Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-07, n° TAL-2020-01654 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00070 Audience publique du mercredi, 7 mai 2025. Numéro du rôle : TAL-2020-01654 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), avocat à la Cour, établi à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 3 février 2020, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE2.), avocat à la Cour, établi à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES, partie demanderesse par reconvention, comparaissant par Maître Franck FARJAUDON, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de Maître David VILAS BOAS PEREIRA, avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat constitué. Entendu PERSONNE2.) par l’organe de Maître Franck FARJAUDON, avocat constitué.

1. Objet du litige L’objet du litige a trait aux conséquences financières subies de part et d’autre à la suite de la rupture des relations contractuelles ayant de facto existé entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ayant exercé au sein du même cabinet d’avocats.
2. Procédure Par acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 27 janvier 2020, Maître PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance rendue sur requête le 13 décembre 2019 par Monsieur Frédéric MERSCH, vice-président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement de Monsieur le Président, légitimement empêché, entre les mains de :  l’établissement public autonome SOCIETE1.), LUXEMBOURG (ci-après « la SOCIETE2.) ») ;  la société anonyme SOCIETE3.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE3.) ») ;  la société anonyme SOCIETE4.) (SOCIETE4.)) S.A. (ci-après « la SOCIETE4.) ») ;  la société anonyme SOCIETE5.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE5.) ») ; pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 287.147,25.- euros, à laquelle elle a évalué sa créance à l’encontre de PERSONNE2.), sous réserve d’augmentation de la demande notamment du chef d’intérêts à échoir et frais jusqu’à paiement intégral, à l’exclusion de l’argent de tiers détenu par ce dernier pour compte de ses clients. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à PERSONNE2.), la partie débitrice saisie, par acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 3 février 2020, ce même acte contenant assignation en validation de la saisie-arrêt pratiquée et en condamnation de la partie défenderesse à payer à PERSONNE1.) la somme de 287.147,25.- euros, à augmenter des intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2019, date d’émission de ses factures, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.

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La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies par acte d’huissier de justice du 7 février 2020. Maître Franck FARJAUDON s’est constitué pour PERSONNE2.) le 13 février 2020. L’instruction a été clôturée une première fois par voie d’ordonnance du 4 janvier 2021 quant à la seule question de l’action en cessation et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 26 janvier 2021 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par l'article 2, paragraphe 2 de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale. L’affaire a été prise en délibéré une première fois à l’audience du 26 janvier 2021 par le magistrat délégué à cette fin par le Président de chambre. Par jugement n° 2021TALCH08/00039 du 2 mars 2021, le Tribunal s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître de la demande en cantonnement de la saisiearrêt pratiquée et l’a rejetée, s’est déclaré matériellement compétent pour connaître de l’action en cessation introduite sur base de l’article 6-1 du Code civil, ainsi que de la demande en mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée et les a dites recevables en la forme. Le Tribunal a déclaré l’action en cessation introduite sur base de l’article 6-1 du Code civil fondée et pour empêcher la persistance de l’abus de droit, a ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 27 janvier 2020 entre les mains de la SOCIETE2.), la société SOCIETE3.) et de la SOCIETE4.) et a maintenu la saisiearrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 27 janvier 2020 entre les mains de la société SOCIETE5.) pour un montant total de 350.000.- euros. Le Tribunal a ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pour le surplus et a ordonné l’exécution provisoire du prédit jugement. Le Tribunal a finalement ordonné, avant tout autre progrès en cause, la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de poursuivre l’instruction de l’affaire, a réservé le surplus des demandes, des frais et dépens et a sursis à statuer pour le surplus. Sur ce, les parties ont conclu de part et d’autre. L’instruction a, à nouveau, été clôturée par ordonnance du 9 août 2021 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 novembre 2021 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par l’article 2, paragraphe 2 de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale. Les mandataires ont été informés par bulletin du 15 septembre 2021 de la composition du Tribunal. Ils n’ont pas sollicité d’être entendus oralement en leurs plaidoiries et ont procédé au dépôt de leur farde de procédure au greffe du Tribunal.

