Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-19, n° 20250619_TALRéf_TAL-2025-01642 + TAL-202

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) par décision du délégué de Monsieur le Bâtonnier des 14 mars et 3 avril 2025

Nos. Rôle: TAL-2025-01642 + TAL-2025-02934 No. 2025TALREFO/00345 du 19 juin 2025 Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 19 juin 2025, tenue par Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

I. DANS LA CAUSE ENTRE

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
2. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), tous les deux agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentant légal de l’enfant mineur PERSONNE3.), né le DATE1.) à ADRESSE3.), demeurant à LADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses comparant par Maître Hayri ARSLAN, avocat, en remplacement de Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET

1. Docteur PERSONNE4.), médecin pédiatre, demeurant professionnellement à LADRESSE4.)

2. la fondation HÔPITAL1.) (HÔPITAL1.)), établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

3. l’établissement public SOCIETE1.) (SOCIETE2.)), établi et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représenté par son président de son comité directeur en fonctions, partie défenderesse sub1) comparant par Maître Zuleyha KAN, avocat, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub2) comparant par Maître Gynette TOMEBA MABOU, avocat, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat, les deux demeurant à Luxembourg. partie défenderesse sub3) défaillante.

II. DANS LA CAUSE ENTRE

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
2. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), tous les deux agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentant légal de l’enfant mineur PERSONNE3.), né le DATE1.) à ADRESSE3.), demeurant à LADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses comparant par Maître Hayri ARSLAN, avocat, en remplacement de Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET

1. l’établissement public HÔPITAL2.) (HÔPITAL2.)), établi et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), inscrit au registre de commerce et des sociétés de 2

Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représenté par son comité de direction actuellement en fonctions, 2) Docteur PERSONNE5.), médecin pédiatre, demeurant professionnellement à LADRESSE8.), 3) Docteur PERSONNE6.), médecin pédiatre, demeurant professionnellement à LADRESSE9.), 4) Docteur PERSONNE7.), médecin pédiatre, demeurant professionnellement à L-ADRESSE10.), 5) Docteur PERSONNE8.), médecin urgentiste, demeurant professionnellement à auprès du HÔPITAL1.), à L-ADRESSE5.), 6) Docteur PERSONNE9.), médecin pédiatre, demeurant professionnellement à auprès du HÔPITAL1.), à L-ADRESSE5.), partie défenderesse sub 1) comparant par la société anonyme SOCIETE3.), représentée par Maître Lison MERGAUX, avocat, en remplacement de Maître Franz SCHILTZ, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 2) comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg, parties défenderesses sub 3), sub 4) et sub 6) comparant par Maître Danielle WAGNER, avocat, demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 5) défaillante,

EN

PRESENCE

DE

La société anonyme d’assurances SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE11.), inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie intervenant volontairement comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,

F

A

I

T

3

S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du mardi matin, 3 juin 2025, Maître Hayri ARSLAN donna lecture des assignations ci-avant transcrites et exposa ses moyens. Maître Jean-Jacques LORANG donna lecture de la requête en intervention volontaire ci-avant transcrite et fut entendu en ses moyens et explications. Maître Zuleyha KAN, Maître Gynette TOMEBA MABOU, Maître Lison MERGAUX et Maître Danielle WAGNER furent entendues en leurs moyens et explications. Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 17 février 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), agissant tous deux en leur nom personnel et en leur qualité de représentant légal de l’enfant mineur PERSONNE3.), né le DATE1.) à ADRESSE3.) (ci-après l’« enfant »), ont fait donner assignation au Docteur PERSONNE4.), à la fondation HÔPITAL1.) (ciaprès, le « HÔPITAL1.) ») et à l’établissement public SOCIETE1.) (ci-après la « SOCIETE2.) ») à comparaître devant la Présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la mission telle que libellée au dispositif de leur assignation, sur base de de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon subsidiairement sur le fondement de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon plus subsidiairement sur base l’article 933, alinéa 1er du même code. Les parties demanderesses y ont également sollicité à voir ordonner au Docteur PERSONNE4.) de leur communiquer le dossier médical de l’enfant et au HÔPITAL1.) de leur communiquer le rapport de son transfert à l’HÔPITAL3.) à ADRESSE12.) en juin 2024 sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile. Lors de l’audience de plaidoiries, elles ont renoncé au deuxième chef de cette demande dirigé contre le HÔPITAL1.) et ont maintenu le premier chef dirigé contre le Docteur PERSONNE4.). Acte leur est donné de la renonciation. Les parties demanderesses sollicitent encore la condamnation du Docteur PERSONNE4.) et du HÔPITAL1.) à leur verser in solidum, sinon chacun pour sa part, un montant de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que leur condamnation aux entiers frais et dépens. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-001642 du rôle. 4

