Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-18, n° 2006 (TALCH13)

Décision officielle commentée

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en infraction aux articles 51, 52 et 470 du Code pénal, d’avoir tenté d’extorquer par menaces la remise de fonds, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus et n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, d’avoir tenté d’extorquer une somme d’argent non autrement déterminée, mais à cinq chiffres, au préjudice de PERSONNE2.), préqualifiée, en la menaçant de divulguer des informations quant à leur relation à des tiers, tentative qui n’a manqué son effet que par la réaction de PERSONNE2.), préqualifiée. III. depuis un temps non encore prescrit, et notamment entre le 18/01/2021 et le 22/04/2021, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, principalement, en infraction à l’article 327 alinéa 1er du Code pénal, d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat PERSONNE2.), préqualifiée, en lui écrivant notamment les messages suivants : « Wann ech net mein gespreich Kreien get et ellen », « W e g Mireille ruf mer un dann hellt de Krich op. Gleew mer ech sin nach net criminel gin », partant d’avoir menacé PERSONNE2.), préqualifiée, d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, subsidiairement, en infraction à l’article 330-1 du Code pénal, d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, d’un attentat contre les personnes ou propriétés, punissable d’une peine d’emprisonnement de huit jours au moins, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat PERSONNE2.), préqualifiée, en lui écrivant notamment les messages suivants : « Wann ech net mein gespreich Kreien get et ellen », « W e g Mireille ruf mer un dann hellt de Krich op. Gleew mer ech sin nach net criminel gin », partant d’avoir menacé PERSONNE2.), préqualifiée, d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine d’emprisonnement de huit jours au moins, avec ordre ou sous condition ».

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Quant à l’infraction à l’article 442-2 du Code pénal L’article 442-2 du Code pénal incrimine « quiconque aura harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée ». D’après l’article 442-2 alinéa 2 du Code pénal, le délit de harcèlement obsessionnel ne pourra être poursuivi que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. Cette condition est remplie en l’espèce eu égard aux multiples plaintes déposées par PERSONNE2.) relatives aux faits reprochés au prévenu. Pour que l’infraction de harcèlement obsessionnel soit constituée, il faut que les éléments suivants soient réunis : a) des actes de harcèlement posés de façon répétée, b) une affectation grave de la tranquillité d’une personne, c) un élément moral. Le Tribunal retient, au vu du dossier soumis à son appréciation et notamment au vu du contenu des différentes plaintes déposées à partir du 14 mai 2021 jusqu’au 21 mars 2022 par la victime PERSONNE5.), ensemble toutes leurs annexes contenant d’innombrables messages lui envoyés par le prévenu ainsi qu’un listing des nombreux appels téléphoniques reçus de ce dernier, des déclarations à l’audience, sous la foi du serment, de la victime et de son époux, PERSONNE3.), et des aveux du prévenu, que l’ensemble des actes imputés à PERSONNE1.) dans ce contexte sont établis à l’exclusion de tout doute. Ces actes, constituant la manifestation d’un véritable acharnement de PERSONNE1.) à l’encontre de PERSONNE2.), caractérisent à suffisance des actes de harcèlement répréhensibles aux termes de l’article 442-2 du Code pénal, actes qui ont troublé cette dernière dans sa tranquillité, alors qu’elle a commencé à consulter un thérapeute à partir du 30 octobre 2020, à cause de ce harcèlement devenu insoutenable pour elle. S’agissant de l’élément moral, celui-ci découle à suffisance de droit de la nature et de la répétition des actes, de la durée sur laquelle ses comportements et agissements ont eu lieu, des nombreuses plaintes déposées par la victime, dont le prévenu avait connaissance, et surtout de ses aveux faits devant la police et le juge d’instruction d’avoir commencé à écrire des messages plus agressifs et insistants lorsque PERSONNE2.) a cessé de lui écrire, lui-même s’étant senti blessé et ne voulant pas qu’elle puisse vivre normalement. Il a également admis avoir commis l’ensemble des faits lui reprochés dans l’unique but d’énerver, d’embêter, et d’importuner PERSONNE2.), et d’avoir continué de la terroriser psychiquement même après qu’elle lui a demandé, à plusieurs reprises, d’arrêter. Il s’ensuit que PERSONNE1.) était nécessairement conscient du fait qu’il importunait gravement PERSONNE2.) dans sa tranquillité de par son comportement. L’infraction de harcèlement obsessionnel mise à charge du prévenu est partant établie tant en fait qu’en droit et le prévenu est à retenir dans les liens de ladite infraction.

