Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-12, n° 20250612_TALRéf_TAL-2025-02461

No. Rôle: TAL-2025-02461 No. 2025TALREFO/00330 du 12 juin 2025 Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 12 juin 2025, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole STARCK.

DANS LA CAUSE ENTRE la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Catherine HORNUNG, avocat, demeurant à L1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, partie demanderesse comparant par Maître Catherine HORNUNG, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse comparant par Maître Dilara CELIK, avocat, en remplacement de Maître Olivier UNSEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

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A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin, 05 juin 2025, Maître Catherine HORNUNG donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Dilara CELIK fut entendue en ses explications. Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Suivant ordonnance présidentielle du 7 mars 2025, la société SOCIETE1.) S.A. a été autorisée à procéder à une saisie-revendication entre les mains de la société SOCIETE2.) S.àr.l. sur divers effets mobiliers de cuisine dont elle revendique la propriété. Il ressort du procès-verbal d’huissier de saisie-revendication qui a été dressé en date du 13 mars 2025 qu’étant donné qu’il n’y avait personne sur place en date du 13 mars 2025 et que l’ordonnance du 7 mars 2025 n’a pas pu être exécutée, l’huissier de justice a transformé le procès-verbal de saisie-revendication en procès-verbal de sursis à saisierevendication. Conformément aux articles 966 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, l’huissier de justice a donné assignation à la société SOCIETE2.) S.àr.l. à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référé, aux fins de voir ordonner que la saisie-revendication pourra être établie d’après les formes de la saisie-exécution suivant l’article 723 du Nouveau Code de procédure civile. Il convient de rappeler que la saisie-revendication est l'acte par lequel une personne qui prétend un droit de propriété, de possession légale ou de gage sur une chose mobilière possédée par un tiers met cette chose sous la main de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le droit réclamé par le saisissant. La saisie-revendication est une saisie mobilière par laquelle celui qui a un droit de nature à lui permettre de réclamer la délivrance ou la restitution d'un meuble corporel peut, provisoirement, rendre ce bien indisponible. Elle permet de faire placer ce bien sous la main de la justice, pour en assurer la conservation afin d'en obtenir ultérieurement la remise (JurisClasseur, Procédure civile, Fasc. 2380 : Saisieappréhension et Saisie-revendication des biens meubles corporels, date du fascicule : 24 Avril 2013, n°63). L'acte de saisie-revendication n'aboutit pas à l'appréhension matérielle du bien mais à son indisponibilité. (ibiem op cit, n°77). La saisierevendication n'est qu'une mesure conservatoire, elle a seulement pour effet de rendre le bien indisponible entre les mains du détenteur. Le fait que le bien soit indisponible interdit au détenteur, d'aliéner le bien ou de le déplacer librement ; il peut cependant en user jusqu'à son appréhension matérielle (ibidem op cit, n°79). 2