Par exploit d’huissier de justice du 25 mars 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), agissant tous deux en leur nom personnel et en leur qualité de représentant légal de l’enfant, ont fait donner assignation à l’établissement public HÔPITAL2.) (ci-après, le « HÔPITAL2.) »), au Docteur PERSONNE5.), au Docteur PERSONNE6.), au Docteur PERSONNE7.), au Docteur PERSONNE8.) et au Docteur PERSONNE9.) à comparaître devant la Présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la mission telle que libellée au dispositif de leur assignation, sur base de de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon subsidiairement sur le fondement de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon plus subsidiairement sur base l’article 933, alinéa 1er du même code. Elles y demandaient également à voir ordonner au HÔPITAL2.) de leur communiquer le dossier médical de l’enfant sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de procédure civile. Lors de l’audience de plaidoiries, elles ont renoncé à cette demande. Acte leur en est donné. Les parties demanderesses sollicitent également la jonction de cette instance avec celle inscrite au rôle sous le numéro TAL-2025-001642. Elles demandent encore la condamnation du HÔPITAL2.), du Docteur PERSONNE5.), du Docteur PERSONNE6.), du Docteur PERSONNE7.), du Docteur PERSONNE8.) et du Docteur PERSONNE9.) à leur verser in solidum, sinon chacun pour sa part, un montant de 3.000.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que leur condamnation aux entiers frais et dépens. Par exploit d’huissier de justice du 7 mai 2025, les parties demanderesses ont fait réassigner le Docteur PERSONNE5.) et le Docteur PERSONNE8.). Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-02934 du rôle. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance. Par requête en intervention volontaire déposée et lue à l’audience, la société anonyme d’assurances SOCIETE4.) SA (ci-après, la « société SOCIETE4.) ») a demandé acte qu’elle intervient volontairement dans l’instance introduite par l’assignation susvisée du 25 mars 2025, sa qualité d’assureur en responsabilité civile du Docteur PERSONNE5.). La recevabilité de cette intervention volontaire n’étant pas contestée et la société SOCIETE4.) justifiant, au vu de la qualité d’assureur en responsabilité civile du Docteur PERSONNE5.) d’un intérêt légitime, personnel et suffisant à participer à l’instance, il y a lieu d’en donner acte et de déclarer celle-ci recevable. 5

A l’appui de leur demande, les parties demanderesses exposent qu’en date du 26 avril 2024, l’enfant a consulté le Docteur PERSONNE4.) pour des symptômes de fièvres et de rougeur au niveau des muqueuses ; que le médecin a diagnostiqué à tort une infection d’oreillons alors que l’enfant avait été vacciné contre les oreillons en 2019 ; que l’enfant a été admis au HÔPITAL1.) le 5 mai 2024 pour une fièvre persistante et qu’il a été hospitalisé jusqu’au 8 mai 2024 ; que durant cette période, l’enfant a été ausculté et suivi par les Docteur PERSONNE5.), Docteur PERSONNE6.), Docteur PERSONNE7.), Docteur PERSONNE8.) et Docteur PERSONNE9.) ; que les médecins du service pédiatrique du HÔPITAL1.) ont également commis une erreur de diagnostic en traitant l’enfant pour une infection au mycoplasma pneumoniae ; qu’en date du 10 juin 2024, le Docteur PERSONNE4.) a vu nouvellement l’enfant en consultation pour des vomissement et a diagnostiqué une gastro. Compte tenu des développements adverses quant à la chronologie des faits, les parties demanderesses exposent actuellement qu’en date du 14 juin 2024, l’enfant a été admis en réanimation pédiatrique au HÔPITAL1.) et transféré ce même jour au HÔPITAL2.) en raison d’un accident vasculaire cérébral sur embolie des artères cérébrales et thrombus intracardiaque ventriculaire gauche sans que l’origine ne soit encore déterminée ; que toujours le même jour, l’enfant a été transféré au service pédiatrique de l’HÔPITAL3.) à ADRESSE12.), où il s’est avéré que l’enfant était atteint de la maladie de Kawasaki. Elles font valoir que l’enfant a subi de nombreuses complications extrêmement graves et qu’une prise en charge adéquate par le Docteur PERSONNE4.) dès le 26 avril 2024 ou dans un second temps par le HÔPITAL1.) ou par la ALIAS1.) du HÔPITAL2.) aurait permis d’empêcher lesdites complications. Elles font encore valoir qu’elles justifient d’un intérêt légitime à voir ordonner une expertise destinée à établir les éventuelles fautes commises lors de la prise en charge de l’enfant par les parties assignées, ainsi que les préjudices qui en ont résulté, cela afin d’introduire une éventuelle action en responsabilité à leur encontre. Elles soutiennent que les erreurs de diagnostic sont susceptibles d’engager la responsabilité du médecin et qu’en l’espèce, ni le Docteur PERSONNE4.) ni les médecins du HÔPITAL1.) ou de la ALIAS1.) du HÔPITAL2.) n’ont eu de succès à diagnostiquer l’origine de la maladie de l’enfant, ce qui les a conduits à un mauvais diagnostic. Le bon diagnostic n’aurait été posé qu’à l’HÔPITAL3.) à ADRESSE12.). Elles ont maintenu leur demande en communication du dossier médical de l’enfant à l’encontre Docteur PERSONNE4.), arguant que ce dernier ne leur a communiqué que 5 pages à titre de dossier médical. Les parties demanderesses concluent au rejet de l’ensemble des demandes et moyens adverses.

