Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-18, n° TAL-2024-07816 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00107 Audience publique du mercredi, 18 juin 2025. Numéro du rôle : TAL-2024-07816 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Max GLODÉ, en remplacement de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 13 juin 2024, comparaissant par Maître Arnaud SCHMITT, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit GLODÉ, comparaissant par Maître Cathy ARENDT, avocat, demeurant à Luxembourg.

2

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d'huissier de justice du 13 juin 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE3.) »), comparaissant par Maître Arnaud SCHMITT, a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ciaprès « SOCIETE2.) ») à comparaître devant le tribunal de ce siège. Maître Cathy ARENDT s’est constituée pour SOCIETE2.). L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-07816 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Par ordonnance de mise en état simplifiée du 26 novembre 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion. Maître Cathy ARENDT a conclu en date du 21 janvier 2025 et du 17 mars 2025, tandis que Maître Arnaud SCHMITT a conclu en date du 18 février 2025. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance de clôture du 1er avril 2025 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 21 mai 2025 pour plaidoiries. Les mandataires des parties n’ont pas sollicité à plaider oralement et ont procédé au dépôt de leur farde de procédure au greffe du tribunal. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 21 mai 2025 par le Président de chambre.
2. Prétentions et moyens des parties Aux termes de son exploit d’assignation, la société SOCIETE3.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, à voir :

condamner SOCIETE2.) à lui payer la somme de 22.000,94.- euros, sinon tout autre montant même supérieur à évaluer ex aequo et bono par le Tribunal ou à dires d’expert, avec les intérêts légaux à partir du 27 juillet 2022, sinon à compter du 21 mars 2024, sinon à compter de l’assignation en justice, sinon à compter du présent jugement, jusqu’à solde;

condamner SOCIETE2.) à lui payer la somme de 2.500.-euros à titre de dommages et intérêts pour les honoraires d’avocats sur base de l’article 1382 du Code civil;

condamner encore SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;

3

condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, sinon instituer un partage largement favorable à la société SOCIETE3.).

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE3.) fait valoir qu’elle a pour objet l’exploitation d’une entreprise de construction, génie civil, voirie et excavation de terrains. Dans le cadre de son activité, elle avait souscrit auprès de SOCIETE2.) plusieurs contrats d’assurance, dont un contrat de type « Multirisque entreprise », ayant pris effet au 1er janvier 2019 (références du contrat NUMERO3.)), par l’intermédiaire de l’agence SOCIETE4.) sise à L-ADRESSE3.). Ce contrat contiendrait une « Garantie Vol, acte de vandalisme et de malveillance ». Au cours de la période du 16 décembre 2021 au 26 décembre 2021, un engin de la société SOCIETE3.) (de type SOCIETE0.)) aurait été vandalisé. A la découverte du sinistre, la société SOCIETE3.) aurait immédiatement déposé une plainte pénale auprès du Commissariat de Luxembourg, averti SOCIETE2.), puis effectué une déclaration formelle de sinistre. Le devis relatif aux réparations requises pour la réparation de l’engin vandalisé, d’un montant de 22.000,94.- euros hors taxes (24.395,57.-euros TTC), aurait été transmis à SOCIETE2.) en date du 21 janvier 2022 et la facture subséquente en date du 19 mai 2022. Face à l’inertie de SOCIETE2.) et eu égard à la nécessité de réparer l’engin pour les besoins de son activité, la société SOCIETE3.) aurait finalement fait procéder aux réparations requises et payé la facture en date du 19 juillet 2022. Toujours sans nouvelles de SOCIETE2.), la société SOCIETE3.) aurait encore, par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 juillet 2022, sollicité à nouveau l’indemnisation du sinistre. Par courrier daté au 1er septembre 2022, SOCIETE2.) aurait notifié son refus de prise en charge du sinistre en prétextant une absence de garantie « étant donné que l’engin en question ne se trouvait pas dans un garage pendant la période citée ci-dessus (i.e. les congés collectifs de la construction). » La société SOCIETE3.) aurait immédiatement informé SOCIETE2.) de son désaccord avec cette position et aurait sollicité une nouvelle fois l’indemnisation du sinistre, suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 5 septembre 2022. SOCIETE2.) n’aurait pas pris position.