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L’affaire a été prise en délibéré une seconde fois à l’audience du 3 novembre 2021 par le président du siège. Par jugement n° 2021TALCH08/00175 du 15 décembre 2021, le tribunal a reçu les demandes en la forme, avant tout autre progrès en cause, a ordonné une expertise et nommé Paul LAPLUME, expert-comptable, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de :  déterminer sur base des pièces versées ainsi que toutes autres pièces que l’expert jugera utile, la répartition des revenus, respectivement des bénéfices revenant à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) pour l’année 2019, sinon pour toute la période des exercices remis en cause par PERSONNE2.),  dresser le décompte entre parties, a dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert est autorisé à s’entourer de tous renseignements utiles et même à entendre de tierces personnes, a sursis à statuer pour le surplus, a réservé les demandes et les frais et les dépens de l’instance, et a tenu l’affaire en suspens. L’expert Paul LAPLUME a déposé son expertise du 7 mars 2023 au greffe du tribunal le 10 mars 2023 (ci-après le « Rapport d'Expertise »). Il y conclut ce qui suit : « Dans le présent rapport, j’ai expliqué mes démarches, les résultats et les obstacles rencontrés. J’en arrive à la conclusion que je ne suis pas capable d’exécuter la mission telle qu’elle a été définie par le tribunal. Il en va de même pour les demandes supplémentaires des parties si la mission de base n’est pas réalisable, les compléments demandés par les parties n’auront pas de fondement. » Sur ce, les parties ont conclu de part et d’autre. L’instruction a, à nouveau, été clôturée par ordonnance du 25 novembre 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 12 mars 2025 pour prise en délibéré. L’affaire a été prise en délibéré à cette date. 3. Prétentions et moyens des parties L’exposé des faits et des demandes résulte à suffisance du jugement n° 2021TALCH08/00039 du 2 mars 2021 et du jugement n° 2021TALCH08/00175 du 15 décembre 2021. Les parties prennent plus amplement position sur les points suivants.

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3.1. PERSONNE1.) Dans ses conclusions récapitulatives du 19 septembre 2024, quant à l’expertise, PERSONNE1.) demande de constater que Paul LAPLUME n’aurait pas intégralement rempli sa mission et d’ordonner un complément d’expertise afin de remédier aux carences du Rapport d'Expertise et lui adjoindre l’assistance de PERSONNE3.), ancienne salariée de SOCIETE6.), en charge des décomptes. Si le tribunal refusait de faire droit à cette demande, il y aurait lieu de condamner PERSONNE2.) aux montants de 344.184,87.- euros, sinon de 287.147,25.- euros, à augmenter des intérêts légaux à compter de la requête en autorisation de saisir-arrêter, sinon de l’assignation en validité. Subsidiairement, il y aurait lieu de procéder à un partage de l’ensemble des prestations facturées en 2019 et d’accorder un droit de rétrocession de 50% au bénéfice d’PERSONNE1.), et de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 322.356,84.- euros. Elle formule en outre une offre de preuve de certains faits par le témoin PERSONNE3.). 3.2. PERSONNE2.) Quant au Rapport d'Expertise, PERSONNE2.) demande de rejeter la demande en nullité, ainsi que la demande de nouvelle expertise, voire subsidiairement d’ordonner une nouvelle expertise après mainlevée de la saisie pratiquée par PERSONNE1.) et après avoir précisé le contenu de l’accord entre parties, tout en précisant la mission. Il ne prend pas position quant à la demande de complément d’expertise et à l’offre de preuve par témoin. 4. Motifs de la décision Quant aux demandes principale et reconventionnelle Comme le tribunal l’a rappelé dans son jugement n° 2021TALCH08/00175 du 15 décembre 2021, l’objet du litige porte essentiellement sur le dénouement d’une situation de fait qui s’est créée entre parties pendant de longues années, sans qu’une convention écrite en bonne et due forme n’ait été signée par les deux avocats. Le noyau essentiel du litige entre les parties est une demande de paiement d’PERSONNE1.) adressée à PERSONNE2.). Ce dernier fait valoir que le décompte versé par PERSONNE1.) serait erroné et réclame à son tour le remboursement des sommes trop perçues et une rétrocession d’honoraires. Il ne conteste pas la collaboration ayant existé entre parties. Il ne conteste pas non plus qu’un accord sur la rétrocession des honoraires ait été conclu entre les parties, du moins oralement, alors qu’il verse luimême plusieurs pièces et fait état de paiements au profit d’PERSONNE1.). 5