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En réponse à l’exception de libellé obscur soulevée, les parties demanderesses indiquent que l’assignation comporte bien les noms des médecins visés et le contexte dans lequel ces médecins sont intervenus lors des soins portés à l’enfant au HÔPITAL1.). Elles indiquent qu’au moment de la rédaction de l’assignation, elles ne disposaient pas encore de tous les éléments leur permettant d’être davantage précis. Elles contestent encore l’existence d’un grief, de sorte que l’exception serait à rejeter. Elles font valoir que la deuxième erreur de diagnostic vient des médecins du HÔPITAL1.), de sorte que la responsabilité des médecins du HÔPITAL1.) ne devrait pas, à ce stade, être écartée et qu’il serait essentiel que ceux-ci participent à l’expertise. L’expertise aurait jugement pour but de déterminer la responsabilité de chaque intervenant et s’opposent donc à leur mise hors cause. Quant au libellé de la mission, elles marquent leur accord avec la correction de date proposée par le HÔPITAL2.) et les modifications proposées par les Docteur PERSONNE6.), Docteur PERSONNE7.) et Docteur PERSONNE9.). Le Docteur PERSONNE4.) se rapporte à prudence quant à la recevabilité de l’assignation du 17 février 2025 en la forme. Il s’oppose à l’expertise, arguant que la demande n’est pas justifiée alors que tous les soins et conseils auraient été donnés lors des consultations. Il indique que l’enfant est venu quatre fois en consultation sur une période de 15 jours, à chaque fois pour des motifs différents et que le père de l’enfant n’arrivait pas à décrire l’ensemble des symptômes de l’enfant. Lorsque les symptômes ne seraient pas tous visibles, ce serait difficile de poser un diagnostic. Il fait aussi plaider qu’il a conseillé aux parents de faire un examen cardiaque complémentaire en milieu hospitalier, ne disposant pas du matériel adéquat en son cabinet mais que les parents de l’enfant n’ont pas donné suite. Il conclut qu’il n’a pas de responsabilité. A titre subsidiaire, il marque son accord avec l’expertise mais demande acte qu’il conteste toute responsabilité dans son chef. Il marque également son accord avec le libellé de la mission d’expertise avec la correction de date proposée par le HÔPITAL2.) et les modifications proposées par les Docteur PERSONNE6.), Docteur PERSONNE7.) et Docteur PERSONNE9.). Le HÔPITAL1.) se rapporte à sagesse quant à la recevabilité de l’assignation en la forme. Il expose que l’enfant a fait un passage au HÔPITAL1.) en date du 14 juin 2024 et a été transféré le jour même au HÔPITAL2.) et non le 18 juin 2024, contrairement à ce qu’indiquerait l’assignation. Tout en contestant toute faute, négligence ou autre fait générateur de responsabilité dans son chef, le HÔPITAL1.) se déclare d’accord, sous toutes réserves et sans reconnaissance ni renonciation préjudiciable aucune dans son chef, avec le principe de l’expertise sollicitée et la mission proposée par les parties demanderesses avec la correction de date proposée par le HÔPITAL2.) et les modifications proposées à titre subsidiaire par les Docteur PERSONNE6.), Docteur PERSONNE7.) et Docteur PERSONNE9.).