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Quant à l’infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée L’article 6 de la loi du 11 août 1982 punit le fait de sciemment inquiéter ou importuner une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou de la harceler par des messages écrits ou autres. Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009). Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un harcèlement par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009). En l’occurrence, le prévenu a admis avoir émis de nombreux appels téléphoniques et messages à PERSONNE2.) suite à la fin de leur relation afin de l’embêter, de l’énerver et de l’importuner. Il est également constant en cause que ce comportement a inquiété et importuné PERSONNE2.) dans son quotidien, l’ayant obligée à consulter un thérapeute à partir du 30 octobre 2020 pour faire face à la situation insoutenable dans laquelle elle se trouvait suite à ces agissements. Les éléments matériel et intentionnel du délit susvisé étant réunis, l’infraction est à retenir dans le chef du prévenu. Quant à la tentative d’extorsion Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir tenté d’extorquer une somme d’argent non autrement déterminée, mais à cinq chiffres, au préjudice de PERSONNE2.), en la menaçant de divulguer des informations quant à leur relation à des tiers, tentative qui n’a manqué son effet que par la réaction de PERSONNE2.). Aux termes de l’article 470 alinéa 2 du Code pénal, quiconque à l’aide de menace écrite ou verbale de révélations ou d’imputations calomnieuses ou diffamatoires, aura extorqué, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros. Aux termes de l’alinéa 3 de ce même article, la tentative de ce délit sera punie d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros. Le chantage requiert les éléments constitutifs suivants : a) l’emploi d’une menace écrite ou verbale de révélations ou d’imputations calomnieuses ou diffamatoires, b) la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, c) une relation de cause à effet entre la menace et le but poursuivi, d) l’intention frauduleuse. Il y a une différence entre extorsion et chantage malgré identité du but poursuivi et cette différence tient au moyen utilisé : alors que dans l’extorsion, la pression exercée par l’agent 7

consiste en une violence ou menace de violence, dans le chantage, elle consiste dans une menace de révéler certains faits (Droit Pénal Spécial, Jean PRADEL et Michel DANTI-JUAN, 2e édition 2001, éd. CUJAS, p.616). Pour l’infraction de chantage, la menace écrite ou verbale de révélations ou d’imputations calomnieuses ou diffamatoires ne constitue par conséquent pas une circonstance aggravante comme c’est le cas pour le vol, mais un élément constitutif sans lequel l’infraction n’est pas caractérisée. L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ». Les actes de contrainte morale peuvent s’extérioriser par la parole, le geste ou l’écriture. La menace doit être de nature à dominer la résistance de la victime et il faut que la victime ait l’impression qu’elle n’aura pas le moyen de recourir à l’autorité pour éviter l’accomplissement de la menace. Dans l’appréciation des menaces, il sera tenu compte des circonstances de la situation et de la condition des personnes menacées. (G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, T.I, Des vols et des extorsions, p. 319; Cour de Cassation, 25.03.1 982, Pas. XV,p252) Quant aux révélations ou imputations calomnieuses ou diffamatoires, il s’agit de faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne menacée (Cour 2 juin 1978, P. 24, 143). La menace de divulgation résulte à suffisance de droit des courriels des 17 et 19 novembre 2020, que le prévenu n’a pas contesté avoir envoyés et dans lesquels il écrit : « Weivill ass main silence dir wert ? Schon dass ech dech an der Hand hun, Op manst dass et eppes brengt !!! Erwaarden eng entfert an deenen nächsten 48 stonnen oder ech zielen jidderengem waat all dei Joer war (…), lo leiers de mech kennen (…), je suis pas gourmand, 5 stelleg geet duer » (courriel du 17 novembre 2020) et « du bass zwar courageuse, du mengs ech geing den Geck maachen ? Ech sin ganz sérieux, mir ass elo alles scheiss egal, mat mir mecht Keen den Geck Weis du, (…) waat hues du Gemengt, ech leiden 1 joer drun un dengem scheiss behuelen an du soll’s normal liewen wei wann neischt wir, Vergies et » (courriel du 19 novembre 2020). Ainsi, les deux courriels indiquent de façon claire et précise que faute de paiement d’une somme à 5 chiffres dans les 48 heures, le prévenu divulgera à tout le monde que PERSONNE2.) a entretenu une relation adultérine avec lui. La divulgation à des tiers d’une telle relation dans laquelle était engagée PERSONNE2.) pendant un certain temps est de nature à porter atteinte à l’honneur et à la considération de cette personne, condition requise par l'article 470 alinéa 2 du Code pénal. Quant à l’élément moral, le Tribunal considère comme peu crédibles, au vu du contenu des messages, les déclarations du prévenu selon lesquelles il ne s’agirait que d’une blague et qu’il n’aurait jamais mené à terme sa menace. Au contraire, tel qu’il résulte des déclarations à l’audience, sous la foi du serment de PERSONNE2.), elle avait pris la tentative d’extorsion au sérieux, raison pour laquelle elle a révélé à son époux la relation adultérine ayant existée à l’époque entre elle et le prévenu. S’y ajoute qu’elle et PERSONNE3.) ont déclaré, à l’audience sous la foi du serment, que le prévenu avait besoin d’argent alors qu’il avait déjà emprunté une première fois 3.500 euros à PERSONNE2.) et que son entreprise, qu’il avait créée peu de temps avant l’envoi des courriels incriminés, rencontrait des problèmes financiers. Il résulte encore de 8

