aurait de ce chef mandaté PERSONNE2.) en sa qualité d’architecte de la mission d’établir les plans d’exécution et de la direction générale de l’exécution du projet, ainsi que chargé la société SOCIETE1.) de la démolition et reconstruction du nouveau garage, respectivement des travaux de gros œuvre de l’intérieur de la maison. Il fait valoir que dans la mesure où les travaux effectués seraient affectés de différents vices et malfaçons, il aurait assigné les parties défenderesses en référé aux fins de voir nommer un expert. Suivant ordonnance du 29 janvier 2021, l’expert Valère DUBOIS aurait été nommé aux fins de constater l’existence d’éventuels désordres vices et malfaçons. Il expose que le rapport dressé par l’expert en date du 15 décembre 2021 aurait mis en avant plusieurs problèmes, à savoir :

problème d'humidité au sous-sol dans le mur côté immeuble voisin, au pied de l'escalier entrainant un décollement de viles avec des taches dans la peinture et un départ d'efflorescences. L'expert relierait ce problème à la présence de

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canalisations vétustes et défaillantes qui auraient dû être remplacées avant la rénovation intégrale du sous-sol, microfissures et faïençage de l'enduit, particulièrement sur le mur entre la buanderie et le local hobby, dues à un séchage trop rapide des enduits muraux ainsi qu'à un léger tassement de l'immeuble, présence de moisissures et d'efflorescences dans le mur situé à la gauche de la porte allant de la buanderie au jardin, non-conformité de la terrasse située au niveau du jardin, ainsi que du balcon terrasse, absence de finitions et non-réglage de la porte d'accès entre le garage et le jardin, présence d'humidité dans l'enduit extérieur du bas du mur du garage avec des auréoles et des dégradations, absence de finitions entre l'extrémité du mur du garage et le mur de clôture avec le parc communal, non-conformité de la toiture par rapport au devis remis par l'entreprise, malfaçons dans la pose des éléments de finition latérales et aux extrémités des panneaux de couverture, défaut d'étanchéité de la toiture du garage.

Il expose que bien que certains travaux auraient fait l’objet de réfections lors des opérations d’expertise, à savoir la terrasse, les finitions et le réglage de la porte entre le garage et la terrasse, les autres défectuosités mises en avant par l’expert n’auraient pas été résolues, et ce malgré d’itératives demandes. En droit, il fait valoir que tant l’architecte PERSONNE2.) que la société SOCIETE1.) seraient liés à son égard, par un contrat d’entreprise et qu’aucune réception expresse du chantier n’aurait eu lieu et que partant les dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil seraient applicables, et que tant le constructeur que l’architecte seraient soumis, dans le cadre de l’exécution de leur mission découlant de la signature d’un contrat d’entreprise, à une obligation de renseignement et de-conseil vis-à-vis de leur client, mais également de construire un ouvrage conforme à ce qui avait été promis et convenu. Il soutient que l’architecte PERSONNE2.) n’aurait pas respecté son devoir de renseignement et de conseil, ainsi que son obligation de surveillance de chantier au regard des nombreuses défaillances affectant le garage réalisé par la société SOCIETE1.). Il aurait incombé à l’architecte PERSONNE2.) de constater la mauvaise qualité du travail réalisé et à la société SOCIETE1.) de s’apercevoir de la problématique de l’humidité affectant les murs du garage, de sorte qu’il y aurait lieu de retenir une responsabilité solidaire sinon in solidum de l’architecte PERSONNE2.) et de la société SOCIETE1.) pour le montant de 31.453,90.- euros au titre du préjudice matériel décomposé comme suit :

• Travaux de remplacement des conduites anciennes défaillantes (hors remplacement proprement dit à charge de la partie demanderesse) 8.892.-

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• Travaux de remise en état du mur endommagé suite au remplacement des conduites 5.054,40.- Perte d'usage du sous-sol inaccessible pendant le chantier 250.- Fissures dans les murs du sous-sol 614,25.- Moisissures dans le mur extérieur de la buanderie 146,25.- Travaux de remise en état du garage 16.497.Total :

31.453,90.-euros

Il demande également la condamnation solidaire sinon in solidum de l’architecte PERSONNE2.) et de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 10.000.- euros au titre de son préjudice moral, au regard des nombreuses tracasseries engendrées, ainsi que le remboursement des frais et honoraires d’avocat, s’élevant 8.775.- euros. PERSONNE1.) demande aussi la condamnation de l’architecte PERSONNE2.) au paiement de la somme de 905,12.- euros. PERSONNE1.) demande enfin la condamnation de l’architecte PERSONNE2.) et de la société SOCIETE1.) à lui verser la somme de 4.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE1.) se rapporte à prudence quant à la recevabilité de l’assignation en la pure forme et se rapporte à la description des faits telle qu’énoncée par l’architecte PERSONNE2.) à l’exclusion des faits qui pourraient lui être préjudiciables. Elle expose que PERSONNE2.) aurait été chargé de la mission de maîtrise d’œuvre complète relativement à tous les travaux de transformation du domicile de PERSONNE1.). L’architecte PERSONNE2.) aurait ensuite confié à la société SOCIETE1.) la réalisation des travaux de transformation du gros œuvre. L’architecte aurait par conséquent eu, la maîtrise, la direction et la surveillance entière des travaux confiés à la société SOCIETE1.). Elle soutient en ce sens que l’ensemble des travaux auraient été exécutés dans le respect des injonctions de l’architecte et sous son contrôle, de sorte qu’elle ne saurait être tenue responsable personnellement ou in solidum des éventuelles fautes commises par l’architecte dans le cadre de la mission qui lui a été confiée.

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La société SOCIETE1.) fait valoir que les travaux réalisés par ses soins auraient été achevés en 2017, sans préjudice quant à la date exacte et que l’intégralité des factures auraient été payées par PERSONNE1.) sans contestation, de sorte qu’il aurait lieu de retenir qu’il a eu réception tacite depuis 2017. Quant au prétendu manquement à son devoir de renseignement et de conseil, elle fait valoir que l’architecte PERSONNE2.) aurait mandaté une société tierce pour procéder au contrôle des éventuels problèmes d’humidité à la cave, respectivement lui aurait assuré qu’il avait procédé à la vérification des canalisations. Elle précise qu’elle n’aurait jamais constaté personnellement des problèmes d’humidité lors de la réalisation des travaux et que partant au moment de l’achèvement des travaux les problèmes d’humidité étaient inexistants, de sorte qu’elle ne pouvait pas, en l’absence de tout problème, renseigner ou conseiller PERSONNE1.) sur d’éventuels problèmes qui n’existaient pas. Par conséquent, elle n’aurait commis aucune faute et ne saurait être tenue individuellement, solidairement ou in solidum, respectivement elle s’exonèrerait de toute responsabilité du fait du tiers, notamment de l’architecte PERSONNE2.) qui était chargée de surveiller l’exécution de l’ouvrage. Quant aux problèmes d’humidité au sous-sol et au mur mitoyen côté immeuble voisin ADRESSE4.), elle fait valoir que suivant les conclusions de l’expert, il aurait incombé à l’architecte, en sa qualité de chargé de mission de maîtrise d’œuvre complète, de procéder aux investigations relatives à d’éventuels problèmes d’humidité dans la cave. Elle précise que l’architecte PERSONNE2.) lui aurait assuré qu’une société tierce aurait procédé à la vérification des canalisations et qu’aucun de redressement n’aurait été commandé par PERSONNE1.), de sorte qu’on ne saurait retenir une quelconque faute dans le chef de la société SOCIETE1.). Elle conteste en tout état de cause les conclusions de l’expert, motif pris que l’expert ne serait pas en mesure de garantir avec certitude l’origine de l’humidité dans la cave en ce qu’il indiquerait expressément que « sous toutes réserves les conduites pourraient expliquer partiellement l’humidité dans les murs ». Elle soutient que l’expert écarterait à tort et sans avoir pu établir avec la certitude la cause de l’humidité dans la cave, la possibilité que l’humidité provienne de la canalisation du voisin ou des intempéries exceptionnels s’étant produit le 14 et 15 juillet 2021, de sorte que le rapport d’expertise serait à écarter sur ce point. En tout état de cause et dans la mesure où PERSONNE1.) resterait en défaut d’établir que l’humidité de la cave trouve l’origine dans un fait ou une faute de la société SOCIETE1.), sa responsabilité ne pourrait pas être engagée.