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Le HÔPITAL1.) demande que tous les médecins intervenants participent à l’expertise afin de pouvoir faire la lumière sur les responsabilités de chacun tant lors des passages de l’enfant au HÔPITAL1.) qu’au HÔPITAL2.). Enfin, le HÔPITAL2.) conteste la demande en allocation d’une indemnité de procédure des parties demanderesses. Le HÔPITAL2.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité des assignations du 17 février et 25 mars 2025 en la forme. Il confirme que l’enfant a été hospitalisé en urgence au HÔPITAL2.) le 14 juin 2025 suite à un transfert du HÔPITAL1.) et qu’il a ensuite été transféré le même jour à l’HÔPITAL3.) en Belgique. Il y serait resté hospitalisé jusqu’au 23 juillet 2025, date à laquelle il aurait été retransféré à l’unité de réanimation du HÔPITAL2.). Sous réserve de ces précisions factuelles et sous toutes réserves et sans reconnaissance ni renonciation préjudiciable aucune, le HÔPITAL2.) ne s’oppose pas à la mesure d’expertise ni à la jonction des deux affaires. Le HÔPITAL2.) demande toutefois à voir préciser dans le libellé de la mission d’expertise que l’hospitalisation de l’enfant a eu lieu « au courant de la journée du 14 juin 2024 » et acquiesce aux modifications proposées à titre subsidiaire par les Docteur PERSONNE6.), Docteur PERSONNE7.) et Docteur PERSONNE9.). Le HÔPITAL2.) précise que les coûts de l’expertise sont à supporter, sinon à avancer par les parties demanderesses, tel qu’il serait d’usage en la matière. Il demande la condamnation des parties demanderesses au frais et dépens de l’instance, sinon à les voir réserver. Le HÔPITAL2.) conteste encore l’indemnité de procédure sollicitée par les parties demanderesses. Le Docteur PERSONNE5.) soulève la nullité de l’assignation introductive d’instance du 25 mars 2025 pour cause de libellé obscur au motif que rien n’indique dans l’assignation ce qui lui est reproché ni en quoi elle serait intervenue pour porter des soins à l’enfant. Elle précise qu’aucun élément de l’assignation ne peut, même virtuellement, entraîner sa responsabilité. Par conséquent, l’assignation serait nulle sur base de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile. Subsidiairement, elle demande à être mise hors cause aux mêmes motifs. Par ailleurs, le Docteur PERSONNE5.) réclame l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 750.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE4.), agissant comme son assureur en responsabilité civile, se rallie aux plaidoiries du Docteur PERSONNE5.) et sollicite également une indemnité de

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procédure d’un montant de 750.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le Docteur PERSONNE6.), le Docteur PERSONNE7.) et le Docteur PERSONNE9.) soulèvent l’exception de cause de libellé obscur en ce que leur intervention ne serait pas précisée dans l’assignation du 25 mars 2025 et même la mission d’expertise ne les viseraient pas directement. L’irrégularité commise porterait atteinte à leurs intérêts dès lors qu’ils ne seraient pas mis en mesure d’assurer leur défense et entraînerait la nullité de l’assignation du 25 mars 2025 et par conséquent l’irrecevabilité de la demande principale. Subsidiairement, ils demandent leur mise hors de cause aux mêmes motifs. Plus subsidiairement encore, ils contestent toute responsabilité dans leur chef et indiquent que si le tribunal faisait droit à la demande, il conviendrait d’apporter la correction factuelle explicitée par le HÔPITAL2.) à la mission et d’indiquer dans la mission d’expertise quels médecins sont visés, ainsi que quels manquements sont reprochés à chacun. Cette précision serait requise afin que l’expert sache quoi analyser. Ils demandent encore que l’expert soit tenu de rédiger un pré-rapport pour que chaque partie puisse prendre position dès lors qu’elles ne seront pas présentes lors des constatations médicales. Ils demandent en outre qu’il soit précisé que si l’expert doit avoir recours à un sapiteur, il consulte au préalable les parties sur ce recours et le choix du sapiteur. Enfin, ils s’opposent à la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par les parties demanderesses et arguent que les frais d’expertise sont à avancer par ces dernières. Appréciation

