Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-04, n° TAL-2023-00612 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00097 Audience publique du mercredi, 4 juin 2025. Numéros du rôle : TAL-2023-00612 et TAL-2024-01481 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

I ENTRE PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 22 novembre 2022, comparaissant par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat, demeurant à Luxembourg, ET

1. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à D-ADRESSE2.),
2. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, parties défenderesses aux fins du prédit exploit GLODEN, comparaissant par la société KLEYR GRASSO, représentée par Maître Henry DE RON, avocat, demeurant à Luxembourg,
3. la SOCIETE2.) (SOCIETE3.)), établissement public, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° J 21, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit GLODEN,

défaillante.

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II ENTRE

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 9 février 2024, comparaissant par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

l’association sans but lucratif SOCIETE4.) a.s.b.l., établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° F NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit GLODEN, comparaissant par la société KLEYR GRASSO, représentée par Maître Henry DE RON, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

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Antécédents de procédure :

Par exploit d’huissier de justice du 22 novembre 2022, PERSONNE1.), comparaissant par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, a fait donner assignation à PERSONNE2.), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l (ci-après « la société SOCIETE5.) ») et la SOCIETE2.) (ci-après : « la SOCIETE3.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège. La société KLEYR GRASSO, représentée par Maître Henry DE RON, s’est constituée pour PERSONNE2.) et la société SOCIETE5.) en date du 2 décembre 2022. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-00612 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section.

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Par ordonnance de clôture sanction du 19 septembre 2023, l’instruction a été clôturée à l’égard de PERSONNE1.). PERSONNE1.) a déposé des conclusions en date du 20 septembre 2023. Conformément à l’article 224 du Nouveau Code de procédure civile, les prédites conclusions ont été déclarées irrecevables. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 4 octobre 2023 quant à la recevabilité de l’assignation et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 janvier 2024. L’affaire a été prise en délibéré à la même audience. Par jugement n°2024TALCH08/00024 rendu en date du 7 février 2024, le tribunal de céans, autrement composé, à avant tout autre progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre à PERSONNE1.) de mettre en intervention l’association sans but lucratif SOCIETE4.) asbl ( ci-après : « LE SOCIETE6.) ») aux fins qu’il intervienne dans la procédure conformément à la loi du 16 avril 2003 sur l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Par exploit d’huissier de justice du 9 février 2024, PERSONNE1.), comparaissant par Maître Hanan GANA-MOUDACHE à mis en intervention le SOCIETE6.). L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-01481 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Par ordonnance du 12 mars 2024, la jonction des rôles TAL-2023-00612 et TAL-202401481 a été prononcé. L’instruction à une nouvelle fois été clôturée par ordonnance du 6 mars 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 26 mars 2025 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même date.

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Objet du litige

Le litige a trait à un accident de la circulation qui s’est produit le 29 novembre 2018 vers 16h09 sur l’autoroute A1, dans le sens ADRESSE6.), entre le véhicule de marque SOCIETE7.), immatriculé en Allemagne sous le numéro NUMERO4.) appartenant et conduit au moment des faits par PERSONNE2.), véhicule assuré auprès de la compagnie d'assurances SOCIETE8.) AG et le véhicule de la marque SOCIETE9.), immatriculé au Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), appartenant à Madame PERSONNE3.) et conduit au moment des faits par Monsieur PERSONNE1.), véhicule assuré auprès de la compagnie d'assurances SOCIETE10.).

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Les parties en cause sont en désaccord au sujet de la genèse de l’accident du 29 novembre 2018 et des conséquences à assumer du fait de l’accident.

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Moyens et prétentions des parties : PERSONNE1.)

