Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-04, n° TAL-2024-04006 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00098 Audience publique du mercredi, 4 juin 2025. Numéro du rôle : TAL-2024-04006 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE PERSONNE1.), gérant de société, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 25 avril 2024, comparaissant par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW S.àr.l., représentée par Maître Claude WASSSENICH, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),
2. la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties défenderesses aux fins du prédit exploit FERREIRA SIMOES, comparaissant par Maître Mathieu FETTIG, avocat, demeurant à Luxembourg,
3. la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établissement public, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° J NUMERO2.), représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit FERREIRA SIMOES, défaillante.

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LE TRIBUNAL

1. Procédure : Par exploit d’huissier du 25 avril 2025, PERSONNE1.), comparaissant par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW, représentée par son gérant actuellement en fonctions Maître Claude WASSENICH, respectivement par l’un de ses fondées de pouvoir dûment nommées, tous Avocats à la Cour, a fait donner assignation à PERSONNE2.), à la société anonyme SOCIETE1.) S.A.(ci-après : « la société SOCIETE1.) ») et à l’établissement public la Caisse Nationale de Santé (ci-après : « la CNS ») à comparaître devant le tribunal de ce siège. Maître Mathieu FETTIG, s’est constitué pour PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.). L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-04006 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 10 mars 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 26 mars 2025 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même date.
2. Moyens et prétentions des parties : PERSONNE1.) expose qu’il circulait à vélo, suivi d’PERSONNE2.) qui circulait à moto. Il soutient qu’il aurait serré le centre de la chaussée avant de s’engager vers la voie de gauche, autant que le trafic en sens inverse le lui permettait et qu’PERSONNE2.) aurait « [dachte] / supposé » qu’il aurait changé d’avis et l’aurait dépassé par la droite, le choc se produisant à ce moment au milieu de la chaussée. Il fait valoir qu’un procès-verbal aurait été dressé et son GPS aurait enregistré l’intégralité du trajet effectué. Ainsi, à la lecture du dossier répressif, ensemble avec les éléments du dossier, il serait constant que la moto conduite par PERSONNE2.) aurait suivi le vélo de PERSONNE1.) sur la route principale. Cependant, PERSONNE2.) n’aurait pas respecté les dispositions des articles 140 et 141 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant Réglementation de la Circulation sur toutes les voies publiques (ci-après : le « Code de la route ») Il expose que tant PERSONNE2.) que son épouse auraient indiqué qu’ils auraient vu le déplacement vers la gauche de PERSONNE1.). Cependant PERSONNE2.) l’aurait tout de même dépassé. 3

PERSONNE1.) soutient s’être conformé aux articles 122 et 126 du Code de la route en se rangeant à droite, tout en expliquant qu’il ne se serait pas complètement rangé à droite, mais uniquement dans sa voie en raison des véhicules venant en sens inverse, raison pour laquelle PERSONNE2.) n’aurait pas effectué de dépassement sur la voie de circulation inverse, mais par la droite. Il précise que la présence d’écouteurs n’aurait rien changé à la situation, alors que, d’une part, les écouteurs n’étaient pas branchés et, d’autre part, ceux-ci ne l’auraient pas empêché d’entendre la circulation. Il fait valoir que les tests pratiqués auraient établi que son traitement n’aurait pas affecté ses capacités. Il indique que cela ne résulterait pas de ses dires, mais des tests du SOCIETE2.) figurant au dossier répressif. Sa médication aurait été prise en dehors et loin de « l’heure de l’accident ». Il estime que contrairement au raisonnement adopté par PERSONNE2.), ses déclarations, effectuées sous le choc, ne pourraient être prises en compte, alors que s’il avait indiqué qu’il n’aurait pas fait de geste clair de la main, il résulterait de son audition que son état psychique ne ferait aucun doute. Il précise qu’en tout état de cause, les déclarations faites par ses soins, le jour de l’accident seraient énervées par le déroulement des faits, ainsi que par les déclarations d’PERSONNE2.), de sorte qu’il serait incontestable qu’PERSONNE2.) est responsable de l’accident. Il indique que lors de cet accident, son vélo aurait été endommagé et il aurait fait l’objet d’une fracture de l’humérus et de la côte. Ces blessures n’auraient certes entrainé qu’une hospitalisation d’une semaine, cependant les douleurs auraient quant à elles perduré pendant des mois. Il soutient avoir constaté une aggravation de sa polyneuropathie depuis l’accident, à tel point qu’il aurait été déclaré invalide. En droit, il fait valoir que la responsabilité d’PERSONNE2.) serait engagée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble avec les différentes dispositions du Code de la route, dont la violation serait en relation causale avec l’accident, subsidiairement sur base de l’article 1384, alinéa 3, du Code civil pour autant que PERSONNE2.) soit resté gardien de son véhicule. PERSONNE2.) ayant été assuré au moment des faits auprès de la société SOCIETE1.), il exercerait une action directe conformément à l’article 44 de la loi sur le contrat d’assurance du 16 mai 1891, telle que modifiée par l’article 10 de la loi modifiée du 7 avril 1976, sinon sur base de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance. PERSONNE1.) précise qu’aucun partage de responsabilité ni de faute ne serait à retenir à son égard dans la genèse de l’accident. 4

