Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-21, n° TAL-2024-00176 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00079 Audience publique du mercredi, 21 mai 2025. Numéros du rôle : TAL-2024-00176 et TAL-2024-01184 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

I ENTRE Cédric SCHIRRER, avocat, établi à L-ADRESSE1.), agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société coopérative SOCIETE1.) S.C., avec siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), déclarée en liquidation judiciaire par jugement 2023TALCH15/01242 du tribunal d’arrondissement du 12 octobre 2023, représentée par son liquidateur judiciaire actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l'huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 13 et 14 décembre 2023 ainsi qu’aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 16 janvier 2024, comparaissant par la société SCHILTZ & SCHILTZ S.A., représentée par Maître Franz SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg, ET

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins des prédits exploits FERREIRA SIMOES et GEIGER,
2. PERSONNE1.) (anciennement PERSONNE2.)), producteur de films, demeurant à LADRESSE3.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit FERREIRA SIMOES, comparaissant par la société Étude d’Avocats GROSS & Associés, représentée par Maître David GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg.

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II ENTRE

Cédric SCHIRRER, avocat, établi à L-ADRESSE1.), agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société coopérative SOCIETE1.) S.C., avec siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), déclarée en liquidation judiciaire par jugement 2023TALCH15/01242 du tribunal d’arrondissement du 12 octobre 2023, représentée par son liquidateur judiciaire actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 6 février 2024, comparaissant par la société SCHILTZ & SCHILTZ S.A., représentée par Maître Franz SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER, comparaissant par la société Étude d’Avocats GROSS & Associés, représentée par Maître David GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d'huissier de justice des 13 et 14 décembre 2023, Maître Cédric SCHIRRER, agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de SOCIETE1.) SC (ciaprès « Maître Cédric SCHIRRER »), comparaissant par la société d’avocats SCHILTZ & SCHILTZ SA, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Franz SCHILTZ, a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») et PERSONNE1.) (anciennement PERSONNE2.)), à comparaître devant le tribunal de ce siège. L’Étude d’avocats GROSS & ASSOCIES SARL, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, s’est constituée pour PERSONNE1.). 3

L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-00176 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Par exploit d’huissier du 16 janvier 2025, Maître Cédric SCHIRRER, agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de SOCIETE1.) SC, comparaissant par la société d’avocats SCHILTZ & SCHILTZ SA, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Franz SCHILTZ, a fait donner réassignation à la société SOCIETE2.). L’Étude d’avocats GROSS & ASSOCIES SARL, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, s’est constituée pour la société SOCIETE2.) en date du 12 février 2024. En vertu d’une autorisation présidentielle de Monsieur Philippe WADLE, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 23 janvier 2024 et par exploit d’huissier du 31 janvier 2024, Maître Cédric SCHIRRER, agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de SOCIETE3.), comparaissant par la société d’avocats SCHILTZ & SCHILTZ SA, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Franz SCHILTZ, a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOUTIEN A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE sur toutes sommes, deniers, espèces, valeurs, titres, créances, objets ou autres biens de quelque nature que ce soit, existants et à venir que celui-ci détiendrait pour le compte de ou redevrait, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit à la société SOCIETE2.) pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 179.821,95.-euros, à majorer des intérêts conventionnels au taux de 6,75% l’an, sinon des intérêts légaux, ainsi que de la pénalité de dépassement de 10% l’an, le tout à partir du 1er octobre 2023, sinon à partir du 23 janvier 2024 (jour de l’ordonnance), chaque fois jusqu’à solde, et notamment des frais de la procédure de saisie-arrêt. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie défenderesse, la société SOCIETE2.), par exploit d’huissier du 6 février 2024, ce même exploit contenant assignation en condamnation et en validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le même montant. La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier de justice du 8 février 2024. L’Étude d’avocats GROSS & ASSOCIES SARL, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, s’est constituée pour la société SOCIETE2.) en date du 12 février 2024. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-01184 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Suivant ordonnance de jonction du 23 février 2024, la jonction des procédures inscrites sous les numéros du rôle TAL-2024-00176 et TAL- 2024-01184 a été prononcée. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance de clôture du 27 janvier 2025 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 30 avril 2025 pour plaidoiries. 4