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Elle précise quant au prétendu manquement au devoir de conseil, qu’il ne lui aurait pas incombé de conseiller à PERSONNE1.) de changer toute sa canalisation, et ce même à titre de précaution, dans la mesure où les inspections antérieures faites en 2016 et 2017 n’avaient rien décelé d’anormal. Ainsi, à défaut d’avoir constaté elle-même l’existence d’un problème en relation avec les allégations de PERSONNE1.), le travail réalisé par la société SOCIETE1.) aurait été réalisé selon les règles en la matière et exempt de faute. Pour autant que de besoin, elle s’exonérerait par l’architecte PERSONNE2.). Quant aux microfissures au sous-sol, elle fait valoir qu’il résulterait du rapport d’expertise que les microfissures affecteraient uniquement l’enduit des murs et non le mur en lui-même et qu’une simple réparation de l’enduit et une remise en peinture seraient nécessaires. De plus, s’agissant d’un vice caché affectant un menu ouvrage, PERSONNE1.) serait forclos à réclamer la réparation du prédit vice, la fin des travaux étant intervenu fin 2017 et l’assignation au fond datant de mai 2022. Quant à l’humidité au sous-sol/buanderie, il résulterait du rapport d’expertise que l’expert aurait constaté l’existence de moisissures, humidité qui aurait pu être causée par le déversement des eaux de toiture et le débordement des évacuations d’eau de la terrasse pendant les travaux. L’expert fonderait sa conclusion sur base de photos et déclarations de PERSONNE1.). La société SOCIETE1.) estime que si les photos pouvaient confirmer l’existence d’une situation à un moment donné, elles ne permettraient pas de déterminer la cause, la durée et l’importance des prétendues infiltrations d’eaux, de sorte que les allégations de PERSONNE1.) ne sauraient être prises en compte, tout en sachant que si les faits énoncés à l’origine des moisissures seraient ceux allégués par PERSONNE1.), ces faits remonteraient à plus de trois années et les murs auraient dû sécher naturellement. Même à supposer que les informations transmises à l’expert aient été correctes, ce dernier retiendrait lui-même que l’humidité à la cave ne serait pas évacuée seule plus de trois années après les travaux en l’absence de ventilation, absence de ventilation qui incomberait à PERSONNE1.). En tout état de cause, la société SOCIETE1.) n’aurait pas été chargée des travaux de raccordement de la descente des eaux ni des évacuations d’eau de terrasse, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée. Pour le surplus, s’agissant d’un menu ouvrage, PERSONNE1.) serait forclos à réclamer réparation. Quant au « jardin, enduit extérieur du bas du mur du garage », la société SOCIETE1.) expose que l’expert aurait constaté de l’humidité en partie basse du mur du garage. L’expert retiendrait que l’humidité serait due à l’absence d’étanchéité entre le mur et le garage.

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Cependant, selon le devis, il n’aurait pas incombé à la société SOCIETE1.) de fournir et poser l’étanchéité du mur du garage, alors que PERSONNE1.) souhaitait réaliser des travaux d’aménagement extérieur, dont la pose de pavés. Les travaux d’étanchéité incombaient à la société responsable des aménagements extérieurs et non à la société SOCIETE1.). À défaut de commande de travaux relatifs à l’étanchéité, elle ne saurait être tenue pour responsable, alors qu’il aurait incombé à PERSONNE1.) sinon à l’architecte de charger une société tierce. Elle conteste d’avoir remblayé de la terre du jardin contre le mur du jardin, ces travaux ayant été réalisés par la société SOCIETE2.) S.à.r.l. Elle estime en tout état de cause que PERSONNE1.), qui aurait sciemment omis d’informer la société SOCIETE1.) de l’absence d’autorisation de bâtir, ne saurait être indemnisé pour des travaux illicites, travaux pour lesquels PERSONNE1.) n’aurait à ce jour toujours pas introduit de procédure de régularisation du garage. La société SOCIETE1.) fait valoir que si par impossible le tribunal estimait que la responsabilité de la société SOCIETE1.) puisse être engagée, il échoirait de relever que les travaux d’étanchéité préconisés par l’expert n’ont ni été prévus, ni facturés, de sorte que leur coût serait à assumer par PERSONNE1.). Les travaux de réparation seraient à réduire à hauteur de 1.400.- euros HTVA Quant « au jardin, la finition entre l’extrémité du mur du garage et le mur avec le parc communal », la société SOCIETE1.) fait valoir qu’aucune finition n’aurait été prévue contractuellement, et en l’absence de vice, le coût de cette finition serait à prendre en charge par PERSONNE1.). Quant au « jardin, l’étanchéité supérieure entre le mur du garage et le mur du parc communal », la société SOCIETE1.) soutient que l’expert constaterait qu’il n’y aurait pas d’infiltration d’eau dans le garage consécutif d’une défaillance de la membrane, cependant la membrane serait inesthétique et serait à remplacer. Les conclusions de l’expert seraient purement subjectives, alors qu’aucune offre ou commande relative à l’apparence de l’étanchéité n’aurait été sollicitée par PERSONNE1.). Elle estime néanmoins que si par impossible une non-conformité pouvait être retenue, il s’agirait d’un vice apparent et de ce fait, PERSONNE1.) serait forclos à se pourvoir en justice. Si la forclusion n’était pas retenue, les travaux de redressement ne pourraient pas être réalisés sans l’autorisation de la commune.

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Quant à la couverture de la toiture du garage, PERSONNE1.) ferait état d’infiltrations d’eau dans la toiture et d’une non-conformité de l’épaisseur de l’isolant. La société SOCIETE1.) relève qu’aucune infiltration d’eau n’aurait jamais été constatée depuis 2017, d’une part, et d’autre part PERSONNE1.) aurait fait intervenir une société tierce sur la toiture quatre années après sa pose par la société SOCIETE1.), de sorte qu’elle conteste être l’auteur des vices et malfaçons constatés sur la toiture. Elle fait valoir que PERSONNE1.) serait forclos à agir quant à la différence d’épaisseur de l’isolant de la toiture, désignée par l’expert comme étant une non-conformité, la différence d’épaisseur d’isolant étant apparente, serait couverte par la réception des travaux en 2017. La société SOCIETE1.) fait valoir que si par impossible le tribunal venait à considérer que la toiture du garage se trouverait affectée d’un vice, ce serait à tort que l’expert préconiserait le remplacement complet de la toiture, alors que la différence d’épaisseur ne saurait justifier le remplacement d’une toiture, le bâtiment ne serait pas autorisé de sorte que sa démolition pourrait être ordonnée et finalement l’expert ne saurait préconisé le remplacement de la toiture par des éléments différents et plus onéreux. Même à supposer qu’une responsabilité puisse être engagée dans le chef de la société SOCIETE1.), elle ne saurait supporter le surcoût de la pose d’une toiture différente que celle initialement prévue. La société SOCIETE1.) demande en tout état de cause et en cas de condamnation à faire tenir quitte et indemne l’architecte PERSONNE2.) au prorata de sa responsabilité. La société SOCIETE1.) estime qu’il aurait lieu de débouter PERSONNE1.) de sa demande en condamnation solidaire, aucun contrat ni titre ne prévoirait une telle demande. Elle ne saurait également pas être condamnée in solidum avec l’architecte PERSONNE2.), l’auteur et les dommages n’étant pas confondus. Elle conteste en tout état de cause les frais d’avocat, le préjudice moral, ainsi que l’indemnité de procédure sollicitée par l’architecte PERSONNE2.) L’architecte PERSONNE2.) expose qu’un contrat de louage d’ouvrage aurait été conclu entre lui et PERSONNE1.) dans le cadre duquel PERSONNE1.) lui aurait confié la mission d’architecte portant sur la transformation de la maison de PERSONNE1.). Il soutient qu’il se serait vu attribuer à cette fin une mission complète.

