Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-07, n° TAL-2022-06301 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00066 Audience publique du mercredi, 7 mai 2025. Numéros du rôle : TAL-2022-06301 et TAL-2024-03440 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

I TAL-2022-06301 ENTRE

1. PERSONNE1.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE1.),
2. PERSONNE2.), femme de ménage, demeurant à F-ADRESSE2.), parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l'huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 5 août 2022, comparaissant par Maître Claude CLEMES, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE3.), femme de ménage, demeurant à F-ADRESSE3.),
2. PERSONNE4.), femme de ménage, demeurant à L-ADRESSE4.),
3. PERSONNE5.), indépendante, demeurant à L-ADRESSE5.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit PERSONNE6.), comparaissant par Maître Pierre EBERHARD, avocat, demeurant à Luxembourg.

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II TAL-2024-03440 ENTRE

1. PERSONNE1.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE1.),
2. PERSONNE2.), femme de ménage, demeurant à F-ADRESSE2.), parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 8 avril 2024, comparaissant par Maître Claude CLEMES, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE4.), femme de ménage, demeurant à L-ADRESSE4.),
2. PERSONNE3.), femme de ménage, demeurant à F-ADRESSE3.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit PERSONNE7.), comparaissant par Maître Pierre EBERHARD, avocat, demeurant à Luxembourg. LE TRIBUNAL Procédure Par assignation du 5 août 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), comparaissant par Maître Claude CLEMES, avocat, ont fait comparaître 1) PERSONNE3.), 2) PERSONNE4.) et 3) PERSONNE5.) devant le tribunal d’arrondissement de ce siège. Maître Pierre EBERHARD s’est constitué pour PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) le 16 août 2022. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2022-06301 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Par assignation « rectificative » du 30 juin 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), comparaissant par Maître Claude CLEMES, avocat, ont fait comparaître 1) PERSONNE3.), 2) PERSONNE4.) et 3) PERSONNE5.) devant le tribunal d’arrondissement de ce siège.

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D’après les informations disponibles au tribunal, cette « assignation rectificative » du 30 juin 2023 n’a, contrairement à ce qui est indiqué dans le courrier de Maître CLEMES du 18 septembre 2023, pas été enrôlée. PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont soulevé in limine litis, l’exception tirée du libellé obscur de l’assignation du 5 août 2022, alors qu’elle serait directement dirigée contre PERSONNE3.) qui n’aurait jamais détenu de cartes bancaires de feu sa mère ou de procuration sur un compte de sa mère. L’instruction a été clôturée quant au moyen du libellé obscur par ordonnance du 13 décembre 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 7 février 2024 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même audience. Par ordonnance n° 2/2024 du 20 mars 2024, le juge de la mise en état s’est déclaré compétent pour connaître de la demande formulée sur base de l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile, a dit nulle l’assignation du 5 août 2022 à l’égard d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), a rejeté, comme non fondé, le moyen du libellé obscur soulevé par PERSONNE5.), a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) in solidum à payer à chacune d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) une indemnité de procédure de 300.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) in solidum aux frais et dépens de l’instance à l’égard d’PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), a invité PERSONNE5.) à conclure pour le 10 mai 2024 et a réservé le surplus des demandes. Par nouvelle assignation du 8 avril 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), comparaissant par Maître Claude CLEMES, avocat, ont fait comparaître 1) PERSONNE3.) et 2) PERSONNE4.) devant le tribunal d’arrondissement de ce siège. Maître Pierre EBERHARD s’est constitué pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.) le 11 avril 2024. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-03440 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Les affaires inscrites sous le numéro TAL-2022-06301 du rôle et sous le numéro TAL2024-03440 du rôle ont été jointes par ordonnance de jonction du 20 juin 2024. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 27 novembre 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 26 février 2025 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même audience.