Quant à l’exception du libellé obscur

Aux termes de l’article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, l’exploit d’ajournement contiendra, « [..] l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens [..] », le tout à peine de nullité. La partie assignée doit en effet, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre et quels motifs le demandeur se fonde. Les indications relatives à l’objet et à l’exposé sommaire des moyens touchent au cœur même de l’instance, puisque par ces mentions, le demandeur procède à la délimitation de l’objet de sa demande et déterminer la cause sur base de laquelle il entend obtenir gain de cause. L’indication de l’objet de la demande et des moyens à l’appui est donc essentielle pour renseigner le défendeur sur les contours du litige introduit par le demandeur et pour déterminer l’office du tribunal, c’est-à-dire les points sur lesquels il doit trancher (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 346, page. 232). 9

L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire (R.P.D.B., v° exploit, n°298, p.135 et les références y citées). Il n’est pas nécessaire d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée la demande ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire de qualifier juridiquement les circonstances de fait (Cour 19 décembre 2000, n°24212 du rôle). C’est aux juges qu’il appartient d’apprécier si un libellé donné est suffisamment explicite (Tissier et Darras, Code de Procédure civile, T.1., sub. art. 61, n°325, p.345). Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n°116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910 ; Code de Procédure civile, sub. art. 61, n°721, p.270) et ceci d'une manière expresse. Dès lors, l'exploit d'ajournement qui ne contient aucune conclusion précise sur laquelle les juges puissent statuer est frappé d'une nullité qui ne peut être couverte par des conclusions ultérieurement prises (Beltjens, op.cit., n°115, p.398). La prescription de l’article précité doit être interprétée en ce sens que l'indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l'objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. L’inobservation des dispositions de l’article 154 précité est sanctionnée par la nullité de l’acte introductif d’instance. La nullité pour libellé obscur est une nullité de forme dont la mise en œuvre est soumise aux conditions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile. La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si l’inobservation de la formalité a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. En l’espèce, l’objet de la demande résulte clairement du dispositif de l’exploit d’assignation du 25 mars 2025 et consiste, d’une part, à voir ordonner une expertise avec la mission y reprise, cela dans un but probatoire d’agir éventuellement au fond en responsabilité contre les parties assignées et, d’autre part, à obtenir la communication du dossier médical de l’enfant du HÔPITAL2.). Ledit exploit fait encore expressément référence à l’affaire connexe introduite par les mêmes parties demanderesses. En ce qui concerne l’exposé sommaire des moyens, il y a lieu de relever que les bases légales sont clairement indiquées.

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S’il n’est pas distingué entre les interventions des différents médecins du HÔPITAL1.), il est clair à la lecture de l’assignation que c’est une seule et même faute qui est reprochée auxdits médecins, à savoir de ne pas avoir posé le bon diagnostic lors des deux passages de l’enfant au HÔPITAL1.) en date des 5 à 8 mai 2024 et ensuite en date du 10 juin 2024. Dans ces circonstances, les parties demanderesses ont pu viser de manière générale les médecins assignés en tant que « médecins du HÔPITAL1.) », en ce qu’elles leur reprochent à tous la même faute, une « seconde erreur de diagnostic ». L’énoncé des faits est suffisamment précis pour permettre au magistrat saisi de prendre une décision éclairée et pour permettre aux Docteur PERSONNE5.), Docteur PERSONNE6.), Docteur PERSONNE7.) et Docteur PERSONNE9.) d’assureur leur défense. Par ailleurs, le fait que les parties demanderesses se soient trompées sur la durée du dernier passage de l’enfant au HÔPITAL1.) n’est pas de nature à empêcher et n’a pas empêcher lesdites parties défenderesses d’assureur leur défense. Le moyen est donc à rejeter.