l’expertise neuropsychiatrique du 4 août 2022 ainsi que de ses déclarations faites devant la police et le juge d’instruction, que le prévenu a lui-même admis avoir eu des problèmes financiers suite à la fermeture de son magasin de meubles et de cuisines aux alentours du mois de mars 2020 et suite à la confiscation judiciaire de sa voiture. Le but recherché en l’occurrence par le prévenu était partant incontestablement celui de contraindre PERSONNE2.) à lui remettre un montant à 5 chiffres en contrepartie de sa discrétion sur la relation adultérine qu’ils avaient entretenue pendant plusieurs années, et ce, pour alléger la pression financière à laquelle il faisait face à l’époque. L'intention frauduleuse ne saurait dès lors être mise en doute. L'infraction est restée en l'état de tentative à cause d'une circonstance indépendante de la volonté du prévenu, à savoir le fait que PERSONNE2.) a finalement avoué la relation adultérine à son mari PERSONNE3.), enlevant au prévenu tout moyen de pression qu’il avait sur elle. Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée à son encontre. Quant à la menace d’attentat Les articles 327 alinéa 1er et 330 du Code pénal punissent tous ceux qui ont verbalement menacé d’un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d’une peine criminelle ou d’une peine correctionnelle, avec ordre ou sous condition. Ce n’est que si l’attentat est punissable d’une peine criminelle ou d’une peine correctionnelle que la menace verbale d’une atteinte aux personnes tombe sous l’application de l’article 327 alinéa 1er ou de l’article 330 du Code pénal. C’est donc seulement en fonction du taux de la peine concernant le projet d’attentat que la menace pourra être qualifiée correctement, d’où il est fondamental que les termes utilisés soient suffisamment précis, qu’ils révèlent une résolution délictueuse bien arrêtée, et qu’ils ne se déduisent pas du contexte dans lequel ils ont été prononcés. La matérialité de la menace reprochée au prévenu résulte à suffisance de droit des éléments du dossier répressif, et notamment des messages envoyés à PERSONNE2.) ainsi que de l’aveu du prévenu quant à l’envoi desdites menaces, et de l’instruction à l’audience. Au vu des termes employés, il s’agit bien d’une menace verbale d’un attentat contre une personne sous condition. En ce qui concerne l'infraction de menaces verbales d'attentat, la loi ne punit pas l'intention coupable mais le trouble qu'elle peut inspirer à la victime, le trouble qu'elle porte ainsi à la sécurité publique et privée. Il importe peu que l'auteur de la menace n'ait pas eu l'intention de la mettre en exécution ou qu'il ne soit pas en mesure de la réaliser (SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, articles 327-330, no 1 p. 326). La menace, pour être punissable, doit être l'annonce d'un mal susceptible d'inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat: il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. 9

Cette condition doit s'apprécier objectivement, en fonction de l'impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Il faut ensuite que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu'elle ait été proférée pour amener chez telle personne l'état de trouble ou d'alarme qu'elle est susceptible de provoquer. En ce qui concerne l'élément moral du délit de menaces, le dol général est suffisant, à savoir la conscience et la volonté de réaliser un acte qui répond à la notion de menaces : causer une impression de terreur ou d'alarme chez celui auquel la menace s'adresse. Il importe peu qu'il soit acquis que la menace n'a eu d'autre but que d'effrayer (RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et délits du Code pénal, t V, p. 29 ss). En l'occurrence, il ressort des éléments du dossier répressif que PERSONNE1.) a menacé PERSONNE2.) en les termes suivants : « Wann ech net mein gespreich Kreien get et ellen » et « w.e.g. Mireille ruf mer un dann hellt de Krich op. Gleew mer ech sin nach net criminel gin». Force est encore de constater que cette menace a été prise au sérieux par PERSONNE2.), l’incitant à porter plainte contre lui, peu importe que le prévenu ait eu l’intention ou non de la mettre à exécution ou qu’elle soit à considérer de « parole en l’air ». Le Tribunal se doit cependant de constater que les propos proférés à l’égard de PERSONNE2.) constituent certes l’annonce d’un mal indéterminé, sans cependant qu’on doive en conclure nécessairement qu’il s’agit d’un mal causé par une infraction susceptible d’être punie d’une peine criminelle, qui est cependant une des conditions de l’article 327 du Code pénal. Le Tribunal retient partant à l’égard du prévenu PERSONNE1.), au vu des termes employés par celui-ci, l’infraction libellée à titre subsidiaire par le Ministère Public, à savoir l’infraction de menace verbale d’un attentat contre les personnes punissable d’un emprisonnement de huit jours au moins sous condition, telle que prévue à l’article 330 du Code pénal. PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif ainsi que les débats menés à l’audience et notamment la déposition des témoins à l’audience : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, I. à partir du mois de septembre 2020, à L-ADRESSE3.), à L-ADRESSE2.) et à LADRESSE4.), parc d’activités ADRESSE5.),