Les mandataires des parties n’ont pas sollicité à plaider oralement et ont procédé au dépôt de leur farde de procédure au greffe du tribunal. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 30 avril 2025 par le Président de chambre. 2. Moyens et prétentions des parties Aux termes de ses dernières conclusions, Maître Cédric SCHIRRER demande :

de lui donner acte qu’il réduit sa demande au solde en principal de 159.394,26.euros (valeur 31 août 2024), à majorer des intérêts conventionnels de 6,75% par an à compter du 1er septembre 2024 jusqu’à solde, ainsi que des frais, montant auquel les parties adverses auraient expressément acquiescé;

de lui donner acte que les parties défenderesses auraient expressément marqué leur acquiescement audit montant de 159.394,26.- euros, à majorer des intérêts conventionnels de 6,75% par an à compter du 1er septembre 2024 jusqu’à solde, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance;

partant condamner les parties adverses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer le montant en principal de 159.394,26.- euros (valeur 31 août 2024), à majorer des intérêts conventionnels de 6,75% par an à compter du 1er septembre 2024 jusqu’à solde, ainsi que des frais;

lui donner acte que suivant courrier du 18 novembre 2024, mainlevée de la saisiearrêt pratiquée entre les mains de l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOUTIEN DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE a été accordée, de sorte qu’il n’y aurait plus lieu de statuer sur ladite saisie-arrêt;

condamner les parties adverses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonner la distraction au profit de la société d’avocats SCHILTZ & SCHILTZ, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Franz SCHILTZ, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

A l’appui de sa demande, Maître Cédric SCHIRRER fait valoir que dans le contexte de son activité de production de films, la société SOCIETE2.) se serait vue accorder différents crédits par SOCIETE1.) SC en vue du financement de diverses productions audiovisuelles. Plus précisément, suivant trois ouvertures de crédit signées le 9 juin 2022, auraient été consentis à la société SOCIETE2.), qui les aurait acceptés, les trois crédits suivants :

un crédit d’un montant principal de 60.000.- euros (avec échéance fixée au 30 septembre 2022) en compte n°IBAN NUMERO3.) SARL – PERSONNE3.), 5

ouvert au nom de la société SOCIETE2.) en les livres de la SOCIETE1.) SC, en vue de la production du projet audiovisuel portant le titre « PERSONNE4.) »;

un crédit d’un montant principal de 38.500.- euros (avec échéance fixée au 30 septembre 2022) en compte n°IBAN NUMERO6.) IS AN ALIEN, ouvert au nom de la société SOCIETE2.) en les livres de la SOCIETE1.) SC, en vue de la production du projet audiovisuel portant le titre «My Grandpa is an Alien »;

un crédit d’un montant principal de 96.000.- euros (avec échéance fixée au 30 septembre 2022) en compte n°IBAN NUMERO5.) ouvert au nom de la société SOCIETE2.) en les livres de la SOCIETE1.) SC, en vue de la production du projet audiovisuel portant le titre « Hoops ».

Ces conventions de crédit auraient notamment été garanties par trois cautionnements du 9 juin 2022 aux termes desquels PERSONNE1.) (anciennement PERSONNE2.)), se serait porté caution solidaire et indivisible pour les montants de 60.000.- euros, de 38.500.- euros et de 96.000.- euros, plus, à chaque fois, intérêts, frais et accessoires. A la suite de l’arrivée à échéance des trois crédits, SOCIETE1.) SC aurait itérativement mis en demeure la société SOCIETE2.) en vue de voir apurer les soldes débiteurs, notamment par courriers du 22 décembre 2022 et du 16 mars 2023. En date du 28 juillet 2023, une première mise en demeure aurait été adressée par la société d’avocats SCHILTZ & SCHILTZ à la société SOCIETE2.), l’invitant à régulariser sa situation. Ce courrier de mise en demeure aurait également été adressé à PERSONNE1.) (anciennement PERSONNE2.)), en date du 7 août 2023. En date du 12 octobre 2023, la société SOCIETE1.) SC aurait été déclarée en état de liquidation judiciaire et Maître Cédric SCHIRRER aurait été nommé liquidateur de la banque par ledit jugement. Les parties adverses n’ayant pas réservé de suite favorable à ces mises en demeure et restant en défaut de s’exécuter, les parties adverses seraient actuellement redevables envers Maître Cédric SCHIRRER des montants suivants :

solde débiteur actuel en compte n°IBAN NUMERO3.) SARL-PERSONNE3.) de 63.348,11.-euros (valeur 30/09/2023);

solde débiteur actuel en compte n°IBAN NUMERO4.)-MY GRANDPA IS AN ALIEN de 40.558,63.- euros (valeur 30/09/2023);

solde débiteur actuel en compte n°IBAN NUMERO7.) de 75.857,28.-euros (valeur 30/09/2023).