Suivant conclusions de synthèse du 3 octobre 2024, PERSONNE1.), conclu :

quant à la forme, o au rejet du moyen d’irrecevabilité invoqué par les parties défenderesses sur base de l’article 153 du Nouveau Code de procédure civile, o en conséquent, déclarer que la société SOCIETE5.) a qualité pour représenter en justice la compagnie d’assurance SOCIETE8.) AG dans la procédure o partant, déclarer ses demandes à l’égard de la société SOCIETE5.) recevable, o subsidiairement, constater que le SOCIETE6.) a pour mission de régler les dommages causés au Grand-Duché de Luxembourg par des véhicules immatriculés à l’étranger tel qu’en l’espèce. o en tout état de cause, déclarer l’ensemble de ses demandes à l’égard de PERSONNE2.) recevables,

Au fond : o voir déclarer le jugement intervenir commun aux parties demanderesses, o principalement, déclarer PERSONNE2.) unique responsable de l’accident survenu le 29 novembre 2018, sur base de de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, sinon subsidiairement sur base de de l’article « 1382, alinéa 1er du Code civil », o en conséquent, condamner PERSONNE2.) et le SOCIETE6.) solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 24.912,06.euros au titre du rapport d’expertise, le montant de 50.000.- euros au titre de préjudice moral, et le montant de 18.433,07.- euros à titre de perte de revenu, soit le montant total de 91.345,13.- euros, avec les intérêts légaux à compter du 29 novembre 2018, sinon à partir de de la demande jusqu’à solde. o sinon encore subsidiairement, déclarer « fondée la demande en nomination d’un expert médical et d’un expert calculateur avec pour mission de :  d’examiner PERSONNE1.) suite à l’accident survenu en date du 29 novembre 2018, sans préjudice quant à la date exacte,  de constater et de décrire les blessures que PERSONNE1.) a subies, 5

 de se prononcer sur les suites de ses blessures et leur aggravation et notamment sur les degrés d’incapacité de travail qui en ont résulté et en résulteront,  d’évaluer le dommage moral, matériel, corporel et esthétique que l’accident a entraîné pour ladite victime en tenant compte des recours des organismes de sécurité sociale, notamment, et sans que l’énumération qui suit ne soit exhaustive, les taux et les périodes d’ITT, ITP, IPP, le pretium doloris, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le préjudice moral et la perte de revenus. Voir dire que les frais d’experts seront à payer par les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon par PERSONNE2.).

en tout état de cause, condamner PERSONNE2.), la société SOCIETE5.) et le SOCIETE6.), à payer solidairement, sinon in solidum, sinon PERSONNE2.) seul, la somme de 5.000.- euros « pour mémoire » correspondant aux honoraires engagés par PERSONNE1.); condamner PERSONNE2.), la société SOCIETE5.) et le SOCIETE6.), à payer solidairement, sinon in solidum, sinon PERSONNE2.) seul, la somme de 5.000.euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile; condamner PERSONNE2.), la société SOCIETE5.) et le SOCIETE6.) à l’ensemble des frais et dépens de l’instance; déclarer irrecevable, sinon non fondée les demandes de PERSONNE2.), la société SOCIETE5.) et le SOCIETE6.) au paiement d’une indemnité de procédure, partant en débouter.

Quant à la recevabilité de la demande à l’encontre de la société SOCIETE5.), PERSONNE1.) précise à titre préliminaire que son acte introductif d’instance serait parfaitement clair et compréhensible. Par conséquent, le moyen d’irrecevabilité invoqué par les parties défenderesses qui ne serait qu’un moyen de pure forme, ne saurait être sanctionné par la nullité, alors qu’il n’en résulterait aucun préjudice et les parties défenderesses resteraient également en défaut de développer exactement le prétendu vice de forme. PERSONNE1.) estime qu’on ne saurait retenir aucun préjudice dans le chef des parties défenderesses, dans la mesure où l’acte introductif d’instance invoquerait expressément que « il y a également lieu de voir intervenir la partie assignées sub 2) en qualité de représentant luxembourgeois de l’assureur du véhicule. » L’acte introductif d’instance contiendrait une description des faits qui serait suffisamment précise et il n’existerait aucune disposition légale qui imposerait au demandeur de qualifier juridiquement les faits, de sorte que le moyen d’irrecevabilité serait à rejeter. Quant au défaut de qualité du représentant de l’assureur du véhicule, PERSONNE1.) précise qu’en l’espèce, la société SOCIETE5.) aurait reçu un courrier de son médecin traitant. Par la suite, la société SOCIETE5.) aurait adressé un courrier à Maître Monique WIRION et au Docteur PERSONNE4.) afin de les nommer dans l’expertise.

