Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-11, n° TAL-2023-01086 (TALCH08)

Jugement commercial n° 2025TALCH08/00103 Audience publique du mercredi, 11 juin 2025. Numéro du rôle : TAL-2023-01086 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement du 23 juillet 2021, ayant eu son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son curateur Maître Philippe SYLVESTRE, partie demanderesse aux termes n° L-IPA-61/22 du 3 janvier 2023,

d’une

injonction

de

payer

européenne

partie défenderesse sur opposition aux termes d’un acte d’opposition à l’injonction de payer européenne déposé le 31 janvier 2023, comparaissant par Maître Philippe SYLVESTRE, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE2.) S.P.R.I., anciennement SOCIETE3.) S.P.R.I. / B.V.B.A., établie et ayant son siège social à BADRESSE2.), immatriculée à la SOCIETE4.) (SOCIETE4.)) sous le n° NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse aux termes de la prédite injonction de payer européenne,

partie demanderesse par opposition aux termes du prédit acte d’opposition à l’injonction de payer européenne, comparaissant par Maître Claudio ORLANDO, avocat, demeurant à Luxembourg.

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LE TRIBUNAL I.

Antécédents procéduraux :

À la requête de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., déclarée en état de faillite suivant jugement commercial n°2021TALVCOM/00019 du 23 juillet 2021, représentée par son curateur Maître Philippe SYLVESTRE, (ci-après : « La BELGICA ») une injonction de payer datée au 3 janvier 2023 portant sur la somme au principale de 20.000.- euros avec les intérêts contractuels annuels de 8,5%, a été délivrée en date du 6 janvier 2023, à l’encontre de la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE2.) S.P.R.I., anciennement SOCIETE3.) S.P.R.I. / B.V.B.A ( ciaprès : « la société SOCIETE3.) ») Par déclaration datée au 26 janvier 2023 et déposée au guichet du greffe en date du 31 janvier 2023, la société SOCIETE3.) a formé opposition contre l’injonction de payer européenne délivrée le 6 janvier 2023. Par courriers recommandés avec accusés de réception du 6 février 2023, les parties ont été invitées à constituer avocat dans les délais prévus par application combinée des articles 49-3 et 167 du Nouveau Code de procédure civile. Par constitution d’avocat à la Cour du 17 février 2023, Maître Philippe Sylvestre a informé le tribunal qu’il occupait pour SOCIETE1.). Par constitution d’avocat à la Cour du 15 mars 2023, Maître Claudio ORLANDO s’est constitué pour la société SOCIETE3.). L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-01086 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 6 mars 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 avril 2025 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même date. II.

Moyens et prétentions des parties :

SOCIETE1.) expose que suivant contrat de prêt signé en date du 1er janvier 2016, elle aurait prêté à la société SOCIETE3.) la somme de 20.000.- euros. L’article 2 du « loan agreement » prévoirait que la société SOCIETE3.) s’engage à rembourser le montant de 20.000.- euros avant la date du 31 décembre 2021. L’article 2.1. du « loan agreement » indiquerait que la somme serait réputée avoir été versée à la date de la signature du contrat. Par jugement n°2021TALVCOM/00019 du 23 juillet 2021, la société SOCIETE1.) aurait été déclarée en faillite et Maître Philippe Sylvestre en a été nommé curateur.