4

Ce n’est qu’après un nouveau rappel de la société SOCIETE3.) par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 octobre 2022, que SOCIETE2.) aurait notifié, en date du 28 octobre 2022, son intention de maintenir sa position, sans apporter de justification. Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 20 février 2024, le mandataire de la société SOCIETE3.) aurait mis en demeure SOCIETE2.) de procéder au paiement de la somme de 22.000,94.- euros. A l’exception d’un échange relatif à la référence du dossier, SOCIETE2.) n’aurait, dans un premier temps, pas donné suite. Puis finalement, par courrier daté au 14 mai 2024, SOCIETE2.) aurait fait valoir un nouvel argument, en affirmant que le vandalisme ne serait pas couvert par le contrat. Pourtant, la garantie « Vol, actes de vandalisme et de malveillance » figurerait parmi les garanties du contrat. La mandataire de la société SOCIETE3.) aurait, dans ce cadre, adressé une dernière mise en demeure à SOCIETE2.), par courrier du 23 mai 2024. Aucune suite n’aurait été donnée à ce courrier. En droit, la société SOCIETE3.) fait valoir que les conditions de couverture du sinistre seraient remplies et les causes d’exclusions soulevées par SOCIETE2.) seraient inapplicables. Partant, la prétention en indemnisation de la société SOCIETE3.) devrait être déclarée fondée sur base de l’article 1134 du Code civil, sinon sur toute autre disposition légale applicable. En effet, SOCIETE2.) se serait engagée à garantir la société SOCIETE3.) contre les risques couverts par le contrat. En contrepartie, la société SOCIETE3.) aurait procédé au paiement des primes d’assurance. Conformément à l’article 29§1 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance telle que modifiée, « l’assureur doit effectuer la prestation convenue aussitôt qu’il est en possession de tous les renseignements utiles concernant la survenance et les circonstances du sinistre, et, le cas échéant, le montant du dommage. » SOCIETE2.) n’aurait pas effectué la prestation convenue, alors que la société SOCIETE3.) avait transmis tous les renseignements utiles concernant la survenance et les circonstances du sinistre, ainsi que le montant du dommage. Il en résulterait que SOCIETE2.) n’a pas respecté ses obligations contractuelles.

5

Conformément à l’article 1315, alinéa 2, du Code civil, il appartiendrait à l’assureur qui se prétend libéré de son obligation de garantie, de rapporter la preuve des cas d’exclusion. Cette preuve ne serait pas rapportée en l’espèce. Il serait de jurisprudence constante en matière d’assurance, que l’assureur doit sa garantie, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Pour exclure la garantie, SOCIETE2.) se référerait à la clause particulière « Congés collectifs » du contrat qui disposerait ce qui suit : « La compagnie a pris bonne note et garantit le poste matériel, machines et outillages à 400.000 EUR, et le poste camions, camionnettes et machines au repos dans les garages à 1.200.000 EUR pendant les congés collectifs officiels de la construction (4 semaines à Noël et 4 semaines en été). » Or, cette clause ne serait pas une exclusion, mais une garantie supplémentaire s’agissant des sommes assurées au cours de cette période. En effet, les montants garantis seraient supérieurs pendant cette période par rapport au reste de l’année. En toute hypothèse, si par extraordinaire le Tribunal devait considérer cette clause comme exclusion, force serait de constater qu’elle ne remplirait pas les conditions de validité des exclusions posées par la loi et la jurisprudence :

toute exclusion de garantie devrait être rédigée en caractère lisible et être mise en évidence (article 16§2 de la loi sur le contrat d’assurance) ; l’exclusion devrait être claire, précise et non équivoque.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article 1162 du Code civil, « dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation. » Par courrier du 14 mai 2024, SOCIETE2.) aurait finalement indiqué que seul le vol et non le vandalisme serait couvert par le contrat. Cependant, la garantie « Vol, actes de vandalisme et de malveillance » figurerait parmi les garanties souscrites du contrat et ce, avec reconduction tacite. SOCIETE2.) aurait manqué à son obligation d’exécuter le contrat de bonne foi, tel que l’exigerait l’article 1134 alinéa 3, du Code civil. Le délai entre la survenance du sinistre et la notification du refus de prise en charge serait éloquent.