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Il serait donc clair que la société SOCIETE5.) se serait toujours présentée comme le représentant de la compagnie d’assurance SOCIETE8.) AG dans le présent litige, de sorte que conformément à la jurisprudence, il aurait lieu de retenir que la société SOCIETE5.) était habilitée à recevoir la notification des actes judiciaires. En conséquent, il aurait lieu, principalement, de dire que la société SOCIETE5.) a qualité pour représenter en justice la compagnie d’assurances SOCIETE11.) AG dans la présente instance et partant retenir que l’ensemble des demandes sont formulées à son égard sont recevables, sinon constater que le SOCIETE6.) a pour mission de régler les dommages causés au Grand-Duché de Luxembourg par les véhicules immatriculés à l’étranger, tel qu’en l’espèce. Et en tout état de cause, il demande de déclarer l’ensemble de ses demandes recevables à l’égard de la PERSONNE2.). Quant aux faits, il explique qu’en date du 29 novembre 2018, il aurait été victime d’un accident de la circulation. À l’arrêt dans un embouteillage, son véhicule aurait été percuté par l’arrière par le véhicule conduit par PERSONNE2.). PERSONNE1.) aurait dû être transporté à l’hôpital en ambulance. Suite au prédit accident, il aurait eu de nombreuses séquelles. Il soutient que depuis l’accident, il continuerait à souffrir, les douleurs étant constantes. Il souffrirait également de séquelles psychologiques en raison de son accident, dont il ne se serait toujours pas remis. En date du 12 février 20NUMERO2.), le Docteur PERSONNE5.) et Maître Monique WIRION auraient établi un rapport d’expertise dans lequel ils auraient chiffré le préjudice de PERSONNE1.). La prédite expertise serait cependant incomplète et ne prendrait pas en compte l’intégralité de son dommage. Le dommage moral n’aurait pas été évalué et l’expertise ne prendrait pas en compte l’impact réel de l’accident dans son quotidien. La perte de revenus ne correspondrait pas à la réalité et ne prendrait pas en compte sa situation réelle. Au moment de l’accident, il aurait été pensionné, mais il aurait détenu deux cafés qui lui auraient procuré un revenu supplémentaire chaque année. Suite à l’accident, il se serait retrouvé privé de cette source de revenus. Quant à la responsabilité de PERSONNE2.), PERSONNE1.) estime que la responsabilité de celle-ci serait incontestablement engagée sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, sinon de l’article 1382 du Code civil. En l’espèce, PERSONNE2.), en tant que conducteur du véhicule, serait présumé en être le gardien. Le véhicule, alors en mouvement au moment de l’accident, aurait percuté