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Au lendemain du dernier jour pour rembourser la somme de 20.000.- euros, soit le 1er janvier 2022, aucun remboursement ne serait intervenu. SOCIETE1.) indique que l’absence de remboursement ressortirait expressément du dernier bilan et des comptes annuels publiés par elle. Ainsi, le bilan de l’exercice 2019 indiquerait les sommes de 1.970.875,36.- euros et de 650.875,36.- euros pour les exercices 2019 et dans la catégorie « 4. Others debtors- b) becoming due an payable after more than one year ». L’annexe au bilan préciserait également que chacun de ces montants inclurait un prêt de 20.000.- euros au bénéfice de la société SOCIETE3.). L’ancien gérant de SOCIETE1.) aurait également confirmé par mail au curateur que les fonds auraient été remis à la société SOCIETE3.). Il ressortirait également de l’article 3 du « loan agreement » que les intérêts de retard, à hauteur de 8,5%, commenceraient à courir à compter du 1er janvier 2016. SOCIETE1.) expose que par l’intermédiaire de son curateur, la société SOCIETE3.) aurait été mise en demeure de procéder au remboursement immédiat en date des 6 janvier 2022, 10 août 2022 et 6 septembre 2022. En droit, SOCIETE1.) rappelle qu’en application des articles 1134 et 1134-1 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elle expose que partant, en application de l’article 1.1. du « loan agreement », la date de prise d’effet du contrat serait le 1er janvier 2016. La somme redue s’élèverait à 20.000.- euros suivant article 2.1 du contrat. Elle fait valoir que contrairement au raisonnement adopté par la société SOCIETE3.), le 1er janvier 2016 ne constituerait pas la date à laquelle le virement aurait dû être effectué par SOCIETE1.) mais bien la date d’entrée en vigueur du contrat. Elle précise qu’en tout état de cause, il aurait été impossible d’effectuer un virement un 1er janvier alors que l’ensemble du système bancaire, dont également les bourses seraient fermés à cette date. Par conséquent, le raisonnement adopté par la société SOCIETE3.) serait erroné et il incomberait, conformément à l’article 1156 du Code civil, de rechercher l’intention des parties au lieu de s’arrêter au sens littéral des termes. Également, l’article 1161 du Code civil préciserait que toutes les clauses seraient à interpréter les unes avec les autres, afin que chacune donne un sens à l’acte en son entièreté. SOCIETE1.) ne conteste pas que le virement ait été réalisé le 1er décembre 2014 et que le prêt ait été signé le 1er janvier 2016. Elle estime que même si la cause du virement a été matérialisée par le contrat après son exécution, le retard de formalisme ne romprait en rien le lien entre le virement effectué et le contrat.

Elle fait encore valoir que la société SOCIETE5.) S.A. aurait également contracté un prêt auprès de la société SOCIETE1.). 4

Il ressortirait ainsi des échanges de courriel entre SOCIETE1.) et la société SOCIETE5.) S.A. que celle-ci aurait réglé des intérêts dus à SOCIETE1.) en versant la somme de 20.000.- euros à SOCIETE3.). Ainsi, la société SOCIETE5.) S.A. aurait partiellement payé sa dette envers SOCIETE1.) en transférant directement le montant de 20.000.- euros à SOCIETE3.) « de la part » de SOCIETE1.). Elle estime que d’un point de vue pratique, cela n’apporterait aucun avantage que la société SOCIETE5.) S.A. transfère de l’argent à SOCIETE1.) pour que celle-ci transfère cette même somme à SOCIETE3.). SOCIETE1.) fait valoir que le transfert serait confirmé par l’extrait bancaire de la société SOCIETE5.) S.A., duquel il résulterait clairement le transfert de la somme de 20.014.euros (14.- constituant les frais). Elle estime que contrairement au raisonnement adopté par la société SOCIETE3.), il n’aurait pas été nécessaire de substituer la qualité de « Lender » et d’y intégrer la société SOCIETE5.) S.A. pour que le contrat soit valide. Il ressortirait expressément d’un courriel de SOCIETE1.) à la société SOCIETE5.) S.A. du 22 novembre 2016, que cette somme constituerait un prêt consenti à SOCIETE3.). La société SOCIETE5.) S.A. aurait également répondu à ce courriel et n’aurait à aucun moment contesté les informations de ce courriel, de sorte qu’il serait clair que la société SOCIETE3.) redoive la somme de 20.000.- euros à SOCIETE1.). Le bilan de l’année 2019 aurait été régulièrement établi par une société comptable agréé en date du 14 mai 2021, de sorte que celui-ci permettrait de confirmer l’existence du prêt conformément à l’article 17 du Code de commerce. Enfin, l’ancien gérant de SOCIETE1.) attesterait par courriel que les fonds ont été remis à la société SOCIETE3.). Quant à l’exigibilité du contrat, l’article 2.2 du « loan agreement » prévoirait expressément que le terme du contrat serait le 31 décembre 2021. Par conséquent, il résulterait de l’ensemble des dispositions contractuelles précitées que la société SOCIETE3.) se serait engagée à verser au plus tard le 31 décembre 2021 à 15h00 le remboursement du prêt d’une valeur de 20.000.- euros, somme qui serait à majorer des intérêts contractuels de 8,5%. La société SOCIETE3.) expose que suivant l’article 1315 du Code civil, il incomberait à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Ainsi, il incomberait au demandeur de rapporter la preuve de la formation du prêt. Elle précise que s’agissant d’un prêt d’argent consenti entre particuliers, comme en l’espèce, SOCIETE1.) et la société SOCIETE3.) n’étant pas des professionnels de crédit, la preuve du prêt serait double. Il incomberait ainsi à SOCIETE1.) de prouver d’une part 5