Quant à son préjudice, il fait valoir avoir été en incapacité de travail pendant plusieurs mois, et qu’il subirait des douleurs qui persisteraient encore actuellement, en plus de l’aggravation de la polyneuropathie, de sorte que son préjudice se décomposerait comme suit :

• indemnité pour incapacité de travail temporaire totale :
• indemnité pour incapacité de travail partielle temporaire :
• indemnité pour incapacité de travail permanente :
• préjudice d’agrément :
• préjudice esthétique :
• perte de salaire :
• prétium doloris :
• i.p.p. :
• i.t.t. :

p.m. p.m. p.m. 3.500.- euros 2.500.- euros p.m. 10.000.- euros 15.000.- euros 10.000.- euros

Son préjudice s’élèverait dès lors à un total de 51.000.- euros sous réserve des « p.m. » et des augmentations, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, jusqu’à solde. PERSONNE1.) demande à voir instaurer une expertise pour procéder à l’évolution de son préjudice corporel. Il ajoute que le dégât matériel s’élèverait à 1.390.-euros suivant devis de réparation de « Bike World » du 20 décembre 2023. PERSONNE1.) précise suite aux conclusions d’PERSONNE2.) qu’il ressortirait des éléments du dossier qu’il n’y aurait pas eu de changement de voie imprévisible, mais dépassement par la droite d’un cycliste engagé au milieu de la chaussée pour se rendre à gauche et que les faits seraient inversés dans l’intérêt d’PERSONNE2.). Les déclarations d’PERSONNE3.), épouse d’PERSONNE2.), ne seraient également pas pertinentes, celle-ci indiquant uniquement avoir été présente lors des faits et confirmant les dires d’PERSONNE2.). Il estime qu’en tout état de cause le témoignage d’PERSONNE3.) serait à analyser avec circonspection, celle-ci étant certainement également propriétaire de la moto et ayant par conséquent un intérêt au litige. Il conclut que dans le cadre de l’accident, aucune inadvertance ou fait fautif ne saurait être reproché à son égard, de sorte qu’aucune exonération ne pourrait être recherchée dans son comportement, alors que tant la présence d’écouteurs, que la prise de médications n’auraient joué un rôle causal dans l’accident, qui trouverait son unique source dans le dépassement effectué par PERSONNE2.) qui n’aurait pas considéré lors de sa manœuvre la présence de véhicules sur la voie en sens contraire, rendant impossible la traversée de la voie par PERSONNE1.).