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l’arrière de la voiture de PERSONNE1.), de sorte que la partie adverse devrait être reconnue responsable sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil. PERSONNE2.) ne nierait pas l’intervention matérielle et le rôle actif de son véhicule sous sa garde dans la genèse de l’accident et du dommage. PERSONNE2.) devrait encore être reconnu responsable, alors qu’au moment de l’accident, celui-ci aurait commis une faute, au moins d’imprudence, en percutant violemment le véhicule de PERSONNE1.) par derrière. PERSONNE2.) entendrait s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en invoquant l’existence d’une cause étrangère, dont notamment le soi-disant comportement fautif de PERSONNE1.). Cependant, pour valoir exonération, la cause étrangère devrait présenter les caractéristiques de la force majeure, comportement fautif qui en l’espèce manquerait d’être établi, alors que le fait d’avoir freiné intempestivement sur l’autoroute serait formellement contesté et resterait en défaut d’être établi. PERSONNE1.) précise qu’au contraire il aurait été à l’arrêt à cause d’un embouteillage, lorsque PERSONNE2.) l’aurait percuté, événement qui ne saurait être extérieur à PERSONNE2.) ni imprévisible, alors que les embouteillages sur l’autoroute à 16h09 seraient chose courante et prévisible. Par conséquent, PERSONNE2.) aurait dû être conscient de cette possibilité et prendre les précautions nécessaires en adaptant sa conduite. Enfin, il y aurait absence d’irrésistibilité, alors que bien que les embouteillages puissent causer des difficultés de circulation, cela ne saurait constituer une situation irrésistible. Il estime qu’il aurait au contraire lieu de retenir que PERSONNE2.) n’a pas respecté les principes énoncés à l’article 141 du Code de la route, en s’abstenant de respecter une distance raisonnable. PERSONNE2.) ne saurait également s’exonérer partiellement en invoquant l’article 140, alinéa 1er et alinéa 5, alors que l’article précité ne serait pas applicable au cas d’espèce, PERSONNE1.) ayant été à l’arrêt au moment de l’accident. PERSONNE1.) expose encore qu’il serait faux de retenir que s’il avait été à l’arrêt, il aurait heurté le véhicule devant lui, motif pris, que contrairement à PERSONNE2.), PERSONNE1.) aurait respecté les distances de sécurité, raison pour laquelle il n’a pas heurté le véhicule devant lui. Il estime qu’il importerait peu en fin de compte de savoir s’il avait été à l’arrêt ou en mouvement, PERSONNE2.) étant seul responsable de l’accident.

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Quant au préjudice, il réitère le fait que le prédit rapport ne reflèterait pas la réalité du dommage subi, alors qu’il ne tiendrait pas compte du préjudice moral. Plusieurs médecins dont le Docteur PERSONNE6.), le Docteur PERSONNE7.), le Docteur PERSONNE8.) et le Docteur PERSONNE9.) seraient unanimes, pour retenir que PERSONNE1.) ferait état d’un syndrome dépressif post-traumatique associé à des bouffées d’angoisse et d’anxiété. Il serait ainsi atteint d’un désordre anxio-dépressif évolutif depuis l’accident. Les prédits certificats feraient également état de troubles de concentration majeurs, qui seraient étroitement liés au traumatisme cervical subi lors de l’accident. Les douleurs se feraient sentir de manière plus conséquente lors de changements climatologiques, de sorte que malgré ses efforts afin de se rétablir, PERSONNE1.) ressentirait des céphalées et des douleurs au niveau des membres de manière considérable, entrainant un désordre anxio-dépressif. Il évalue par conséquent son préjudice moral à 50.000.- euros. Quant à la perte de revenus, PERSONNE1.) fait valoir qu’il aurait bénéficié d’un complément de revenu grâce aux activités de ses cafés. Cependant, cette perte de revenus n’aurait pas été prise en considération correctement, malgré communication du bénéfice commercial de l’année 2019 de ses cafés. Il fait valoir que compte tenu du fait que l’année 2017 aurait constitué la dernière année où il aurait pleinement pu s’investir dans son activité professionnelle et qu’il aurait pu travailler jusqu’à 70 ans s’il n’y avait pas eu l’accident, soit travailler encore pendant 5 ans, la perte de revenus s’élèverait en réalité à 5 x 5.621.-euros soit 28.105.- euros, somme de laquelle il aurait lieu de soustraire 3.486,64.- euros pour l’année 2018 et 4.685,29.- euros pour l’année 2019, et 1.500.- euros, somme retenue par l’expertise à titre de perte de revenue, portant ainsi la perte de revenue à la somme de 18.433,07.euros. Quant à sa demande subsidiaire en nomination d’un expert calculateur, il fait valoir qu’il s’opposerait à la nomination de l’expert calculateur Mathieu FETTIG dans la mesure où « un contentieux serait pendant entre l’expert calculateur et son conseil ». PERSONNE2.), la société SOCIETE5.) et le SOCIETE6.) Suivant conclusions « récapitulatives » du 13 novembre 2024, les parties défenderesses précisent à titre préliminaire, qu’à défaut de communication du certificat du « Dr PERSONNE9.) » dont ferait état PERSONNE1.), il aurait lieu de déclarer les demandes de PERSONNE1.) non fondées. En droit, elles contestent la responsabilité de PERSONNE2.) dans la genèse de l’accident.

