Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-13, n° TAL-2024-03422 (TALCH03)

Jugement Civil (IIIe chambre) 2025TALCH03/00114 Audience publique du vendredi, treize juin deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2024-03422 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Melissa DIAS, juge-déléguée, Chantal KRYSATIS, greffier.

ENTRE: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 29 mars 2024, comparant par Maître Radu Alain DUTA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET: PERSONNE2.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-03422 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 30 avril 2024, lors de laquelle elle fut fixée au 21 juin 2024 pour contrôle. Par avis du 21 juin 2024, l’affaire fut refixée au 1er octobre 2024 pour contrôle. Par avis du 1er octobre 2024, elle fut fixée au 11 février 2025 pour contrôle. Par avis du 7 février 2025, l’affaire fut fixée au 23 mai 2025 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Anka THEISEN, avocat, en remplacement de Maître Radu Alain DUTA, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendue en ses moyens. Maître Daniela ROCCHIO, avocat, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 13 juin 2025 le

JUGEMENT QUI SUIT: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1434/24 rendue en date du 30 janvier 2024 par le juge de paix de et à Luxembourg, PERSONNE1.) a été sommée de payer à PERSONNE2.) la somme de 2.628,59 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, ainsi que la somme de 25.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Suivant titre exécutoire du 5 mars 2024, ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été rendue exécutoire. Par exploit d’huissier de justice du 29 mars 2024, PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel contre le prédit titre exécutoire. Par réformation, elle demande à se voir décharger de la condamnation à payer à PERSONNE2.) la somme de 2.628,59 euros ainsi qu’une indemnité de procédure. Elle réclame à son tour une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de 1.000.- euros. Elle demande finalement à voir condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens, sinon à voir instituer un partage largement favorable à la partie appelante, avec distraction au profit de Maître Radu DUTA, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance. PERSONNE2.) demande la confirmation pure et simple du titre exécutoire. Position des parties

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1. PERSONNE1.) Elle aurait fait appel aux services de PERSONNE2.) en sa qualité d'avocat dans le cadre d'un litige de copropriété pour lequel elle aurait payé un acompte conséquent d'un montant de 1.500.- euros. A l’audience des plaidoiries d’appel, elle explique qu’une erreur matérielle se serait glissée dans l’acte d’appel et qu’il s’agirait en réalité du montant de 1.750.- euros. Suivant l’article 2.4.5.2 du règlement intérieur de l'Ordre des avocats (ci-après le RIO), il appartiendrait à l’avocat de fixer ses honoraires en tenant compte des différents éléments du dossier, tels l'importance et le degré de difficulté de l'affaire. Or, au vu du faible enjeu et de la difficulté fort relative du dossier, l'appelante estime que le prédit acompte couvrirait l'entièreté des prestations effectuées par l'intimé, de sorte qu’elle ne redevrait plus rien à l’intimé. La note de frais et honoraires litigieuse ne renseignerait ni détail des frais, ni du taux horaire appliqué, rendant ainsi la facturation opaque. Pour le surplus, PERSONNE2.) aurait artificiellement séparé le litige dans deux dossiers différents dans le but de facturer deux fois. Aucune convention d'honoraire n’aurait été signée entre parties alors qu’il résulterait pourtant de l'article 2.4.5.2 du RIO qu’en début de dossier, l'avocat informe tout nouveau client de la méthode qu’il utilisera pour calculer ses honoraires et frais. Elle aurait partant été privée de la sécurité minimale. La taxation des honoraires de PERSONNE2.) par le Conseil de l’Ordre des avocats ne lierait pas la juridiction de céans, qui garderait tout son pouvoir d’appréciation.
2. PERSONNE2.) Le dossier de la partie appelante aurait comporté de nombreuses prestations réalisées entre 2018 à 2020. Il serait évident que la faible provision invoquée par l’appelant ne saurait suffire couvrir les frais et honoraires. Contrairement aux dires adverses, les prestations effectuées seraient réelles et détaillées dans la note d’honoraire. Par ailleurs, le taux horaire de 200.- euros/heure aurait bien été connu par PERSONNE1.) dès le départ. Il s’agirait de deux dossiers séparés, traitant deux questions de droit profondément différentes, justifiant deux notes d’honoraires distinctes. Motifs de la décision Les honoraires sont la légitime rémunération du travail demandé à l’avocat.