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Il conteste tout manquement dans son chef et fait valoir que les problèmes d’humidité constatés dans le sous-sol ne se seraient révélés que plusieurs années après son intervention, de sorte qu’aucune responsabilité ne saurait être retenue à son égard. Il indique que contrairement aux allégations de PERSONNE1.), un contrôle préalable des canalisations aurait été fait par la société SOCIETE3.). Il expose que l’absence de bordereau d’une telle inspection s’expliquerait par le fait qu’il se serait arrangé à l’époque avec la société SOCIETE3.), avec laquelle il aurait et a toujours l’habitude de travailler, société envers laquelle il vouerait une entière confiance et qui aurait évalué gratuitement l’état des canalisations à l’aide d’une caméra endoscopique. Il expose qu’il aurait accepté cette main tendue de la société SOCIETE3.), société avec laquelle il collaborerait régulièrement et avec laquelle ils échangeraient régulièrement des coups de main mutuels, afin de rendre service à PERSONNE1.), réduisant ainsi les coûts des travaux. Il fait valoir qu’il résulterait de l’attestation sur l’honneur dressé par Monsieur PERSONNE3.), technicien de la société SOCIETE3.), qu’un contrôle des canalisations aurait été fait par ses soins et qu’aucun problème n’aurait été constaté. L’architecte PERSONNE2.) offre de prouver, à toutes fins utiles, par l’audition de PERSONNE3.) les faits suivants : « En 2016, sans préjudice quant à une date plus exacte, M. PERSONNE3.), employé de la société SOCIETE3.), a accepté de rendre service gratuitement à M. PERSONNE2.) en procédant lui-même au sondage par caméra endoscopique des canalisations enterrées au niveau du sous-sol de la maison de PERSONNE4.) sise à L-ADRESSE1.), en vue de vérifier leur état, et ce contrôle n'a révélé aucune quelconque anomalie concernant lesdites canalisations.» et conclut qu’il aurait lieu de retenir que l’architecte aurait entrepris toutes les démarches nécessaires à la vérification des conduites enterrées. Il précise qu’en tout état de cause il aurait incombé, selon bordereau de gros œuvres réalisé par ses soins, à la société SOCIETE1.) de procéder au contrôle du réseau enterré, de sorte que s’il devait être retenu qu’une telle vérification n’avait pas été faite, il aurait lieu d’attribuer ce manquement à la société SOCIETE1.). Quant à la supposée présence d’humidité dans les murs du sous-sol avant l’exécution des travaux, il estime que l’expert ne saurait valablement, sur base de photos prises au début des travaux de rénovation, affirmer la présence d’humidité dans les murs du soussol de la maison, sans qu’aucune mesure de l’humidité ne vienne étayer un tel postulat. Les photos seraient en outre inexploitables, alors qu’elles ne permettraient pas de discerner quoi que ce soit. Il précise qu’en tout état de cause, les constats d’humidité relevés lors de la visite d’introduction du 14 avril 2021, repris dans le rapport définitif, ne concerneraient que

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le mur mitoyen, à l’exclusion du mur entre le hall et la cave pour lequel rien n’aurait été renseigné par l’expert. L’expert se contredirait également à plusieurs reprises en ce qu’il constaterait les traces d’humidité pour retenir par la suite que « l’architecte peut avoir été trompé par le fait que les murs de l’immeuble paraissant secs lors du chantier. » Il estime que la cause du sinistre présentée par l’expert, si tant est que cela en soit une, ne serait pas la bonne, alors que d’une part, plusieurs entrepreneurs auraient pris charge à la réalisation des travaux. Or, la société SOCIETE4.) en charge de la peinture des murs du sous-sol et la société SOCIETE5.), qui a posé le parquet, n’auraient à aucun moment constaté la présence d’humidité. Les travaux se seraient réalisés sans encombre et sans que leur état final ne fasse l’objet de la part de PERSONNE1.) de contestations. Au contraire, PERSONNE1.) aurait pris possession des lieux et payé les factures pour l’ensemble des postes, valant partant une réception tacite du chantier et agréation par le client des constructions érigées. D’autre part, si lesdits murs du sous-sol avaient été affectés par l’humidité, pendant la période des travaux, les dégâts sur les murs se seraient manifestés directement après la réalisation des travaux et non quelques années plus tard. PERSONNE1.) reconnaîtrait lui-même à demi-mot que les problèmes d’humidité seraient apparus « après construction », alors qu’il indiquerait dans le cadre de ses écrits qu’il serait sans importance de savoir si l’humidité aux murs aurait ou non existé pendant les travaux. Il soutient, tout en citant un jugement du tribunal d’arrondissement, qu’il ne saurait être rendu responsable des vices et malfaçons d’exécution relevant des autres corps de métier, de sorte qu’à supposer que des problèmes d’humidité existent, l’architecte serait complètement étranger à ces problèmes. Il soulève le manque de fiabilité des conclusions de l’expert, notamment le taux d’humidité retenu le 14 avril 2021, date de la première visite des lieux de l’expert, alors que les travaux de rénovation avaient pris fin depuis des années, l’assignation en référé introduite en décembre 2020, serait intervenue trois ans après la fin du chantier et plusieurs évènements extérieurs à l’architecte et sur lesquels l’architecte n’aurait aucune influence auraient partant pu impacter l’état de la maison. Dans le même ordre d’idées, il conteste le taux d’humidité retenu par l’expert le 23 septembre 2021. Il estime que le taux d’humidité retenu ne saurait être pris en compte, alors que le relevé aurait été effectué quelques semaines après les violentes inondations qui ont touché le pays l’été 2021, de sorte que les enseignements retenus des relevés effectués par l’expert seraient à écarter. Les explications présentées par l’expert seraient à déclarer irrecevables, motif pris qu’elles n’identifieraient aucun élément précis qui serait à l’origine des dégâts observés.

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L’expert ferait état à plusieurs reprises d’éventualités hypothétiques et non véritablement d’éléments concrets pour étayer ses conclusions, de sorte que quand bien même une défaillance de l’étanchéité des canalisations enterrées s’avèrerait être la source de l’humidité, une telle défaillance ne saurait être datée et pourrait s’être produite après que l’architecte ait terminé le chantier, alors que les investigations menées préalablement sur les canalisations n’auraient relevé aucune défaillance. Les causes de l’apparition de l’humidité ne seraient pas connues, l’expert faisant état de simples spéculations, de sorte qu’il aurait lieu de retenir qu’il aurait respecté ses devoirs de renseignement et de conseil, ainsi que son obligation de surveillance, dans le cadre des travaux du sous-sol de la maison. Quant au garage latéral, l’expert retiendrait une « non-conformité administrative majeure : absence d’autorisation de bâtir délivrée par l’autorité compétente et absence de validation des choix des matériaux mis en œuvre pour cette partie du chantier dirigée par l’architecte. » Or, le garage ne figurerait pas dans la catégorie des constructions à transformer. Ainsi, il résulterait des plans dessinés et annexés à l’autorisation de bâtir n°NUMERO2.) du 21 mars 2016, qu’aucune partie de l’espace garage repris au sein des plans ne serait affublée de jaune pour symboliser sa démolition future, ou de rouge, pour matérialiser sa construction future. Également, il aurait déjà dans sa prise de position du 1er juillet 2021, indiqué à l’expert que le garage ne devait pas être modifié et n’était partant pas repris dans les plans d’autorisation. PERSONNE1.) aurait cependant demandé à la société SOCIETE1.) la rénovation de la toiture du garage, celle-ci ayant proposé un devis pour la reconstruction complète de celui-ci. Il aurait informé PERSONNE1.) du besoin de l’autorisation de construire pour ce type de travaux, information confirmée par Monsieur PERSONNE5.) qui aurait été présent lors de la réunion du 3 mai 2016. Il n’aurait cependant pas été mandaté pour cela, raison pour laquelle également il n’aurait jamais sollicité d’honoraires supplémentaires pour rémunérer d’éventuelle prestations supplémentaires hors de sa mission. Il offre de prouver les faits suivants par l’audition de PERSONNE5.) : « A l'occasion de la réunion de chantier du 3 mai 2016, qui a eu lieu sur site entre PERSONNE1.), PERSONNE5.) et PERSONNE2.), M. PERSONNE2.) a expressément alerté PERSONNE4.) sur le fait qu'un permis de construire serait requis en vue des travaux projetés sur le garage dans le cadre de la rénovation de sa maison sise à LADRESSE1.) ».