Tel qu’il ressort des conclusions d’PERSONNE1.), cette dernière réclame le paiement de la somme de 344.184,87.- euros se composant comme suit :  116.626,77.- euros TTC (facture d’acompte n° 3 du 24 octobre 2019) ;  170.520,48.- euros TTC (facture d’acompte n° 4 du 24 octobre 2019) ;  57.037,62.- euros TTC sur base de prestations omises par PERSONNE1.), mais figurant dans le décompte de PERSONNE2.) relatives notamment au dossier « ATLANT ». PERSONNE2.) quant à lui réclame le montant de 763.856,32.- euros se composant comme suit :  453.172,76.- euros TTC à titre de remboursement du trop-perçu durant son contrat de collaboration en application des articles 1235 et 1376 et suivants du Code civil ;  310.683,56.- euros TTC au titre des mandats facturés directement par PERSONNE1.) aux sociétés domiciliées auprès de SOCIETE6.) durant son contrat de collaboration, en application des articles 1134 et suivants du Code civil. Il n’est pas uniquement question des demandes de paiement, alors que les parties prennent appui sur leur collaboration dont les conditions non écrites sont contestées. PERSONNE1.) explique qu’il s’agirait de sa part des honoraires liée à la domiciliation de sociétés et aux mandats sociaux assumés, des honoraires pour ses prestations KYC et pour ses autres prestations juridiques. En effet, elle aurait depuis des années eu un droit de rétrocession sur 50% des domiciliations, loyers de sous-location, mandats et prestations KYC facturés par PERSONNE2.) aux sociétés qu’elle assistait, ainsi qu’un droit de rétrocession à 100% sur les conseils et prestations juridiques à ces sociétés ou d’autres éventuellement non domiciliées au sein de l’étude de ce dernier. PERSONNE2.) répond que contrairement aux affirmations adverses, PERSONNE1.) aurait eu droit à 50% sur l’ensemble des honoraires (mais non sur les loyers auxquels elle n’aurait pas eu droit) générés par les sociétés domiciliées qu’elle avait apportées (mandats, domiciliation, KYC, comptabilité, conseils juridiques), y compris ses propres mandats sociaux et, par exception, 100% sur les honoraires de conseil juridique qu’elle effectuait elle-même entièrement sous sa propre responsabilité et qu’elle facturait ellemême aux clients. Il soutient en outre qu’PERSONNE1.) n’aurait pas eu droit à 100%, mais à 50% de ses propres mandats sociaux (comme pour ceux de PERSONNE2.)) et elle n’aurait eu aucun droit sur les loyers de sous-location.