Prétentions des parties Les parties se sont limitées dans leurs conclusions aux moyens relatifs à la recevabilité des assignations. PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

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PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent le rejet du moyen d’irrecevabilité des parties de Maître EBERHARD. Quant à l’assignation originale du 5 août 2022, Maître EBERHARD ne ferait que citer l’ordonnance du juge de la mise en état et reviendrait à un point déjà tranché. Il n’y aurait donc pas lieu de prendre position sur ce point dans le cadre de leur assignation du 8 avril 2024. Quant à l’assignation rectificative, elles font valoir que l’assignation vaut conclusions et que les conclusions rectificatives feraient légion, tout comme les assignations rectificatives, ce qui aurait été confirmé par Maître Marc BADEN, « praticien chevronné » avec plus de soixante ans de barreau. À la suite de l’ordonnance n° 2/2024 du 20 mars 2024, l’instance à l’égard de PERSONNE5.) serait restée pendante. Une fois la jonction prononcée, tous les arguments des parties de Maître EBERHARD quant au caractère indivisible de l’instance seraient résorbés parce que tous les cohéritiers figureraient à l’instance, soit en qualité de demandeurs, soit en qualité de défendeurs. Quant aux autres demandes, elles se réservent de conclure sur le fond, si les assignations ne sont pas nulles sinon irrecevables. PERSONNE5.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) PERSONNE5.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) demandent de déclarer l’assignation du 5 août 2022 irrecevable sinon nulle parce qu’elle ne serait pas dirigée contre l’ensemble des coindivisaires et ce en raison de l’indivisibilité du litige. Elles demandent, en outre, de déclarer l’assignation du 30 juin 2023 irrecevable, alors qu’elle serait étrangère à la présente instance et qu’aucune jonction n’aurait été prononcée. Elles demandent aussi de déclarer l’assignation du 8 avril 2024 irrecevable, alors qu’elle ne serait pas dirigée contre l’ensemble des coindivisaires, sinon pour cause de litispendance avec l’instance introduite par l’assignation du 30 juin 2023. Quant aux autres demandes, elles se réservent de conclure sur le fond, si les assignations ne sont pas nulles, sinon irrecevables. Elles demandent enfin de condamner les parties demanderesses solidairement sinon in solidum aux frais et dépens de l’instance et solidairement à leur payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Quant à l’assignation du 5 août 2022, PERSONNE5.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) font valoir que la nullité de l’assignation en partage « à l’égard de l’un des ayant droit entache en théorie de la recevabilité de l’assignation entière ». En effet, 5

une assignation en partage devrait regrouper l’intégralité des indivisaires et aurait un caractère indivisible. Quant à l’assignation du 30 juin 2023, elles font valoir que lorsque la même personne saisit le tribunal de deux demandes identiques dirigées contre le même défendeur, seule la deuxième demande serait irrecevable, à moins qu’elle ne contienne un chef nouveau, auquel cas le tribunal ordonnerait la jonction et recevrait la première demande et le chef nouveau de la deuxième demande. De même, l’assignation rectificative ne serait pas prévue par le Nouveau Code de procédure civile, de sorte qu’en cas d’erreur matérielle il appartiendrait à l’avocat de se désister de sa première instance et d’assigner à nouveau. Cette assignation serait aussi irrecevable du fait de la litispendance existant en raison de l’enrôlement de l’assignation du 5 août 2022 et de l’absence de demande de jonction pour cette dernière. Quant à l’assignation du 8 avril 2024, elles font valoir qu’elle ne serait dirigée que contre les cohéritiers PERSONNE4.) et PERSONNE3.), en dépit du fait qu’une action en partage d’une indivision serait indivisible et ne serait valable que si elle regroupait tous les cohéritiers. Après jonction, chacune des instances conserverait sa propre autonomie et prises individuellement, chacune des assignations du 8 avril 2024 et du 5 août 2022 serait nulle. De même, dans la mesure où l’assignation du 30 juin 2023 avait été enrôlée, l’assignation du 8 avril 2024 serait irrecevable en tant que deuxième assignation portant sur les mêmes chefs et pour cause de litispendance. Motifs de la décision Quant à l’identification des héritiers ainsi que des coïndivisaires éventuels La jonction conserve à chaque instance son individualité. Il en résulte en particulier que les mentions d’une seconde assignation ne peuvent pas pallier les déficiences de la première et que l’irrecevabilité résultant de l’omission d’une partie dans la première assignation ne peut pas être régularisée par la jonction de cette affaire à une seconde instance faisant intervenir les parties omises dans la première. En l’espèce, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont les filles de feu PERSONNE8.), veuve PERSONNE9.), décédée le DATE1.). Par testament authentique numéro NUMERO0.), passé le 1er février 2012, devant Maître Blanche MOUTRIER, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette (ci-après le « Testament »), feu PERSONNE8.) a légué à sa petite-fille PERSONNE5.) « la quotité la plus large prévue par la loi » de toute sa succession. L’action en partage ayant pour objet de mettre fin à l’indivision entre cohéritiers, a un caractère indivisible. Il en découle que la procédure doit être faite à l’égard de tous les coïndivisaires qui doivent tous être mis en cause s’ils n’interviennent pas volontairement 6