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PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’acte introductif d’instance en la pure forme. Au fond, PERSONNE2.) expose qu’un accident de circulation serait survenu sur la ADRESSE5.) à ADRESSE5.) entre son motocycle de la marque SOCIETE3.), immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), lui appartenant et conduit par lui au moment des faits et assuré auprès de la compagnie SOCIETE1.) et le vélo appartenant et conduit par PERSONNE1.). Il soutient que lui et son épouse revenaient d’une sortie à moto depuis ADRESSE6.) (France) et en approchant le croisement de la ADRESSE7.), il aurait aperçu un cycliste sur la droite de la voie de circulation. Il précise que la largeur de la route à cet endroit serait d’environ 9 mètres, soit 4,5 mètres par voie, de sorte qu’il disposait d’un espace suffisant pour doubler le cycliste en toute sécurité par la gauche tout en respectant une distance minimale de 2 mètres conformément aux dispositions du Code de la route. Cependant, soudainement et sans signalisation préalable, le cycliste aurait effectué un changement brusque de direction depuis la droite vers la gauche, coupant ainsi la trajectoire d’PERSONNE2.), le cycliste ayant souhaité se rendre dans le ADRESSE7.). Il expose que malgré une tentative de freinage d’urgence, il n’aurait pas été en mesure d’éviter PERSONNE1.) et aurait par conséquent heurté son vélo. Le changement de trajectoire imprévisible du cycliste qui n’aurait effectué aucun signe de la main, indiquant son intention de tourner vers la gauche depuis la droite, constituerait la cause exclusive de l’accident. PERSONNE2.) soutient qu’il aurait immédiatement immobilisé son véhicule et apporté de l’assistance au cycliste. PERSONNE2.) estime que ce n’est pas parce que PERSONNE1.) soutient avoir été en adéquation avec ses traitements, qu’il était en mesure de circuler sur la voie publique. Un antidépresseur peut être médicalement prescrit, mais pourrait avoir tout de même des effets secondaires. PERSONNE2.) précise qu’il aurait été constaté qu’au moment de l’accident, PERSONNE1.) portait des écouteurs, ce qui aurait probablement diminué sa perception de son environnement, y compris le bruit de la moto. Un second écouteur aurait été retrouvé à proximité du lieu de l’accident, confirmant ainsi que le cycliste n’était pas tout à fait attentif. Il fait valoir qu’il ressortirait expressément du procès-verbal de la police que PERSONNE1.) aurait indiqué à la police que l’accident était dû à sa faute, n’ayant pas 6

fait de geste de la main. Également, PERSONNE1.) aurait indiqué à la police que la prise de ses médicaments serait à l’origine de l’accident. Il fait valoir que contrairement aux allégations de PERSONNE1.), celui-ci ne se serait pas serré à gauche et à aucun moment, PERSONNE2.) n’aurait effectué de dépassement par la droite. De plus, PERSONNE1.) n’aurait pas fait de signe indiquant son intention de bifurquer à gauche. PERSONNE2.) estime qu’on ne saurait prendre en compte les données retenues dans le cadre du GPS de PERSONNE1.), s’agissant d’une part d’un GPS récréatif, et d’autre part, aucune information ne serait donnée sur les conditions dans lesquelles les données seraient recueillies. En tout état de cause, il donne à considérer que la ligne bleue communiquée à titre de pièces qui constituerait le tracé de PERSONNE1.) ne serait pas lisible, de sorte qu’on ne saurait en déduire que PERSONNE1.) se serait serré à gauche. PERSONNE2.) estime que les uniques faits qui seraient à retenir seraient ses développements qui seraient offerts en preuve pour autant que de besoin et si des interrogations subsisteraient. En droit, PERSONNE2.) conteste toute faute dans son chef, faute que PERSONNE1.) resterait en défaut de rapporter, de sorte que les articles 1382 et 1383 du Code civil seraient inapplicables. En ce qui concerne la responsabilité des employeurs, du fait de leur préposé tel qu’invoqué par PERSONNE1.), PERSONNE2.) précise qu’il est pensionné et qu’il a utilisé son véhicule privé, de sorte que là encore l’article 1384, alinéa 3, du Code civil ne saurait jouer. À titre subsidiaire, et pour autant qu’une responsabilité puisse être retenue à son égard, PERSONNE2.) fait valoir que les fautes commisses par PERSONNE1.) seraient de nature à l’exonérer. Il expose pour ce faire qu’en bifurquant vers la gauche, PERSONNE1.) aurait contrevenu aux dispositions du Code de la route, alors que voulant bifurquer vers la gauche, PERSONNE1.) ne se serait pas positionné au niveau de l’axe médian gauche conformément à l’article 122 du Code de la route, et n’aurait pas signalé sa manœuvre à l’aide de sa main, ce qui serait également contraire à l’article 134 du Code de la route. Il estime de manière générale que le comportement de PERSONNE1.) aurait été imprudent. Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, l’action directe à l’égard de l’assureur ne serait également pas justifiée.