qu’il y a remise de fonds et d’autre part, que cette remise a eu lieu à titre de prêt. La remise des fonds étant à la fois une condition de validité du contrat et la cause de l’obligation de remboursement du contrat. En l’espèce, à aucun moment SOCIETE1.) ne rapporterait la moindre preuve d’exécution d’une obligation contractuelle, alors qu’elle resterait en défaut de rapporter la preuve de la remise des fonds à la société SOCIETE3.), de sorte que SOCIETE1.) serait à débouter. La société SOCIETE3.) fait également valoir qu’elle n’aurait jamais reconnu le contrat litigieux, et que celui-ci n’aurait jamais été exécuté, de sorte qu’elle ne saurait être tenue d’un quelconque remboursement. Elle soutient qu’il résulterait des pièces qu’un virement a été réalisé le 1er décembre 2014 et que le prêt aurait été signé le 1er janvier 2016, soit plus d’une année après le virement que SOCIETE1.) invoquerait, de sorte que le raisonnement juridique ne tiendrait pas la route. Elle conteste en tout état de cause que le virement effectué par la société SOCIETE5.) S.A. en 2014 ait un quelconque lien avec le contrat de prêt, de sorte que SOCIETE1.) n’aurait aucune qualité à demander le remboursement de ce montant viré en 2014. SOCIETE3.) estime que SOCIETE1.) ne saurait valablement soutenir que le paiement serait une condition préalable à l’établissement du contrat de prêt, alors qu’un contrat de prêt serait un contrat réel et le versement de la somme constitue une condition d’exécution après sa signature. Elle fait valoir que l’article 2.1, lu ensemble avec l’article 1.1.1 du « loan agreement », indiquerait expressément que le versement par SOCIETE1.) devait intervenir, respectivement aurait dû intervenir le 1er janvier 2016. L’interprétation de l’article 2.1 fait par SOCIETE1.) serait partant erronée, alors qu’à aucun moment l’article précité ne stipulerait que le versement peut avoir lieu avant le 1er janvier 2016. Le contrat ne ferait également aucune référence à un paiement qui aurait eu lieu en 2014 et surtout pas que ce paiement aurait dû ou devrait se faire par le biais de la société SOCIETE5.). S.A. ou toute autre société tierce au contrat de prêt. Le contrat prévoyait expressément que le « lender » serait SOCIETE1.), de sorte que SOCIETE1.) ne saurait affirmer le contraire, à défaut de clause de substitution. Elle conclut que, par conséquent, SOCIETE1.) n’ayant jamais procédé à un quelconque virement, elle n’aurait aucun droit à faire valoir à l’égard de la société SOCIETE3.). Quant aux échanges de courriels, la société SOCIETE3.) fait valoir que ceux-ci ne feraient nullement état d’un contrat de prêt signé en 2016, mais viseraient uniquement la publication des comptes annuels des sociétés SOCIETE5.) S.A. et SOCIETE1.). Elle précise par ailleurs que le courriel mentionnerait les comptes annuels pour 2015, alors que le virement effectué par SOCIETE5.).S.A. a été effectué en 2014, de sorte que ce courriel ne serait pas pertinent. 6