6

La société SOCIETE3.) souligne qu’au cours de l’exécution du contrat, SOCIETE2.) l’aurait indemnisé pour des sinistres similaires et consécutifs à des infractions commises sur chantiers. Elle précise encore que ce n’est qu’en date du 14 mai 2024 et après de multiples échanges, que SOCIETE2.) aurait soulevé un argument nouveau, consistant à affirmer que seule la garantie contre le vol, et non le vandalisme sur la machine en question serait couverte par le contrat. Ces faits démontreraient que SOCIETE2.) a manqué à son obligation d’exécuter le contrat de bonne foi. Au vu de ce qui précède, SOCIETE2.) aurait l’obligation de prendre en charge le sinistre et donc de l’indemniser à hauteur du préjudice matériel subi. Ce préjudice s’élèverait aux coûts de réparations de l’engin vandalisé, tel que résultant de la facture payée par elle en date du 19 juillet 2022, à savoir 22.000,94.- euros hors taxes. Conformément à l’article 29§2 de la loi sur le contrat d’assurance, « les sommes dues doivent en tout cas être payées dans les trente jours de leur fixation. Au-delà de ce terme, les intérêts moratoires au taux légal courent de plein droit. » En conséquence, l’indemnisation de la société SOCIETE3.) devrait être augmentée des intérêts moratoires au taux légal :

à compter du 20 février 2022 (30 jours à partir de l’envoi du devis en date du 21 janvier 2022); sinon à compter du 18 juin 2022 (30 jours à partir de l’envoi de la facture en date du 19 mai 2022); sinon à compter du 27 juillet 2022 (30 jours à partir de l’envoi du courrier recommandé du 28 juillet 2022); sinon à compter du 21 mars 2024 (30 jours à partir de l’envoi de la mise en demeure du 20 février 2024); sinon 30 jours à compter de l’assignation en justice; sinon 30 jours à compter du présent jugement;

chaque fois jusqu’à solde. SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité en la pure forme de l’acte introductif d’instance. Concernant les faits, SOCIETE2.) fait valoir que la société SOCIETE3.) aurait souscrit, auprès d’elle un contrat de type « Multirisque entreprise » ayant pris effet au premier janvier 2019.

7

La société SOCIETE3.) aurait déclaré que l’engin SOCIETE5.) avait été vandalisé entre le 17 décembre et le 26 décembre 2021, alors que celui-ci se trouvait sur un des chantiers de la société SOCIETE3.) à ADRESSE4.). SOCIETE2.) relève que le procès-verbal de police intégral relatif à la survenance du sinistre ne serait pas versé par la société SOCIETE3.). Par courrier du 1er septembre 2022, SOCIETE2.) aurait informé son assuré que les dommages aux camions, camionnettes et machines au repos sont uniquement couverts dans le cas où ceux-ci se trouvent dans les garages pendant les congés collectifs officiels de la construction. Étant donné que l’engin en question ne se trouvait pas dans le garage pendant la période citée ci-dessus, SOCIETE2.) aurait refusé de prendre en charge les dommages causés à l’engin SOCIETE5.) pour absence de garantie. Par courrier du 18 octobre 2022, la société SOCIETE3.) aurait exigé une prise de position sur le sinistre, déjà transmise. Par courrier du 28 octobre 2022, SOCIETE2.) aurait maintenu sa position. Par courrier du 23 décembre 2022, la société SOCIETE3.) aurait prévenu qu’elle entendait aller en justice pour donner droit à sa réclamation. Par courrier du 14 mai 2024, SOCIETE2.) aurait informé l’avocat de la société SOCIETE3.) que la clause « vol par effraction et/ou agression » du contrat d’assurance n°NUMERO4.) couvrirait uniquement le vol des engins, se trouvant sur les chantiers. Une quelconque demande dans le but d’assurer le vandalisme sur les machines en question n’aurait jamais été introduite par l’assuré. Étant donné qu’uniquement le vol et non le vandalisme des engins était couvert par le contrat, SOCIETE2.) n’aurait pas réservé de suite favorable. Maître Arnaud SCHMITT aurait fait une ultime mise en demeure par courrier du 23 mai 2024. Par courrier du 6 juin 2024, SOCIETE2.) aurait réitéré sa tentative d’attirer l’attention sur la garantie « vol, acte de vandalisme et de malveillance » prévoyant une couverture, sous toutes réserves des exclusions générales et spécifiques, contre la disparition, la détérioration ou la destruction des biens d’exploitation à l’exclusion des objets pouvant faire l’objet d’une extension de garantie visée à l’article 2.9.2., lorsque l’évènement résulterait d’un vol, tentative de vol, d’un acte de vandalisme ou de malveillance, commis à l’intérieur du bâtiment principal ou de ses dépendances situés à la même adresse dans l’une des circonstances suivantes :