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À titre principal, elles entendent s’exonérer en raison d’une cause étrangère, sinon en raison d’une faute dans le chef de la victime, en l’espèce dans le chef de PERSONNE1.). Elles estiment pour ce faire que le comportement de PERSONNE1.) serait à qualifier de cause étrangère étant à l'origine de la survenance du dommage, exonérant par conséquent les parties défenderesses. Elles font valoir que PERSONNE2.) circulait conformément aux prescriptions légales et évoluait sur sa voie en direction de Trèves. PERSONNE1.) circulait sur la même voie devant PERSONNE2.). PERSONNE1.) aurait freiné subitement sans que les conditions de circulation n’aient exigé une telle manœuvre. Le comportement de PERSONNE1.) serait par conséquent totalement imprévisible, alors que PERSONNE2.) n'aurait pas pu raisonnablement prévoir que PERSONNE1.) allait s'arrêter abruptement sur l'autoroute sans justification. Il s’agirait également d’une cause extérieure, alors que PERSONNE2.) n'avait aucune possibilité d'agir sur le comportement de PERSONNE1.). Enfin, il s’agirait d'une cause irrésistible, alors qu'il aurait été impossible pour PERSONNE2.) d'éviter un impact par le recours à des mesures de freinage appropriées. En effet, PERSONNE2.) aurait tout de suite freiné, mais il ne se serait jamais attendu à ce que le véhicule de PERSONNE1.) s'arrête complètement, de sorte que l'impact était irrésistible. Les parties défenderesses en concluent que le fait que PERSONNE1.) s'arrête subitement sur l'autoroute sans la moindre indication, alors que le trafic était certes dense, mais fluide, remplirait les conditions de la force majeure. Elles font également valoir que le comportement de PERSONNE1.) serait en violation avec les règles du Code de la route. PERSONNE1.) contesterait tout freinage brusque, mais resterait en défaut de rapporter la preuve des prétendus embouteillages sur l’autoroute. En effet, ni le croquis ni les observations des parties ne mentionneraient les prétendus embouteillages. La circonstance que le trafic serait habituellement dense ne permettrait pas de conclure qu'en l’espèce, au lieu et au moment de l'accident, le trafic était à ce point dense qu'il y avait une situation d'embouteillage. PERSONNE1.) soutient également avoir été à l’arrêt. Cependant, le croquis ne mentionnerait pas qu’il aurait été à l’arrêt en l’absence d’avoir coché la case n°1 du constat.