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En établissant de son côté le décompte entre parties, il arriverait à un trop-perçu dans le chef de Maître PERSONNE1.), dont il demande le remboursement à hauteur de 453.172,76 euros. Concrètement, de 2011 à 2019, il lui aurait incombé de payer à cette dernière un montant total de 2.100.449,57 euros, tandis que cette dernière aurait néanmoins touché sur cette période un montant de 2.553.622,33.- euros. Il demande également le paiement des 50% auxquels il prétend avoir droit au titre des mandats d’PERSONNE1.) qu’elle aurait facturés directement aux sociétés domiciliées sous la désignation « assistance annuelle », qu’il n’aurait pas inclus dans son décompte, et qui s’élèveraient au montant total de 531.083.- euros hTVA, dont 265.541,50.- euros hTVA (soit 310.683,56 euros TTC) devraient lui revenir. PERSONNE1.) demande encore à ce que la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) en paiement d’honoraires pour des mandats exercés par PERSONNE1.) soit rejetée pour ne pas être conforme aux accords de facturation entre parties. En application des principes directeurs régissant la charge de la preuve, il appartient à chaque partie de prouver l’existence de l’accord de facturation correspondant à ses prétentions. Cette preuve n’est cependant pas rapportée. Le tribunal avait noté dans son jugement n° 2021TALCH08/00175 du 15 décembre 2021 que PERSONNE2.) soutenait à juste titre qu’PERSONNE1.) ne rapportait pas la preuve de la répartition de l’accord de facturation. Or, comme souligné antérieurement, ce moyen est également transposable aux demandes de PERSONNE2.). Bien que PERSONNE2.) admette qu’PERSONNE1.) avait un droit de rétrocession de 50% sur les mandats, domiciliation, KYC, comptabilité, conseils juridiques y compris ses propres mandats sociaux, il ne rapporte pas la preuve que lui-même aurait seul eu le droit de percevoir les loyers de sous-location. Le tribunal avait ainsi retenu dans son jugement n° 2021TALCH08/00175 du 15 décembre 2021 qu’il n’était pas en mesure de déceler les conditions de la collaboration et de la facturation entre les parties, alors qu’elles sont contestées par les parties et aucun contrat écrit n’existe. Le tribunal n’était donc pas en mesure de trancher le présent litige sur base des déclarations des parties. Les parties étant d’accord qu’une collaboration et qu’un accord sur la facturation et les rétrocessions avaient existé, le tribunal avait ainsi retenu dans son jugement n° 2021TALCH08/00175 du 15 décembre 2021 qu’il y avait lieu de procéder à une mesure d’expertise. En l’absence d’un contrat écrit, il y avait lieu de renvoyer à un expert afin de déterminer le « mode de calcul appliqué les années précédentes ». Quant aux demandes d’PERSONNE1.) Dans son Rapport d'Expertise, l’expert Paul LAPLUME a cependant conclu qu’il n’est pas « capable d’exécuter la mission telle qu’elle a été définie par le tribunal ».

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Les conclusions de l’expert se trouvent confirmées par des échanges entre les parties qui suggèrent que s’il y a probablement eu un accord de base entre les parties, il n’est pas certain que ce dernier ait toujours été appliqué de la même manière : Pièce 12 de la farde de Maître KRONSHAGEN Message de PERSONNE2.) du 30 septembre 2019 à 13h52 : « Pour être bien clair et suppléer à mon énervement je n’ai aucune idée de la précision et du bien-fondé des montants dont tu parles et du montant réel de la marge que tu nous affectes. On n’a aucun accord d’association écrit et stp regarde mes mails de 2018 (respectivement ceux de PERSONNE3.)). Ma proposition était d’éviter de nouvelles discussions en ne prélevant aucune marge au profit de l’Étude pour 2019 et 2020 ce qui doit bien évidemment largement compenser ce qui t’es dû sur base de tes calculs. Le côté dingue de l’histoire c’est que c’est toi qui décides de la marge qui est attribuée à l’Étude suivant des calculs incompréhensibles. À la base un pourcentage global devrait être appliqué et j’imagine que des standards existent entre avocats. N’ayant jamais contrôlé ton activité, tes chiffres et n’ayant jamais voulu m’enrichir à tes dépens, pour moi la discussion est close. » Message d’PERSONNE1.) du 30 septembre 2019 à 15h54 : « Pour rappel – le solde 19 concerne uniquement les factures 2019 créditées sur le compte dédié ouvert par tes soins et dont les mouvements sont tous sous ton contrôle. Comme chaque année le solde des prestations juridiques est à apurer sur l’exercice en cours. La même demande avait été faite à cette même époque pour l’exercice 18 et nous avions convenu alors d’un délai de paiement vu tes besoins de trésorerie suite à l’acquisition des nouveaux bureaux. Merci par conséquent de bien vouloir respecter ton engagement. La renonciation à ta part sur les factures émises sur mes clients en 2018 a permis d’apurer 2018 et une partie de 2019, et par conséquent réduire les fonds à rembourser de ton côté. Il n’a jamais été convenu d’un délai de paiement jusqu’à fin 2020. Je ne comprends donc nullement ton énervement ni ta position car en effet une telle demande de ma part n’a jamais posé problème jusqu’à présent. Les répartitions n’ont pas changé par rapport aux autres exercices pour lesquels tu m’as toujours fait confiance et aucune discussion n’a eu lieu, si ce n’est que suite à ta demande PERSONNE4.) est à ma charge économique et ce depuis 2018 suite à nos échanges en début d’année. » Message de PERSONNE2.) du 30 septembre 2019 à 16h05 : « Olivia ce qui a changé c’est le fait que l’intégralité des revenus 2019/2020 te sont reversés pour compenser. Arrêtes avec tes « engagements » et nous n’avons jamais convenu de délais de paiement cela frise le ridicule !!!!! […] Tu scies la branche …. Si cela ne te convient pas on arrête tout de suite !!! encore une fois tout ceci est à ton seul avantage !!!! réfléchis 2 secondes aux montants et à la situation. » Pièce 21 de la farde de Maître KRONSHAGEN Message de PERSONNE2.) du 14 février 2019 à 14h10 : 8