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L’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat prévoit que l’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des honoraires, l’avocat prend en compte les différents éléments du dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client. Dans les cas où cette fixation excéderait les normes raisonnables, le Conseil de l’Ordre les réduit, eu égard aux différents éléments du dossier mentionnés ci-avant. A défaut d’un texte, le Conseil de l’Ordre, organe représentatif de la profession d’avocat, n’est pas un organe juridictionnel. La taxation des frais et honoraires des avocats, lorsqu’ils excèdent la norme, n’est pas le fruit d’une procédure contradictoire et n’a même pas à être motivée. Par conséquent, la taxation effectuée par le Conseil de l’Ordre n’est qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P 32, p.159). Quant au montant des honoraires facturés pour les prestations en question, le tribunal rappelle qu’il est de principe que le droit de l’avocat à une juste rémunération est conditionné par l’intérêt du travail pour le client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu’ils se rapportent à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. Le résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de l’action de l’avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul critère dans la fixation des honoraires. Ni l’importance du travail de l’avocat, ni le temps consacré par lui au traitement d’une affaire ne peuvent pareillement être retenus comme seuls critères d’appréciation. Le service rendu pour le client dépend de l’efficacité de ce travail et de l’importance des intérêts en jeu. L’autorité personnelle de l’avocat doit également entrer en ligne de compte. Enfin, la capacité financière du client doit être prise en considération. L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P 32, p.159). S’il est vrai que l’avocat doit informer sur les conditions de sa rémunération, il ne reste pas moins que son client n’est pas dispensé de se renseigner sur une question aussi essentielle pour lui que celle ayant trait aux honoraires qu’il a à supporter (TAL Luxembourg, 26 novembre 2013, n° 152372 du rôle). L’argument en vertu duquel il est reproché à PERSONNE2.) de ne pas avoir informé PERSONNE1.) du taux horaire est partant à réfuter en bloc, ce d’autant plus qu’il est constant en cause que l’appelante avait mandaté PERSONNE2.) de 2018 à 2020, soit deux années, pendant lesquelles elle aurait pu, ou surtout dû, se renseigner sur le taux horaire de son avocat. En l’espèce, le dossier enrôlé sous le n° de rôle 2024-03422, concerne une affaire dans laquelle l’appelante avait fait assigner la société SOCIETE1.) devant le tribunal d’arrondissement notamment afin de voir constater la nullité d’une offre d’achat et a été résolu par un arrangement à l’amiable.

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Le deuxième litige opposant PERSONNE1.) à PERSONNE2.), concerne la nomination d’un syndic professionnel et s’est soldé également par un arrangement à l’amiable. Cette affaire porte le n° de rôle 2024-03421. Le tribunal décide qu’il s’agit bien de deux dossiers séparés, la nomination d’un syndic professionnel différant amplement d’une demande en nullité d’offre d’achat. Le tribunal tient à souligner qu’il est constant en cause que PERSONNE1.) a versé une seule provision pour les deux litiges. Il résulte de la note d’honoraire litigieuse qu’une provision de 1.500.- euros (« Demande d’acompte du 20 novembre 2018 ») a été prise en compte par PERSONNE2.) et non pas 1.750.- euros. PERSONNE1.) ne verse pas de preuve de paiement. A cet égard, la taxation intervenue auprès du Conseil de l’Ordre retient qu’une provision a été payée « d’un montant de 1.755,00.-€ TTC » pour arriver au montant final de 2.628,59 euros TTC, actuellement réclamé par PERSONNE2.). Dans ces conditions, le tribunal que PERSONNE1.) a fourni une provision de 1.500.euros, soit 1.755.- euros (et non pas 1.750) TTC avec un taux de 17%. Au vu des différents éléments soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que suite au versement en cause du dossier complet par PERSONNE2.), le tribunal retient, à l’instar de la taxation intervenue par le Conseil de l’Ordre, et par confirmation du titre exécutoire, que le montant des honoraires de PERSONNE2.) ne dépasse pas les normes raisonnables au sens du prédit article 38 de la loi sur la profession d’avocat. Par confirmation du titre exécutoire, il y partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 2.521,66 euros HTVA, soit 2.628,59 euros TTC, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance d’appel, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. Le tribunal décide encore de confirmer le titre exécutoire en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 25.- euros à titre d’indemnité de procédure.

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Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Il échet partant de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, confirme le titre exécutoire du 5 mars 2024, déboute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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