Également, les échanges de courriels ne mentionneraient aucun virement, de sorte qu’il serait impossible de savoir s’il est question d’un virement de 20.000.- euros ou d’un autre montant, d’autant plus que les courriels mentionnent les contrats de prêts existant en 2015, dans la mesure où il était question de réaliser les comptes annuels de 2015, de sorte qu’il serait contesté que les différents échanges concernent le contrat de prêt pourtant signé en 2016. Par conséquent, il y aurait lieu de débouter SOCIETE1.) de l’intégralité de ses demandes. III.

Appréciation :

1. Quant à la recevabilité : La demande et l’opposition, qui n’ont pas été autrement contestées quant à leur forme et au délai, sont à déclarer recevables en la pure forme.
2. Quant à la nature du litige L’affaire dont est saisi le tribunal oppose deux sociétés commerciales pour le remboursement d’un prétendu prêt alloué par l’une d’elles à l’autre société. Il s’ensuit que la nature du litige est commerciale. L’organisation judiciaire luxembourgeoise ne distingue pas entre tribunaux de commerce et tribunaux civils. Si la distinction entre matières civile et commerciale peut avoir certaines incidences d’ordre procédural, telles l’obligation ou la dispense de constitution d’avoué et la possibilité d’assigner à jour fixe, ou influer sur les règles régissant les preuves, elle ne saurait cependant entraîner de conséquence sur le plan de la compétence des différentes chambres du tribunal d’arrondissement. Le fait d’introduire une demande selon la procédure civile alors que cette demande relève de la matière commerciale n’entraîne pas son irrecevabilité. L’article 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, même en matière commerciale, introduire la demande selon la procédure applicable en matière civile, auquel cas, il doit cependant en toute hypothèse supporter les frais supplémentaires occasionnés par ce choix. Conformément à l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal d’arrondissement est en matière civile et commerciale juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature ou du montant de la demande. Il appartient au tribunal d’énoncer dans quelle matière il prononce alors même que le demandeur n’aurait pas qualifié la nature de sa demande dans son assignation ou l’aurait qualifiée erronément (TAL, 23 février 2005, n°88415 du rôle). Par requalification de la nature du litige en litige commercial, le tribunal statuera dès lors en matière commerciale, selon la procédure civile.

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1. Quant au fond : Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108). En application de ces principes, aux fins de prospérer dans sa demande, il appartient à SOCIETE1.) de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention, c’est-à-dire, qu’elle doit établir qu’elle est créancière de la société SOCIETE3.) et que cette dernière a l’obligation de lui rembourser les montants réclamés. La demande de SOCIETE1.) est basée sur l’existence d’un prêt.

Quant au prêt :

Le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur. Pour établir que le contrat de prêt existe, il ne suffit cependant pas que le prétendu prêteur prouve une remise de fonds au prétendu emprunteur, mais il faut qu’il démontre en outre que l’intention des parties était bien de contracter un prêt, partant que le prétendu emprunteur s’est engagé à lui restituer les fonds reçus. En effet, la preuve de la remise des fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de restituer la somme reçue (Cour d’appel, 5 juin 2014, n°39394 du rôle). En effet, cette remise est un simple fait dont la cause doit encore être établie. La remise peut par exemple procéder d'un don manuel. Elle ne déplace pas non plus la charge de la preuve. À défaut de preuve du prêt, il est parfois écrit que le bénéficiaire de la remise qui invoque un don manuel bénéficie d'une présomption en ce sens. Il semble plus exact de dire que la charge de la preuve du prêt incombe au demandeur : à lui de supporter le risque de la preuve. La preuve a deux objets. Le prêteur doit prouver qu’il a remis les sommes. Cette preuve peut être établie par tous moyens puisqu’il s’agit d’un fait. Il doit aussi établir l’intention de prêter. Il s’agit de la preuve d’un acte juridique. La preuve doit en principe être rapportée par écrit. Il appartient dès lors à SOCIETE1.) d’établir qu’elle a remis la somme de 20.000.- euros à la société SOCIETE3.) et que cette dernière a l’obligation de rembourser cette somme.