« […] Une rémunération annuelle de 200,000 HT doit être affectée à l’Étude pour son intervention globale dans tes dossiers. Pas besoin de détails je ne m’y retrouve de toutes façons pas. Ce montant doit venir en déduction de la dette vis-à-vis de toi. […] » Message d’PERSONNE1.) du 14 février 2019 à 14h22 : « […] Il n’a jamais été question d’un chiffre minimum garanti pour l’étude mais de 50% du récurrent et paiement des heures prestées – moyennant mise à disposition des infrastructures et du back office / support. […] Dois je comprendre que tu souhaites modifier notre accord – avec effet rétroactif en 17 et 18 ? » Message de PERSONNE2.) du 14 février 2019 à 14h10 : « […] Non je ne veux rien renégocier du tout pour le passé mais je veux le comprendre !!!! Je ne maîtrise aucun chiffre. On en parlera quand on se verra. Je veux avoir les chiffres pour apprécier la situation. […] » Ce qui résulte de ces échanges entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), c’est qu’il existait un accord non écrit entre les parties, que c’est PERSONNE1.) qui facturait certains montants en vertu de cet accord, qui étaient payés sans contrôle approfondi et que PERSONNE2.) n’était pas véritablement en mesure d’apprécier l’application concrète de l’accord, mais ne s’y opposait pas parce qu’il faisait confiance à PERSONNE1.). Il apparaît ainsi au tribunal que c’est bien cette application concrète qui matérialise l’accord entre les parties bien plus qu’une clé de répartition qui aurait été établie par les parties de manière abstraite et c’est la raison pour laquelle le tribunal a nommé un expert en vue d’établir cette clé de répartition à partir de la pratique entre les parties sur les années antérieures à 2019. Or, d’une part, l’expert a conclu qu’il n’est pas en mesure d’exécuter la mission telle que déterminée par le tribunal, et d’autre part, au vu des demandes reconventionnelles de la part de PERSONNE2.) et des contestations d’PERSONNE1.), il apparaît que l’application concrète de l’accord n’a pas toujours été la même. En raison de la conclusion de l’expert et des contestations respectives des parties relatives aux années antérieures, il n’est donc pas possible de se baser sur la comptabilité des années antérieures pour établir le contenu de l’accord pour ces années et d’en déduire des conclusions pour l’année 2019. Il s’ensuit que la demande d’institution d’un complément d’expertise n’est pas fondée parce qu’un tel complément ne serait pas pertinent pour la solution du litige. De même, la demande de production de pièces n’étant pertinente, à la supposer assez précise au vu des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, qu’en

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vue de ce complément d’expertise, il y a lieu de rejeter cette demande parce que la demande d’institution du complément d’expertise est elle-même non fondée. Dans le cadre de son action, PERSONNE1.) offre de prouver par témoin les faits suivants : «