1. en infraction à l’article 442-2 du Code pénal, d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg,

• par des appels répétés et intempestifs,

• en lui écrivant de multiples messages « WHATSAPP »,

• en lui écrivant de multiples courriels,

• en la poursuivant, 10

en lui laissant une carte de visite devant son domicile, en se rendant à son lieu de travail, en contactant des amis de la victime (dont notamment Mme PERSONNE4.)), le lieu de travail de la victime ainsi que PERSONNE3.), conjoint de la victime, dans le but d’entrer en contact avec la victime,

alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de PERSONNE2.), préqualifiée, 2. en infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, d’avoir sciemment inquiété et importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs et l’avoir harcelée par des messages écrits, en l’espèce, d’avoir sciemment inquiété et importuné PERSONNE2.), préqualifiée, en lui envoyant de multiples messages « WHATSAPP » et courriels et en faisant de multiples appels téléphoniques sur le numéro de téléphone de la victime, II. le 17 novembre 2020, entre 21.04 heures et 21.20 heures, à L-ADRESSE3.), en infraction aux articles 51, 52 et 470 du Code pénal, d'avoir tenté d'extorquer une remise de fonds par menaces écrites de révélations, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, d’avoir tenté d’extorquer une somme d’argent non autrement déterminée, mais à cinq chiffres, au préjudice de PERSONNE2.), préqualifiée, en la menaçant de divulguer des informations quant à leur relation adultèrine à des tiers, tentative qui n’a manqué son effet que par la réaction de PERSONNE2.), préqualifiée, III. entre le 18 janvier 2021 et le 22 avril 2021, à L-ADRESSE2.), en infraction à l’article 330 du Code pénal, d’avoir menacé par écrit signé, avec ordre et sous condition, d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine d’emprisonnement de huit jours au moins, en l’espèce, d’avoir menacé d’un attentat PERSONNE2.), préqualifiée, en lui écrivant notamment les messages suivants : « Wann ech net mein gespreich Kreien get et ellen », « W e g Mireille ruf mer un dann hellt de Krich op. Gleew mer ech sin nach net criminel gin »,

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partant d’avoir menacé PERSONNE2.), préqualifiée, d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine d’emprisonnement de huit jours au moins, avec ordre et sous condition ».

Quant à la notice 12645/21/CD : Vu la citation du 28 avril 2025 régulièrement notifiée au prévenu. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 12645/21/CD et notamment le procès-verbal n° 27/2021 du 12 janvier 2021 dressé par la Police Grand-Ducale, Région SudOuest, Commissariat Porte de l’Ouest (C2R).

1. Les faits Les faits de la présente affaire peuvent être résumés comme suit : Le 12 janvier 2021, la police a été informée par PERSONNE2.) qu’elle s’était fait voler de l’argent et une photo de famille de son bureau se trouvant dans le magasin « SOCIETE1.) ». Sur les lieux, les agents de police ont rencontré PERSONNE2.) qui leur a expliqué que, lorsqu’elle est arrivée le matin, la porte de son bureau se trouvant au premier étage était déverrouillée et le chauffage était au maximum, ce qui était inhabituel. Par la suite, elle aurait été informée par l’employé PERSONNE6.) que leur ex-employé PERSONNE1.) était venu au magasin la veille, peu avant la fermeture vers 19.00 heures, prétextant devoir récupérer quelque chose dans le rayon « ADRESSE6.) ». Il se serait cependant rendu au premier étage en utilisant les escaliers mécaniques, ce qui pourrait être confirmé par l’employé PERSONNE7.). Les bureaux n’ayant plus été occupés à l’heure d’arrivée du prévenu, PERSONNE2.) aurait contrôlé son portefeuille se trouvant dans le tiroir de son bureau et aurait constaté qu’un montant d’environ 250 euros lui avait été soustrait. Elle aurait également constaté la disparition d’une photo de famille, attachée à son ordinateur. Selon elle, seul PERSONNE1.) aurait été au courant de l’existence du portefeuille dans le tiroir, en ayant déjà retiré de l’argent par le passé, lequel il lui a cependant rendu après avoir été abordé à ce sujet. A sa connaissance, le prévenu aurait des difficultés financières. Elle a finalement ajouté qu’elle se ferait harceler par le prévenu via l’envoi de messages Whatsapp, de sms et de courriels depuis septembre 2020 et qu’il ne travaille plus dans le magasin « SOCIETE1.) » depuis août 2019. Suite à la déposition de PERSONNE2.), la police technique a prélevé des traces d’ADN sur le tiroir et le portefeuille. Les agents de police ont également été informés de l’existence d’images de caméra de vidéosurveillance sur lesquelles on verrait le prévenu arriver dans l’enceinte du magasin vers 18.59 heures à bord d’une voiture rouge et repartir vers 20.45 heures, de la souillure de trois « flip-charts » se trouvant dans la salle de conférence et du déclenchement de l’alarme de l’immeuble à 20.12 heures et à 20.37 heures. La police a également procédé à l’audition des témoins PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE6.), qui ont tous confirmé l’arrivée du prévenu dans le magasin à 18.58 heures. Il ne se serait pas rendu au rayon « ADRESSE6.) » mais aurait ensuite pris l’ascenseur au rez-dechaussée, ensemble avec PERSONNE8.). Elle se serait rendue au 2e étage et lui aurait appuyé 12