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L’architecte PERSONNE2.) précise que l’ensemble des échanges au sujet de la réalisation du nouveau garage aurait été fait sans son immixtion et dans le but d’aider PERSONNE1.) compte tenu des liens , qui se seraient créés entre eux. Quant aux montants réclamés à titre d’indemnisation du préjudice subi, il conteste les différents postes du préjudice. PERSONNE1.) solliciterait la condamnation solidaire ou in solidum de l’architecte et de la société SOCIETE1.) au paiement de 14.956,90.- euros au titre des travaux de réfection du sous-sol qui consisterait en un remplacement des anciennes conduites, une remise en état du mur endommagé suite au remplacement des conduites, la compensation financière de la perte d’usage du sous-sol pendant le chantier et la réparation des fissures des mures du sous-sol et des moisissures dans le mur extérieur de la buanderie. Cependant, dans la mesure où aucune faute de conception ni de surveillance des travaux ni aucun manquement à son obligation de renseignement et de conseil ne saurait être retenu à son égard en lien avec la survenance des problèmes d’humidité identifiés dans le sous-sol de la maison, il ne saurait être tenu au paiement d’une telle somme. Il en serait de même pour les frais de remise en état du garage portant sur un montant de 16.497.- euros, motifs pris qu’il ne saurait être tenu responsable pour des travaux pour lesquels il ne serait jamais intervenu. Quant à la somme de 905,12.- euros relative au démontage et remontage d’éléments des planchers des deux terrasses, le rapport d’expertise imputerait la cause des problèmes à des non-conformités et malfaçons aux entreprises SOCIETE6.) S.à.r.l., SOCIETE7.) S.à.r.l. et SOCIETE2.) S.à.r.l., Les travaux de la terrasse auraient été faits après réception des travaux et à son insu, de sorte qu’il ne saurait être tenu au paiement de cette somme. Il conteste finalement la demande en paiement de la somme 10. 000.- euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral de PERSONNE1.). Il résulterait de l’ensemble de ses développements que l’architecte serait complètement étranger à tous les reproches formulés par PERSONNE1.), de sorte que cette demande en indemnisation serait à déclarer non fondée et partant à écarter. Quant à la demande incidente de la société SOCIETE1.), il conteste vigoureusement cette demande et réitère qu’il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que sa responsabilité ne serait engagée sur aucun fondement, de sorte que la demande en garantie de la société SOCIETE1.) serait purement et simplement à écarter. Selon le dernier état de ses écrits, PERSONNE1.) indique en réplique aux écrits de l’architecte PERSONNE2.), que les travaux de rénovation se sont étalés au courant de l’année 2017. Cependant dès fin 2020, il aurait été contraint d’assigner en référé les parties défenderesses au vu de l’ensemble des déformations dans le plâtre du sous-sol de la maison qui a pourtant été refait à neuf en 2017.

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Il estime qu’il ne saurait être considéré comme normal qu’après des travaux de rénovation, il soit contraint de refaire des travaux qui nécessitent à la fois la destruction de ce qui a été réalisé avant la rénovation, ainsi que la rénovation complète de ce qui a été fait en 2017. Quant au prétendu contrôle préalable des canalisations, il expose qu’il ne ressortirait nullement du bordereau de soumission que la société SOCIETE3.) soit réellement intervenue. De plus, durant la réalisation de la mission d’expertise qui se serait étalée sur plusieurs mois, l’architecte PERSONNE2.) n’aurait jamais fait référence à un contrôle par caméra endoscopique, et ce bien que l’expert DUBOIS ait sollicité des informations complémentaires, respectivement des pièces supplémentaires, notamment des copies des rapports de réception technique quant à l’inspection par caméra endoscopique. L’architecte PERSONNE2.) aurait cependant, par courrier du 1er juillet 2021, indiqué qu’il n’y aurait pas eu d’inspection par caméra endoscopique, pour actuellement affirmer le contraire en se basant à tort sur une attestation sur l’honneur qui en tout état de cause ne répondrait pas aux exigences de l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile et serait par conséquent à rejeter. PERSONNE1.) estime qu’il y aurait lieu de prendre avec circonspection les développements du témoin, alors qu’il serait étonnant de constater que le témoin puisse se souvenir en 2022 d’une intervention faite en 2016, soit il y a plus de 6 ans après son intervention, mais ne puisse pas fournir un rapport d’intervention, respectivement une vidéo de l’inspection, alors qu’il est d’usage qu’une vidéo soit enregistrée pendant le passage de la caméra dans les canalisations et qu’un rapport soit dressé par la société intervenante. Il fait valoir qu’il serait particulièrement étonnant que l’architecte justifie l’absence de documents, par le fait que la société SOCIETE3.) soit intervenue de manière désintéressée. Il estime que les explications de l’architecte PERSONNE2.) quant à l’intervention gracieuse de la société SOCIETE3.) pour éviter d’alourdir le coût du chantier seraient également risibles, dans la mesure où le budget du chantier fixé par l’architecte se serait élevé à 200.000.- euros et la société SOCIETE8.) aurait facturée la somme de 337,50.euros HTVA pour l’inspection des canalisations réalisées à la demande de l’expert. Les allégations de l’architecte quant à l’absence d’humidité au moment des travaux seraient contredites par le rapport judiciaire, il en serait de même quant au prétendu bon état des canalisations du sous-sol, l’expert constaterait également que les conduites non entrées de l’immeuble auraient été remplacées par l’entreprise SOCIETE9.) S.à.r.l. pour un budget de plus de 50.000.-€.

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Il estime que l’architecte ne saurait par ailleurs rejeter sa responsabilité en soutenant qu’il s’agirait de désordres résultant « de problèmes d’exécution des entreprises » alors que suivant sa mission, il lui incombait de développer le projet, d’établir les plans et de mener la direction générale de l’exécution du chantier et aurait dû dans ce cadre constater le mauvais état des canalisations. Il soutient en réplique que la présence d’humidité au sous-sol avant l’exécution des travaux serait non pertinente dans la mesure où il incombait au constructeur de réaliser des travaux qui ne sont pas affectés par des problèmes d’humidité et qui plus est seraient apparus très rapidement après la construction. Il résulterait à suffisance du dossier que l’architecte n’a pas pris toutes les mesures pour vérifier l’état de la construction au moment de la rénovation et de pouvoir ainsi intervenir sur le bâti existant pour assurer une pérennité des travaux qui allaient être réalisés, de sorte que l’architecte a manqué à ses obligations. Quant à la prétendue influence d’intempéries exceptionnelles, l’ordonnance de référé ferait d’ores et déjà référence à une déformation des plâtres du mur intérieur du soussol et donc d’ores et déjà de la présence d’humidité dans les murs. L’expert aurait également constaté lors de la première visite des lieux du 14 avril 2021 la présence d’humidité, de sorte que même si les intempéries de juillet 2021 avaient aggravé la situation, il y aurait lieu de constater que l’expert aurait mesuré en avril 2021, des taux supérieurs que lors du second déplacement en septembre 2021. Quant à la rénovation du garage, PERSONNE1.) confirme que même si une telle rénovation n’avait pas été prévue, l’intervention se serait rajoutée aux travaux existants, ces travaux ayant ainsi été pris en compte dans le budget du chantier réalisé par l’architecte. Cependant, il conteste avoir été informé qu’il aurait fallu disposer d’un permis pour les travaux à réaliser. Il indique qu’après avoir effectué des recherches poussées auprès du service des bâtisses, il aurait découvert que l’ancien propriétaire s’était vu allouer une autorisation de construire. Cependant, un fait est que l’architecte n’aurait pas sollicité de nouvelle autorisation pour les travaux de rénovation et ce malgré que les travaux envisagés ainsi que le devis établi par la société SOCIETE1.) relatif au garage ont été transmis à l’architecte en date du 27 juillet « 2026 » et une deuxième variante du devis aurait été transmis le 23 août 2015, variante pour laquelle l’architecte PERSONNE2.) aurait remis des plans d’élévation du garage. L’architecte n’aurait cependant jamais, lors de l’ensemble des échanges, mentionné la problématique liée à l’absence d’autorisation de construire, de sorte qu’en tant que professionnel et au regard de la mission générale de surveillance, il aurait dû

