Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-21, n° TAL-2023-02808 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00083 Audience publique du mercredi, 21 mai 2025. Numéro du rôle : TAL-2023-02808 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Karin SPITZ, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), consultant, demeurant en Russie à ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Max GLODÉ, en remplacement de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 9 mars 2023, comparaissant par Maître Joë LEMMER, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, actuellement sans siège social connu, partie défenderesse aux fins du prédit exploit GLODÉ, ayant comparu initialement par la société SOREL AVOCAT, représentée par Maître Karim SOREL, avocat, et comparaissant actuellement par Maître Lionel GUETHWOLF, avocat, demeurant à Luxembourg.

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LE TRIBUNAL

Procédure PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt le 3 mars 2023 sur base d'une ordonnance présidentielle du 17 février 2023, entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. pour avoir sûreté et parvenir au paiement de la somme de 175.500.- dollars américains (ci-après « USD »). Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie défenderesse, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « SOCIETE1.) ») par exploit d’huissier du 9 mars 2023, le prédit exploit contenant assignation en validité de la saisie-arrêt et demande en condamnation au paiement de la somme de 175.500.- USD au principal. La contre-dénonciation a été faite à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier de justice du 14 mars 2023. La société SOREL AVOCAT, représentée par Maître Karim SOREL, avocat, s’est constituée pour SOCIETE1.) le 3 avril 2023. Par jugement du 2 octobre 2023 (n° 2023TALCH15/01184, faillite n° 691/2023, n° TAL-2023-07218 du rôle), SOCIETE1.) aurait été mise en faillite. Par nouvelle constitution d’avocat à la Cour, Maître Lionel GUETH-WOLF s’est constitué pour SOCIETE1.) le 15 janvier 2024 en remplacement de la société SOREL AVOCAT, représentée par Maître Karim SOREL, avocat. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 18 mars 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 26 juin 2024 pour plaidoiries. À cette audience, l’affaire a été prise en délibéré. Par jugement n° 2024TALCH08/00158 du 10 juillet 2024, le tribunal a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile pour permettre à PERSONNE1.) de déposer des conclusions de synthèse au tribunal jusqu’au 20 septembre 2024, a sursis à statuer pour le surplus et a réservé les frais et dépens de l’instance. Le 16 septembre 2024, PERSONNE1.) a déposé au greffe du tribunal des conclusions intitulées « conclusions de synthèse ». L’instruction a de nouveau été clôturée par ordonnance du 2 octobre 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 décembre 2024 pour plaidoiries. À cette audience, l’affaire a été prise en délibéré.

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Prétentions des parties Le tribunal rappelle qu’au vu du fait que l’assignation date du 9 mars 2023, soit une date postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 2021, les parties sont tenues, en application de l’article 194, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, de notifier, avant la clôture de l’instruction des conclusions de synthèse qui reprennent les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions notifiées. De même, suivant l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l’assignation vaut conclusions. Le tribunal prend donc uniquement en compte les dernières conclusions de 5 pages notifiées par Maître Joë LEMMER le 13 septembre 2024 qui reprennent toutes les prétentions de sa partie. De même, le tribunal se réfère aux dernières conclusions de 2 pages notifiées par Maître Lionel GUETH-WOLF le 11 janvier 2024. PERSONNE1.) Au titre de ses conclusions de synthèse du 13 septembre 2024, PERSONNE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

• Recevoir les conclusions en la forme et de les déclarer justifiées et fondées,
• Lui donner acte qu’il conteste les moyens d’SOCIETE1.),
• Dire qu’SOCIETE1.) est débitrice de PERSONNE1.) à hauteur de 175.500.USD, correspondant à 164.970.- euros,
• Condamner SOCIETE1.) à lui payer 175.500.- USD,
• Pour autant de besoin, dire que cette somme devrait « le cas échéant être déterminée suivant la masse de la faillite »,
• Subsidiairement, mettre l’affaire en suspens en attendant la clôture de la faillite,
• Lui donner acte qu’il maintient son acte introductif pour le surplus. Il fait valoir qu’SOCIETE1.) aurait été assignée en validité d’une saisie-arrêt autorisée par ordonnance présidentielle du 17 février 2023 pour un montant de 175.500.- USD, correspondant à 164.970.- euros. Il réitère l’intégralité des faits exposés dans son acte introductif d’instance du 9 mars

La créance de PERSONNE1.) n’aurait jamais été contestée. En présence de la procédure de faillite d’SOCIETE1.), il demande de confirmer la créance et de la condamner. Seule l’exécution serait suspendue en vertu de l’article 444 du Code de commerce. Subsidiairement, si le tribunal considérait qu’aucun jugement de condamnation ni de validation de la saisie-arrêt ne serait possible en raison de la procédure de faillite, il demande de mettre en suspens l’affaire jusqu’à la clôture de la faillite. 4

Pour le surplus, il se rapporte à son acte introductif d’instance. SOCIETE1.) SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice concernant le montant réclamé par PERSONNE1.). Elle demande encore de dire que le tribunal doit se limiter à déterminer le montant de la créance de PERSONNE1.), le cas échéant sans procéder à la condamnation d’SOCIETE1.) en faillite. Elle conteste encore la validation de la saisie, alors qu’elle a été mise en faillite avant la validation. Motifs de la décision Le tribunal précise qu’en application de l’article 194, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, il n’y a lieu de statuer que sur les dernières conclusions notifiées et les prétentions et moyens non repris dans les conclusions de synthèse sont réputées abandonnées (Cour d’appel, 29 avril 2025, n° 76/25, n° CAL-2018-01068 du rôle). Des formules de renvoi ou de référence à des écritures précédentes étant dépourvues de portée (Cour d’appel, 18 mars 2025, n° 55/25, n° CAL-2024-00185 du rôle), le tribunal est saisi, de la part de PERSONNE1.), des seules conclusions de synthèse de 5 pages notifiées le 13 septembre 2024. Le tribunal ne tiendra pas compte des simples renvois à l’acte introductif d’instance. Le fait, pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation. Toutefois une contestation non autrement étayée est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer la carence des parties et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions. En l’espèce, il faut néanmoins tenir compte des règles relatives à la charge de la preuve. Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ». En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce 5

droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd., 2012, p.108). Conformément aux principes dégagés ci-avant, il appartient à PERSONNE1.) d’établir l’existence de la créance à hauteur du montant réclamé. Dans ses dernières conclusions de 5 pages notifiées le 13 septembre 2024 qui reprennent toutes ses prétentions, PERSONNE1.) ne fait pas valoir le moindre moyen de fait expliquant le fondement de sa prétendue créance. Si PERSONNE1.) a remis au tribunal une farde de 10 pièces, ses dernières conclusions ne contiennent cependant pas le moindre élément permettant d’établir un lien entre ces pièces et sa demande de condamnation et de validation de la saisie-arrêt du 3 mars 2023. Dans la mesure où sa demande en condamnation n’est étayée par aucun élément, il y a lieu de la rejeter comme non fondée. De même, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée par exploit d’huissier du 3 mars 2023 sur base d'une ordonnance présidentielle du 17 février 2023, entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. pour avoir sûreté et parvenir au paiement de la somme de 175.500.- USD. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; statuant en continuation du jugement n° 2024TALCH08/00158 du 10 juillet 2024 ; reçoit la demande de PERSONNE1.) en la forme ; la dit non fondée ; dit également non fondée la demande en validation de la saisie-arrêt ; partant ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par exploit d’huissier de justice du 3 mars 2023 entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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