sur le bouton du 3e étage. PERSONNE7.) aurait reçu à 19.08 heures, de la part du prévenu, un sms indiquant que le magasin pourrait être fermé, se trouvant déjà dans le restaurant « ADRESSE7.) ». Or, ledit restaurant était fermé à cause de la pandémie du Covid19. Suivant rapport d’expertise génétique du 1er juillet 2021, le profil génétique d’un individu masculin a été mis en évidence sur le bord inférieur du tiroir et sur le portefeuille de PERSONNE2.). Le prévenu a été convoqué à plusieurs reprises aux fins d’être interrogé mais il ne s’est pas présenté, ayant à de multiples reprises demandé la refixation de son rendez-vous, demande à laquelle la police n’a, après la cinquième fois, plus fait droit. A l’audience, PERSONNE2.) a réitéré, sous la foi du serment, ses déclarations policières. Sur question, elle a précisé que les « flipcharts » dans la salle de conférence n’avaient pas été endommagés et qu’ils ont pu continuer à les utiliser, le prévenu ayant uniquement écrit quelque chose dessus. Le prévenu a avoué avoir volé la photo de famille et avoir écrit sur les « flipcharts » mais a contesté le vol de l’argent. 2. En droit Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 11/01/2021, entre 18.59 et 20.37 heures à L-ADRESSE8.), dans le magasin « SOCIETE1.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1) principalement, en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code Pénal, avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, la somme d’argent d’environ 250,00 euros ainsi qu’une photo, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le voleur était un domestique,

subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

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avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), préqualifiée, la somme d’argent d’environ 250,00 euros ainsi qu’une photo, partant des objets ne lui appartenant pas.

1. en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré trois tableaux « Flipchart » appartenant au magasin SOCIETE1.) ». Quant à l’infraction de vol Le vol de la photo résulte à suffisance de droit des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations, sous la foi du serment de PERSONNE2.) et des aveux du prévenu. Il y a partant lieu de le retenir dans les liens de ce fait. Quant au vol de l’argent se trouvant dans le portefeuille dans le tiroir, au vu des contestations du prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions reprochées à celui-ci, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. En l’espèce, le prévenu a confirmé s’être trouvé, le 11 janvier 2021, dans les bureaux de PERSONNE2.) et d’y avoir soutrait frauduleusement une photo de famille appartenant à cette dernière. Il résulte encore des déclarations policières et de celles faites à l’audience, sous la foi du serment, de PERSONNE2.) que le prévenu était le seul à être au courant de l’existence du portefeuille se trouvant dans le tiroir, qu’il y avait déjà pris, par le passé, de l’argent, qu’il avait, à l’époque, des problèmes financiers et qu’il s’était déjà, par le passé à deux reprises, emprunté de l’argent auprès d’elle. L’emprunt d’argent résulte également des messages se trouvant au dossier not 14922/21/CD repris ci-avant, où le prévenu a écrit, le 17 novembre 2020 à PERSONNE2.) : « Ah jo, wollt der dest woch Deng suen brenge Mais daat kann’s de och vergiessen, Kann’s mech op geriicht huelen Ass mer och scheiss egal ».

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Quant aux déclarations du prévenu selon lesquelles il n’aurait pas volé ladite somme alors qu’il aurait pu se servir dans une autre caisse contenant une somme d’argent plus importante sans être filmé, le Tribunal n’y accorde aucun crédit. En effet, il résulte de l’ensemble des dossiers soumis à l’appréciation du Tribunal, que le prévenu recherchait toujours une réaction de la part de PERSONNE2.) et que cet acte aurait à nouveau pu conduire cette dernière à reprendre contact avec lui pour le confronter aux faits. Cela explique d’ailleurs également le vol de la photo de famille qui, à priori, n’a qu’une valeur sentimentale pour PERSONNE2.) et pour personne d’autre. Finalement, il résulte encore du dossier répressif que le prévenu a été convoqué, à deux reprises, le 17 décembre 2024 et le 20 février 2025 par la Section Police Technique du Service de Police Judiciaire, pour donner un échantillon de son ADN mais que le prévenu n’a pas daigné se présenter. Or, si le prévenu n’était pas l’auteur du vol de l’argent se trouvant dans le portefeuille dans le tiroir, rien ne l’aurait empêché de se présenter afin de donner un échantillon de son ADN confortant ainsi ses contestations. A ce sujet, le Tribunal n’accorde aucun crédit aux déclarations du prévenu selon lesquelles il n’aurait pas été au courant de l’objet de sa convocation policière, celle-ci étant indiquée dans les convocations lui envoyées. Au vu de l’ensemble de ces considérations, le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu n’a pas uniquement soustrait la photo de famille de PERSONNE2.) mais également la somme de 250 euros se trouvant dans le portefeuille appartenant à cette dernière. Quant à la circonstance de domesticité, il résulte des déclarations de PERSONNE2.) que le prévenu ne travaillait plus pour le « SOCIETE1.) » depuis le mois d’août 2019, de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir ladite circonstance en l’espèce. Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction telle que libellée sub 1) subsidiairement à l’encontre du prévenu. Quant à l’infraction de destruction volontaire L’article 528 alinéa 1er du Code pénal incrimine ceux qui auront volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui. En l’espèce, il ressort des déclarations de PERSONNE2.), à l’audience sous la foi du serment, que les trois « flip charts » n’ont été ni endommagés, ni détruits, ni détériorés et qu’ils ont pu être utilisés par la suite. Ladite infraction ne résulte également d’aucun élément du dossier répressif, de sorte qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu de l’infraction lui reprochée sub 2). PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 11 janvier 2021, entre 18.59 heures et 20.37 heures à L-ADRESSE8.), dans le magasin « SOCIETE1.) », en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