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s’apercevoir de ce manquement et également constater les problèmes de construction mis en avant par l’expert lors de la réalisation des travaux par la société SOCIETE1.). En réplique des développements de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) fait état, quant aux problèmes d’humidité au sous-sol, de mêmes développements, respectivement des mêmes remarques que ceux faits à l’architecte, alors qu’il incombait à l’un comme à l’autre de vérifier l’état du bâtiment existant avant de commencer la réalisation des travaux et de prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier préalablement au début du chantier les canalisations existantes. Quant aux microfissures au sous-sol, PERSONNE1.) conteste que les microfissures constituent des menus ouvrages soumis à la garantie biennale. Il soutient qu’au contraire les fissures mises en avant par l’expert affecteraient le gros ouvrage compromettant la stabilité de l’édifice, de sorte que la société SOCIETE1.) serait responsable. Quant à l’humidité dans la buanderie, PERSONNE1.) cite le rapport d’expertise et conclut que la responsabilité de la société SOCIETE1.) serait entière quant aux moisissures apparues dans la buanderie. Quant « au jardin, enduit extérieur au bas du mur du garage », PERSONNE1.) réitère qu’il résulterait expressément du rapport d’expertise que la société SOCIETE1.) n’aurait mis en place aucune étanchéité. Ce serait à tort que la société SOCIETE1.) indiquerait que la société SOCIETE2.) aurait été en charge de l’étanchéité, alors qu’elle était uniquement chargée du terrassement et l’expert retiendrait expressément qu’il aurait incombé à la société SOCIETE1.) de mettre en place l’étanchéité. Également, l’absence d’autorisation de construire pour le garage ne saurait constituer un élément exonératoire de responsabilité au profit de l’entreprise de construction. En tout état de cause, la société SOCIETE1.) aurait construit un garage sans s’interroger quant à l’existence ou non d’un permis de construire, de sorte qu’elle serait tenue responsable de cette malfaçon. Quant au jardin, et notamment, quant à l’absence de finition entre l’extrémité du mur du garage et du mur du parc communal, PERSONNE1.) soutient que l’expert constaterait qu’il s’agirait d’un inachèvement du chantier, de sorte que la société SOCIETE1.) se doit d’être condamnée pour réaliser un tel achèvement. Le coût de la finition serait partant à charge de la société SOCIETE1.). Quant au jardin, et notamment quant à l’étanchéité supérieure entre le mur du garage et le couvre mur du mur de la clôture avec le parc communal, PERSONNE1.) expose que l’expert aurait constaté un problème d’esthétisme de la construction, ainsi qu’une nonconformité administrative, puisqu’aucune autorisation de bâtir n’aurait été délivrée.

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Il fait valoir que l’expert préconiserait l’arrachage pur et simple de la membrane actuelle avec changement pour un bardage léger et une récupération des eaux de pluie, ainsi que le dépôt d’une autorisation de bâtir. Il estime qu’outre le fait que l’étanchéité posée ne serait pas conforme aux règles de l’art, la société SOCIETE1.) serait tenue de garantir l’étanchéité conformément à la garantie décennale, sinon conformément à la responsabilité de droit commun pour les vices affectant les gros ouvrages. Quant à la couverture de la toiture du garage, PERSONNE1.) conteste toute intervention de société tierce endéans les 4 mois de la construction du garage. Il soutient qu’il aurait uniquement eu recours à une société tierce quelques années après afin de tenter de stopper les infiltrations. En tout état de cause, l’expert aurait constaté que la toiture ne serait pas conforme à la commande, alors qu’elle présenterait une épaisseur de 5 cm au lieu des 8 cm commandés. L’expert aurait également retenu que les panneaux de toiture mis en place ne seraient pas destinés à un usage résidentiel. Il estime que la société SOCIETE1.) ne saurait valablement soutenir que cette différence d’épaisseur ne serait pas importante dans la mesure où il ne s’agirait pas d’une pièce à vivre. Le défaut de l’épaisseur ne saurait selon PERSONNE1.) constituer un vice apparent, alors qu’il ne lui aurait pas incombé d’aller vérifier l’épaisseur de la toiture. Également, le prétendu risque de démolition du garage, ne saurait exonérer la société SOCIETE1.) de sa responsabilité et ce d’autant plus que la prescription en matière de construction sans autorisation serait de 5 ans, de sorte que la commune ne pourrait de toute façon plus solliciter la destruction du garage. Enfin, quant aux fissures sur le mur du garage, PERSONNE1.) estime que celles-ci seraient également à considérer comme des vices cachés affectant le gros ouvrage sans en compromettre la stabilité, de sorte que la responsabilité de la société SOCIETE1.) serait engagée sur base du droit commun pendant une durée de trente ans et derechef l’absence d’autorisation de construire ne saurait exonérer la société SOCIETE1.). III.

Motifs de la décision :

Dans un souci de logique juridique, il convient tout d’abord de déterminer le cadre contractuel ayant existé entre parties, respectivement de qualifier la nature de leur relation, avant de se prononcer sur l’éventuelle responsabilité contractuelle de l’architecte et de la société SOCIETE1.) pour les vices, désordres et malfaçons constatés par expertise judiciaire et d’apprécier le bien-fondé des demandes en dédommagement formulées par PERSONNE1.).

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1. La qualification des relations contractuelles entre parties : Il y a lieu de déterminer tout d’abord le cadre contractuel ayant existé entre parties, respectivement de qualifier la nature de leur relation, cette qualification déterminant notamment le régime de responsabilité applicable au litige. L’article 1710 du Code civil définit le contrat de louage d’ouvrage, respectivement le contrat d’entreprise comme un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. Il s’agit d’une convention par laquelle une personne, le maître de l’ouvrage, en charge une autre, l’entrepreneur, d’exécuter un ouvrage, un travail déterminé, englobant tout genre de prestations, tant matérielles qu’intellectuelles en toute indépendance, pourvu qu’elles soient réalisées en-dehors d’un rapport de subordination. Plus spécialement le contrat d’entreprise immobilière est la convention par laquelle une personne s’oblige à l’égard d’une autre, en contrepartie d’un prix et en toute indépendance, à réaliser, mettre en œuvre, modifier ou réparer, sur le site, un bâtiment, un ouvrage ou partie d’un ouvrage quelconque (CA, 6 juillet 1994, n° 14259 ; TAL, 18 février 2004, n° 84212). Conformément à l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Ce n’est pas aux parties qu’il appartient de qualifier leur contrat et de soumettre celuici de la sorte au régime juridique correspondant : c’est au tribunal qu’il incombe de procéder à la qualification juridique des relations contractuelles d’après leur contenu réel (CA, 12 avril 1978, PERSONNE6.) c/ PERSONNE7.), PERSONNE8.) et autres, numéros 4136, 4217 et 4218 du rôle ; Cass. 9 juillet 1987, Pas. 27, p. 123). a. La qualification des relations contractuelles entre PERSONNE1.) et l’architecte PERSONNE2.) Il résulte du « contrat d’architecte » du 15 janvier 2016 soumis au tribunal que PERSONNE1.) a conclu un contrat avec PERSONNE2.) pour une mission complète d’architecte. Le contrat d’architecte du 15 janvier 2016 liant PERSONNE1.) à PERSONNE2.) constitue un contrat d’entreprise. b. La qualification des relations contractuelles entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.)