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Le contrat de prêt allégué portant sur un montant de 20.000.- euros est soumis aux règles de preuve prévues par les articles 1341 et suivants du Code civil. Pour l'admission de la preuve de la formation du prêt en matière civile, un écrit est, suivant l’article 1341 du Code civil, en principe nécessaire dès que la chose prêtée excède la valeur de 2.500.- euros. En deçà de ce montant, la preuve par tous moyens est admissible. Étant donné que le prétendu prêt alloué par SOCIETE1.) à la société SOCIETE3.) porte sur un montant de 20.000.- euros, un écrit est nécessaire conformément à l’article 1341 précité du Code civil. En l’espèce, SOCIETE1.) verse un document intitulé « loan agreement » signé le 1er janvier 2016 par elle et la société SOCIETE3.), rédigé dans les termes suivants : « LOAN AGREEMENT This agreement is entered into as at 1st January 2016 Between: (1) SOCIETE1.) S.à r.l. a company incorporated according to the laws of Luxembourg, with registration number B NUMERO1.), with its registered office at ADRESSE3.) ADRESSE3.),L-ADRESSE3.), ("the Lender") And (2) SOCIETE3.), a company incorporated according to the laws of Belgium, with registration number NUMERO2.), with its registered office at ADRESSE4.), BADRESSE4.), ("the Borrower"), hereinafter collectively referred to as "the Parties". Recitals Whereas: A. The Borrower wishes to borrow 20,000.00 EUR (twenty thousand euros) from the Lender on the terms and conditions set out in this agreement; and B. The Lender is prepared to lend 20,000.00 EUR (twenty thousand euros) to the Borrower on the terms and conditions set out in this Agreement. It is agreed:

1. Interpretation 1.1

In this Agreement, unless the context clearly indicates to the contrary, the following words and phrases shall have the meaning as follows: 1.1.1 "Effective Date" of this Agreement is the date first afore-mentioned.

1.1.2 "Business Day" means a day on which commercial banks are open for business in Luxembourg;

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1.1.3 "Loan" means the aggregate principal amount for the time being outstanding under this Agreement; 2. Loan 2.1 As per the Effective Date, the Lender agrees to lend to the Borrower and the Borrower agrees to borrow from the Lender an amount of 20,000.00 EUR (twenty thousand euros), which amount shall be deemed to have been advanced to the Borrower on the same date. 2.2

The expiry date of the loan is 31st December 2021.

1. Interest 3.1

The interest payable shall be calculated on a pro rata basis.

3.2

The interest rate on the loan is fixed at 8.5% and will not be compounded.

3.3 The interest starts to accrue from the date of drawdown the 1st January 2016. 4.Repayment, Prepayment and Payments 4.1 The Borrower may repay the Loan in whole or in part at any date to be agreed between the Parties. 4.2 The payments to be made by the Borrower hereunder shall be made to the Lender not later than 15:00 (Luxembourg time) on the due date to a bank account nominated by the Lender. 4.3 Payments of principal, interest and other amounts under this Agreement shall be made free from all present or future taxes, duties, imposts or withholdings (whether by way of set-off or otherwise) of whatsoever nature. 5. Applicable Law This contract will be governed by the laws of Luxembourg. The courts of Luxembourg will have exclusive jurisdiction. » Il résulte des écrits des parties qu’outre le fait que la société SOCIETE3.) conteste avoir reçu la somme de 20.000.- euros, les parties sont en désaccord quant à l’interprétation qu’il y a lieu de donner aux dispositions du contrat de prêt. Ainsi, la société SOCIETE3.) conteste avoir reçu la somme de 20.000.- euros dans la mesure où le contrat litigieux n’aurait jamais commencé, respectivement pris effet, d’une part, motif pris qu’aucune date de prise d’effet ne serait prévue au contrat et d’autre part, à défaut d’avoir obtenu la somme de 20.000.-euros de SOCIETE1.), elle ne saurait être tenue à un quelconque montant.

