Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-14, n° TAL-2024-07006 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00078 Audience publique du mercredi, 14 mai 2025. Numéro du rôle : TAL-2024-07006 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

Cédric SCHIRRER, avocat, établi à L-ADRESSE1.), agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société coopérative SOCIETE1.) S.C., avec siège social à LADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), déclarée en liquidation judiciaire par jugement 2023TALCH15/01242 du tribunal d’arrondissement du 12 octobre 2023, représentée par son liquidateur judiciaire actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l'huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 25 juillet 2024, comparaissant par Maître Cédric SCHIRRER, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant en Allemagne à D-ADRESSE3.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit FERREIRA SIMOES,

comparaissant par la société Étude d’Avocats GROSS & Associés, représentée par Maître Laurent LIMPACH, avocat, demeurant à Luxembourg.

2

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d'huissier de justice du 25 juillet 2024, Maître Cédric SCHIRRER, agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de SOCIETE1.) SC, comparaissant par Maître Cédric SCHIRRER, a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège. L’Étude d’avocats GROSS & ASSOCIES SARL, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Laurent LIMPACH, s’est constituée pour PERSONNE1.) en date du 13 août 2024. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-07006 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Par ordonnance de mise en état simplifiée du 27 septembre 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion. Maître Laurent LIMPACH a conclu en date du 20 décembre 2024 et du 18 février 2025, tandis que Maître Cédric SCHIRRER a conclu en date du 20 janvier 2025. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance de clôture du 27 février 2025 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 23 avril 2025 pour plaidoiries. Les mandataires des parties n’ont pas sollicité à plaider oralement et ont procédé au dépôt de leur farde de procédure au greffe du tribunal. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 23 avril 2025 par le Président de chambre.
2. Prétentions et moyens des parties Aux termes de son exploit d’assignation, Maître Cédric SCHIRRER demande de voir condamner PERSONNE1.) à lui payer :

la somme de 24.768,31.- euros (valeur 31/03/2024), avec les intérêts conventionnels au taux actuel de 5% l’an, sinon avec les intérêts légaux à partir du 1er avril 2024, sinon à partir de l’assignation en justice, jusqu’à solde;

la somme de 2.000.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

3

Il demande finalement la condamnation d’PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Cédric SCHIRRER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. À l’appui de sa demande, Maître Cédric SCHIRRER fait valoir que suivant demande en ligne de crédit en compte courant en date du 22 août 2012, un crédit de 30.000.- euros en principal aurait été consenti à PERSONNE1.). En date du 12 octobre 2023, SOCIETE1.) SC aurait été déclarée en état de liquidation judiciaire et Maître Cédric SCHIRRER aurait été nommé liquidateur. Étant donné qu’PERSONNE1.) n’aurait pas respecté les échéances de remboursement de sa dette dans le cadre du crédit en compte courant et qu’en outre, son compte courant présentait un dépassement de solde débiteur non autorisé, Maître Cédric SCHIRRER aurait itérativement mis en demeure PERSONNE1.) en vue de régulariser la situation, notamment par courrier du 13 mars 2024, qui aurait été refusé par le destinataire le 16 mars 2024. Au vu du fait qu’PERSONNE1.) ne se serait pas conformé à ses obligations contractuelles, Maître Cédric SCHIRRER aurait dénoncé les comptes par courrier recommandé du 24 mai 2024, l’invitant à régulariser la situation. PERSONNE1.) n’ayant pas réservé de suite favorable à la mise en demeure du 24 mai 2024 et ne s’étant à ce jour pas exécuté, il resterait actuellement redevable envers Maître Cédric SCHIRRER du montant de 24.768,31.- euros au titre de solde débiteur en compte n° IBAN NUMERO2.). PERSONNE1.) conteste le principe et le quantum de la demande adverse au motif qu’aucun extrait de compte n’est versé et que le montant prétendument dû de 24.768,31.-euros ne serait pas prouvé et/ou documenté par une pièce probante. S’agissant des intérêts de retard demandés, PERSONNE1.) fait valoir qu’au vu de la décision de dissolution et de liquidation de la SOCIETE1.) SC, la relation contractuelle aurait pris fin et Maître Cédric SCHIRRER ne pourrait pas demander le paiement des intérêts conventionnels. La demande en paiement des intérêts au taux conventionnel de 5% devrait partant être déclarée non fondée. PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la demande en paiement des intérêts de retard au taux légal à compter de l’assignation en justice. Il conteste finalement l’indemnité de procédure réclamée. Maître Cédric SCHIRRER estime qu’PERSONNE1.) contesterait de manière totalement infondée à la fois le principe et le quantum de la créance principale, sans 4