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en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), préqualifiée, une somme d’argent d’environ 250 euros ainsi qu’une photo, partant des objets ne lui appartenant pas ».

Quant à la notice 23123/21/CD : Vu la citation du 28 avril 2025 régulièrement notifiée au prévenu. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 23123/21/CD et notamment le procès-verbal n° 376/2021 du 26 avril 2021 dressé par la Police Grand-Ducale, Région SudOuest, Commissariat Porte de l’Ouest (C2R). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 22 avril 2021 vers 08.15 heures à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 327 alinéa 1 du Code pénal, d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, en l’espèce, d’avoir menacé par écrit d’un attentat punissable d’une peine criminelle PERSONNE3.), né le DATE3.) à Luxembourg, en laissant devant la porte du garage de l’immeuble habité par ce dernier et par PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, une carte de visite sur laquelle était écrit : « An den Eric soll just den Back haalen. Dass den eichten wou ech geing and Mousel ersaufen. Verdengt dech net. Steck scheiss wou en ass. Weg Mireille ruf mer un. Dann hellt den Kriich op. Gleew mer. ech sin nach net criminel gin ! », partant avec ordre ou sous condition. » A l’audience, le prévenu a été en aveu de l’infraction lui reprochée. Il a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Ce fait résulte également des éléments du dossier répressif et notamment de la carte de visite trouvée par PERSONNE2.) dans leur entrée sur laquelle était écrit ladite menace, des déclarations de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) faites à l’audience, sous la foi du serment, des aveux du prévenu et des constatations et investigations policières. Quant à la nature de la menace et de l’intention du prévenu, le Tribunal renvoie à ses précédents développements sub la notice 14922/21/CD. Cette infraction est partant établie tant en fait qu’en droit, de sorte qu’il y a lieu de la retenir dans le chef du prévenu. PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif ainsi que les débats menés à l’audience et notamment la déposition des témoins à l’audience : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, 16

le 22 avril 2021 vers 08.15 heures à L-ADRESSE2.), en infraction à l’article 327 alinéa 1 du Code pénal, d’avoir menacé par écrit signé, d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, avec ordre, en l’espèce, d’avoir menacé par écrit d’un attentat punissable d’une peine criminelle PERSONNE3.), né le DATE3.) à Luxembourg, en laissant devant la porte du garage de l’immeuble habité par ce dernier et par PERSONNE2.), préqualifiée, une carte de visite sur laquelle était écrit : « An den Eric soll just den Back haalen. Dass den eichten wou ech geing and Mousel ersaufen. Verdengt dech net. Steck scheiss wou en ass. Weg Mireille ruf mer un. Dann hellt den Kriich op. Gleew mer. ech sin nach net criminel gin ! », partant avec ordre. »

Quant à la notice 10684/25/CD : Vu la citation du 28 avril 2025 régulièrement notifiée au prévenu. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 10684/25/CD et notamment le procès-verbal n° 44041/2024 du 23 décembre 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE5.)/Steinfort (C3R).