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Les parties défenderesses font encore valoir que même si PERSONNE1.) avait été à l’arrêt en raison d’embouteillages, il aurait très probablement été projeté vers l'avant et aurait pareillement percuté la voiture devant lui en conséquence du premier choc. Or, tel ne serait pas le cas. Elles précisent qu’il ressortirait du croquis du constat à l'amiable que le PERSONNE1.) aurait freiné au niveau où la glissière de sécurité / le mur de protection prenait fin, mais qu'il était impossible pour PERSONNE2.) d'éviter la collision. Le constat renseignerait que PERSONNE2.) aurait percuté d'abord le mur de protection et ensuite seulement le véhicule de PERSONNE1.). Ces faits seraient corroborés par la rubrique 10 du croquis qui mentionnerait que le véhicule de PERSONNE2.) a été endommagé sur le côté gauche et à l'avant. Ces points d'impact laissent comprendre que le véhicule de PERSONNE2.) a subi deux impacts du fait du freinage. Le freinage d'urgence, combiné à une tentative de manœuvre d'évitement, aurait conduit à ce que le véhicule de PERSONNE2.) se déporte vers le mur californien qui l'a repoussé et aurait causé un choc au niveau de la porte avant gauche. Elles estiment en conséquent que si la thèse du stop and go de PERSONNE1.) était correcte, il n'y aurait pas eu de choc sur le côté latéral du véhicule de PERSONNE2.), mais un choc sur toute la partie du devant du véhicule de ce dernier. Les parties défenderesses entendent sinon subsidiairement s’exonérer partiellement. Le comportement de PERSONNE1.) aurait été contraire aux dispositions de l’article 140, alinéa 1er et alinéa 5, du Code de la route en s’arrêtant brusquement. Quant à la responsabilité invoquée à titre subsidiaire sur base des articles 1382 et 1383, les parties défenderesses contestent toute faute dans le chef de PERSONNE2.), ainsi que l’absence de tout lien causal entre les prétendues fautes et les prétendus dommages invoqués. Elles s’opposent à la demande en complément d’expertise, mais précisent que si la demande subsidiaire de PERSONNE1.) était déclarée fondée, il y aurait lieu de nommer l’expert calculateur Mathieu FETTIG, dans la mesure où PERSONNE1.) n’invoquerait pas de conflits d’intérêts, mais indiquerait uniquement qu’il existerait des dossiers contentieux entre ce dernier et son conseil. Quant au préjudice moral, elles font valoir que PERSONNE1.) resterait en défaut de rapporter la preuve que cet état dépressif serait en lien causal avec l’accident subi. Le rapport KAYSER-WIRION tiendrait compte de l’ensemble des circonstances, tant d’un point de vue matériel que d’un point de vue indemnitaire, de sorte que sous réserve d’un partage de responsabilité largement favorable à leur égard, elles se rapportent à prudence de justice quant aux conclusions du rapport d’expertise KAYSER-WIRION et s’opposent au montant retenu par PERSONNE1.) au titre de préjudice moral.

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Quant à la perte de revenus, elles estiment que là encore il n’y aurait pas lieu de s’écarter des conclusions des experts.

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Appréciation :

4.1 Remarques préliminaires : Le tribunal précise qu’en application de l’article 194, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, il n’y a lieu de statuer que sur les dernières conclusions notifiées et les prétentions et moyens non repris dans les conclusions de synthèse sont réputées abandonnées (Cour d’appel, 29 avril 2025, n° 76/25, n° CAL-2018-01068 du rôle). Des formules de renvoi ou de référence à des écritures précédentes étant dépourvues de portée (Cour d’appel, 18 mars 2025, n° 55/25, n° CAL-2024-00185 du rôle), le tribunal est saisi, de la part de PERSONNE1.), des seules conclusions de synthèse du 3 octobre 2024 et de la part de PERSONNE2.), la société SOCIETE5.) et le SOCIETE6.), des seules « conclusions récapitulatives » du 13 novembre 2024. 4.2 Quant à la recevabilité de la demande introduite par PERSONNE1.) à l’encontre de la société SOCIETE5.)

Attendu que le tribunal constate que PERSONNE1.) prend seul position quant à la recevabilité de sa demande à l’égard de la société SOCIETE5.). PERSONNE2.), la société SOCIETE5.) et le SOCIETE6.) ne prenent pas autrement position quant à ce point dans le cadre de leurs derniers écrits., Suivant jugement interlocutoire du 7 février 2024, le tribunal de céans, autrement composé, a retenu ce qui suit : « La société SOCIETE5.) soulève l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.), en faisant valoir qu’elle ne serait que le représentant de la société SOCIETE12.) AG et qu’elle n’est pas l’assureur de PERSONNE1.). Les deux moyens de la société SOCIETE5.) sont semblablement les mêmes, s’appuyant sur la prétention qu’elle ne serait pas l’assureur de PERSONNE2.) et pas non plus l’autorité désignée au Luxembourg. Conformément à la législation applicable en l’espèce, l’association sans but lucratif SOCIETE4.) Asbl aurait dû être mise dans la procédure. La société citée ne serait que le représentant de la société SOCIETE12.) AG. PERSONNE1.) n’a pas conclu. Au vu du constat amiable du 29 novembre 2018, il ressort des inscriptions manuscrites de PERSONNE2.) que son véhicule SOCIETE13.) est immatriculé en Allemagne sous le n° NUMERO4.). Il résulte de l’article 2.-2 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs que « les véhicules 12