Quant à la mise hors cause

Il est admis qu’une expertise, simple moyen d’information, peut être ordonnée par le juge des référés sans qu’il y ait lieu de rechercher, par avance, s’il existe un lien de droit entre parties, ni à quel titre la responsabilité du défendeur peut éventuellement être engagée et qu’il suffit, pour que l’expertise puisse être ordonnée, que les parties se trouvent dans une situation telle que la responsabilité du défendeur sur le plan délictuel ou contractuel, ne soit pas, a priori, exclue. Si les Docteur PERSONNE5.), Docteur PERSONNE6.), Docteur PERSONNE7.) et Docteur PERSONNE9.) demandent leur mise hors cause, ils ne contestent pas qu’ils exercent au sein du HÔPITAL1.) ni qu’ils étaient présents au courant des périodes d’hospitalisation de l’enfant au HÔPITAL1.) et l’ont eu en consultation. Leur intervention est d’ailleurs confirmée par les pièces du dossier. Ainsi, le Docteur PERSONNE5.) a rédigé le rapport de passage aux urgences de l’enfant du 14 juin 2024 et le journal d’admission de l’enfant au HÔPITAL1.) mentionne les interventions du Docteur PERSONNE7.) en date des 5 et 14 mai 2024, du Docteur PERSONNE6.) en date des 6 et 7 mai 2024 et du Docteur PERSONNE9.) en date du 6 mai 2024. Dès lors qu’elles ont eu l’enfant en consultation, leur responsabilité ne saurait être exclue. Il suit de ces considérations qu’il n’y a pas lieu de mettre les prédites parties défenderesses hors cause. Les demandes respectives de mise hors cause sont partant à rejeter.

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Quant à la mesure d’expertise

Les parties demanderesses agissent principalement sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé […] », notamment par voie de référé. Cet article institue un référé qui est autant « préventif », en ce qu’il tend à éviter tout procès au fond, que « probatoire », en ce qu’il tend à conserver des éléments de preuve soumis au risque d’un dépérissement prochain ou à établir la preuve de faits qui se sont déjà produits et qui ne sont pas soumis au risque d’un changement ou d’une disparition prochaine. L’article 350 est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi soumis ni à la condition d’urgence, ni à la condition d’absence de contestation sérieuse et ne doit répondre qu’aux exigences posées par ledit texte. Les conditions d’application de l’article 350 sont les suivantes :

du fait dont il s’agit de conserver ou d’établir la preuve doit dépendre la solution d’un litige, le motif pour établir ce fait ou pour en conserver la preuve doit être légitime, la mesure d’instruction sollicitée doit être légalement admissible, elle doit être demandée avant tout procès au fond concernant le fait dont il échet d’établir ou de conserver la preuve.

Il convient d’abord de relever que la mesure d’instruction sollicitée est légalement admissible, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté, et que, d’après les renseignements fournis par les parties, il n’y a pour l’instant pas encore de procès au fond concernant les faits dont les parties requérantes visent à établir la preuve. Le demandeur doit, pour prospérer sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, justifier d’un motif légitime à sa demande. Le motif légitime exigé par cette disposition légale est fonction de la plausibilité d’un procès au fond et de l’utilité, dans cette perspective, de la mesure d'instruction sollicitée. Une contestation sérieuse sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande susceptible d’être portée ensuite devant le juge du fond ne fait pas obstacle à la mesure d’instruction sollicitée sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (Cass. n° 34/16 du 24.3.2016, numéro 3617 du registre). Les faits fondant le futur litige envisageable doivent être suffisamment plausibles et caractérisés pour justifier l’intervention du juge. Ainsi, une demande de mesure 12

d’instruction préventive ne peut pas être accueillie lorsque les faits dont on souhaite découvrir et prouver l’existence, relèvent de la simple hypothèse et ne présentent pas un caractère de plausibilité suffisante. Aussi, il y a motif légitime au sens de la loi s’il n’est a priori pas exclu que des faits ou des éléments dont l’on veut établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution d’un éventuel procès au fond entre parties, voire qu’ils soient susceptibles d’avoir une influence sur la solution du litige. Le juge est souverain pour apprécier le motif légitime qui constitue la seule condition positive du recours à une mesure d’instruction in futurum. Il convient également de préciser qu’une expertise, simple moyen d’information, peut être ordonnée par le juge des référés sans qu’il y ait lieu de rechercher, par avance, s’il existe un lien de droit entre parties, ni à quel titre la responsabilité du défendeur peut éventuellement être engagée et qu’il suffit, pour que l’expertise puisse être ordonnée, que les parties se trouvent dans une situation telle que la responsabilité du défendeur sur le plan délictuel ou contractuel, ne soit pas, a priori, exclue. A la nécessité du motif légitime s’ajoute celle du caractère opérant, de la pertinence de la mesure sollicitée. Le demandeur est ainsi tenu de démontrer, outre la légitimité de la mesure sollicitée, qu’elle est pertinente, c’est-à-dire adaptée, utile et proportionnée au litige ultérieur qui la requiert. En d’autres termes, le demandeur doit établir l’existence de son « intérêt probatoire ». L’utilité de la mesure demandée s’apprécie au regard des faits caractérisant le motif légitime. L’adéquation de la mesure aux circonstances justifiant l’action au fond, les faits allégués, et sur lesquels porte la mesure d’instruction, doivent être suffisamment plausibles pour justifier les mesures. Un lien doit donc être caractérisé par le demandeur entre le litige futur, la mesure sollicitée et les faits qui en sont à l’origine. A défaut, la mesure doit être rejetée (cf. Jacques et Xavier VUITTON, Les référés, Editions du Juris-classeur, 2003, n° 548 à 555) En l’espèce, le Docteur PERSONNE4.) s’opposant à la mesure sollicitée et le Docteur PERSONNE8.) étant défaillante, il y a lieu d’analyser les deux autres conditions de l’article 350 précité par rapport à ces deux médecins, les autres parties défenderesses ne s’opposant pas au principe de l’expertise. En l’espèce, les parties demanderesses font état d’erreurs de diagnostic commises par les médecins assignés et particulièrement le Docteur PERSONNE4.) qui auraient conduit à une aggravation de la situation de santé de l’enfant et des complications qui auraient pu être évitées. Dans les circonstances ainsi données, les parties demanderesses ont un motif légitime pour solliciter la mesure d’instruction à l’encontre du Docteur PERSONNE4.).