1. Les faits Les faits de la présente affaire peuvent être résumés comme suit : Le 23 décembre 2024, PERSONNE2.) s’est présentée au commissariat de police ADRESSE5.) et a déposé que le 20 décembre 2024 vers 14.00 heures, elle aurait remarqué, sur le parking du magasin SOCIETE2.) à ADRESSE5.), que sa voiture de fonction AUDI SQ5, immatriculée NUMERO1.) (L) avait été endommagée sur le côté conducteur, des rayures longues et profondes y ayant été faites. Ayant déjà été victime de faits identiques le 10 décembre 2023, où deux de leurs voitures avaient été endommagées, elle s’est immédiatement rendue à la maison pour inspecter le restant de leurs voitures. Elle a constaté, sur la voiture AUDI S3, immatriculée NUMERO2.) (L), des rayures identiques aux siennes et, le soir, elle a également constaté le même genre de rayures sur la voiture AUDI RS4 appartenant à son mari lorsque ce dernier est rentré à la maison. Elle a encore précisé que seules leurs voitures auraient été endommagées dans le voisinage. Selon elle, aucune des voitures n’aurait présenté de rayures ou endommagements avant le 20 décembre 2024. Quant aux rayures du 10 décembre 2023, celles-ci auraient été causées par le prévenu, de sorte qu’elle soupçonnerait ce dernier d’avoir commis ces nouveaux faits, à cause de leur relation adultérine à laquelle elle a mis fin, respectivement à cause d’une décision judiciaire contre l’entreprise de son père dans laquelle le prévenu n’a pas eu gain de cause sur tout point, raison pour laquelle il se défoulerait sur elle, respectivement par jalousie, son époux devant fêter son anniversaire le 20 décembre 2024.

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Entendu le 23 décembre 2024 par la police, le prévenu a fait usage de son droit de garder le silence. A l’audience, PERSONNE2.) a réitéré, sous la foi du serment, ses déclarations policières et a précisé ne pouvoir que supposer que le prévenu est celui qui a commis les endommagements, étant la seule personne à lui vouloir du mal. Elle n’aurait cependant aucune preuve concrète de sa culpabilité. Le témoin PERSONNE3.) a déclaré, sous la foi du serment, avoir constaté que les voitures avaient été endommagées mais ne pas avoir assisté à un acte de vandalisme concret, de sorte qu’il ne saurait porter d’accusation contre une personne déterminée. Le prévenu a contesté être l’auteur des endommagements, n’ayant aucune raison pour les commettre. 2. En droit Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, entre le 19 décembre 2024 vers 17.00 heures et le 20 décembre 2024 vers 18.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré  le véhicule de la marque AUDI, modèle SQ5 TDI, de couleur grise, immatriculé NUMERO1.)(L), appartenant à PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg,  le véhicule de la marque AUDI, modèle S3, de couleur grise, immatriculé NUMERO2.)(L), appartenant à PERSONNE3.), né le DATE3.) à Luxembourg,  le véhicule de la marque AUDI, modèle RS4 AVANT, de couleur grise, immatriculé NUMERO3.)(L), appartenant à PERSONNE3.), préqualifié ». Au vu des contestations du prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions reprochées à celui-ci, tant en fait qu’en droit. En l’espèce, le Tribunal se doit de constater que le dossier répressif ne renferme, outre les accusations et soupçons de la victime PERSONNE2.), aucun élément permettant d’identifier le prévenu comme étant l’auteur des endommagements. Or, comme de simples soupçons, certes très forts au vu de l’ensemble du contexte tel qu’il résulte des différents dossiers soumis au Tribunal, ne sauraient suffire pour en tirer des déductions considérées comme évidentes et établies et ainsi retenir contre un prévenu une infraction sanctionnée par une peine correctionnelle, PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction lui reprochée par le Ministère Public.

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Quant à la peine :

Les infractions libellées sous les points I. et III. sous la notice 14922/21/CD ainsi que l’infraction libellée sous la notice 23123/21/CD se trouvent en concours idéal entre elles, pour avoir été commises dans une intention délictuelle unique. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions libellées sous le point II. sous la notice 14922/21/CD et sous la notice 12645/21/CD, qui se trouvent également en concours réel entre elles. Il y a partant lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. Le harcèlement obsessionnel est puni, en application de l’article 442-2 alinéa 1er du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Le harcèlement par appels téléphoniques et messages écrits est puni, en vertu de l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. La menace par écrit d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, est réprimée, en vertu de l’article 327 alinéa 1 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros. L’auteur pourra en outre être condamné aux interdictions prévues à l'article 24 du Code pénal. Aux termes de l’article 330 du Code pénal, les menaces d’attentat proférées punissables d’un emprisonnement de 8 jours au moins, par écrit signé, avec ordre ou condition, à l’égard de personnes sont punies d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros. L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application des articles 461 et 463 du Code pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. La tentative de chantage par menaces écrites de révélations est sanctionnée en vertu de l’article 470 alinéa 3 d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros. La peine la plus forte est donc celle comminée par l’article 327 alinéa 1 du Code pénal, au vu de la peine d’emprisonnement minimale à prononcer la plus élevée. Dans son rapport d’expertise neuropsychiatrique du 4 août 2022, le Dr Marc GLEIS a retenu que PERSONNE1.) persévérait « dans son comportement malgré qu’il a été informé que Madame PERSONNE2.) a déposé plainte. Ce n’est apparemment que son séjour d’un jour au Centre Pénitentiaire qui lui a montré la gravité de la situation. Néanmoins, Monsieur PERSONNE1.) continue de banaliser, espérait que Madame PERSONNE2.) retire sa painte, ne se rendait pas du tout compte des dommages qu’il causait par ce harcèlement. (…)

