Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-11, n° 1858 (TALCH13)

Décision officielle commentée

des agents de sécurité, partant en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté, que son projet a échoué. Il y a partant lieu de requalifier les faits reprochés au prévenu en tentative de vol. PERSONNE1.), alias PERSONNE2.) se trouve partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 6 décembre 2024 vers 15.00 heures, à ADRESSE5.), au magasin SOCIETE1.)’S du Centre Commercial SOCIETE3.), en infraction aux articles 51, 461 et 463 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, la résolution de commettre le délit ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce délit et qui n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.)’S un jogging de la marque Under Armour, d’une valeur de 60 euros, partant une chose appartenant à autrui, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce délit et qui n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, à savoir l’intervention des agents de sécurité. » notice 836/25/CD PERSONNE1.) alias PERSONNE2.) et PERSONNE3.) : Vu l’ordonnance de renvoi numéro 269/25 (XXIIe) rendue le 5 mars 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), alias PERSONNE2.) et PERSONNE3.), par application de circonstances atténuantes, du chef de I. infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal et II. infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal. Vu les citations à prévenus du 29 avril 2025 régulièrement notifiées à PERSONNE1.), alias PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Bien que régulièrement cité, PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), ne comparut pas à l’audience publique du 30 mai 2025, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 836/25/CD.

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Vu les casiers judiciaires luxembourgeois du 23 mai 2025 et français du 26 mai 2025 du prévenu PERSONNE3.) versés à l’audience par le Ministère Public. Vu l’instruction et les débats à l’audience du 30 mai 2025. Conformément à l’ordonnance de renvoi, ensemble la citation, le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE1.), alias PERSONNE2.) et PERSONNE3.) d’avoir commis les infractions suivantes : « comme auteurs d’un crime ou d’un délit, de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution, d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis, d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit, d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre, comme complices d’un crime ou d’un délit, d’avoir donné des instructions pour le commettre, d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit sachant qu’ils devaient y servir, d’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé, I. le 7 janvier 2025, vers 17.40 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE3.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE8.), née le DATE3.), notamment les objets suivants :

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un ordinateur portable de couleur grise de la marque HP, modèle 15/FD0000NZ, avec son chargeur, une souris d’ordinateur avec port USB, de couleur noire, de la marque HP, un sac à main en cuir contenant divers bijoux, un sac à main de couleur blanche et dorée, de la marque MICHAEL KORS, un parfum de la marque KAGARI, modèle ANNAYAKE, un parfum de la marque HERMES, modèle « un Jardin sur le Nil », deux boîtes en carton, de couleur blanche respectivement bleue, un bonnet de couleur noire de la marque SAMSOE SAMSOE, une casquette multicolore de la marque BACK TO THE FUTURE, une veste de couleur noire de la marque WORKING XTREME BY ELKA, un sac en papier du magasin SOCIETE4.), un parfum de la marque HERMES, modèle « Terre d’Hermès »,

partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis en forçant une fenêtre entrouverte afin d’accéder à l’intérieur de la maison, partant à l’aide d’effraction. II. le 7 janvier 2025, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE6.), et à bord d’un train CFL à l’arrêt dans la ADRESSE7.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis, détenu ou utilisé, notamment

les objets listés sous le point I.;

formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisées ci-dessus sub I. ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions ». Ni PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), auprès du juge d’instruction, ni PERSONNE3.), à l’audience, n’ont autrement contesté les faits leurs reprochés sauf à préciser qu’ils ne seraient pas entrés par effraction dans la maison, la fenêtre ayant été grande ouverte et que leur intention primaire n’aurait pas été de commettre un vol mais seulement de dormir dans ladite maison et que ce ne serait que par après, en voyant les objets, qu’ils auraient décidé de commettre le vol. L’individu qui pénètre dans un immeuble par escalade ou effraction avec une intention autre que celle de commettre un vol, mais qui au cours de son séjour à l’intérieur de l’immeuble