1. Du 30 juin 2011 au 30 juin 2019, sans préjudice quant aux dates exactes, Madame PERSONNE3.) a travaillé pour le compte de Me PERSONNE2.) au sein de l’étude d’avocats SOCIETE6.) en qualité de salariée,
2. Madame PERSONNE3.) était assistante historique et personne de confiance de Me PERSONNE2.), responsable de la comptabilité de l’étude SOCIETE6.). Cette dernière avait accès aux comptes bancaires de l’étude et reprenait régulièrement un décompte par lequel elle informait Me PERSONNE1.) de l’état de paiement de la facturation de ses clients. La liste des loyers à verser au bénéfice de Me PERSONNE1.) était également reprise dans cet e-mail,
3. Madame PERSONNE3.) a connaissance du contenu de l’accord qui existait entre Me PERSONNE1.) et Me PERSONNE2.). Cette dernière peut assister l’expert judiciaire dans l’établissement et la détermination de la répartition des revenus et bénéfices dus à Me PERSONNE1.) et déterminer le mode de calcul de cette répartition,
4. Madame PERSONNE3.) était informée que Me PERSONNE1.) avait droit à une rétrocession sur les loyers et les contrats de domiciliation ainsi que le montant de EUR 99.000 TTC avait été provisionné en faveur de Me PERSONNE1.),
5. Madame PERSONNE3.) adressait effectivement et systématiquement par e-mail à Me PERSONNE1.) le montant à facturer concernant ses rétrocessions d’honoraires,
6. Madame PERSONNE3.) a établi la clé de répartition revenant à Me PERSONNE1.), reprise dans son fichier de 2017 et versé en pièces n° 24 par Me KRONSHAGEN. » Or, que PERSONNE3.) ait connaissance du contenu de l’accord qui existait importe peu pour la solution du litige s’il apparaît au vu des pièces précitées qu’il n’existait pas d’accord clair des parties à propos des modalités précises d’application de l’accord et d’établissement de la clé de répartition ayant existé entre elles. L’offre de preuve n’est pas non plus assez précise dans la mesure où elle ne reprend pas le contenu de l’accord entre parties dont la réalité devrait être confirmée par PERSONNE3.). De même, si PERSONNE3.) avait établi la clé de répartition pour 2017, la demande d’PERSONNE1.) à la base de cette instance porte sur des sommes qui lui seraient dues au titre de l’année 2019. Au vu des échanges précités, il n’est pas certain que le prétendu accord eût le même contenu pendant les années 2017 et 2019. De même, à supposer que PERSONNE3.) avait établi la clé de répartition dans son fichier de 2017, il serait alors nécessaire de savoir sur base de quels éléments cette clé a été établie et en particulier, si cette clé a été établie sur les instructions des parties et sur base de leur accord, et si cette clé de répartition correspond parfaitement à l’accord tel qu’applicable en 2019, ce qui ne pourrait être confirmé que par les parties elles-mêmes. 10