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En l’espèce, il résulte du dossier soumis au tribunal que suivant devis n° D2016-055 dressé en date du 18/04/2016, la société SOCIETE1.) s’est engagée à l’égard de PERSONNE1.) de réaliser des travaux de transformation de l’immeuble appartenant à PERSONNE1.) sis à ADRESSE1.), moyennant le prix total de 109.234,41.-euros. Également, suivant devis n°D2016-172, la société SOCIETE1.) s’est engagée de réaliser des travaux de démolition et de construction d’un garage moyennant le prix total de 25.879,05.- euros TTC. Les deux devis n’ont cependant pas été signés par PERSONNE1.), mais il ne conteste pas avoir chargé la société SOCIETE1.) des travaux précités, respectivement avoir payé les factures relatives aux travaux précités. Ainsi, et eu égard des principes dégagés ci-avant et les pièces versées au dossier, le contrat liant les parties constitue également un contrat d’entreprise. 2. La réception La réception des travaux peut être expresse ou tacite. Le contrat d’entreprise est un contrat synallagmatique, en ce que les cocontractants se sont obligés réciproquement l’un envers l’autre en vue de son exécution parfaite. Chaque obligation sert de contrepartie et de cause à l’autre. En s’engageant dans le contrat d’entreprise, l’entrepreneur s’est obligé à exécuter des travaux conformes aux prévisions contractuelles, aux dispositions du marché, ainsi qu’aux règles de l’art, c’est-à-dire, exempts de vices. La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur a pour objet d’assurer au maître de l’ouvrage une parfaite exécution des engagements souscrits. Cette exécution sans défaut s’impose d’autant plus que l’entrepreneur se voit soumettre en la matière à une obligation de résultat (CA, 11 mai 2005, n° 28935). En effet, l’entrepreneur, tenu d’atteindre le résultat promis, est – en tant que professionnel qualifié – censé connaître les défauts de la matière qu’il utilise ou de l’objet qu’il façonne. L’obligation du constructeur étant ainsi une obligation de résultat qui veut que – dès le désordre constaté – il peut être recherché sur le fondement d’une présomption de responsabilité dont il lui appartient de se dégager sans que le maître de l’ouvrage n’ait à rapporter la preuve d’une quelconque faute. Il s’ensuit que la mise en cause de la responsabilité de l’entrepreneur nécessite non pas de démontrer la faute de celui-ci, mais uniquement que le résultat promis par lui n’est pas conforme à la prestation qu’il s’était engagé à accomplir.

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Tant que les travaux n’ont pas fait l’objet d’une réception par le maître de l’ouvrage, l’entrepreneur reste tenu d’une obligation de résultat conformément au droit commun des articles 1142 et suivants du Code civil. À partir de la réception, il est tenu de la garantie décennale, respectivement biennale, en application des articles 1792 et 2270 du même code (CA, 20 février 2008, n° 32157). Ainsi, avant la réception des travaux et/ou à son défaut, la responsabilité de l’entrepreneur est la plus complète possible, en ce qu’il peut être condamné à dédommager le maître de l’ouvrage sur le seul fondement de la constatation de l’inexécution, et ce, pendant un délai de trente ans (CA, 24 mars 2010, n° 33536). Étant comprise comme un acte juridique, la réception a précisément pour objet la vérification de la bonne exécution des travaux par l’entrepreneur. Il s’agit ainsi de l’acte par lequel le maître d’ouvrage reconnaît l’exécution correcte et satisfaisante des travaux accomplis. La réception doit résulter d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir les travaux et se distingue de la simple livraison de l’ouvrage par l’entrepreneur ou de sa prise de possession par le maître d’ouvrage qu’elle peut aussi bien précéder que suivre. La réception ne consiste dès lors pas seulement dans la livraison de l’ouvrage, mais dans l’approbation par le maître de l’ouvrage du travail exécuté (TAL, 1er avril 2015, n° 163446). L’examen de cette volonté – qui peut se déduire de divers éléments – est de pur fait et dépend souverainement de l’appréciation du juge du fond (CA, 24 mars 2010, n° 33536 ; TAL, 9 juin 2015, n° 159122 et 160923). À côté de la réception expresse, l’ouvrage peut être considéré comme ayant été réceptionné tacitement au cas où l’existence d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage est constatée. En effet, les actes pouvant faire conclure à pareille réception ne doivent pas être susceptibles d’une autre interprétation que celle d’une volonté d’agréer l’ouvrage. La réception tacite peut se déduire de la prise de possession des lieux sans réserve expresses, ainsi que d’un paiement complet des travaux (TAL, 5 juin 2015, n° 160926). Ces critères sont cumulatifs, alors que le fait isolé de la prise de possession des lieux est insuffisant pour valoir réception tacite (TAL, 20 novembre 2013, n° 152692 ; TAL, 9 juin 2015 précité). Aucun procès-verbal de réception des parties communes n’est versé en cause. Cependant, tant l’architecte que la société SOCIETE1.) s’accordent pour dire qu’il y a eu réception tacite des travaux, en ce que PERSONNE1.) aurait pris possession des lieux fin 2017, sans faire état de réserves et aurait également payé l’ensemble des factures sans contestation. PERSONNE1.) ne prend pas expressément position sur ce point et invoque les dispositions 1792 et 2270 du Code civil.

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Il appartient dès lors au tribunal de déterminer la date de la réception et partant le point de départ des délais d’action. Il est admis que le paiement du prix, fait intégralement et sans réserve, doit être considéré comme un acte équipollent à une agréation des travaux. Le tribunal estime dans la mesure où aucun élément du dossier ne permet de déterminer la date exacte de la réception des travaux et que PERSONNE1.) ne conteste pas avoir pris possession des lieux fin 2017 et avoir payé les factures relatives aux travaux litigieux, il y a lieu de conclure que les travaux ont fait l’objet d’une réception tacite au mois de décembre 2017. 3. Quant au bien-fondé de la demande : L’article 1792 du Code civil dispose que « si l’édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage en sont responsables pendant dix ans ». Aux termes de l’article 2270 du Code civil, ceux-ci « sont déchargés de la garantie des ouvrages qu’ils ont faits ou dirigés après dix ans, s’il s’agit de gros ouvrage, après deux ans pour les menus ouvrages ». Au regard de la genèse des articles précités, une présomption de responsabilité pèse sur les professionnels de la construction (CA, 21 février 2001, n° 23827 du rôle). La présomption qui pèse sur les constructeurs suppose établie leur participation aux travaux dans lesquels apparaît un désordre. Par application de ces textes, il n’y a garantie décennale que si les vices affectent les gros ouvrages par opposition aux menus ouvrages. Doivent être qualifiés de gros ouvrages, les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux et ensuite, les éléments qui assurent le clos, le couvert et l’étanchéité du bâtiment, à l’exclusion des parties mobiles (TAL, 3 décembre 2014, n° 152.693 du rôle). Doivent être qualifié de menu ouvrage tout élément qui n’est conçu et réalisé qu’à titre de liaison, de décoration des gros ouvrages, ainsi que celui qui ne participe pas à l’investissement immobilier et dont le renouvellement est admissible au titre de l’entretien ou de simple remise à neuf, sans destruction. La distinction entre gros ouvrages et menus ouvrages donne lieu à une jurisprudence abondante. Après avoir, dans un premier temps, réservé le qualificatif de gros ouvrage aux éléments porteurs et à la toiture d’un immeuble, la jurisprudence retient désormais que pour déterminer la notion, il convient de s’attacher non seulement à la fonction de l’ouvrage pour la stabilité et la sécurité de l’édifice, mais de prendre aussi en