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commet occasionnellement une soustraction frauduleuse, se rend coupable d’un vol qualifié (cf. Cour 18 novembre 1966, P.20.243). Il importe dès lors peu de savoir si PERSONNE1.), alias PERSONNE2.) et PERSONNE3.) s’étaient introduits dans la maison pour y dormir comme ils le prétendent, dès lors qu’ils se sont appropriés, une fois à l’intérieur, les divers objets repris dans le réquisitoire de renvoi et listés dans le procès-verbal de saisie n°10176/2025 du 7 janvier 2025. Ces objets sont passés momentanément en leur possession. Ils avaient non seulement l’intention de se les approprier, mais se les sont appropriés. Au vu de ce qui précède, ensemble les déclarations des témoins PERSONNE5.) et PERSONNE9.) et de la victime PERSONNE4.), le résultat de l’expertise génétique du 22 janvier 2025, le résultat de l’exploitation des images de la caméra de vidéosurveillance des CFL, ainsi que des investigations et constatations policières, le Tribunal retient que l’infraction de vol est établie dans le chef des prévenus. Quant à la circonstance aggravante de l’effraction, il résulte des photos annexées au procèsverbal dressé en cause que la fenêtre qui, selon les prévenus aurait été grande ouverte, se trouvait en position inclinée, de sorte que le Tribunal en conclut qu’elle a été forcée par les prévenus lorsqu’elle se trouvait dans ladite position afin qu’ils puissent accéder dans la maison. S’y ajoute que les prévenus, pour rentrer dans la maison, ont dû enfourcher la fenêtre. Ils ont partant commis tant une effraction qu’une escalade, de sorte que cette dernière circonstance est également à retenir en leur chef. Les prévenus sont partant à retenir dans le lien de l’infraction libellée à leur encontre sub I. sauf à préciser que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade. Au vu des développements qui précèdent, les prévenus sont également à retenir dans le lien de l’infraction libellée à leur encontre sub II., ayant détenu les objets dont ils connaissaient la provenance illicite. Les prévenus PERSONNE1.), alias PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont partant convaincus : « comme auteurs, ayant eux-mêmes commis les infractions, I. le 7 janvier 2025, vers 17.40 heures, à L-ADRESSE3.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE8.), née le DATE3.), notamment les objets suivants :

un ordinateur portable de couleur grise de la marque HP, modèle 15/FD0000NZ, avec son chargeur, une souris d’ordinateur avec port USB, de couleur noire, de la marque HP, un sac à main en cuir contenant divers bijoux, 8

un sac à main de couleur blanche et dorée, de la marque MICHAEL KORS, un parfum de la marque KAGARI, modèle ANNAYAKE, un parfum de la marque HERMES, modèle « un Jardin sur le Nil », deux boîtes en carton, de couleur blanche respectivement bleue, un bonnet de couleur noire de la marque SAMSOE SAMSOE, une casquette multicolore de la marque BACK TO THE FUTURE, une veste de couleur noire de la marque WORKING XTREME BY ELKA, un sac en papier du magasin SOCIETE4.), un parfum de la marque HERMES, modèle « Terre d’Hermès »,

partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis en forçant une fenêtre entrouverte et en l’enfourchant afin d’accéder à l’intérieur de la maison, partant à l’aide d’effraction et d’escalade. II. le 7 janvier 2025, à L-ADRESSE6.), et à bord d’un train CFL à l’arrêt dans la ADRESSE7.), en infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal, d’avoir acquis et détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les objets listés sous le point I. formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisées ci-dessus sub I., sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions ». La peine :

Quant à PERSONNE1.), alias PERSONNE2.)

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.), alias PERSONNE2.) sub la notice 836/25/CD se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à son encontre sub la notice 5166/25/CD, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal. La tentative de vol est punie, en vertu des articles 465 et 466 du Code pénal, d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros. L’auteur pourra en outre être condamné aux interdictions prévues à l'article 24 du Code pénal. Le vol qualifié est puni, en vertu de l’article 467 du Code pénal, de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. 9

L’article 506-1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 506-1 du Code pénal. Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.), alias PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois ainsi qu’à une peine d’amende de 1.500 euros.

Quant à PERSONNE3.)

Les infractions retenues à l’encontre de PERSONNE3.) se trouvent en concours idéal entre elles. Il y a partant lieu à application des dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Le vol qualifié est puni, en vertu de l’article 467 du Code pénal, de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. L’article 506-1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 506-1 du Code pénal. Au vu de la gravité des infractions commises ainsi que des antécédents judiciaires spécifiques, le Tribunal décide de condamner PERSONNE3.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois ainsi qu’à une peine d’amende de 1.500 euros. Compte tenu du casier judiciaire français de PERSONNE3.) un aménagement de la peine est légalement exclu. Il y a encore lieu d’ordonner la restitution des chaussures saisies suivant procès-verbal n°10182/25 du 7 janvier 2025 dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch, à son légitime propriétaire.

Au civil À l’audience du 30 mai 2025, PERSONNE4.) se constitua oralement partie civile contre PERSONNE1.), alias PERSONNE2.) et PERSONNE3.), défendeurs au civil, en leur réclamant le montant de 2.633,44 euros à titre de dommage matériel et le montant de 500 euros à titre de dommage moral par elle subi suite à l’infraction commise à son détriment. PERSONNE4.) se constitua également oralement partie civile, en sa qualité de représentante légale :