introduction par effraction du bâtiment, soit escalade directe du bâtiment et introduction par ouverture à plus de 2,50 m du sol; 8

en utilisant de fausses clés pour ouvrir un accès au bâtiment; par agression; introduction avec maintien clandestin.

Ces conditions de fait ne seraient pas réunies en l’espèce. En droit, SOCIETE2.) se base sur l’article 1134 du Code civil. Elle estime que par conséquent, les parties seraient tenues de respecter les termes de leurs accords, à moins que ces termes ne soient manifestement contraires à la loi. Dans le cas d’espèce, la société SOCIETE3.) aurait contracté une assurance avec SOCIETE2.), et le contrat d’assurance n°NUMERO5.) serait le cadre juridique qui régirait les relations entre les parties. La jurisprudence luxembourgeoise suivrait le principe de l’interprétation stricte des contrats d’assurance, qui tendrait à considérer que les clauses ambigües doivent être interprétées en faveur de l’assuré. Toutefois, en l’espèce, les termes du contrat seraient clairs et ne souffriraient d’aucune ambigüité. En effet, la clause « vol par effraction et/ou agression » mentionnée dans le contrat d’assurance de SOCIETE2.) spécifierait les circonstances sans lesquelles la garantie s’appliquerait, à savoir uniquement en cas d’une atteinte aux engins se trouvant à l’intérieur d’un bâtiment. De plus, le principe de la bonne foi contractuelle imposerait à chaque partie de respecter les engagements pris dans le contrat. Ainsi, SOCIETE2.), en tant qu’assureur, serait tenue de respecter la portée des garanties clairement définies dans le contrat, mais ne serait pas obligée d’étendre la couverture au-delà des limites convenues. Cela signifierait que SOCIETE2.) ne serait pas tenue d’étendre la couverture à des évènements non spécifiés dans les termes du contrat, tels que le vandalisme des engins à l’extérieur du bâtiment principal ou de ses dépendances situées à la même adresse. La société SOCIETE3.) soutiendrait que SOCIETE2.) l’aurait indemnisé pour des sinistres similaires et consécutifs à des infractions commises sur chantiers. Cependant, les exemples donnés seraient parfaitement sans pertinence, car la police d’assurance contiendrait deux postes différents, d’une part le « matériel, machine et outillages » et d’autre part les « camions, camionnettes, machines au repos dans les garages – 1er risque ». Elle rappelle qu’une pelleteuse ne serait pas de l’outillage. La pelleteuse SOCIETE6.) serait clairement une machine qui aurait dû être au repos dans le garage du bâtiment principal, et pas sur un chantier à ADRESSE4.), pour être assurée. 9