Les contestations portant précisément sur l’accord des parties qui permettrait de déterminer la clé de répartition, PERSONNE2.) tentant de remettre en cause des paiements effectués, il n’est d’ailleurs pas pertinent d’entendre la personne ayant établi une clé de répartition qui est désormais remise en question comme étant à la base de paiements qui n’auraient pas été dus. Dans la mesure où les demandes d’PERSONNE1.) portent sur des montants dus au titre de l’année 2019, l’offre de preuve n’est d’ailleurs pas assez précise. De même, et en conclusion, eu égard au manque de précision de l’offre de preuve, le tribunal retient qu’aucun des points de l’offre de preuve n’est pertinent pour la solution du litige entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Le contenu de l’accord ayant existé entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’étant toujours pas établi, il en résulte que ni l’une ni l’autre des parties n’apporte la preuve permettant de fonder ses prétentions. PERSONNE1.) n’apporte ainsi pas la preuve de l’accord sur la base duquel elle réclame le paiement de la somme de 344.184,87.- euros, voire de la somme de 287.147,25.euros. Subsidiairement, PERSONNE1.) demande de procéder à un partage de l’ensemble des prestations facturées et d’accorder un droit de rétrocession de 50% à PERSONNE2.). Sur les prestations facturées par l’étude en 2019 d’un montant de 644.713,69.- euros TTC, il y aurait lieu d’attribuer à PERSONNE1.) la somme de 322.356,84.- euros. Il s’agirait d’un résultat nettement plus favorable pour PERSONNE2.) que ce qui résulterait des usages dans la profession d’avocat. Il s’agirait d’une solution équitable et elle aurait été proposée par l’expert dans le cadre de la conciliation. Toutes les demandes en condamnation étant contestées par PERSONNE2.) et PERSONNE1.) n’invoquant pas de fondement à la base de cette demande, autre que celui qu’il s’agirait d’une solution équitable, il y a lieu de rejeter cette demande comme non fondée. En conclusion, PERSONNE1.) n’a pas satisfait aux exigences de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile de telle manière qu’il y a lieu de dire non fondées ses demandes. En conséquence, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt. Quant aux demandes de PERSONNE2.) De même, PERSONNE2.) n’apporte ainsi pas la preuve de l’accord sur la base duquel il réclame le montant de 763.856,32.- euros.

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Pour ce qui est du montant de 453.172,76.- euros TTC réclamé à titre de remboursement du trop-perçu durant le contrat de collaboration d’PERSONNE1.) en application des articles 1235 et 1376 et suivants du Code civil, en l’absence de preuve du contenu de l’accord entre parties, il y a lieu de conclure que PERSONNE2.) n’apporte pas le moindre élément permettant de conclure que ce montant n’avait pas été dû. En effet, PERSONNE2.) prétend qu’il aurait payé ces montants en dépit du fait qu’il n’avait pas été tenu d’une dette de ce montant. Or, si le contenu précis de l’accord entre les parties est contesté, son existence même ne l’est pas. Il en découle que ces paiements ont été effectués sur la base du contrat existant entre les parties. Si maintenant PERSONNE2.) prétend qu’il a payé trop, il lui appartient de prouver le contenu du contrat. Contrairement à ce qu’il affirme, il n’a pas la charge de la preuve d’un fait négatif. Il lui incombe simplement de prouver le contenu de l’accord sur la base duquel il a payé et dont découle la réalité du prétendu trop perçu par PERSONNE1.). Pour ce qui est du montant de 310.683,56.- euros TTC réclamé au titre des mandats prétendument facturés directement par PERSONNE1.) aux sociétés domiciliées auprès de SOCIETE6.) durant son contrat de collaboration, en application des articles 1134 et suivants du Code civil, il appartient à PERSONNE2.) de rapporter la preuve de ce que ces montants ont été perçus par PERSONNE1.) en violation de l’accord existant entre les parties. En l’absence de la preuve du contenu de l’accord entre les parties, il y a lieu de conclure que PERSONNE2.) n’apporte pas le moindre élément qu’PERSONNE1.) aurait perçu ce montant en violation de l’accord dont l’existence n’est pas contestée, mais dont le contenu n’est pas prouvé. En conclusion, PERSONNE2.) n’a pas satisfait aux exigences de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile de telle manière qu’il y a lieu de dire non fondées ses demandes. Quant à la demande fondée sur un prétendu abus de saisie Il y a lieu de rappeler que par jugement n° 2021TALCH08/00039 du 2 mars 2021, le tribunal a déclaré l’action en cessation introduite sur base de l’article 6-1 du Code civil fondée et pour empêcher la persistance de l’abus de droit, a ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 27 janvier 2020 entre les mains de la SOCIETE2.), de la société SOCIETE3.) et de la SOCIETE4.) et a maintenu la saisiearrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 27 janvier 2020 entre les mains de la société SOCIETE5.) pour un montant total de 350.000.- euros. Le tribunal a ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pour le surplus.