toutefois fournir des éléments de preuve concrets pour réfuter les faits exposés dans l’assignation précitée. Plus précisément, aucune pièce ou argumentation juridiquement valable n’aurait été produite pour démontrer qu’PERSONNE1.) aurait respecté les délais de remboursement de sa dette dans le cadre de ses obligations contractuelles envers SOCIETE1.) SC en liquidation, découlant de la demande en ligne de crédit en compte courant datée du 22 août 2012. PERSONNE1.) chercherait à s’exonérer de sa responsabilité en invoquant l’absence de preuves, notamment qu’aucun extrait de compte n’aurait été communiqué et que le montant de 24.768,31.- euros ne serait prouvé et/ou documenté par une pièce probante. Cette allégation serait manifestement erronée et contredite par les éléments du dossier. En effet, le récépissé et le courriel confirmant la réception des pièces, transmis par l’avocat d’PERSONNE1.) démontreraient sans équivoque que ces documents ont été portés à la connaissance du débiteur. En outre, les pièces versées aux débats, notamment l’extrait du 29 mai 2024, attesteraient de manière claire et précise du solde débiteur d’PERSONNE1.). De plus, les extraits bancaires pour la période 2023 confirmeraient l’existence d’une dette impayée à l’égard de SOCIETE2.). Ces extraits bancaires n’auraient jamais été contestés. Or, le silence gardé à la réception des relevés de compte vaudrait approbation tacite des écritures et des conditions appliquées et le client, qui ne contesterait pas les opérations réalisées par le mandataire, dès qu’il en est informé, serait présumé avoir ratifié les engagements passés. En l’espèce, les extraits bancaires, corroborés et complétés par la demande en ligne de crédit en compte courant susmentionnée, établiraient sans ambiguïté l’engagement d’PERSONNE1.) envers SOCIETE1.) SC. Les mises en demeure des 13 mars 2024 et 24 mai 2024 confirmeraient également qu’PERSONNE1.) aurait été dûment informé de ses obligations contractuelles et sommé de régulariser sa dette. Malgré ces notifications, il n’aurait ni répondu ni réagi aux mises en demeure précitées. Ce silence manifeste de sa part constituerait une preuve claire de son manquement flagrant à ses obligations contractuelles. S’agissant des intérêts de retard, Maître Cédric SCHIRRER estime qu’PERSONNE1.) soutiendrait erronément que la relation contractuelle aurait pris fin suite à la liquidation de la SOCIETE1.) SC et que de ce fait les intérêts conventionnels ne seraient plus applicables, cette interprétation étant dénuée de tout fondement, compte tenu du fait qu’aucune preuve ou argument juridique tangibles n'ait été fourni pour démontrer une résiliation effective ou légale de la relation contractuelle entre les parties. En l’absence de preuve contraire, les dispositions contractuelles relatives aux intérêts conventionnels demeureraient valables et opposables pour toute période antérieure à la liquidation, conformément aux principes de droit des obligations.

5

Dans ce sens, la jurisprudence serait constante pour dire que le taux conventionnel resterait d’application, même en cas de dépassement du terme et non-remboursement du débiteur. Les fondements légaux confirmeraient que les intérêts conventionnels dus au titre d’un contrat valide restent exigibles. Les articles 1134 et 1139 du Code civil établiraient clairement que les contrats font loi entre les parties et qu’un défaut de paiement entraîne l’exigibilité des intérêts, qu’ils soient légaux ou conventionnels. Ces principes confirmeraient qu’PERSONNE1.) serait tenu de respecter les obligations contractuelles qu’il aurait librement consenties. En conséquence, SOCIETE1.) SC, représentée par son liquidateur, serait pleinement en droit de réclamer les intérêts conventionnels dus par PERSONNE1.). De plus, les certificats d’intérêts relatifs aux exercices 2022 et 2023 démontreraient qu’à partir de l’année 2022, le taux débiteur appliqué s’élèverait à 15%. De ce fait, le montant dû par PERSONNE1.) à hauteur de 24.768,31.-euros devrait être majoré des intérêts conventionnels calculés au taux actuel de 15%, et ce, jusqu’au paiement intégral du solde. S’agissant de l’indemnité de procédure réclamée, Maître Cédric SCHIRRER fait valoir que SOCIETE1.) SC aurait été contrainte d’engager cette procédure en raison de l’inaction prolongée d’PERSONNE1.). Malgré plusieurs mises en demeure dûment adressées le 13 mars 2024 et 24 mai 2024, celui-ci aurait persisté dans son défaut de paiement, refusant de régulariser sa dette contractuelle. Il serait par conséquent manifestement inéquitable et contraire aux principes fondamentaux de justice de faire supporter à SOCIETE1.) SC les frais liés à une procédure rendue strictement nécessaire par le comportement fautif et négligent d’PERSONNE1.). PERSONNE1.) dit maintenir ses contestations quant au principe et au quantum de la demande adverse. Il n’appartiendrait pas à PERSONNE1.) de prouver qu’il n’a pas de créance envers la SOCIETE1.), mais il appartiendrait à celle-ci de rapporter la preuve de la réalité de la créance dont elle se prévaudrait. Il estime que les pièces versées ne prouveraient nullement qu’il aurait reçu un quelconque montant de la part de la SOCIETE1.) et qu’il se serait engagé dans une ligne de crédit et qu’il doit rembourser le montant de 24.768,31.- euros. La SOCIETE1.) ne pourrait pas se prévaloir d’extraits émis par elle-même après l’introduction de la procédure en justice pour démontrer une prétendue preuve contre lui. Il conteste avoir réceptionné les extraits qui sont versés.