Déjà par un courrier du 1er septembre 2022, SOCIETE2.) aurait indiqué qu’elle n’assurait pas les machines à l’extérieur. Une simple confrontation des faits avec les conditions particulières et générales permettrait d’établir qu’il y a une catégorie prévue pour les machines au repos dans les garages, mais non à l’extérieur. Il n’y aurait donc aucun manquement de la part de SOCIETE2.). Elle soutient qu’il n’existerait aucune disposition légale luxembourgeoise interdisant l’absence de la couverture en cas de vandalisme à l’extérieur dans un contrat d’assurance, ce qui rendrait cette absence parfaitement valable au regard du droit luxembourgeois. Les parties à un contrat d’assurance décideraient dans le cadre des conditions particulières quels risques elles entendraient faire couvrir par le contrat d’assurance. La prime d’assurance serait en général calculée en fonction du risque assuré. Il y aurait, le cas échéant, été possible pour la société SOCIETE3.) de faire assurer les actes de vandalisme sur ses machines également à l’extérieur des garages, moyennant paiement d’une prime correspondante, mais le contrat actuel applicable au présent litige ne prévoirait pas cette garantie. Ainsi, SOCIETE2.) serait en droit de refuser la prise en charge des dommages à l’engin SOCIETE5.) qui ne se trouvait pas dans le bâtiment principal ou dans ses dépendances situées à la même adresse. SOCIETE2.) estime avoir agi en toute conformité avec les règles du droit des assurances luxembourgeois, notamment en respectant les principes de bonne foi contractuelle et d’application stricte des termes du contrat. SOCIETE2.) soutient encore que compte tenu de l’attitude adverse qui aurait en vain intenté une procédure, il n’y aurait pas lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE3.) de faire condamner SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure. Il y aurait également lieu de ne pas donner droit à la demande de la société SOCIETE3.) de faire condamner SOCIETE2.) à lui payer les frais et dépens. SOCIETE2.) conteste également les frais et honoraires d’avocats réclamés par la société SOCIETE3.), estimant qu’elle n’aurait adopté aucun comportement fautif en refusant à juste titre l’indemnisation. SOCIETE2.) demande finalement la condamnation de la société SOCIETE3.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau 10

Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de celle-ci aux frais et dépens de l’instance. La société SOCIETE3.) fait valoir qu’il serait matériellement impossible pour une société exerçant les activités de SOCIETE3.) de stocker l’ensemble de ses engins à l’intérieur. Si la clause litigieuse devait être considérée comme une exclusion, il serait manifeste qu’elle aurait un caractère abusivement restrictif au point de vider la garantie de sa substance. L’absence de couverture d’engin de chantier à l’extérieur dénaturerait l’objet même du contrat, car de telles machines seraient, par nature, utilisées en extérieur. L’assurance de SOCIETE2.) dans ces conditions serait inutile au regard du risque. Le doctrine en droit des assurances serait unanime sur le fait que les exclusions devraient être formulées de manière explicite et pourraient priver le contrat de son effet principal. Une exclusion qui rendrait l’assurance quasiment inutilisable devrait être considérée comme abusivement restrictive. Par ailleurs, une exclusion devrait avoir fait l’objet d’une acceptation expresse de l’assuré, respectivement être munie d’une signature spécifique. En outre, l’article 10 de la loi sur le contrat d’assurance prévoirait une série d’informations que l’entreprise d’assurances devrait fournir avant la conclusion du contrat, au preneur d’assurance de manière claire et précise par écrit. Parmi ces informations se retrouverait au point d) « la définition de chaque garantie et option ainsi que toutes limitations et exclusions apportées à ces garanties. » Ces informations feraient défaut en l’espèce. Or, il appartiendrait à l’assureur, qui se prévaudrait d’une clause d’exclusion de garantie incluse dans des conditions générales, de démontrer non seulement les éléments factuels justifiant l’exclusion de garantie, mais surtout la connaissance par l’assuré de l’existence même de cette clause avant la signature de la police d’assurance, respectivement avant la survenance du sinistre. Aux termes de l’article 1135-1, alinéa 3, du Code civil, « une clause est toujours considérée comme n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle lorsqu’elle a été rédigée préalablement par l’une des parties et que l’autre partie n’a, de ce fait, pas pu avoir d’influence sur son contenu, notamment dans le cadre d’un contrat d’adhésion (…) ». Enfin, et en toutes hypothèses, conformément aux dispositions de l’article 1162 du Code civil, « dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation. » 11