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Le tribunal constate que le contrat conclu entre parties précise que la date d’entrée en vigueur est « la date indiquée ci-dessus en premier lieu », (« Effective Date" of this Agreement is the date first afore-mentioned. »), à savoir le 1er janvier 2016, dans la mesure où le contrat prévoit expressément que « This agreement is entered into as at 1st January 2016 ». Le contrat prévoit également que « A la date d'effet », le prêteur accepte de prêter à l'emprunteur et l'emprunteur accepte d'emprunter au prêteur un montant de 20.000.euros, montant qui est réputé avoir été avancé à l'emprunteur à la même date. (« 2.1 As per the Effective Date, the Lender agrees to lend to the Borrower and the Borrower agrees to borrow from the Lender an amount of 20,000.00 EUR (twenty thousand euros), which amount shall be deemed to have been advanced to the Borrower on the same date. ») Ainsi, le contrat prévoit expressément que la somme de 20.000.- euros est réputée avoir été versée à la société SOCIETE3.) en date du 1er janvier 2016. La société SOCIETE3.) conteste cependant avoir obtenu la somme de 20.000.- euros. Le tribunal constate que SOCIETE1.), pour justifier le versement de la somme de 20.000.- euros, invoque les articles 1134 et 1134-1, du Code civil et l’article 17 du Code de commerce et s’appuie sur un courriel de l’ancien gérant de SOCIETE1.), le bilan de SOCIETE1.), un virement de la société SOCIETE5.) S.A. portant sur un montant de 20.014.- euros et un échange de courriels entre un dénommé PERSONNE1.) de la société SOCIETE5.) et PERSONNE2.). o Quant au courriel de l’ancien gérant de SOCIETE1.) SOCIETE1.) estime qu’il ressortirait à suffisance de cet écrit que la somme de 20.000.euros aurait été prêtée à la société SOCIETE3.). Le tribunal constate à la lecture de ce courriel émanant d’un dénommé PERSONNE3.), que sur question du curateur quant à la signature de deux contrats de prêts, PERSONNE3.) répond comme suit : « Concernant la Société SOCIETE3.), je vous confirme que le montant de EUR 20.000 a été transféré au départ d’une Société luxembourgeoise n’appartenant pas à la famille Ceulmans mais avec laquelle une relation d’affaire existe. Ce montant a été assigné à la SOCIETE1.) étant donné que le transfert initial avait été réalisé pour son compte.(…) » Le tribunal estime qu’à la lecture de ce courriel qui porte à confusion, il n’est pas possible de déterminer si oui ou non la somme de 20.000.- euros a été versée à la société SOCIETE3.) o Quant aux comptes annuels de la société SOCIETE1.) pour l’exercice 2019 SOCIETE1.) verse les comptes annuels de l’année 2019, pour étayer ses dires quant à l’existence du prêt portant sur la somme de 20.000.- euros.