A cela s’ajouterait que le compte courant n°IBAN NUMERO8.), également ouvert au nom de la société SOCIETE2.) dans les livres de la SOCIETE1.) SC présenterait actuellement un solde débiteur de 57,93.- euros (valeur 30/09/2023). 6

Selon l’article 2, alinéa 1er, des ouvertures de crédit du 9 juin 2022, les intérêts conventionnels seraient fixés à 6,75% l’an. En outre, l’alinéa 2 du même article prévoirait qu’en cas de dépassement de la limite du crédit fixée selon l’article 1er, alinéa 1er, des conventions de crédit, la société SOCIETE2.) serait redevable d’une pénalité de dépassement correspondant à un intérêts supplémentaire d’un taux de 10% l’an. Maître Cédric SCHIRRER fait valoir que suite à l’assignation, les parties seraient parvenues à un accord. Dans ce contexte, une somme de 36.000.- euros lui aurait été réglé courant septembre 2024 via le FILM FUND, réduisant d’autant le montant redû. Ainsi, le solde redû par les parties défenderesses à SOCIETE1.) SC se chiffrerait actuellement à la somme de 159.394,26.- euros (195.394,26.-euros – 36.000.-euros) en principal, à majorer des intérêts conventionnels de 6,75% par an (conformément à l’article 2, alinéa 1er, des ouvertures de crédit du 9 juin 2022), à partir du 1er septembre 2023 jusqu’à solde ainsi que des frais. Maître Cédric SCHIRRER fait encore valoir que les parties défenderesses auraient par voie de conclusions marqué leur acquiescement audit montant de 159.394,25.-euros, à majorer des intérêts conventionnels de 6,75% par an à compter du 1er septembre 2024 jusqu’à solde, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. Il conviendrait donc, par jugement d’acquiescement, de prononcer la condamnation des parties défenderesses au paiement dudit montant en principal, plus intérêts et frais. S’agissant de la saisie-arrêt du 31 janvier 2024, il fait valoir que dans le cadre de l’accord intervenu entre parties, mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOUTIEN DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE aurait été accordée suivant courrier du 18 novembre 2024. Dès lors, il n’y aurait plus lieu de statuer sur ladite saisie-arrêt. Aux termes de leurs dernières conclusions, la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) (anciennement PERSONNE2.)) font valoir qu’à la suite des assignations des 13 et 14 décembre 2023 et de la réassignation du 16 janvier 2024, les parties seraient parvenues à un accord et un paiement de 36.000.- euros aurait été réalisé courant septembre 2024 à Maître Cédric SCHIRRER. Partant, ils redevraient à SOCIETE1.) SC le montant de 159.394,26.- euros en principal. Les parties de Maître David GROSS marquent partant leur accord avec un jugement de condamnation par voie d’expédient portant sur le montant principal de 159.394,26.euros, augmenté des intérêts conventionnels de 6,75% par an à compter du 1er septembre 2024 jusqu’à solde, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. 3. Motifs de la décision 7

Le Tribunal constate que les parties défenderesses sont d’accord à être condamnées pour le montant de 159.394,26.- euros, avec les intérêts conventionnels de 6,75% par an à compter du 1er septembre 2024, jusqu’à solde, tel que demandé par Maître Cédric SCHIRRER. Il y a partant lieu de leur donner acte de leur accord intervenu entre Maître Cédric SCHIRRER d’une part et de la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) (anciennement PERSONNE2.)) d’autre part et de condamner la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) (anciennement PERSONNE2.)), solidairement à payer à Maître Cédric SCHIRRER le montant de 159.394,26.- euros, avec les intérêts conventionnels de 6,75% par an à compter du 1er septembre 2024, jusqu’à solde. Il y a également lieu de donner acte à Maître Cédric SCHIRRER que mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par voie d’exploit du 31 janvier 2024 entre les mains de l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOUTIEN DE LA PRODUCTIONS AUDIOVISUELLE a été accordée. Il y a enfin lieu de condamner la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) (anciennement PERSONNE2.)) solidairement aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de la société d’avocats SCHILTZ & SCHILTZ, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Franz SCHILTZ, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; donne acte à Maître Cédric SCHIRRER, agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de SOCIETE1.) SC, d’une part, et à la société responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et à PERSONNE1.) (anciennement PERSONNE2.)), d’autre part, de leur accord intervenu consistant à voir condamner solidairement la société responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et PERSONNE1.) (anciennement PERSONNE2.)) au montant de 159.394,26.- euros (valeur 31 août 2024), à majorer des intérêts conventionnels de 6,75% par an à compter du 1er septembre 2024 jusqu’à solde, ainsi que des frais ; partant condamne la société responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et PERSONNE1.) solidairement à payer à Maître Cédric SCHIRRER, agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de SOCIETE1.) SC, le montant de 159.394,26.- euros, avec les intérêts conventionnels de 6,75% par an à partir du 1er septembre 2024, jusqu’à solde ; donne acte à Maître Cédric SCHIRRER, agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de SOCIETE1.) SC, que mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par 8

voie d’exploit du 31 janvier 2024 entre les mains de l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOUTIEN DE LA PRODUCTIONS AUDIOVISUELLE a été accordée ; condamne la société responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et PERSONNE1.) solidairement aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de la société d’avocats SCHILTZ & SCHILTZ, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Franz SCHILTZ, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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