Par courrier du 14 mai 2024, SOCIETE2.) aurait finalement indiqué que le vandalisme ne serait pas couvert par le contrat. Cependant, les garanties « Vol, actes de vandalisme et de malveillance » figureraient bien parmi les garanties souscrites du contrat et ce, avec reconduction tacite. Dans ses conclusions, SOCIETE2.) réfuterait toute obligation d’indemnisation et tout manquement dans son chef. Elle estimerait qu’elle aurait été en mesure d’assurer les actes de vandalisme sur l’engin litigieux, moyennant paiement d’une prime correspondante. SOCIETE2.) serait donc en aveu d’avoir assuré un risque inapproprié à l’activité de la société SOCIETE3.) et d’avoir ainsi commis une faute engageant sa responsabilité. Si exclusion il devait y avoir, SOCIETE2.) aurait dû attirer expressément l’attention de l’assuré sur cette exclusion et lui proposer une couverture adéquate. SOCIETE2.) aurait une obligation de conseil et devrait informer l’assuré des risques non couverts et des restrictions essentielles. Il serait matériellement impossible pour une entreprise de génie civil de rentrer l’ensemble de ses engins au sein du « bâtiment principal ou dans ses dépendances », ainsi que le soutiendrait SOCIETE2.). L’ensemble des dénégations de SOCIETE2.) serait fermement contesté et mériterait le rejet pur et simple. La société SOCIETE3.) conteste finalement l’indemnité de procédure réclamée par SOCIETE2.), estimant que c’est le comportement adverse qui aurait mené au présent litige. SOCIETE2.) soutient qu’il ne serait pas question d’une exclusion, mais uniquement d’une absence de garantie comme l’avouerait d’ailleurs la société SOCIETE3.) dans ses conclusions. La police d’assurance conclue entre SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) ne serait pas un contrat d’adhésion. Au contraire, des conditions particulières auraient été négociées entre parties avec des primes spéciales négociées. Le libellé des conditions particulières démontrerait que le contrat comporte des dispositions spécifiques adaptées aux besoins de l’assuré.

12

On pourrait ainsi lire dans les limites particulières différents postes (garantie incendie et risques connexes, garantie attentats et conflits du travail, garantie pollution accidentelle, garantie tempête, grêle, neige…), les sommes assurées, les primes et les indices valables. Par exemple dans la garantie incendie et risques connexes, les camions, camionnettes, machines au report dans les garages auraient une limite de 700.000.- euros de la somme assurée et une prime de 630.- euros ainsi qu’un indice de 865,79. On retrouverait les postes camions, machines au repos dans les garages dans les garanties suivantes :

Incendie et risques connexes Attentats et conflits du travail Tempête, grêle, neige Vol, actes de vandalisme et de malveillance Dégâts des eaux Frais, pertes et responsabilités

Cependant, dans la garantie catastrophes naturelles, inondation, il serait inscrit « 30% de la valeur des véhicules au repos assurés, par sinistre et par année d’assurance », sans préciser si la machine au repos doit être dans le garage. Il en serait de même pour la garantie catastrophes naturelles- tremblement de terre. La société SOCIETE3.) aurait de toute évidence estimé qu’il n’était pas nécessaire de faire assurer ses machines à l’extérieur des garages pour la plupart des risques, dont le vandalisme. À la lecture des clauses particulières à la page 4, il serait évident que le client a été conseillé et informé et que les risques assurés ont été discutés en détail. Ainsi, l’on pourrait encore lire par exemple dans les conditions particulières que « la rubrique ‘Matériel, machines et outillage’ renferme également 10.000 litres de gasoil dans le réservoir externe souterrain sur le terrain assuré, mais ceci uniquement dans le cadre des garanties ‘Incendie et risques connexes’, ‘Attentats et conflits de travail’ et ‘Pollution accidentelle‘. » Une telle information bien spécifique démontrerait que le contrat d’assurance entre parties a été rédigé en tenant compte des informations et besoins spécifiques du client. La société SOCIETE3.) n’aurait jamais rien dit sur la question des machines hors garage. Elle n’aurait donc pas voulu assurer ce risque. La société SOCIETE3.) ne serait pas un consommateur privé, mais une entreprise de construction existant depuis 2012. Elle ne serait certainement pas à son premier contrat d’assurance. Elle saurait ce qu’elle veut assurer. 13