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Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 17 du Code de commerce, « [l]es livres de commerce régulièrement tenus peuvent être admis par le juge pour faire la preuve entre commerçants pour faits de commerce ». Il en découle que les livres comptables régulièrement tenus peuvent faire la preuve non seulement contre le commerçant qui tient ces livres, mais même en sa faveur (Cour d’appel, 21 janvier 2009, n°33045 du rôle). Il n’en est pas ainsi des livres de commerce irrégulièrement tenus. La question de savoir si les livres de commerce sont régulièrement tenus est une question de fait abandonnée à l’appréciation du juge (Cour d’appel, 21 janvier 2009, n°33045, précité). Il est rappelé dans ce contexte que les juges du fond disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain de la force probante des éléments de preuve leur soumis. La société SOCIETE3.) ne conteste pas que le livre de commerce aurait été régulièrement tenu, mais estime uniquement que les comptes ne démontreraient en rien le transfert d’une somme en 20.000.- euros dans l’intérêt de la société SOCIETE3.). Le tribunal constate à la lecture des annexes des comptes annuels qu’effectivement le prêt octroyé à la société SOCIETE3.) y est mentionné comme suit : « Becoming due and payable with one year (…) Loan to SOCIETE3.) 20.000,00 (…) Part of the funds advanced to the partners an to SOCIETE3.) are accruing interest at 8,5% p.a. and do not have a fixed repayment date. » Il résulte ainsi de l’annexe aux comptes annuels qu’un prêt aurait été accordé à la société SOCIETE3.), mais qu’aucune date de remboursement fixe ne serait prévue. Le tribunal estime que cette pièce n’a aucune force probante pour justifier le transfert respectivement l’existence d’un contrat de prêt portant sur la somme de 20.000.- euros, alors que d’une part, les comptes annuels de 2019 ne sont pas de nature à démontrer que la somme de 20.000.- euros ait bien été versée en 2016 des comptes de SOCIETE1.) sur les comptes de la société SOCIETE3.). D’autre part, les termes de ces annexes viennent contredire les termes du « loan agreement » qui prévoit expressément que le contrat de prêt prend fin le 31 décembre 2021. o Quant au virement portant sur la somme de 20.014.- euros Le tribunal constate, tel que l’a parfaitement relevé la société SOCIETE3.), que le virement versé par la société SOCIETE1.) a été effectué par la société SOCIETE5.) S.A. La communication du prédit virement prévoit expressément : « SOCIETE5.) SA ». Le bénéficiaire est bien la société SOCIETE3.), cependant aucun élément ne permet de retenir que ce virement effectué le 31 décembre 2014, soit un an avant le « loan agreement », a été fait à la demande de SOCIETE1.). Même à supposer que le « loan agreement » ait été conclu afin d’acter le fait que la société SOCIETE3.) était tenue au remboursement de la somme de 20.000.- euros, il aurait incombé aux parties signataires du « loan agreement », d’expressément indiquer que la somme a déjà été versée par la société SOCIETE5.) S.A. à la demande de SOCIETE1.). Cependant, aucune mention de 12

ce type n’est faite dans le « loan agreement », de sorte que le tribunal estime que là encore, le virement litigieux n’est pas de nature à confirmer les dires de SOCIETE1.). o Quant aux échanges de courriels entre un dénommée PERSONNE1.) de la société SOCIETE5.) et PERSONNE2.) Suivant courriel du 22 novembre 2016 une dénommée PERSONNE2.) a adressé un courriel à PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) intitulé : « Re : SOCIETE5.) -SOCIETE1.), loans and interest 2013 to 2016 » dans les termes suivants : « Dear PERSONNE5.), dear PERSONNE1.), Reminder on the 2015 annual accounts still pending for SOCIETE5.) and La SOCIETE1.): decision to be taken in relation to allocation of payments between principal and loans, as well as treatment of financing to other parties Digipack NV 80K, SOCIETE3.) - 20K, SOCIETE6.) NV - 287K, PERSONNE6.) 46K). The holiday season is rapidly approaching. If the 2015 annual accounts remain unpublished as at 01.01.2017, the companies will receive penalties of EUR 500 each for late publication (a new regulation comes into force to penalize companies that are not compliant with filing deadlines), as well as EUR 1,200 each for the tax returns and a maximum penalty of EUR 5,000 for the VAT return of SOCIETE5.) (please refer to attached letter received yesterday). Looking forward to hearing from you very soon. » Un rappel a été renvoyé en date du 9 décembre 2016. Par courriel du 12 décembre 2016, PERSONNE1.) a répondu comme suit : « Dear PERSONNE2.), Following your email below and the proposal from PERSONNE5.) to book these amounts as interests paid to a SOCIETE1.) we do confirm our agreement. Kind Regards, PERSONNE1.) » Par courriel du 13 décembre 2016, PERSONNE2.) a indiqué ce qui suit : « SOCIETE5.) - SOCIETE1.), loans and interest 2013 to 2016 Importance: High Dear PERSONNE1.), dear PERSONNE5.), Please find attached the 2015 annual accounts of SOCIETE5.) and SOCIETE1.) for approval. Following your email of yesterday, funding from SOCIETE5.), SOCIETE7.) on behalf of SOCIETE6.), SOCIETE3.) and PERSONNE6.) have been considered as interest payment or advance payment to SOCIETE1.). On SOCIETE1.) the overpayment of interest by SOCIETE5.) has been booked against the shareholder, as other companies of the shareholder have been funded (please refer to the trial balances, in orange the adjustments made). Please let us have your comments and your approval. Best regards, PERSONNE2.). PERSONNE2.) 13