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1. au nom de son fils PERSONNE5.), contre PERSONNE1.), alias PERSONNE2.) et PERSONNE3.), défendeurs au civil, pour réclamer le montant de 1.000 euros à titre de son dommage moral subi suite aux faits commis.
2. au nom de sa fille PERSONNE6.). contre PERSONNE1.), alias PERSONNE2.) et PERSONNE3.), défendeurs au civil, pour réclamer le montant de 1.000 euros à titre de son dommage moral subi suite aux faits commis. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil des constitutions de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître des demandes de la partie civile, au vu de la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.), alias PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Les demandes sont fondées en leur principe. Le dommage est en relation causale directe avec les fautes commises par les défendeurs au civil PERSONNE1.), alias PERSONNE2.) et PERSONNE3.).
3. Quant à la demande de PERSONNE4.) Quant au préjudice matériel de 1.000 euros demandé pour une bague femme en or blanc avec 4 petits brillants, le Tribunal se doit de constater qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que cet objet a été soustrait par les défendeurs au civil au préjudice de la demanderesse au civil, cette bague ne faisant pas partie du listing des objets volés. Cette demande est partant à rejeter. Il en est de même en ce qui concerne la demande en indemnisation du préjudice matériel relatif à la réparation du moteur du portail battant alors qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif que ce dernier a été endommagé par les défendeurs au civil, la demanderesse au civil n’ayant jamais fait mention de tels dégâts auprès de la police. La partie civile entend encore obtenir indemnisation de son préjudice matériel à titre de divers bijoux endommagés. La demande est cependant également à rejeter alors qu’il résulte d’une attestation de réception du 7 janvier 2025, que la demanderesse au civil a récupéré la totalité des bijoux lui soustraits le même jour et qu’elle n’a fait état d’aucun endommagement aux agents de police. Pour ce qui est du préjudice matériel réclamé à titre de frais de nettoyage suite au cambriolage, le Tribunal le déclare, au vu des pièces versées et des explications fournies à l’audience, fondé et justifié pour le montant de 129,90 euros, équivalant à 4 heures de prestations de nettoyage. En ce qui concerne la demande en réparation du préjudice moral, le Tribunal la déclare, au vu du dossier soumis à son appréciation, ensemble les explications fournies à l’audience, fondée et justifiée, pour le montant de 500 euros. Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.), alias PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE4.) le montant de 629,90 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 30 mai 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.
4. Quant à la demande de PERSONNE5.)

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Au vu des éléments du dossier répressif et des explications fournies à l’audience, mais en l’absence de toute pièce, le Tribunal retient que la partie demanderesse au civil a subi un préjudice moral qu’il estime fondé, ex aequo et bono, pour la somme de 500 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.), alias PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE4.), agissant ès-qualités, la somme de 500 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 30 mai 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde. 3) Quant à la demande de PERSONNE6.). Au vu des éléments du dossier répressif et des explications fournies à l’audience, mais en l’absence de toute pièce, le Tribunal retient que la partie demanderesse au civil a subi un préjudice moral qu’il estime fondé, ex aequo et bono, pour la somme de 500 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.), alias PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE4.), agissant ès-qualités, la somme de 500 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 30 mai 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

1. Partie civile de PERSONNE4.) d o n n e acte à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.), alias PERSONNE2.) et PERSONNE3.), s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, d i t la demande en réparation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant de CENT VINGT-NEUF virgule QUATRE-VINGT-DIX (129,90) euros, d i t fondée et justifiée la demande en réparation du dommage moral, ex aequo et bono, pour le montant de CINQ CENTS (500) euros, c o n d a m ne PERSONNE1.), alias PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE4.) le montant de SIX CENT VINGT-NEUF virgule QUATRE-VINGT-DIX (629,90) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 30 mai 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, c o n d a m n e PERSONNE1.), alias PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement aux frais de cette demande.

2. Partie civile de PERSONNE4.), en sa qualité de représentante légale de PERSONNE5.) d o n n e a c t e à la demanderesse au civil PERSONNE4.), agissant ès-qualités, de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.), alias PERSONNE2.) et PERSONNE3.), s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande civile recevable, d é c l a r e la demande fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de CINQ CENTS (500) euros à titre d’indemnisation du préjudice moral subi, 13

c o n d a m ne PERSONNE1.), alias PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE4.), agissant ès-qualités, le montant de CINQ CENTS (500) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 30 mai 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, c o n d a m n e PERSONNE1.), alias PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement aux frais de cette demande.

1. Partie civile de PERSONNE4.), en sa qualité de représentante légale de PERSONNE6.). d o n n e a c t e à la demanderesse au civil PERSONNE4.), agissant ès-qualités, de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.), alias PERSONNE2.) et PERSONNE3.), s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande civile recevable, d é c l a r e la demande fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de CINQ CENTS (500) euros à titre d’indemnisation du préjudice moral subi, c o n d a m ne PERSONNE1.), alias PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE4.), agissant ès-qualités, le montant de CINQ CENTS (500) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 30 mai 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, c o n d a m n e PERSONNE1.), alias PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement aux frais de cette demande.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 461, 463, 466, 467 et 506 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196 et 389 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa LORANG, Premiers Juges, et prononcé, en présence de David GROBER, Premier Substitut du Procureur de l’État, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Madame le Premier Vice-Président, assistée de la greffière Chantal REULAND, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

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prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-11, n° 1858 (TALCH13)

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