Une clause « acte de vandalisme hors garage » n’aurait pas été demandée. SOCIETE2.) ne pourrait pas se douter que son assuré entend laisser des machines couteuses en dehors d’un garage sur un chantier aisément accessible. Contrairement à ce que soutiendrait SOCIETE3.), SOCIETE2.) ne serait pas en aveu d’avoir assuré un risque inapproprié à l’activité de la société SOCIETE3.). Au contraire, SOCIETE2.) démontrerait, sur base des exemples précités tirés des conditions particulières, que la société SOCIETE3.) aurait assuré exactement ce qu’elle souhaitait assurer. En conséquence, il y aurait lieu de considérer que les développements de la société SOCIETE3.) sont vains. 3. Motifs de la décision 3.1. Quant à la recevabilité de la demande La demande de la société SOCIETE3.) n’étant pas autrement énervée quant à la recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 3.2. Quant au fond Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108) En application de l’article 1315 du Code civil, il appartient donc à la société SOCIETE3.) d’établir la créance de 22.000,94.- euros qu’elle invoque contre SOCIETE2.). La société SOCIETE3.) s’appuie sur la police d’assurance conclue en date du 15 octobre 2021 qui prévoirait sous le titre « Garantie Vol, actes de vandalisme et de malveillance » 14

que le matériel, les machines et l’outillage seraient assurés pour une somme de 208.126,68.- euros (indice 900.97). Wat steet dann hei genee dran ? SOCIETE2.) se base sur les conditions générales du contrat d’assurance pour estimer qu’il n’y aurait pas lieu à indemnisation, étant donné que l’engin en question a été vandalisé à l’extérieur, contrairement aux dispositions des prédites conditions générales. Le Tribunal constate que le point 2.9. « Vol, actes de vandalisme et de malveillance » des conditions générales du contrat d’assurance versées par la société SOCIETE3.) ellemême, stipule en son point 2.9.1. « Objet de la garantie de base » ce qui suit : « Pour autant qu’une plainte ait été déposée immédiatement auprès des autorités judiciaires ou de police compétentes, l’Assureur garantit l’Assuré, sous réserve des exclusions générales et spécifiques, contre la disparition, la détérioration ou la destruction des biens d’exploitation à l’exclusion des objets pouvant faire l’objet d’une extension de garantie visée à l’article 2.9.2., lorsque l’évènement résulte d’un vol, d’une tentative de vol, d’un acte de vandalisme ou de malveillance, commis à l’intérieur du bâtiment principal ou de ses dépendances situées à la même adresse dans l’une des circonstances suivantes :  soit introduction par effraction du bâtiment, soit escalade directe du bâtiment et introduction par une ouverture à plus de 2,50 m du sol,  soit en utilisant de fausses clés pour ouvrir un accès au bâtiment,  soit par agression,  soit introduction avec maintien clandestin. » Il convient de vérifier si cet article 2.9.1 des conditions générales du contrat d’assurance entre parties est applicable en l’espèce. L’article 1135-1 du Code civil dispose que « Les conditions générales d’un contrat préétablies par l’une des parties ne s’imposent à l’autre partie que si celle-ci a été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, être considérée comme les ayant acceptés. » Le susdit article est d’application générale et régit les relations tant des consommateurs que des non-consommateurs, y compris les commerçants, qu’il y ait ou non un déséquilibre économique entre les parties (Cour, 19 mars 2009, n° 21 089 du rôle). La jurisprudence retient généralement que les conditions générales visées par l’article 1135-1 du Code civil sont les conditions générales de caractère réglementaire, imposées par une partie au consommateur, respectivement au commerçant moins fort, non susceptibles de discussion, voire de modification et l’article 1135-1 du Code civil a pour but de subordonner l’opposabilité de ces conditions générales préétablies à leur acceptation en pleine connaissance de cause (Cour, 10 mai 2000, nos 21 656 et 21 860 du rôle).