13

Les parties demanderesses ont par ailleurs un intérêt évident à faire déterminer par un expert une éventuelle faute du Docteur PERSONNE4.) en relation avec les complications souffertes par l’enfant pour pouvoir agir au fond en responsabilité contre ledit médecin. La mesure d’instruction sollicitée tend précisément à lui fournir les éléments nécessaires pour mettre éventuellement en cause la responsabilité du Docteur PERSONNE4.) et la solution du litige au fond dépend des faits à établir. Les parties demanderessess peuvent donc se prévaloir d’un intérêt probatoire. Le Docteur PERSONNE8.), qui est défaillante, est également mentionnée dans le journal d’admission du HÔPITAL1.) comme ayant reçu l’enfant en consultation en date du 4 mai 2025 et elle a rédigé le rapport de passage de l’enfant aux urgences à la même date. Les parties demanderesses ont intérêt à ce qu’elle participe à l’expertise puisqu’elles reprochent aux médecins du HÔPITAL1.), y compris au Docteur PERSONNE8.), d’avoir également commis une erreur de diagnostic. Les parties demanderesses ont intérêt à ce qu’elle soit partie à l’expertise afin de déterminer sa responsabilité éventuelle dans la genèse des complications allégués. La mesure d’expertise est également légitime et utile à son encontre. En considération des développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise en son principe sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile. En ce qui concerne l’expertise à ordonner, il est admis que le juge peut commettre l’expert de son choix et qu’il dispose d’un pouvoir souverain pour fixer l’étendue de la mission à confier à l’expert. Il y a lieu de constater que les missions proposées dans les deux instances se rejoignent, celles de l’instance introduite en second lieu étant plus complète. Il y a donc lieu de charger l’expert d’une mission d’expertise unique. A l’audience du 3 juin 2025, le Docteur PERSONNE6.), le Docteur PERSONNE7.) et le Docteur PERSONNE9.) ont demandé, à titre subsidiaire, à voir modifier le libellé de la mission d’expertise comme suit :

ajouter un nouveau point « déterminer, à l’époque de la prise en charge par le Docteur PERSONNE4.), le Docteur PERSONNE5.), le Docteur PERSONNE6.), le Docteur PERSONNE7.), le Docteur PERSONNE8.) et le Docteur PERSONNE9.), les symptômes présentés par l'enfant PERSONNE3.) » ; compléter le point 4, à la fin de la phrase par « et la date d’apparition de ses symptômes chez l’enfant » ; au point 5, compléter la phrase par « déterminer pour chaque partie assignée ou intervenante si (…) » ; 14

au second tiret du point 5, supprimer « et lors des multiples hospitalisation qui ont suivies » au motif qu’il ne résulterait pas des pièces versées qu’il y aurait eu de multiples hospitalisations ; au point 6, remplacer « en cas de manquement(s) éventuellement constaté(s) » par « pour chaque(s) manquement(s) » ; et au point 10, ajouter au début de la phrase « En cas de manquement(s) retenu(s), déterminer et fixer(…) ».

