Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-07, n° TAL-2022-01170 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00068 Audience publique du mercredi, 7 mai 2025. Numéro du rôle : TAL-2022-01170 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Karin SPITZ, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

1. PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à D-ADRESSE1.),
2. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à D-ADRESSE2.),
3. PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à D-ADRESSE2.),
4. PERSONNE4.), sans état connu, demeurant à D-ADRESSE3.),
5. PERSONNE5.), sans état connu, demeurant à D-ADRESSE4.),
6. PERSONNE6.), sans état connu, demeurant à D-ADRESSE5.),
7. PERSONNE7.), sans état connu, demeurant à D-ADRESSE6.),
8. PERSONNE8.), sans état connu, demeurant à D-ADRESSE7.),
9. PERSONNE9.), sans état connu, demeurant à D-ADRESSE8.),
10. PERSONNE10.), sans état connu, demeurant à D-ADRESSE9.),
11. PERSONNE11.), sans état connu, demeurant à D-ADRESSE10.), parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 février 2022, comparaissant par Maître Marc FEYEREISEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE12.), veuve de PERSONNE13.), sans état connu, demeurant à LADRESSE11.), (locaux de la Fondation SOCIETE1.)),
2. PERSONNE14.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE12.), pour être mis en cause en sa qualité tant de mandataire de Madame PERSONNE12.), détenant une procuration de la part de sa mère et ayant fait et faisant des actes de disposition par rapport à la succession ouverte de feu PERSONNE15.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit ENGEL, comparaissant par Maître Marianne GOEBEL, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

Faits constants Feu PERSONNE15.), décédée à ADRESSE13.), le DATE1.) n’a pas laissé d’héritiers réservataires. Un testament olographe du 17 février 2020 et portant la signature « PERSONNE15.) » a été découvert au mois de mars 2021. Il a été enregistré auprès du notaire Mireille HAMES le 26 avril 2021, numéroNUMERO1.), et soumis à Luxembourg Actes Civils 2, le 27 avril 2021, relation 2LAC/2021/8856 (ci-après le « Testament »). Son authenticité est contestée par PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE9.), PERSONNE10.) et PERSONNE11.) (ci-après les « Parties Demanderesses »). Procédure Par exploit d’huissier de justice du 2 février 2022, les Parties Demanderesses, comparaissant par Maître Marc FEYEREISEN, avocat, ont fait donner assignation à PERSONNE12.) et PERSONNE14.) (ci-après les « consorts PERSONNE16.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège. Maître Marianne GOEBEL s’est constituée pour les consorts PERSONNE16.) le 8 février 2022. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2022-01170 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section.

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PERSONNE12.) est décédée le DATE2.) à ADRESSE14.) et l’instance de cette dernière a été reprise par PERSONNE14.) par acte d’avocat à avocat de Maître Marianne GOEBEL du 3 mai 2023. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 23 septembre 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 4 décembre 2025 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même audience. Prétentions des parties Les Parties Demanderesses Les Parties Demanderesses demandent de dire qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer et de constater qu’elles sont les successeurs légaux de feu PERSONNE15.) en vertu de l’article 750 du Code civil. Elles demandent de constater que le Testament n’a pas été rédigé et signé par feu PERSONNE15.), qu’il est caduc sinon nul et que la charge de la preuve de l’authenticité de ce dernier incombe à PERSONNE14.). Il y aurait encore lieu de condamner PERSONNE14.) à restituer à la masse successorale sa part pour autant qu’il en ait recueilli une, sinon les fruits recueillis, et en particulier à restituer tous les objets enlevés dont notamment une collection de pièces d’or, ainsi qu’une collection de timbres, avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde. En tout état de cause, il y aurait lieu de nommer un notaire pour reconstituer la masse successorale et déterminer la part revenant aux héritiers légaux. Elles demandent de nommer le notaire Edouard DELOSCH. Enfin, elles demandent de condamner PERSONNE14.) aux frais et dépens de l’instance, sinon instituer un partage qui leur est largement favorable, et à leur payer la somme de 2.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Quant à la demande de surséance à statuer de PERSONNE14.), les Parties Demanderesses considèrent que la preuve objective nécessaire dans le cadre de la présente instance civile serait fournie indépendamment de la procédure pénale, et ce en raison de l’expertise de la graphologue Catherine RIEGLER datée du 9 décembre 2022. Il n’y aurait donc pas lieu d’attendre l’issue de la plainte pénale qui viserait à sanctionner la ou les personnes à l’origine de ce prétendu faux en écriture. PERSONNE14.)