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considération l’utilité de l’ouvrage de manière à considérer comme affectant un gros ouvrage, les malfaçons qui rendent une chose immobilière impropre à sa destination. Ayant énoncé un temps qu’il faut de plus examiner l’ampleur de la réparation que le vice rend nécessaire, ainsi que le coût et le caractère d’investissement durable que représente l’ouvrage, la jurisprudence la plus récente affirme que le critère est en principe tiré de la nature et de la destination de l’ouvrage, et non des caractères ou de l’importance d’un vice qui l’affecte ou du coût de la remise en état (PERSONNE9.) : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3° édition, n° 625). Il a été décidé que « doivent être qualifiés gros ouvrages les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés et forment corps avec eux (…) » (CA, 11 juillet 2012, N° 37825 du rôle, cité dans CA, 30 novembre 2016, n° 42022 du rôle). Cette jurisprudence s’est inspirée en cela de ce qui est d’ores et déjà d’application légale en France dans la mesure où le Code civil français comprend un article 1792-2 qui dispose que « la présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage » à condition que « ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert », le deuxième alinéa dudit article précisant qu’ « un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un desdits ouvrages lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage » (CA, 30 novembre 2016, n° 42022du rôle). L’obligation de l’architecte de concevoir et de réaliser un ouvrage exempt de vices constitue une obligation de résultat. Il suffit au maître de l’ouvrage de prouver que l’immeuble présente des vices pour que la responsabilité de l’architecte soit présumée et ne puisse être écartée que par la preuve d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure (PERSONNE9.) : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3° édition n° 620, p. 638). Il assume en principe la responsabilité de toutes les insuffisances et de toutes les erreurs de son projet, c’est-à-dire de toutes ses fautes de conception (CA, 9ème chambre, 8 juin 2006, n° 27.422 et 27.395 du rôle ; TAL, 18 avril 2018, n° 151.044 du rôle). Il est de principe que l’architecte, quelle que soit l’étendue de sa mission, doit se soucier, lors de la conception du projet, de la qualité du sol, du type de fondation et de l’incidence des eaux de pluie ou de ruissellements (TAL, du 18 octobre 2017, n° 173.549 du rôle). Aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

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Pour prospérer dans sa demande, PERSONNE1.) se base sur le rapport d’expertise DUBOIS du 15 décembre 2021 et demande à être indemnisé pour l’ensemble des problèmes constatés au sous-sol, notamment les problèmes d’humidité et moisissures constatés au sous-sol, ainsi que la remise en état des fissures également constatée au sous-sol. Il demande également à être indemnisé pour son préjudice subi relatif à la rénovation du garage.  Les problèmes d’humidité et les fissures constatés au sous-sol, buanderie etc. Il résulte du rapport de l’expert DUBOIS qu’au sous-sol, mur mitoyen côté immeuble voisin ADRESSE4.) entre le sous-sol et le rez-de-chaussée, l’expert a en date du 14 avril 202 constaté : « sur le mur mitoyen, le vlies se décolle par endroits avec tâches dans la peinture et départ d’efflorescences. Le taux d’humidité mesuré est élevé (taux variant d’humide à très humide) sur toute la longueur du mur, depuis le sol, jusqu’à une hauteur d’environ 80 cm. La source d’humidité est active. Le mur est également humide (pas mouillé) sans dommage apparent sous l’escalier. »1 Le 23 septembre 2021, l’expert a constaté les éléments suivants : « Le taux d’humidité mesuré est toujours trop élevé dans le mur mitoyen du hall -1 (taux très humide » mesuré en partie basse), les taux mesurés sont supérieurs aux taux mesurés le 14 avril 2021. Le taux d’humidité mesuré est élevé dans le mur intérieur (en face du mur mitoyen) du hall -1 (taux « humide » mesuré en partie basse) L’appareil de l’expert ne permet pas de mesurer de manière fiable le taux d’humidité sous le parquet en bas massif au sol du hall -1. Le parquet ne présente pas de dommage apparent. Il est constaté une lente évolution des dégradations visibles au mur mitoyen du hall-1 : dégradations plus nombreuses et de plus grande ampleur - pas de dégradation visible au mur intérieur du hall-1. Le rapport du contrôle endoscopique du 8 juillet 2021 par l'entreprise SOCIETE8.) a été transmis le 21 septembre 2021 à l'expert :

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Page 10 du rapport d’expertise Valère DUBOIS du 15 décembre 2021

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La canalisation ancienne d'évacuation des eaux usées, en provenance des cuisines et enterrée sous le hall a été inspectée, ainsi que certaines canalisations des évacuations extérieures. SOCIETE8.) S.A. a omis d'inspecter une canalisation d'évacuation, présente dans un angle du hall (près des toilettes) ; or, une partie ancienne de celle-ci est aussi enterrée sous le hall -1 - intervention complémentaire demandée par l'expert.

L'absence du voisin (immeuble nº17) ne permet pas à l'expert de vérifier l'état technique (présence d'humidité dans le sol et les murs) des caves de cet immeuble le long du mur mitoyen. »2 Dans le cadre de sa partie 6.1.1.3. intitulé « Causes et origines » l’expert retient : « Plusieurs photos au dossier (voir annexe 6), prises au début du chantier dirigé par l'architecte, permettent de visualiser la présence de dégâts d'humidité (dégradation des enduits des murs et sol humide) dans le mur extérieur / mitoyen du hall à hauteur de l'ancien escalier non encore démoli (il s'agit d'une présence avérée de dégâts d'humidité antérieurs au chantier) : ce problème technique est donc ancien et antérieur au chantier. Partant, les investigations effectuées lors de l'expertise judiciaire auraient dû être menées en début de projet (phase « avant-projet - recherche de données » de la mission de l'architecte). Un contrôle par caméra endoscopique des canalisations avant le début du chantier aurait permis de constater l'état vétuste et défaillant des tuyaux et de décider de leur remplacement (ouverture, pose d'environ 20 m de conduite PVC puis fermeture du sol) avant de réaliser les finitions (chapes, parquet en bois exotique massif, finitions des murs,...). Ce contrôle, d'un coût de quelques centaines d'euros, se justifiait dans la mesure où toutes les conduites non enterrées semblent avoir été remplacées dans l'immeuble dans le cadre des travaux de l'entreprise de sanitaire SOCIETE9.) S. à r.l. (travaux d'un montant global supérieur à 50'000.00 €). Les photos des défauts des conduites auraient permis, à l'époque, au Maitre d'Ouvrage de prendre conscience du problème et de décider de la nécessité d'allouer le budget nécessaire à leur remplacement. L'architecte peut avoir été trompé par le fait que les murs de l'immeuble paraissaient secs lors du chantier (malgré la présence de certains dégâts anciens comme l'a constaté l'expert sur certaines photos en annexe 6), car l'immeuble était inhabité et les conduites d'évacuation des eaux usées n'étaient pas utilisées. Toutefois, de par sa formation,

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Pages 11à 13 du rapport d’expertise Valère DUBOIS du 15 décembre 2021

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l'architecte devait savoir que les conduites enterrées dans un immeuble ancien ne devaient pas être moins vétustes que les conduites apparentes. À noter que le bordereau de l'architecte et le devis SOCIETE1.) S.à r.l. réf. D2016/055 du 18 avril 2016 prévoient la pose d'un « enduit ciment » sur certains « murs de pierres » dans le hall et la buanderie du niveau -1. S'agit-il d'une simple précaution (insuffisante) ? Ou des indices d'humidité avaient-ils déjà été constatés tant par l'architecte que par l'entreprise ? Suivant le rapport d'inspection par caméra endoscopique de l'entreprise SOCIETE8.) Exploitation S.A. (référence NUMERO3.) Luxembourg, 6 juillet 2021), la canalisation ancienne d'évacuation d'eaux usées, en provenance notamment des cuisines et qui est enterrée dans l'axe du hall sous le béton de sol du hall, est particulièrement vétuste et son étanchéité est loin d'être garantie au niveau d'un raccordement non conforme et de jonctions déboitées entre éléments : la défaillance de leur étanchéité peut, sous toutes réserves, expliquer la présence d'eau et d'humidité qui remonte par capillarité dans les murs de ce hall. Suivant le rapport complémentaire d'inspection par caméra endoscopique de l'entreprise SOCIETE8.) S.A. (référence NUMERO4.),2331 Luxembourg, 4 novembre 2021), la canalisation ancienne d'évacuation, en provenance des toilettes des étages et également enterrée, au pied de l'escalier, perpendiculairement à l'axe du hall, sous le béton de sol du hall, est particulièrement vétuste et fendue : la défaillance avérée de son étanchéité permet d'expliquer, partiellement que de l'humidité remonte par capillarité dans les murs de ce hall.