19

Il faut absolument que Monsieur PERSONNE1.) commence ce traitement, devient tout à fait abstinent du point de vue alcool (alors encore qu’il ne critique guère sa consommation) et travaille sur ses faibles capacités d’empathie. » L’expert a conclu : « Au moment des faits qui lui sont reprochés Monsieur PERSONNE1.) a présenté :

1. un trouble de l’usage de l’alcool d’intensité moyenne,
2. un trouble de l’usage de la cocaïne d’intensité légère. Ces 2 troubles mentaux n’ont pas affecté ou annihilé la faculté de perception des normes morales élémentaires de Monsieur PERSONNE1.). Ces 2 troubles mentaux n’ont pas affecté ou annihilé la liberté d’action de Monsieur PERSONNE1.). Un traitement est nécessaire. Ce traitement devrait comporter une prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique, viser l’abstinence complète de substances. Le pronostic d’avenir de Monsieur PERSONNE1.), s’il suit ce traitement psychiatrique, est plutôt favorable. » Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal prend en considération tant la gravité, mais surtout aussi la multiplicité des infractions commises par le prévenu ainsi que la période de temps incriminée, l’absence d’une véritable prise de conscience de sa part alors que, tout en ayant exprimé un repentir paraissant sincère à l’audience par rapport à la gravité de ses actes, il a continué de mettre à jour le comportement préconisé par l’expert Dr Marc GLEIS dans son rapport d’expertise, banalisant l’impact qu’ont eu ses faits et gestes sur sa victime PERSONNE2.), continuant à considérer que tous ses écrits ne seraient que des « paroles en l’air ». Le Tribunal note également une absence d’autocritique dans le chef du prévenu par rapport à sa consommation d’alcool, déclencheur, selon lui, de tous ses faits, ce dernier indiquant encore boire sporadiquement, malgré la nécessité absolue de toute abstinence sur ce point, telle que préconisée par le Dr Marc GLEIS. Le Tribunal décide partant, tout en prenant en compte l’absence d’antécédents spécifiques dans son chef, de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende correctionnelle de 2.000 euros, qui tient compte de sa situation financière. Au vu de l’expertise rendue par l’expert GLEIS, un traitement psychiatrique et psychothérapeutique est nécessaire et le prévenu a lui-même confirmé qu’un tel traitement lui était bénéfique. Le Tribunal décide partant de placer le prévenu pour une durée de cinq ans sous le régime du sursis probatoire quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre avec les conditions telles que retenues dans le dispositif du présent jugement.

AU CIVIL

1. Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) 20

A l’audience publique du 27 mai 2025, Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. La demanderesse au civil réclame la somme de 8.000 euros à titre de son dommage moral subi. Elle réclame en outre la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La demande est fondée en son principe, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation étant en relation causale avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience, le Tribunal déclare la demande fondée et justifiée à concurrence du montant réclamé de 8.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 8.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 27 mai 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde. La demanderesse au civil a encore réclamé une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros. Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) l’intégralité des frais exposés dans la présente instance, le Tribunal déclare sa demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 500 euros. PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 500 euros. 2) Partie civile d’PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) A l’audience publique du 27 mai 2025, Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom d’PERSONNE3.), préqualifié, contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Le demandeur au civil réclame la somme de 2.000 euros à titre de dommage moral subi. Il réclame en outre la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La demande est fondée en son principe, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir réparation étant en relation causale avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.).

21

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience, le Tribunal déclare, la demande fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de 1.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 1.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 27 mai 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde. Le demandeur au civil a encore réclamé une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros. Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge d’PERSONNE3.) l’intégralité des frais exposés dans la présente instance, le Tribunal déclare sa demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 500 euros. PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE3.) une indemnité de procédure de 500 euros.

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue, a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de l’intéressé, ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression, a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-3 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l'exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l'assortir de nouvelles conditions, AU CIVIL :

1. Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.), se d é c l a r e compétent pour en connaître, d i t cette demande recevable, d i t la demande en réparation du dommage moral fondée et justifiée pour le montant réclamé de HUIT MILLE (8.000 euros),

23

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de HUIT MILLE (8.000) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 27 mai 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde, d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de CINQ CENTS (500) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de CINQ CENTS (500) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

1. Partie civile d’PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.), se d é c l a r e compétent pour en connaître, d i t cette demande recevable, d i t la demande en réparation du dommage moral fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de MILLE (1.000 euros), c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de MILLE (1.000) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 27 mai 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde, d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de CINQ CENTS (500) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de CINQ CENTS (500) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 65, 66, 327, 330, 442-2, 461, 463 et 470 du Code pénal, ainsi que des articles 2 et 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa LORANG, Premiers Juges, et prononcé, en présence de Jil FEIERSTEIN, Substitut du Procureur de l’État, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par Madame le Premier Vice-Président, assistée de la greffière Nadine 24

GERAY, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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