dès le début de l’instance. En conséquence tous les cohéritiers doivent figurer dans l’instance soit en demandant, soit en défendant. (Cour d’appel, 16 mai 2001, Pas., 32, p. 80). Il faut bien comprendre que dans le cadre de l’action en partage tous les cohéritiers doivent figurer dans la même instance, étant précisé qu’en l’espèce, et pour autant que tous les cohéritiers aient été assignés, ils figurent dans deux instances différentes. Aucune pièce relative à la dévolution successorale de feu PERSONNE8.), veuve PERSONNE9.), décédée le DATE1.) (par exemple acte de notoriété ou déclaration de succession enregistrée) n’est versée en cause. Le tribunal estime qu’en vue de déterminer si tous les héritiers/indivisaires ont été mis en cause, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de procéder à la révocation de l’ordonnance de clôture et d’inviter les parties à verser une copie de l’acte de notoriété ou de la déclaration de succession enregistrée dressés à la suite du décès d’PERSONNE8.), veuve PERSONNE9.), décédée le DATE1.), voire de toute autre pièce permettant d’établir la dévolution de sa succession. En attendant la production de ces pièces, il y a lieu de surseoir à statuer et de réserver les demandes formulées de part et d’autre par les parties qui sont relatives à la liquidation et au partage de la succession de feu PERSONNE8.), veuve PERSONNE9.), décédée le DATE1.). De même, cette indivision existe entre tous ceux qui ont un droit de propriété sur les biens composant la masse indivise. L’époux marié sous le régime de la communauté universelle est copropriétaire des biens tombés dans la communauté du fait de son conjoint. Cet époux doit donc pouvoir se voir reconnaître à l’égard de l’ensemble des indivisaires la qualité de propriétaire indivis. Il s’ensuit que l’épouse ou l’époux, mariés sous le régime de la communauté universelle, doivent intervenir au partage de biens indivis tombés dans la communauté universelle, à moins de renoncer à s’en prévaloir. La jurisprudence retient dès lors que l’époux ou l’épouse mariés sous le régime de la communauté universelle se trouvent du fait du régime matrimonial, au nombre des indivisaires et qu’ils doivent figurer au partage. Tous les coïndivisaires doivent partant figurer dans l’instance, soit en demandant, soit en défendant. La présence du conjoint à l’instance est donc susceptible d’être requise en fonction du régime matrimonial existant entre époux. En l’espèce, il résulte du Testament que PERSONNE5.) était mariée, au moment de sa rédaction, à PERSONNE10.), sans que le régime matrimonial n’ait été précisé. Le tribunal ne dispose d’aucune information à ce sujet concernant PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Il y a partant aussi lieu d’inviter tous les cohéritiers à préciser s’ils sont mariés et sous quel régime matrimonial. 7

À l’issue de la communication de toutes ces informations, il y a lieu de régulariser la procédure afin de faire figurer tous les cohéritiers et indivisaires éventuels dans une seule et même instance. En attendant, il y a lieu de tenir l’affaire en suspens et de réserver les frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; avant tout autre progrès en cause, invite  les parties à verser l’acte de notoriété et/ou la déclaration de succession telle que déposée à l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA dressés à la suite du décès de feu PERSONNE8.), veuve PERSONNE9.), décédée le DATE1.) et/ou de toute autre pièce permettant d’identifier tous les héritiers afin d’établir sa dévolution successorale, et  tous les cohéritiers à préciser s’ils sont mariés et le cas échéant sous quel régime matrimonial, et  les parties à régulariser la procédure, tient l’affaire en suspens, réserve les indemnités de procédure et frais et dépens de l’instance.

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