Ils entendent encore voir préciser que l’expert sera tenu de dresser un pré-rapport pour que chaque partie puisse prendre position et de les consulter au préalable s’il entend avoir recours à un sapiteur afin qu’ils puissent se prononcer tant sur le recours au sapiteur que sur le choix de celui-ci. Les parties ont toutes marqué leur accord avec les modifications proposées. Il y a donc lieu de statuer en ce sens. Il y a également lieu de préciser au second tiret du point 5 que l’hospitalisation la première hospitalisation était du 4 mai 2024 au 8 mai 2024 et l’existence de l’hospitalisation du 10 juin 2024, dès lors que la référence aux hospitalisations qui ont suivies sera supprimée. Les parties ont également convenu de modifier la date d’hospitalisation de l’enfant au HÔPITAL2.), tel que sollicité par ladite partie. Il y a donc lieu de statuer en ce sens. Il échet encore de préciser qu’après avoir été averties par l’expert de son intention de recourir à un sapiteur, si les parties ne s’accordent pas sur la nécessité d’un tel recours et/ou le choix du sapiteur, l’expert pourra néanmoins décider seul du recours à un sapiteur de son choix. En effet, l’expert doit pouvoir rester maître de son expertise et des moyens qu’il estime judicieux d’employer pour la mener à bien. Il y a partant lieu d’ordonner l’expertise avec la mission telle que reprise au dispositif du présent jugement. En ce qui concerne l’expertise à ordonner, il est admis que le juge peut commettre l’expert de son choix et qu’il dispose d’un pouvoir souverain pour fixer l’étendue de la mission à confier à l’expert. Au vu des renseignements fournis à l’audience et des éléments du dossier, il y a lieu de charger le Docteur PERSONNE10.) expert médical.

Quant à la demande de communication de pièces dirigée contre le Docteur PERSONNE4.)

Il est de principe qu’une demande en communication forcée de pièces ne saurait aboutir que dans la mesure où les pièces requises sont déterminées avec précision, où leur existence est vraisemblable, où leur détention par la partie ou le tiers est vraisemblable et où les pièces sollicitées sont pertinentes pour la solution à apporter au litige. La production des pièces doit être utile, sinon indispensable. 15

En l’occurrence, les parties demanderesse ont reçu un dossier médical du Docteur PERSONNE4.) et même s’il ne s’agit que de cinq documents, elles n’établissent pas qu’il y aurait d’autres documents faisant partie du dossier médical de l’enfant en possession dudit médecin qui ne lui auraient pas été communiqués, de sorte que la demande est à rejeter.

Mesures accessoires

Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du (ou des) demandeur(s), il appartient aux parties demanderesses de faire conjointement l’avance des frais d’expertise. Dans la mesure où la reconnaissance des droits des parties dépend de l’instance au fond à introduire le cas échéant après dépôt du rapport d’expertise judiciaire, les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure sont à réserver, de même que les frais et dépens. Les requérants demandent encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours et sans caution et avant enregistrement. Conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en vertu du même article ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai, même avant l’enregistrement. La SOCIETE2.), valablement assignée en déclaration de jugement commun, n’a pas comparu à l’audience. L’exploit d’assignation lui ayant été signifié à personne en date du 17 février 2025, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoire à son égard, en application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. Le Docteur PERSONNE8.), quoique régulièrement réassignée aux termes de l’article 84 du Nouveau Code de Procédure civile par exploit de réassignation du 7 mai 2025, n’a pas comparu, de sorte qu’il y a lieu de statuer avec effet contradictoire à son égard, en application de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile précité.

PAR

CES MOTIFS

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant par une ordonnance réputée contradictoire à l’égard de l’établissement public SOCIETE1.) et du Docteur PERSONNE8.) et contradictoirement à l’égard des autres parties en cause ;

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ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2025-01642 et TAL2025-02934 ; donnons acte à la société anonyme d’assurances SOCIETE4.) SA de son intervention volontaire dans l’instance ; déclarons cette intervention volontaire recevable ; rejetons l’exception de libellé obscur soulevée par le Docteur PERSONNE5.), le Docteur PERSONNE6.), le Docteur PERSONNE7.) et le Docteur PERSONNE9.) ; rejetons la demande de mise hors cause du Docteur PERSONNE5.), du Docteur PERSONNE6.), du Docteur PERSONNE7.) et du Docteur PERSONNE9.) ; recevons les demandes en la forme ; Nous déclarons compétente pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile ; déclarons les demandes recevables et partiellement fondées ; ordonnons une expertise et commettons pour y procéder :

l’expert médical Docteur PERSONNE10.), demeurant professionnellement à FADRESSE13.) ;

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de :