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PERSONNE14.) demande que le tribunal prononce la surséance à statuer en vue d’attendre l’issue de la plainte pénale et se réserve le droit de conclure postérieurement. Il fait valoir que les Parties Demanderesses n’expliqueraient pas en quoi une expertise graphologique basée sur une copie du Testament, des éléments de comparaison copiés et datant essentiellement des années 1970/1980 et dont la pertinence est remise en cause, ferait échec au principe que le pénal tient le civil en l’état dont les conditions d’application seraient réunies en l’espèce. Motifs de la décision Quant à la règle « le criminel tient le civil en l’état » Aux termes de l’article 3, alinéa 2 du Code de procédure pénale, « dans ce cas (i.e. action civile poursuivie séparément de l’action publique, par la voie civile) l’exercice en est suspendu tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l’action civile ». La règle « le criminel tient le civil en l’état », qui est inscrite à l’article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale, s’applique lorsqu’une action publique qui est de nature à influer sur la décision civile est en cours devant une juridiction répressive. Cette règle ne requiert pas comme condition d’application l’identité de la personne, ni même l’identité des faits en cause dans les actions civile et pénale, mais il faut et il suffit que la décision à intervenir sur l’action publique soit susceptible d’influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile, ce qui est le cas chaque fois que le juge pénal sera amené à trancher une question sur laquelle le juge civil sera lui-même amené à prendre parti lorsqu’il rendra son jugement, le but du sursis à statuer étant d’éviter une éventuelle contrariété des décisions à intervenir (Cour d’appel, 24 octobre 2012, n° 36995 du rôle). L’application de cette règle, qui est d’ordre public et qui emporte obligation pour le juge civil de surseoir à statuer en attendant qu’un jugement pénal soit rendu, requiert la réunion de trois conditions :

1. L’action publique doit avoir été réellement mise en mouvement, soit devant une juridiction d’instruction, soit devant une juridiction de jugement ; à noter que l’action publique est considérée comme intentée par le réquisitoire introductif du parquet, par une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction, suivie du paiement de la caution, ou encore une citation directe devant la juridiction répressive de jugement ;
2. L’action publique et l’action civile doivent être unies par un lien étroit ;
3. Il ne doit pas avoir été définitivement statué sur l’action publique. En l’espèce, il est constant et d’ailleurs établi au vu des pièces versées, que, le 26 janvier 2022, les Parties Demanderesses ont, par l’intermédiaire de leur avocat, déposé au Parquet de Luxembourg une plainte pour faux et usage de faux contre inconnu.

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Il résulte des conclusions des Parties Demanderesses du 21 septembre 2023 qu’elles ont été informées le 14 juillet 2023 par le Parquet de Luxembourg qu’une instruction a été requise et que le dossier avec la référence 3478/22/CD se trouve entre les mains du Juge d’instruction Teresa ANTUNES MARTINS. Le tribunal constate que les conditions sub 1) et 3) sont remplies, dès lors qu’il résulte des éléments du dossier que l’action publique a été mise en mouvement et qu’il n’appert pas du dossier que l’instruction pénale qui s’en est suivie soit achevée à ce jour. En ce qui concerne la condition de l’existence d’un lien entre l’action publique et le procès civil, il convient de noter que la simple possibilité que l’issue de la procédure pénale puisse influer sur la réponse à donner à la demande civile suffit pour justifier la surséance (Cour d’appel, 30 juin 1999, n° 20908 du rôle ; TAL, 4 juillet 2012, n° 142325 du rôle, Pas. 36, p. 180). Il se dégage en l’occurrence du contenu de la plainte pénale versée que celle-ci a été déposée par les Parties Demanderesses contre inconnu pour faux et usage de faux, au motif que le Testament prétendument écrit de la main et signé par feu PERSONNE15.) constituerait un faux. Le tribunal rappelle qu’il est saisi d’une demande relative à la succession de feu PERSONNE15.) et que les droits respectifs de PERSONNE14.) et des Parties Demanderesses dans cette succession dépendent de cet acte qui est argué de faux dans le cadre de la plainte pénale déposée par les Parties Demanderesses. Étant donné que l’action pénale porte donc sur la légalité d’une pièce sur laquelle s’appuie la demande civile introduite par les Parties Demanderesses, l’éventuelle décision à intervenir au pénal est de nature à exercer une influence sur la solution du litige dont est saisi le tribunal de céans. Il s’ensuit que le tribunal ne saurait, au stade actuel de la procédure, sans violer la règle « le criminel tient le civil en état » continuer la procédure civile sans attendre le résultat de l’action pénale. L’expertise graphologique unilatérale versée par les Parties Demanderesses ne saurait remettre en cause cette conclusion. Il y a partant lieu d’ordonner la surséance. Quant aux pièces L’article 57 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « le juge peut inviter les parties à fournir des explications de fait qu’il estime nécessaires à la solution du litige ». La pièce 12 de la farde de Me GOEBEL fait état de deux actes de notoriété dressés par Maître Mireille HAMES, notaire de résidence à Mersch, les 17 février 2021 et 12 novembre 2021.

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Dans la mesure où il appartient au tribunal de s’assurer que tous les cohéritiers soient parties à l’instance, le tribunal invite les parties à verser ces deux actes de notoriété. En attendant, il y a lieu de réserver les droits des parties ainsi que les frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; vu la plainte pénale enregistrée sous la référence 3478/22/CD ; sursoit à statuer en attendant le résultat de l’action pénale, ceci en application de l’article 3(2) du Code de procédure pénale ; invite les parties à tenir le tribunal informé ; invite les parties à verser :  l’acte de notoriété du 17 février 2021 dressé par Maître Mireille HAMES, notaire de résidence à Mersch, et  l’acte de notoriété rectificatif du 12 novembre 2021 dressé par Maître Mireille HAMES, notaire de résidence à Mersch, réserve les droits des parties et les frais et dépens.

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