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Dans la suite, PERSONNE2.) a maintenu sa demande en constatation d’un abus dans le principe de l’exercice de l’action en exécution forcée et c’est cette demande qu’il y a lieu de trancher. Par l’application de l’article 6-1 du Code civil, qui constitue un correctif exceptionnel apporté à la mise en œuvre et un moyen de faire respecter positivement la fonction sociale des droits, le législateur a voulu sanctionner l’exercice malveillant, de mauvaise foi, des droits ou sans utilité réelle pour leur titulaire et sans égard aux droits concurrents de tiers par un détournement de leur fonction sociale. Toute déviation par rapport à cette finalité, même si elle est non intentionnelle encourt la sanction. Celui qui use d’un droit est appelé à avoir égard à la situation de ceux qui sont susceptibles de subir les effets de l’exercice de ce droit. Entre différentes façons d’exercer son droit, le titulaire est invité à choisir la moins dommageable pour autrui ou même à s’abstenir à l’exercice du droit s’il ne présente qu’un intérêt minime comparé au préjudice qu’il causerait (CA, 5 mai 1993, Pas., 29, 241). L’utilisation, par un créancier, d’une voie d’exécution contre son débiteur est un droit incontestable. Néanmoins, le recours à une telle mesure peut exposer la personne qui en est l’objet à un risque très grave, plus grave encore que celui pouvant exister dans l’hypothèse d’une simple action en justice. C’est la raison pour laquelle la jurisprudence exige traditionnellement du créancier qui procède à l’exécution de son débiteur un comportement impeccable (TAL, 31 janvier 2002, n° 40/2002, n° 70.320 du rôle). L’exercice par une partie d’une action en justice ne dégénère en procédure abusive et vexatoire donnant lieu à indemnisation qu’à condition de résulter d’un acte de malice ou de mauvaise foi, d’une erreur grossière équipollente au dol ou d’une légèreté blâmable, d’être constitutif d’un abus de droit. PERSONNE1.) a entamé une procédure de saisie-arrêt sur les comptes de PERSONNE2.) en développant tous les moyens et arguments dont elle croyait qu’ils pouvaient étayer ses prétentions. S’il y a eu un certain acharnement, il procède cependant non d’une attitude dolosive mais de la conviction d’PERSONNE1.) dans la légitimité de ses prétentions résultant de l’existence d’une créance dans son chef à l’encontre de PERSONNE2.). La demande de PERSONNE2.) basée sur les articles 6-1 ou encore 1382 et 1383 du Code civil est donc à rejeter. Quant aux demandes accessoires Quant à l’indemnité de procédure PERSONNE1.) demande à ce que PERSONNE2.) soit condamné à lui payer le montant de 2.500.- euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure.

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PERSONNE2.) demande à ce qu’PERSONNE1.) soit condamnée à lui payer le montant de 20.000.- euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, la demande d’PERSONNE1.) est à rejeter comme non fondée. Ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de rejeter comme n’étant pas fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure. Quant aux frais et dépens de l’instance Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée » et d’après l’article 242 du Nouveau Code de procédure civile, « les avoués pourront demander la distraction des dépens à leur profit, en affirmant, lors de la prononciation du jugement, qu’ils ont fait la plus grande partie des avances ». Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Franck FARJAUDON, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, statuant en continuation du jugement n° 2021TALCH08/00039 du 2 mars 2021 et du jugement n° 2021TALCH08/00175 du 15 décembre 2021, dit non fondées les demandes formées par PERSONNE1.), dit non fondée la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 27 janvier 2020 entre les mains de la société anonyme SOCIETE5.) S.A., partant, ordonne la mainlevée de cette saisie-arrêt pratiquée par exploit d’huissier de justice du 27 janvier 2020, dit non fondées les demandes en répétition de l’indu et en paiement de PERSONNE2.),

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dit non fondée la demande de PERSONNE2.) sur le fondement des articles 6-1 et 1382 du Code civil en indemnisation d’un prétendu dommage subi en raison d’une prétendue saisie abusive, dit non fondées les demandes d’PERSONNE1.), d’une part, et de PERSONNE2.), d’autre part, en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, déboutant pour le surplus ; condamne PERSONNE1.) à payer les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Franck FARJAUDON, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

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