6

Il estime qu’il incomberait à la SOCIETE1.) de démontrer qu’il a perçu les montants dont le remboursement serait aujourd’hui réclamé. Il maintient ses contestations concernant les intérêts de retard. Il constate encore que dans les conclusions en réplique, la SOCIETE1.) demanderait des intérêts de 15% l’an, alors que dans le cadre de l’assignation, elle aurait demandé des intérêts de 5% l’an, sur base de la convention de compte. Il estime n’avoir à aucun moment accepté le taux de 15% l’an. 3. Motifs de la décision 3.1. Quant à la recevabilité de la demande La demandes de Maître Cédric SCHIRRER n’étant pas énervée quant à sa recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le tribunal n’étant pas donné, celleci est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les formes et délai de la loi. 3.2. Quant au fond Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108) En application de l’article 1315 du Code civil, il appartient donc à Maître Cédric SCHIRRER d’établir la créance de 24.768,31.- euros qu’il invoque contre PERSONNE1.). En l’espèce, il est constant en cause que suivant convention de compte conclue en date du 7 décembre 2011, un compte courant n°NUMERO3.) a été ouvert par la SOCIETE1.) pour d’PERSONNE1.).

7

Il ressort des extraits de compte émis et de l’extrait bancaire versé que le compte bancaire précité affiche un solde négatif de 24.768,31.- euros. Suivant courrier recommandé envoyé en date du 13 mars 2024 à PERSONNE1.), le liquidateur a mis en demeure ce dernier de payer le montant de 23.873.- euros sur un compte bancaire de la SOCIETE1.) ouvert auprès de la SOCIETE3.). Suivant courrier recommandé envoyé en date du 24 mai 2024 à PERSONNE1.), le liquidateur l’a à nouveau mis en demeure de payer le montant de 24.768,31.- euros sur un compte bancaire de la SOCIETE1.) ouvert auprès de la SOCIETE3.). Il s’ensuit qu’en l’espèce, le montant dont le paiement est réclamé par le liquidateur est suffisamment établi par les pièces justificatives versées en cause par ce dernier, PERSONNE1.) ne donnant aucune suite et n’émettant aucune contestation quant aux deux mises en demeure lui envoyées. Le Tribunal retient partant que le liquidateur a rapporté à suffisance de droit la preuve de l’obligation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant réclamé. Au vu de l’article 1315, alinéa 2, du Code civil, il appartient dès lors à PERSONNE1.) de rapporter la preuve de l’élément extinctif de son obligation de payer. Aucune preuve en ce sens n’est cependant versée en cause. La demande de Maître Cédric SCHIRRER est partant à déclarer fondée pour le montant de 24.768,31.- euros. S’agissant des intérêts réclamés, PERSONNE1.) fait valoir qu’au vu de la décision de dissolution et de liquidation de la SOCIETE1.) SC, la relation contractuelle aurait pris fin et Maître Cédric SCHIRRER ne pourrait pas demander le paiement des intérêts conventionnels. Le Tribunal donne à considérer que par le fait de la liquidation de la SOCIETE1.), Maître Cédric SCHIRRER a été nommé liquidateur de ladite banque, celui-ci représentant la SOCIETE1.) SC et étant doté des pouvoirs les plus étendus en vue de la réalisation de son objectif. La SOCIETE1.) SC survivant pour les besoins de sa liquidation, la relation contractuelle n’a pas pris fin. Au vu de la prédite convention de compte ayant retenu un taux débiteur de 5% l’an, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à Maître Cédric SCHIRRER le montant de 24.768,31.-euros, avec les intérêts conventionnels de 5% l’an à partir du 1er avril 2024, jusqu’à solde.

8

3.3. Quant aux demandes accessoires 3.3.1. Quant à l’indemnité de procédure Maître Cédric SCHIRRER la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Le tribunal estime qu’eu égard aux éléments du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de Maître Cédric SCHIRRER tous les frais non compris dans les dépens exposés par elle. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à Maître Cédric SCHIRRER la somme de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. 3.3.2. Quant aux frais et dépens de l’instance En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Cédric SCHIRRER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; reçoit la demande en la forme ; la dit partiellement fondée ; partant condamne PERSONNE1.) à payer à Maître Cédric SCHIRRER, agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de SOCIETE1.) S.C., le montant de 24.768,31.- euros, avec les intérêts conventionnels de 5% l’an à partir du 1er avril 2024, jusqu’à solde ; 9

condamne encore PERSONNE1.) à payer à Maître Cédric SCHIRRER, agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de SOCIETE1.) S.C., une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit la demande non fondée pour le surplus ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Cédric SCHIRRER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

10