Lors de la conception de son projet, vu les traces existantes de dégâts des eaux dans les murs (même si secs), l'architecte aurait da également organiser la visite de la cave de l'immeuble ADRESSE4.) afin d'identifier la présence d'humidité dans la cave de cet immeuble, de la renseigner à Monsieur PERSONNE1.) et de prévoir au minimum la mise en œuvre d'un cuvelage renforcé sur la paroi mitoyenne du sous-sol.

Lors de la visite technique de l'expert le 16 novembre 2021 dans le sous-sol de l'immeuble voisin (ADRESSE4.) même rue), l'expert a constaté dans l'enduit qui recouvre le mur mitoyen entre les deux immeubles la présence d'efflorescences et de dégradations dues à l'humidité. Les taux d'humidité mesurés variaient d'humide à très humide (jusqu'à une hauteur d'environ 40 cm depuis le sol) même dans la chaufferie. Cette cave est située à hauteur du hall du sous-sol -1 de l'immeuble PERSONNE1.). Cependant, la propriétaire de l'immeuble visité a informé l'expert que lors des intempéries exceptionnelles du 14/15 juillet 2021, suite à une erreur dans l'exécution du chantier communal en voirie, des eaux de ruissellement en provenance des tranchées

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de la rue ont envahi toutes les caves de la maison sur une hauteur de 60 cm (le dossier serait aux mains des Assureurs). Il n'y a pas eu de séchage des caves par des déshumidificateurs, ce qui pourrait, malgré la présence de la chaudière et des tuyaux de chauffage mal isolés, avoir encore une conséquence sur les taux d'humidité mesurés dans les murs le 16 novembre 2021. Selon la propriétaire, il y aurait de l'humidité dans les caves d'autres maisons anciennes de la rue. Toujours selon elle, avant la construction de tous les immeubles dans la rue (vraisemblablement avant la première guerre mondiale), existaient de petits ruisseaux qui descendaient la colline perpendiculairement à la rue. Ils auraient été comblés ou déviés au fil des constructions dans la rue. Information plausible, mais non confirmée par l'expert. L'expert a aussi constaté la présence de conduites intérieures, anciennes, en fonte, d'évacuation des eaux et qui descendent dans le sol : elles doivent vraisemblablement dater de la construction de l’immeuble (vers 1920 selon la propriétaire) et être dans le même état que les anciennes canalisations qui ont été maintenues dans le sol de l'immeuble PERSONNE1.) (nº15). Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il ne peut être exclu que les dégâts constatés aux murs de l’immeuble ADRESSE4.) sont d'abord consécutifs à une défaillance généralisée des conduites d'évacuation enterrées dans le sol des caves de cet immeuble. C'est en début de projet qu'une étude relative à la présence éventuelle d'eaux souterraines aurait dû être menée. Dès le moment où l'architecte projetait d'aménager dans cette partie de l'immeuble, des locaux de vie (dans lesquels aucune présence d'humidité n'est acceptée dans les murs et le sol), et si une étude prouvait la présence d'eaux souterraines, il était nécessaire de renforcer le drainage extérieur (aux endroits accessibles) et de prévoir la mise en œuvre coûteuse d'une dalle de sol en béton étanche et d'un cuvelage intérieur renforcé de l'ensemble des murs du sous-sol.

Vu les budgets nécessaires pour ce faire, Monsieur PERSONNE1.) aurait pu éventuellement décider de modifier son projet, en abandonnant par exemple l'aménagement de locaux de vie au sous-sol. (…) »3 Il résulte des développements qui précèdent que l’architecte PERSONNE2.) conteste toute faute dans son chef et conteste également toute défaillance des canalisations

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enterrées dans la mesure où il aurait chargé la société SOCIETE3.) du contrôle des canalisations enterrées en amont du chantier. Pour étayer ses développements, l’architecte PERSONNE2.) verse une déclaration sur l’honneur ainsi que, suite aux contestations de PERSONNE1.) quant à la nonconformité de l’attestation sur l’honneur conformément à l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile, une attestation testimoniale de Monsieur PERSONNE3.), employé de la société SOCIETE3.), qui aurait procédé au contrôle des canalisations enterrées. L’architecte PERSONNE2.) offre également de prouver les faits litigieux. Le tribunal estime que l’attestation testimoniale n’est pas pertinente, dans la mesure où les faits dont l’architecte PERSONNE2.) entend démontrer sont contredits par ses pièces, respectivement par ses propres dires. Ainsi, il résulte des pièces au dossier, que par courrier du 1er juillet 2022, sur question de l’expert, l’architecte indique expressément les éléments suivants : « 3. Rapports non disponibles,

• Aucun test de pression de la conduite n’a été réalisé, car il s’agissait d’une conduite existante.
• Les étanchéités ne peuvent pas être mises sous eaux, car il n’y a pas d’acrotère
• Il n’y a pas eu d’inspection par caméra endoscopique. »4. Également, l’architecte ne saurait soutenir l’absence d’humidité au sous-sol, ni contester les photos qui sont jointes au rapport d’expertise et qui ont été prises pendant l’exécution des travaux et qui démontrent la présence d’humidité dans le hall et le sous-sol, alors que ces photos ont été prises par ses soins et transmises à l’expert DUBOIS par son ancien mandataire pendant les mesures d’expertises. Finalement, il résulte du courrier du 1er juillet 2022, sur question de l’expert quant à un dégât des eaux qui semble avoir eu lieu pendant les travaux, l’architecte PERSONNE2.) indique dans le cadre de sa prise de position : « Au départ, nous suspections que la cuisine SOCIETE10.) avait percé une conduite lors de l’installation de la cuisine, cette dernière se situant juste au-dessus du sous-sol. Finalement, il s’agissait d’une erreur Sanichaufer. Après vérification par caméra au niveau de la buanderie, rien n’a été constaté. Nous restons donc sur l’idée que la présence d’eau au sous-sol provenait de la fuite au niveau de la cuisine qui s’écoulait sur la canalisation vers le sous-sol. » Le tribunal retient en conséquent que la présence d’humidité était bien présente, tant avant le début d’exécution des travaux, que pendant l’exécution des travaux, problématique qui n’a jamais été résolue, respectivement l’architecte PERSONNE2.) n’a pas autrement essayé de trouver des solutions pérennes. Il résulte du contrat d’architecte dans la partie intitulé « Description de la mission de base » que l’architecte s’était engagé à réaliser plusieurs étapes avant la réalisation des travaux. Ainsi, l’architecte s’est engagé à « Rechercher des données- avant-projet-

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; dit les demandes de PERSONNE1.) dirigées à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l et PERSONNE2.) partiellement fondées ; partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l et PERSONNE2.) in solidum à payer à PERSONNE1.) la somme de 31.134,76.- euros ; fait droit à la demande en indemnité de procédure de PERSONNE1.) ; partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.let PERSONNE2.) in solidum à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; en déboute pour le surplus ; dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l en allocation d’une indemnité de procédure ; 44

dit qu’il n’y a pas lieu à l’exécution provisoire du présent jugement ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l et PERSONNE2.) in solidum aux frais et dépenses de l’instance avec distraction au profit de l’avocat concluant, Maître Lex THIELEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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