L'article 966 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « si celui chez lequel sont les effets qu'on veut revendiquer, refuse les portes ou s'oppose à la saisie, il en sera référé au juge ; et cependant il sera sursis à la saisie, sauf au requérant à établir garnison aux portes ». En vertu de cette disposition, le détenteur présumé des effets revendiqués a le droit de faire surseoir à la saisie en se pourvoyant en référé devant le Président du tribunal : si le détenteur présumé refuse les portes ou s'oppose de fait à la saisie, l'huissier ne peut passer outre et doit, en ce cas, assigner en référé la personne chez laquelle la saisie doit se pratiquer, afin d'obtenir une autorisation spéciale de passer outre.. Si le détenteur s'oppose de fait à la saisie, l'huissier ne peut passer outre et doit, en ce cas, assigner en référé la personne chez laquelle la saisie doit se pratiquer, étant précisé que i) l'assignation en référé tendant à voir autoriser l'huissier de justice à procéder comme en matière de saisie-exécution doit être donnée dans le procès-verbal de saisie, tel que c’est le cas en l’occurrence, et ii) le Président est incompétent pour statuer sur la revendication des objets saisis (Ord. Réf. 29 mai 2015, rôle 169066). Lors de l’audience des plaidoiries du 5 juin 2025, la société SOCIETE1.) S.A. fait exposer qu’elle a vendu, livré et installé du matériel et de l’équipement de cuisine à la société SOCIETE2.) S.àr.l. et qu’elle a adressé à cette dernière huit factures pour un montant total de 65.741,58 euros, dont la somme de 56.743,58 euros demeurerait impayée. Au vu du non-paiement de l’intégralité du montant redû, la société SOCIETE1.) S.A. se prévaut de la résiliation du contrat de vente des éléments de cuisine qui a donné lieu à l’émission de deux factures échues pour 12.080,72 euros TTC et 48.310,36 euros TTC. Ces deux factures demeureraient impayées pour les montants de 48.310,36 euros et 3.082,72 euros, soit une somme totale demeurant impayée de 51.393,08 euros. Au vu du non-paiement des prédites factures, la société SOCIETE1.) S.A. se prévaut de la clause de réserve de propriété qui figurerait à l’article 9 des conditions générales de vente. La société SOCIETE1.) S.A. soutient qu’elle dispose du droit de propriété sur les effets mobiliers de cuisine listés dans l’ordonnance d’autorisation du 7 mars 2025. Lors de la prédite audience des plaidoiries, le mandataire de la société SOCIETE2.) S.àr.l. s’est rapporté à prudence quant à la « procédure ». La société SOCIETE2.) S.àr.l. s’oppose à la demande adverse tendant à voir autoriser que la saisie-revendication puisse être établie d’après les formes de la saisie-exécution suivant l’article 723 du Nouveau Code de procédure civile. Elle ne conteste pas ne pas avoir payé l’intégralité des montants facturés. Cependant, elle soutient qu’elle est propriétaire du matériel de cuisine revendiqué. Elle fait encore valoir que les conditions générales de vente, y inclus donc leur article 9 qui fait référence à la clause de réserve de propriété, ne lui sont pas opposables, étant donné qu’elle en aurait eu connaissance uniquement après la livraison et la pose du matériel de cuisine en date du 7 octobre 2024, à savoir lors de la réception de la facture datée du 29 octobre 2024 à hauteur de 48.310,36 euros à laquelle lesdites conditions générales sont annexées, et que les conditions générales de vente n’ont pas été signées. De manière subsidiaire, la société SOCIETE2.) S.àr.l. se prévaut de 3

l’exception d’inexécution en reprochant à la société SOCIETE1.) S.A. d’avoir livré et posé du matériel affecté de vices et malfaçons. La société SOCIETE2.) S.àr.l. conteste les factures émises par la partie adverse en raison des défauts relevés au niveau du matériel livré et installé. La société SOCIETE1.) S.A. fait répliquer que les conditions générales de vente sont opposables à la partie adverse ; elle se prévaut des dispositions de l’article 1184 du Code civil ainsi que des principes de la facture acceptée et de la correspondance commerciale acceptée. Le juge des référés, saisi sur base de l'article 966 du Nouveau Code de procédure civile étant incompétent pour connaître du fond de l'affaire, il n’est pas compétent pour trancher la question relative à la propriété des effets mobiliers revendiqués, ni même celle relative à l’exception d’inexécution invoquée par la société SOCIETE2.) S.àr.l. La saisie-revendication constitue une mesure conservatoire ayant pour objet de mettre les effets mobiliers revendiqués sous la main de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le droit réclamé par le saisissant. Eu égard aux moyens soulevés par les parties en cause qui prétendent notamment chacune disposer d’un droit de propriété sur les effets mobiliers revendiqués, en attendant que les juges du fond aient statué sur le mérite de la demande en validation de la saisie revendication pratiquée, il y a lieu d’autoriser l’huissier de justice de procéder à la saisie-revendication selon les mêmes formes qu’en matière de saisie-exécution suivant l’article 723 du Nouveau Code de procédure civile.

PAR

CES

M O T I F S:

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, revu l'ordonnance présidentielle du 7 mars 2025, vu le procès-verbal de sursis à saisie-revendication dressé le 13 mars 2025 avec assignation aux fins visées aux articles 966 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, recevons la demande en la forme, Nous déclarons compétente pour en connaître, autorisons l'huissier de justice à procéder à la saisie-revendication selon les mêmes formes qu’en matière de saisie-exécution suivant l’article 723 du Nouveau Code de procédure civile, 4

faisons masse des dépens de l'instance et les imposons pour moitié à la société SOCIETE1.) S.A. et pour moitié à la société SOCIETE2.) S.àr.l., ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

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