Senior Trust Accountant, Luxembourg. » Le tribunal estime que quand bien même, à la lecture de ces courriels, PERSONNE1.) ait marqué son accord à ce que la comptabilité indique que certains paiements ont été effectués dans l’intérêt de SOCIETE1.), il n’est pas suffisamment établi par ces éléments que le montant de 20.000.-euros a été remis à SOCIETE3.) en exécution d’un contrat de prêt qui s’est formé entre parties et que SOCIETE3.) s’est engagée à restituer les fonds reçus par SOCIETE5.) à SOCIETE1.). Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu de rejeter la demande en paiement de 20.000.- euros, sur le fondement d’un prétendu prêt. 4. Quant aux demandes accessoires a. Quant à l’indemnité de procédure SOCIETE1.) demande à ce que la société SOCIETE3.) soit condamnée à lui payer le montant de 2.500.- euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure. La société SOCIETE3.) demande à ce que SOCIETE1.) soit condamnée à lui payer le montant de 4.500.- euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre). Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de rejeter comme non fondée la demande de SOCIETE1.). Bien que les demandes de SOCIETE1.) dirigées à l’encontre de la société SOCIETE3.) sont à déclarer non fondées, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes en paiement d’indemnité de procédure, la condition d’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’étant établie dans le chef de la société SOCIETE3.) b. Quant aux frais et dépens de l’instance Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée » et d’après l’article 242 du Nouveau Code de procédure civile, « les avoués pourront demander la distraction des dépens à leur profit, en affirmant, lors de la prononciation du jugement, qu’ils ont fait la plus grande partie des avances ». En vertu de l’article 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, il incombe au demandeur ayant fait le choix en matière commerciale d’introduire sa demande selon la procédure applicable en matière civile, de supporter en toute hypothèse les frais supplémentaires occasionnés par ce choix. Au vu de l’issue de l’instance, il y a dès lors lieu, par application des articles 238, 242 et 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de SOCIETE1.), avec distraction au profit de Maître Claudio 14

ORLANDO qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, abstraction faite des frais supplémentaires occasionnés par le choix de la procédure civile qui restent à charge de la société SOCIETE2.) S.P.R.I., anciennement SOCIETE3.) S.P.R.I. / B.V.B.A..

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit l’opposition à l’injonction de payer européenne n° L-IPA-61/22 du 3 janvier 2023 en la forme, dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l recevable mais non fondée, dit l’opposition recevable et fondée, partant, dit que l’injonction de payer européenne n° L-IPA-61/22 du 3 janvier 2023 est non avenue et mise à néant, dit non fondées les demandes respectives de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., d’une part, et la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE2.) S.P.R.I., anciennement SOCIETE3.) S.P.R.I. / B.V.B.A. d’autre part, en paiement d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, met les frais et dépens de l’instance à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., avec distraction au profit de Maître Claudio ORLANDO qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, abstraction faite des frais supplémentaires occasionnés par le choix de la procédure civile qui restent à charge de la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE2.) S.P.R.I., anciennement SOCIETE3.) S.P.R.I. / B.V.B.A.

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