ayant leur stationnement habituel à l’étranger sont admis à la circulation au GrandDuché de Luxembourg à la condition que le Bureau tel que visé à l’article 24 assume lui-même à l’égard des personnes lésées la charge de réparer conformément aux dispositions de la présente loi les dommages causés au Luxembourg par ces véhicules ». Le prédit véhicule est, suivant le prédit constat amiable, assuré auprès de l’assureur SOCIETE12.) AG. En l’espèce, force est de constater que le véhicule de PERSONNE2.) a son stationnement habituel à l’étranger et se trouve assuré par une compagnie allemande, la compagnie d’assurances SOCIETE12.) AG, et non comme par la société à responsabilité limitée SOCIETE14.) Sàrl. Il résulte de la terminologie que les véhicules tombant sous l’application de cet article ne se trouvent admis sur le réseau routier luxembourgeois que sous la condition que l’association sans but lucratif SOCIETE4.) Asbl assume à l’égard des propriétaires de ces véhicules la charge de réparer les préjudices par eux créés. Il aurait en effet appartenu à PERSONNE1.) d’actionner celui-ci dans le cadre de cette instance. Dans la mesure où la loi reste toutefois muette sur les conséquences procédurales d’un défaut d’actionnement de cette institution, le Tribunal entend, avant tout autre progrès en cause et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture aux fins de permettre à PERSONNE1.) de faire intervenir l’association sans but lucratif SOCIETE4.) Asbl dans la procédure, ceci conformément à la législation sur l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. ». Ainsi, le tribunal de céans, autrement composé, a retenu que le véhicule de PERSONNE2.) n’était pas assuré par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., invitant PERSONNE1.) à assigner le SOCIETE6.) afin de régulariser la procédure. Il suit encore du principe de l’article 2.-2. pré-qualifié qu’une fois que le SOCIETE6.) est actionné, celui-ci représente les intérêts de l’assureur étranger sur le territoire luxembourgeois, de sorte la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., assignée suivant l’exploit du 22 novembre 2022, est à mettre hors cause. La recevabilité des exploits de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 22 novembre 2022 et du 9 février 2024 introduits par PERSONNE1.) n’étant pas autrement contestée et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le tribunal n’étant pas donné, il y a lieu de retenir que ceux-ci sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délais de la loi. 4.3 Quant à la demande de PERSONNE1.) à l’encontre de PERSONNE2.) et le SOCIETE6.).

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de la SOCIETE2.) ET contradictoirement à l’égard des autres parties ; statuant en continuation du jugement n°2024TALCH08/00024 du 7 février 2024 ; met hors cause la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. ; reçoit la demande de PERSONNE1.) en la forme ;

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déclare la demande partiellement fondée ; condamne PERSONNE2.) et l’association sans but lucratif SOCIETE4.) ASBL in solidum à payer à PERSONNE1.) la somme de 24.912,06.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 22 novembre 2022, jusqu’à solde ; déboute PERSONNE1.) de sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ; dit la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée à hauteur de 1.000.- euros ; condamne PERSONNE2.) et l’association sans but lucratif SOCIETE4.) ASBL in solidum à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 1.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit la demande de PERSONNE2.) et de l’association sans but lucratif SOCIETE4.) ASBL en obtention d’une indemnité de procédure non fondée et en déboute ; déclare le jugement commun à l’égard de la SOCIETE2.) ; condamne PERSONNE2.) et l’association sans but lucratif SOCIETE4.) ASBL in solidum aux frais et dépens de l’instance.

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