15

Généralement incluses dans des brochures ou documents séparés non revêtus de la signature des parties, les conditions générales du contrat englobent un ensemble de règles élaborées à l’avance par l’un des contractants et systématiquement imposées par lui à ses partenaires contractuels. Il y a lieu de retenir qu’en l’espèce, les conditions générales de SOCIETE2.) sont des conditions générales préétablies, qui n’ont pas fait l’objet d’une négociation entre parties. L’article 1135-1 du Code civil a partant vocation à s’appliquer en l’espèce. L’article 1135-1 du Code civil n’exige pas que la partie contractante ait signé les conditions générales d’un contrat préétabli, mais il suffit qu’elle ait été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat. Lorsque la personne à laquelle les conditions générales sont opposées a apposé sa signature sur un contrat dans lequel il est mentionné que par sa signature elle déclare avoir reçu les conditions générales et les conditions particulières régissant le contrat, en avoir pris connaissance et en approuver les termes, elle ne peut pas contester leur opposabilité (Cour, 18 décembre 2002, Pas. 32, p. 393). En l’espèce, le Tribunal constate qu’il ressort des conditions particulières du contrat d’assurance du 15 octobre 2021 versé par la société SOCIETE3.) qu’« en signant les présentes Conditions Particulières, le preneur d’assurance déclare : (…)  avoir pris connaissance, préalablement à ladite signature, des Conditions générales d’assurance sous référence SOCIETE7.) et accepter sans réserve les termes et conditions applicables au contrat. Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site internet de la Compagnie à l’adresse MEDIA1.) après saisie du N°client NUMERO6.) et du N° de contrat NUMERO4.). (…). Le Tribunal constate que la société SOCIETE3.) a elle-même versé les conditions générales en tant que pièce dans le cadre de ce dossier. En signant le contrat d’assurance, la société SOCIETE3.) a déclaré avoir pris connaissance des conditions générales. Partant l’article 2.9.1. des conditions générales du contrat d’assurance est opposable à la société SOCIETE3.). La société SOCIETE3.) ne conteste pas que l’engin qui a fait l’objet d’un acte de vandalisme se trouvait à l’extérieur.

16

En signant le contrat d’assurance prédécrit, la société SOCIETE3.) a accepté les conditions générales qui disposait clairement qu’elle ne couvrirait que les dégâts résultant d’un vol, d’une tentative de vol, d’un acte de vandalisme ou de malveillance, commis à l’intérieur du bâtiment principal ou de ses dépendances dans certaines circonstances spécifiques. Le Tribunal constate en plus que la mention « à l’intérieur du bâtiment principal ou de ses dépendances » a été spécifiquement soulignée, de sorte que cette mention a encore été rendue plus visible pour l’assuré. Par conséquent, la demande de la société SOCIETE3.) à l’égard de SOCIETE2.) est à déclarer non fondée. 3.3. Quant aux demandes accessoires 3.3.1. Quant aux frais et honoraires d’avocats La société SOCIETE3.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer un montant de 2.500.- euros au titre de frais et honoraires d’avocat. Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54 ; CA, 9ème chambre, 20 novembre 2014, n° 39.462 du rôle). Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. La société SOCIETE3.) doit toutefois établir les conditions légales pour se la voir allouer, à savoir la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal. Il y a lieu de rappeler que l’exercice de l’action en justice est un droit fondamental tout comme le droit corollaire pour une partie de se défendre dans le cadre d’une telle action, de sorte que le fait de succomber à la demande adverse ne constitue pas automatiquement un comportement fautif pour la partie défenderesse. L’exercice de l’action en justice n’est susceptible de donner lieu à réparation, sur le fondement des articles 1382 ou 1383 du Code civil, que lorsqu’il dégénère en abus, lequel suppose, dans le chef de son auteur, une intention malveillante, une erreur grossière équipollente au dol ou une légèreté blâmable. La faute qui est reprochée à la partie qui succombe doit par conséquent être une faute distincte de celle qui lui a été reprochée et qui a mené à l’introduction de l’action en justice.

17

En l’espèce, la société SOCIETE3.) reste en défaut de préciser quelle serait la faute reprochée à SOCIETE2.) et elle ne verse aucune pièce afin d’étayer son dommage. La demande de la société SOCIETE3.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat est partant à déclarer non fondée. 3.3.2. Quant à l’indemnité de procédure La société SOCIETE3.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE2.) demande la condamnation de la société SOCIETE3.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, la société SOCIETE3.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. SOCIETE2.) ne démontrant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande introduite sur cette base n’est pas fondée. 3.3.3. Quant à l’exécution provisoire Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (Cour 8 octobre 1974, Pas., 23, p.5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus au vu des circonstances de la cause. 3.3.4. Quant aux frais et dépens de l’instance

18

En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; reçoit la demande en la forme ; la dit non fondée ; déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ; déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE2.) SA de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

19