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À titre infiniment subsidiaire et pour autant qu’il y ait lieu à un décaissement total ou partiel, le dommage matériel de PERSONNE1.) serait contesté en son quantum, alors qu’il ressortirait du devis que tout le vélo serait à repeindre. Cependant sur les photos, le vélo n’aurait qu’une petite éraflure qui serait dument encerclée en rouge. En conséquence, une réparation ponctuelle serait possible et il y aurait lieu de fixer forfaitairement le dommage. En ce qui concerne le volet corporel, le dommage serait également contesté, alors que PERSONNE1.) aurait finalement subi les conséquences de son inadvertance. Il ne ressortirait également pas du dossier qu’une IPP existe, ni même de préjudice d’agrément ou préjudice esthétique. PERSONNE1.) ferait également état d’une aggravation de son état sans pour autant préciser de quoi il est question et resterait en défaut d’établir quelle serait l’ampleur de son état par le passé. PERSONNE2.) conteste en tout état de cause les postes tant en leur principe qu’en leur quantum. À titre reconventionnel, PERSONNE2.) indique que la responsabilité de PERSONNE1.) serait donnée conformément à l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, en sa qualité de gardien du vélo, sinon subsidiairement la responsabilité de PERSONNE1.) serait engagée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil en raison des fautes et négligences commisses par lui. PERSONNE2.) reproche à PERSONNE1.) d’avoir contrevenu aux dispositions du Code de la route. Le dommage lui accru et qui résulterait expressément du procès-verbal de police s’élèverait à 2.693,42.- euros. 3. Motifs de la décision 3.1. Remarque préliminaire Il résulte des modalités de remise de l’exploit de l’huissier de justice du 1er mars 2023 que la CNS, qui n’a pas constitué avocat, a été valablement touchée à personne, de sorte qu’il convient de statuer par voie de jugement réputé contradictoire à son égard conformément à l’article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile.

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3.2. Quant au fond Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (PERSONNE4.), Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108) En application des dispositions qui précèdent, il appartient à PERSONNE1.) de rapporter la preuve des faits dont il entend se prévaloir. Il en est de même pour PERSONNE2.). En l’occurrence, les parties au litige sont en désaccord sur le déroulement de l’accident et les conséquences à assumer du fait de l’accident, de sorte qu’il y a lieu d’analyser le déroulement de l’accident. Tant PERSONNE2.), que PERSONNE1.) se basent sur le procès-verbal de police pour étayer leurs dires. Cependant, le tribunal constate à l’analyse du prédit procès-verbal de police dressé en date du 3 septembre 2023, qu’outre le fait que l’ensemble des annexes ne soient pas rangés dans l’ordre chronologique, l’annexe 3 fait défaut, de sorte que le tribunal ne dispose pas des résultats du SOCIETE2.). (Anlage 3 : Empfangsbescheinigung SOCIETE2.)) Également, l’annexe 6 n’est pas complète, le tribunal disposant uniquement de la fiche signée par PERSONNE1.) relative à ses droits. (Anlage 6 : Verhör vun PERSONNE1.) mitsamt Rechtsbelehrung) L’annexe 7, constituant le procès-verbal relatif à la prise de sang ordonnée à l’égard de PERSONNE1.) fait également défaut. (Anlage 7 : Protokoll der Blutentnahme in verschlossenem Briefumschlag) Enfin, l’annexe 9 qui selon le procès-verbal de police serait un certificat médical quant à la prise de médicaments par PERSONNE1.) fait également défaut. (Anlage 9 : Ordonnanzen für Medikamente vun PERSONNE1.) mitsamt ärtliches Attest) 9

Dans la mesure où les parties ne versent aucune autre pièce pour étayer leurs dires relatifs au déroulement de l’accident, le tribunal ne saurait analyser la situation en bonne et due forme. En vertu des dispositions de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, « l’ordonnance de clôture peut être révoquée s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; [...] L’ordonnance de clôture peut être révoquée pour cause grave d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal ». Il est admis que la cause grave justifiant la révocation doit être de nature à exercer une influence décisive sur la solution du litige. Au vu des éléments qui précèdent, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 10 mars 2025, afin de permettre aux parties de verser une copie intégrale du procès-verbal de police dressé en date du 3 septembre 2023. Il y a lieu de réserver les droits des parties ainsi que les frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de la CAISSE NATIONALE DE SANTE ET contradictoirement à l’égard des autres parties ; révoque l’ordonnance de clôture du 10 mars 2025 afin de permettre aux parties de verser une copie intégrale du procès-verbal de police dressé en date du 3 septembre 2023 ; réserve les droits des parties ainsi que les frais et dépens de l’instance.

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